Expatriation et cotisations sociales : cas d'un gérant majoritaire de SARL française résidant en Thaïlande
Cette discussion porte sur la situation fiscale et sociale d'un gérant majoritaire d'une SARL française s'expatriant en Thaïlande. Le membre Fab75 cherche à déterminer si sa rémunération sera soumise aux cotisations sociales françaises malgré son changement de résidence. Les participants abordent la complexité de la question, soulignant l'absence de réponse claire et unanime malgré les recherches effectuées auprès de différents professionnels (fiscalistes, experts-comptables, CLEISS).
L'argument principal repose sur la nature de l'activité du gérant. Plusieurs membres citent la jurisprudence et des articles légaux qui indiquent que l'exercice de la direction générale d'une société française, même à distance, implique une affiliation au régime français de sécurité sociale. Le fait d'être gérant majoritaire ne semble pas changer fondamentalement la donne concernant les cotisations, selon les participants. Cependant, l'absence de convention de sécurité sociale entre la France et la Thaïlande est également mise en avant.
La discussion souligne le manque d'informations précises concernant ce cas particulier. Le flou juridique est mis en évidence, en particulier pour les situations d'expatriation hors Union européenne sans convention bilatérale. Les participants recommandent de contacter directement l'URSSAF pour obtenir une réponse claire et précise sur l'affiliation à la sécurité sociale dans cette situation spécifique. La consultation d'un expert-comptable spécialisé est aussi conseillée afin de clarifier le sujet.
La gestion du risque est au cœur des préoccupations de Fab75. L'incertitude concernant les cotisations sociales constitue un enjeu important pour la planification financière du gérant. Le besoin de précisions et de garanties concernant le régime de sécurité sociale applicable est donc crucial.
Enfin, la discussion met en lumière la difficulté d'obtenir des informations claires et précises dans ce domaine de la fiscalité internationale. Le manque de cas similaires traités publiquement rend la recherche d'information particulièrement complexe. L'absence d'un référentiel clair pour ce type de situation souligne la nécessité d'une meilleure communication et d'un accompagnement plus précis des personnes concernées.
Bonjour,
Je vais bientôt m’expatrier en Thaïlande et je continuerai à percevoir une rémunération de gérant majoritaire d’une SARL française.
Je cherche à savoir si cette rémunération sera toujours soumise à cotisations sociales.
Quelqu’un est-il dans ce cas ?
Merci.
Mots-clés : cotisations, expatriation, thaïlande
Hors ligne
1 #2 20/06/2022 20h28
Hall of Fame Tout dépend de la nature de l’activité et de l’endroit où elle se déroule.
Idem pour l’IR qui dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale et si celle-ci contient une clause visant expressément les rémunérations des gérants ou non.
Un dirigeant, résidant à l?étranger, d?une société établie en France doit-il cotiser ? ? L’appel expert
Ainsi, bien que résidant à l’étranger (dans l’affaire il s’agissait du Maroc), les gérants de la SARL qui assument par lettres, par téléphone, ou même à l’occasion de voyages en France, la direction générale de la société établie en France et dont l’activité s’exerce principalement sur le territoire métropolitain, sont considérés comme exerçant leur travail en France.
Ils doivent donc être assujettis au régime français de sécurité sociale et affiliés à la caisse primaire du ressort du siège social de l’entreprise.
Ces dirigeants ne seront toutefois pas redevables de la CSG/CRDS car non fiscalement domiciliés en France. En contrepartie, une cotisation d’assurance maladie majorée est due, fixée à 5,5%.
Je suis non-résident et gérant majoritaire de société. Comment suis-je imposé? | impots.gouv.fr
En principe, en tant que non-résident, les salaires que vous percevez en qualité de dirigeant d’une société française sont soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents et vous pouvez bénéficier du taux moyen d’imposition dans les conditions de droit commun.
En revanche, si vous êtes gérant majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL) française, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, votre rémunération est imposée en droit interne, selon les dispositions de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) .
En droit interne français, cette catégorie de revenus distincte de la catégorie des traitements et salaires bénéficie, lors de son imposition, de la déduction forfaitaire de 10% ou de la déduction des frais réels sur option. En revanche, la rémunération d’un gérant majoritaire non-résident fiscal, qui ne constitue pas un salaire (absence d’un lien de subordination réel), ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI.
Par ailleurs, le droit interne s’applique sous réserve de dispositions contraires éventuelles dans les conventions fiscales internationales. Il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière, compte tenu de l’État où vous résidez, en vous rendant sur le site impots.gouv.fr à la rubrique international/les-conventions-internationales.
En effet, au regard du droit conventionnel, la diversité des stipulations figurant dans les conventions, ne permet pas de viser une unique catégorie de revenus à laquelle se rattacheraient les revenus des gérants majoritaires, et donc un mode unique de taxation.
Il est, cependant, possible de dégager les principes suivants de lecture des conventions fiscales selon qu’elles comportent ou non une clause visant expressément lesdites rémunérations:
Hors ligne
Bonjour Obible,
Merci. J’avais effectué plusieurs recherche avant de poser la question et étais déjà tombé sur ces articles.
J’ai bien compris comment fonctionne la fiscalité et lu attentivement la convention de non double imposition France-Thaïlande. J’ai aussi consulté des fiscalistes, experts comptable, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, mais personne ne sait me répondre clairement au sujet des cotisations sociales.
La jurisprudence citée concerne des gérants non associés exerçant la direction générale d’une société établie en France et dont l’activité s’exerce principalement sur le territoire métropolitain. Dans mon cas, je suis gérant majoritaire, ce qui peut changer la donne par rapport à ce cas.
J’ai l’impression d’être a seule personne à vouloir m’expatrier hors Europe tout en gérant ma société française à distance (gérant majoritaire) et me poser cette question…
Si d’autres sont ou ont été dans mon cas pour partager leur expérience, je suis preneur.
Merci.
Hors ligne
Hall of Fame Avez-vous essayé de contacter l’URSSAF ?
Service mobilité internationale : mobilite-internationale@urssaf.fr ou par téléphone au 0 806 804 213, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
Hors ligne
@Fab75 : l’article relayé par Oblibe me semble au contraire parfaitement pertinent. Il évoque cet arrêt de la cour de cassation, qui énonce le principe selon lequel activité de direction (proactive) d’une société française depuis l’étranger = dit cotiser en France.
Il se trouve que les dirigeants dans cet arrêt n’étaient pas porteurs de parts sociales. Mais en quoi le fait d’être dirigeant majoritaire de sarl changerait-il la donne à l’égard des cotisations de sécurité sociale? A mon sens, ça ne change strictement rien.
A noter que l’article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale précise bien (en gras ci-dessous) :
CSS a écrit :
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
Il n’existe donc pas de contre indication de principe à résider à l’étranger mais à payer ses cotisations sociales en France (je ne parle pas de la csg/crds, qui est un sujet à part).
Maintenant, peut-être que l’article mentionné ci-dessus a tort. Vous dites avoir consulté des fiscalistes (peut pertinent en matière de cotisations sociales), experts comptable (il en faudrait un ultra pointu pour réponre à votre question) et le CLEISS. Peut-être devriez-vous contacter directement votre Urssaf?
Edit : sur ma dernière phrase, même réaction qu’Oblibe (que je n’avais pas vu le temps de poster).
Hors ligne
Hall of Fame Vous êtes basé hors UE et il n’y a pas de convention de sécurité sociale avec la Tahïlande, donc vous serez automatiquement affilié à la SSI ( ex-RSI ).
Vos revenus seront soumis aux charges sociales ( sauf CSG et CRDS ).
Le cas particulier des non-résidents fiscaux de France
La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas sur les revenus d’activité des non-résidents (c. séc. soc. art. L. 136-1).
❷ Non-résidents d’un pays hors UE ou hors AELE.
Ces non-résidents sont par défaut affilés à la SSI en France, sauf si d’autres dispositions ont été prévues au sein d’une convention bilatérale de sécurité sociale signée entre la France et l’État de résidence. La liste de ces conventions, et leur contenu, est disponible sur le site internet du CLEISS : Conventions bilatérales de sécurité sociale
Hors ligne
Membres