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#1 11/11/2022 18h18

Membre (2016)
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Bonjour,

la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021 dispose que les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G  ne pourront faire l’objet d’aucune hausse à compter du 24 août 2022.

Toutefois j’ai un doute sur l’application de cette loi pour les baux en cours. En effet il est précisé sur le site "service-public":

"Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location et, progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement"

ce qui semble indiquer que le blocage, pour les baux en cours, ne s’applique qu’à compter du renouvellement (3 ans ou 6 ans pour les institutionnels). Cela semble légèrement absurde puisque :
1/ la loi prévoyait déjà un délai d’application d’un an et qu’avec cette règle, l’entrée en vigueur pour les baux existants serait retardée jusqu’à 7 ans pour les bailleurs institutionnels, qui sont sans doute les mieux à même d’effectuer des travaux.
2/ la même loi prévoit une interdiction de louer en 2025 (cat G) et 2028 (cat F)

Quelle est votre compréhension ?

Merci
Tetrapil

Dernière modification par Tetrapil (11/11/2022 18h20)

Mots-clés : dpe, immobilier, indexation, passoires thermiques

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[+1]    #2 12/11/2022 09h58

Membre (2018)
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Il est toujours utile de consulter dans un pareil cas les textes de référence. Service public facilite la tache en les citant systématiquement en fin de fiche.

En l’occurrence, le texte de référence est l’article 17-1 de la loi de 1989.

Il comporte, en fin d’article, un Nota qui répond tout à fait au point soulevé, d’ailleurs repris par la fiche Service Public :

"Conformément au IV de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi (c’est à dire le 22/08/2022)"

L’application est donc différée pour les baux en cours au 22/08/2022 jusqu’à la prochaine reconduction tacite.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (12/11/2022 10h37)

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