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#126 19/02/2024 22h47

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#127 20/02/2024 10h47

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Pas vraiment, par exemple sur sa dernière vidéo sur le sujet il y a 2 semaines, il indiquait un seuil à 30k pour le passage au réel concernant le airbnb classé (source). Et non 15k.

Par ailleurs il me semblait que la proposition de loi devait encore être discutée au sénat donc je suis surpris de la parution au BOFIP ? (mais cette remarque illustre peut-être ma méconnaissance des rouages législatifs)

Sur le fond je ne suis pas forcément en désaccord car je n’ai jamais compris pourquoi le LMNP était une telle niche fiscale par rapport à la location nue. Quant au airbnb j’ai un proche qui paye 4x plus d’impôts pour proposer une RP à des travailleurs vs un séjour de vacances à des étrangers… Le tout avec des contraintes incomparables.. Après j’aurais préféré que l’imposition converge vers un "juste milieu" plutôt qu’elle soit ramenée au niveau le plus haut.

Dernière modification par NicolasV (20/02/2024 10h48)

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#128 20/02/2024 11h13

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Split, le 19/02/2024 a écrit :

Je n’ai pas vu de mention des éléments indiqués dans le 3/

Dans le lien donné plus haut :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1410 … 2024-00003

Bofip à dit :

Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Après, les Editions Lefèvre semblent indiquer que la tolérance administrative ne s’appliquerait que pour les meublés non classés, distingo que ne fait pas à mon sens l’article du Bofip, sachant que 71% de 188 700 € sera toujours plus intéressant que 92% de 15 000 €…


C'est la diversification qui assurera la stabilité.

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#129 22/02/2024 11h14

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nestor75, le 19/02/2024 a écrit :

Ces flous viennent d’être levés avec la publication Bofip du 14 février dernier :

3/ Pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue, le seuil micro-BIC passe de 188 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de de 71% à 92%. Toutefois, pour les revenus 2023, à titre dérogatoire, si on est entre 15 00 € et 188 700 €, c’est le micro-BIC qui peut s’appliquer.

Etes-vous sûr de cette assertion ? Selon moi il n’y a aucun changement pour le meublé de tourisme classé, le seuil micro-BIC reste toujours à 188 700€.

ogi-france-infos-location-meublee-fevrier-2024.pdf

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[+2]    #130 22/02/2024 19h24

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Bonjour,

Effectivement le seuil normal micro-Bic du meublé classé n’est pas modifié et reste à 188 700 euros (pour un abattement 71%).  C’est le seuil du non classé qui est abaissé ainsi qu’il apparaît dans la publication au BOFIP :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003 a écrit :

Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %

La confusion est peut-être liée à ce qui est dit ici par Nestor :

Nestor a écrit :

3/ Pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue, le seuil micro-BIC passe de 188 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de de 71% à 92%. Toutefois, pour les revenus 2023, à titre dérogatoire, si on est entre 15 00 € et 188 700 €, c’est le micro-BIC qui peut s’appliquer.

Je pense qu’il faut comprendre le texte de loi comme ayant institué un abattement supplémentaire (= qui s’ajoute et non remplace) pour le meublé classé en zone non-tendue dans l’hypothèse ou les recettes sont inférieures à 15 000 euros, mais dans l’hypothèse ou elles sont supérieures, le seuil reste de 188 700 euros pour bénéficier du micro-BIC. Ce qui dans l’esprit reviendrait à ne pas modifier le régime micro du classé mais en instituant un petit coup de pouce pour les zones non-tendues avec un abattement "supplémentaire" de 21%.

Ainsi, à mon sens, on peut résumer les choses ainsi (hors mesures transitoires pour les revenus 2023 mentionnées dans la publication BOFIP par ailleurs sous le coup du recours du camarade BROSSAT) :

MEUBLE DE TOURISME NON CLASSE : seuil micro-bic à 15 000 euros et abattement de 30%

MEUBLE DE TOURISME CLASSE :
  - Zones tendues : seuil de 188 700 euros et abattement de 71%
  - Zones non-tendues/rurales :
          Recettes entre 0 et 15 000 euros : abattement de 92%
          Recettes entre 15 000 euros et 188 700 euros : abattement de 71%.


Il faut choisir, se reposer ou être libre

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[+1]    #131 20/03/2024 13h54

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Fin de la récréation, le Conseil d’Etat aurait rejeté le référé pour défaut d’urgence (sans se prononcer sur la légalité a priori) donc quoi qu’il en soit les contribuables concernés pourront revendiquer le bénéfice de la doctrine fiscale pour la campagne 2024 de déclaration des revenus de l’année 2023.

Les loueurs en meublé de tourisme type Airbnb peuvent bien échapper à la réforme fiscale pour leurs loyers de 2023

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#132 21/03/2024 06h42

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Je me permets un update car un autre article apporte des précisions sur la motivation de l’ordonnance de référé :

Moneyvox a écrit :

Dans sa décision datée de lundi le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de « situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond ».

La plus haute juridiction administrative rappelle qu’une audience devant examiner le fond de l’affaire se tiendra « dans les prochaines semaines ».

Niche fiscale Airbnb : le Conseil d’Etat rejette les requêtes en référé des hôteliers et de deux sénateurs

Ainsi le défaut d’urgence semble  motivé uniquement par la circonstance que le recours au fond va “bientôt” être jugé.

Toutes les pirouettes sont possibles, mais je vois mal le CE rejeter en référé pour défaut d’urgence au motif que la date prévisionnelle de jugement au fond ne justifie pas de suspendre provisoirement puis annuler dans “quelques semaines” uniquement pour l’avenir, car dans l’ensemble ce serait une atteinte au droit à un recours effectif.

Le comble du comble, c’est qu’on a de la doctrine fiscale qui s’applique au cas où de la doctrine fiscale serait annulée, qui elle même ne me paraît pas bien claire :

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une interprétation opposable en application de l’article L. 80 A du LPF, l’objectif de sécurité juridique poursuivi par ce dernier article prévaut si bien que cette annulation n’a pas l’effet rétroactif normalement attaché à une annulation pour excès de pourvoir. L’annulation ne vaut donc que pour l’avenir.

Ainsi, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine annulée pour la période antérieure à l’annulation.

En revanche, ils ne peuvent plus s’en prévaloir pour les impositions dont le fait générateur intervient postérieurement à l’annulation.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/627- … nnulation.

Quid si le jugement du CE annule la doctrine fiscale en plein milieu de la période de déclaration? Traitement différencié des contribuables en fonction de la date de déclaration?

Bref finalement le flou persiste, et si j’étais concerné je ne tarderais pas trop à déposer ma déclaration …

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#133 09/04/2024 12h56

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RiposteFiscale, le 22/02/2024 a écrit :

Je pense qu’il faut comprendre le texte de loi comme ayant institué un abattement supplémentaire (= qui s’ajoute et non remplace) pour le meublé classé en zone non-tendue dans l’hypothèse ou les recettes sont inférieures à 15 000 euros, mais dans l’hypothèse ou elles sont supérieures, le seuil reste de 188 700 euros pour bénéficier du micro-BIC.

Effectivement, vous avez raison, erreur d’interprétation de ma part.

D’ailleurs, il y aura deux nouvelles cases dans la 2042 C Pro pour déclarer les meublés classés en zone non tendue :

- 5QS si CA < 15 000 €
- 5QT si CA = ou > 15 000 €


C'est la diversification qui assurera la stabilité.

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