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#26 13/12/2023 02h42

Membre (2018)
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Réputation :   48  

ildagpowgi, le 12/12/2023 a écrit :

Si un jour l’exit tax concerne les cryptoactifs, est-ce que cela peut être rétro actif ?

Je n’en sais rien. A priori en France pour être rétroactives les lois fiscales doivent être expressément présentées comme telles par le législateur. Tout est possible.

ildagpowgi, le 12/12/2023 a écrit :

Pour l’expatriation c’est à condition de ne pas revenir en france ou au moins rester plus de 5 ans à l’étranger et en ayant plus aucun compte bancaire / bourse / numéro de téléphone etc en france c’est bien ça ?

Pour être considéré non-résident fiscal de France vous ne devez remplir aucun des 3 critères suivants (pour une année fiscale) :
- Vous avez votre foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal en France (c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année).
- Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non en France, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.

Dernière modification par yamcha (13/12/2023 02h46)

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