#3076 06/02/2019 13h18
- Juillet
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@gentilhomme
Le conseil d’état est plus précis dans sa définition des organismes relevant d’un service public :
Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit (à la différence des entreprises).
Ils doivent être rattachés à une personne publique. Traditionnellement, l’activité d’intérêt général devait être sous contrôle d’une administration. Mais a été admise la gestion privée du service public dès lors qu’il existe un lien suffisant avec la personne publique (dans les faits, une simple dépendance suffit); dans ce cas, les règles propres à l’administration peuvent s’appliquer (attribution de prérogatives de puissance publique, obligations particulières).
Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique de droit public Cette troisième caractéristique complète les deux premières, et peut parfois aider à les dévoiler.
Le point souligné par mes soins exclu de ce régime certaines "délégations de service public" citées plus haut par Hazdrubal, auquel mon message répondait, comme Véolia ou Vinci, de même que le point 3 stipulant le régime de droit public, concrètement, les usagers du service public ne sont donc pas des clients…
Cependant, comme vous le soulignez, cette notion a eu tendance à évoluer sous l’influence du droit européen :
La notion de service public est essentielle en France. La « défense » du service public et la crainte de sa « remise en cause » sont des thèmes récurrents du débat politique. Durant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre a cru pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la notion de service public dans la Constitution. C’est dire son importance capitale… La difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné.
De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d’une personne publique.
La notion de service public - Approfondissements Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr
Pour ma part je fais la distinction entre le fait d’exercer une mission de service public par délégation et la notion de service public telle que définit par le conseil d’état, notamment pour les raisons que j’invoquais plus haut, à savoir que le service d’intérêt général peut se retrouver en conflit avec les objectifs de la gestion privée, notamment la satisfaction des actionnaires privés…
D’ailleurs, peu de personnes aujourd’hui assimilent Véolia ou Vinci à un service public, il me semble…
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