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#1 22/07/2022 14h21

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Je m’interroge sur les risques et la viabilité de la stratégie suivante :

- Créer une SAS à l’IS en ZAFR, avec une activité commerciale. Elle bénéficie donc d’une exonération quasi totale d’IS pendant les trois premières années de son existence.

- Pendant ces trois ans, la SAS accumule des bénéfices élevés dont une faible partie (environ 15%) est distribuée en dividendes aux actionnaires, le reste est investi (en SCPI par exemple ?*).

- A l’issue de ces trois ans l’activité de la SAS ralentit et les actionnaires votent à l’unanimité pour passer à l’IR (ou bien on peut accumuler un deficit pendant l’année "vache maigre" et déclencher l’option IR au bout de 4 ans). Les bénéfices, désormais essentiellement issus des intérêts versés par la trésoreries investie, sont donc passés de manière transparente et sans charges sociales aux actionnaires de la SAS, puis imposés à l’IR.

Cela me semble cohérent sur le papier, mais je suis curieux de savoir si certains d’entres vous ont fait l’expérience d’un montage similaire, et les risques qu’il pourrait comporter (la notion d’abus de droit entre autres semble bien large, mais j’ai l’impression que ce montage est défendable ?).

* une micro-optimisation amusante : investir en nue-propriété courte, visiblement Eurion propose la NP pour 3 ans, ce qui ferait un "rabais" de 13%… ? SCPI Eurion disponible en nue-propriété de 3 à 20 ans - SCPI

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 14h46)

Mots-clés : fiscalité, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), is (impôt sur les sociétés), sas (société par actions simplifiée)


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#2 22/07/2022 14h36

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Vérifiez bien les conditions et notamment : "l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones". Si le pourcentage d’activité locale est d’au moins 85 %, il y a proratisation, mais en-dessous de ce seuil, on perd l’exonération. Je ne sais pas à quelle activité commerciale vous pensez, mais si elle n’est pas strictement localisée, vous perdez le bénéfice de la mesure.

Une conséquence que m’avait cité un expert-comptable de ces exonérations (et qu’on ne lit nulle part) : contrôle fiscal quasi-systématique. Vous avez intérêt que votre montage soit solide. Peut-être que ce qu’il me disait était vrai seulement sur la zone qu’il connaissait, mais enfin il avait l’air bien au courant.


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#3 22/07/2022 14h43

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@Bernard2k : A vrai dire, j’ai déjà bénéficié d’exonérations ZAFR pour une SASU (désormais défunte). L’activité est nécessairement locale, puisque c’est essentiellement mon travail (achat/vente d’objets anciens, et vente de logiciel). Je n’ai pas subi de contrôle fiscal, mais je me doute que cela arrivera fatalement un jour : j’essaie donc d’être le plus propre possible en prévision de cette ordalie…

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 14h43)


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#4 22/07/2022 15h28

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@doubletrouble : si vous avez déjà bénéficié de cet avantage fiscal et même si la société est défunte, le fisc pourrait arguer que c’est une reprise d’une activité existante et refuser l’exonération.

Pour ce qui est de la distribution en SAS à l’IR, la quote-part de résultat reste soumise à 9,7% de CSG+CRDS et ensuite à l’IR, ce qui risque de dépasser les 30% de PFU si vous aviez opté pour les dividendes en IS.

Si vous êtes à la campagne, vous pouvez regarder du côté des ZRR qui donnent 5 ans d’exonérations d’IS smile

@Bernard2K : si vous faites un rescrit fiscal avant de lancer l’activité, il est peu probable que vous vous fassiez contrôler sauf dans des cas très flagrants ( ne pas avoir de vrais bureaux/magasins sur place … ).


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#5 22/07/2022 15h36

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Oui bien sûr, rescrit fiscal. Encore faut-il qu’il soit bien rédigé ; et qu’ensuite l’activité soit conforme à ce qui était décrit dans le rescrit.


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#6 22/07/2022 15h42

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Sans rescrit, ils vous contrôleront au moins 1 fois, surtout si c’est une activité considérée à risque ( commerce de voitures d’occasion, cryptomonnaies, poker … ).

Dernière modification par Oblible (22/07/2022 15h43)


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#7 22/07/2022 15h58

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@Oblible : Oui, c’est précisément ce taux de 9,7% qui m’intéresse, sachant que les montants ne devraient pas être suffisants pour devenir imposable grâce aux déficits fonciers et travaux défiscalisés que je réalise sur mes monuments historiques. En gros, cela revient à percevoir une rente du capital accumulé pendant les trois première années d’activité "intense" avec une fiscalité < 21% (TMI entre 0 et 11%).

Sinon, pas de risque que le montage proposé soit considéré comme une reprise d’activité car l’activité et la localisation géographique sont différentes.

Je connais aussi les ZRR, mais je ne pourrais pas en bénéficier "proprement" : ma datcha n’est pas en ZRR, et je ne désire pas louer des bureaux et aller travailler dedans juste pour une déduction fiscale smile Ma RP actuelle est en ZAFR et adaptée pour une activité professionnelle.

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 16h02)


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#8 22/07/2022 16h01

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Reste un dernier point : l’abus de droit, comment allez-vous prouver que le passage de l’IS à l’IR n’avait pas une visée fiscale ?


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#9 22/07/2022 16h06

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@Oblible : Vous mettez le doigt sur le point qui me chiffonne. L’option existe et franchement, je ne crois pas que quiconque ait déjà opté pour le choix qui lui fasse payer le plus d’impôts ! C’est donc assez frustrant de devoir broder un petit conte pour justifier un choix qui me semble intrinsèquement avoir une visée fiscale. L’idée ici serait de justifier ce choix par le ralentissement de l’activité initiale et la transition à une activité de simple investissement de la trésorerie, qui ressemble à une holding familiale. Je ne sais pas si c’est une raison qui sera jugée valable.

Une autre possibilité : le fait que l’option de passer à l’IR ne puisse être exercée qu’avant les 5 ans d’existence de la société. Dans ce cas il faudrait laisser la société en sommeil (voire accumuler des pertes) pendant un an, et déclencher l’option in extremis - la date butoir servant de justification.

Dans les deux cas, j’imagine qu’il serait possible de donner une consistance juridique à ce "pivot" en modifiant l’objet social dans les statuts. 192€ pour avoir l’esprit tranquille c’est un bon investissement.

Dernière modification par doubletrouble (22/07/2022 16h17)


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#10 22/07/2022 17h12

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Bonjour,

A première vue je vois deux problématiques à votre idée :

- L’activité réalisée
II.-L’option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;


- Les réserves issues de l’IS deviennent imposables
Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés cesse d’y être assujettie, notamment suite à transformation de la société, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits (imposition du “boni de liquidation”).

Dernière modification par LeComptable (22/07/2022 17h17)

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#11 22/07/2022 17h25

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@LeComptable : Bien vu pour votre premier point, c’est en effet gênant pour le "pivot" - il faudrait trouver une autre raison…

Pour le second point en revanche :

impots.gouv.fr a écrit :

Toutefois, si la transformation de votre société entraîne un changement de statut fiscal (notamment en cas de transformation d’une société de personne en société de capitaux ou inversement), il convient d’effectuer l’imposition immédiate des :

bénéfices d’exploitations non encore taxés,
bénéfices en sursis d’imposition,
plus-values latentes incluses dans l’actif social.

Si les bénéfices ont été intégralement investis les années précédentes et ne présentent pas de plus-values latentes significatives (c’est pour cela que je mentionnais la possibilité de SCPI, dont la valeur de part est généralement plutôt stable), a priori l’imposition devrait être faible voire inexistante ?


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#12 22/07/2022 21h08

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Le fait que les "bénéfices d’exploitations non encore taxés, bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes incluses dans l’actif social" aient été investis ou conservés sous forme de cash ne devrait pas changer la situation, et les rendre imposable ou pas…


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#13 22/07/2022 21h29

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@GoodbyLenine : Effectivement en relisant attentivement le texte les réserves sont bien imposées comme une distribution sad Je croyais que cela se limitait à l’exercice courant (“non taxé”). Du coup cette idée n’a aucun intérêt, il vaut mieux rester en IS + dividendes classique.


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