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#1 13/12/2019 06h55

Membre (2019)
Réputation :   1  

Bonjour,
Après la suspension de la condition d’inscription au registre du commerce, les non-résidents en LMNP dont les revenus locatifs sont supérieurs à 23000 Euros vont passer automatiquement en LMP (C’est ma comprehension en tout cas, étant donné que seuls les revenus fiscalisés en France  sont pris en compte pour déterminer si les revenus locatifs sont prépondérants).
Quelqu’un connait-il le montant des cotisations SSI pour les non-résidents? Ces cotisations ouvrent-elles des droits en France?
Merci

Mots-clés : lmp, non-résidents, ssi

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#2 14/12/2019 09h20

Membre (2019)
Réputation :   1  

Après avoir poursuivi mes recherches sur internet, je pense être en mesure de me répondre à moi-même.
Quelles règles s?appliquent à vous? - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne

Au sein de l’Europe, on ne peut cotiser que dans un seul pays et :
"Si vous exercez une activité en tant que salarié et d’indépendant dans plusieurs pays, vous serez assuré dans le pays où vous êtes salarié."

Je comprends donc que je serai LMP sans devoir cotiser au SSI. Si quelqu’un a un avis sur le sujet, merci d’intervenir.

Dernière modification par Panda (14/12/2019 09h21)

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#3 30/01/2020 17h16

Membre (2017)
Réputation :   82  

Je me pose des questions similaires aux vôtres, à savoir comment se passe la cotisation au SSI pour un travailleur frontalier.

La citation que vous reprenez est claire mais ne veut en rien dire que vous ne paierai pas la SSI. J’ai essayé de trouver des informations à ce sujet mais sans succès jusqu’à maintenant.

En savez-vous plus depuis votre dernier message ?


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#4 30/01/2020 17h28

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A noter que si on est salarié  et LMP en France, on cotise bien des 2 côtés, et, si les cotisations SSI sont alors un peu moindre que si on n’était pas salarié, on n’obtient pas vraiment plus de droits que si on était juste salarié (la majeure partie des cotisations versées comme LMP ne génére aucun droit additionnel).

Il y aurait donc une certaine logique à ce qu’un LMP déjà assuré dans un autre pays doive cotiser au SSI, les mêmes montants que s’il cotisait déjà en France comme salarié.

Il reste à interroger la SSI ou/et de vrais "experts".


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#5 18/02/2020 17h07

Membre (2017)
Réputation :   82  

GoodbyLenine a écrit :

Il reste à interroger la SSI ou/et de vrais "experts".

Après avoir eu la discussion avec plusieurs experts comptable spécialisé sur les cas des frontaliers, il semblerait que la totalité des cotisations de la SSI ne soit pas dû mais uniquement une "petite" partie, même principe que la CRG-CRDS.

L’un d’eux m’a dit l’avoir déjà fait pour un autre client…

J’avoue encore avoir des doutes étant donné que tout est en train de changer et que c’est un cas particulier…


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#6 09/11/2020 09h33

Membre (2020)
Réputation :   0  

Bonjour Ribeiro,
j’ai la même question que vous. Auriez vous le contact de la personne spécialisée qui a déjà traité ce sujet avec ses clients?

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#7 15/11/2020 11h11

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J’ai trouvé un article du revenu qui récapitule la problématique pour les non résidents mais qui n’apportent encore pas de réponse

Location meublée et cotisations sociales : impact du PLFSS 2021 | Le Revenu

Donc comme déjà indiqué, on est automatiquement LMP à partir du 1er janvier 2020 si on dépasse 23k de recette (les revenus étrangers n’étant pas pris en compte)
On est désormais assujetti au SSI depuis le PLFSS 2021

Payer la cotisation minimale de 1200euros par an n’est pas financièrement un problème mais c’est bien le plus le jour de la vente et l’assujettissement de la PV CT au SSI qui pose problème, car la c’est potentiellement très coûteux

Ribeiro, si vous avez des précisions de vos contacts, cela pourrait être intéressant de nous en faire part

Si on adapte la réponse ministérielle dont je parle ici qui exempte de SSI ceux qui donne mandat à une agence, on pourrait avoir une solution

Question n°3619 - Assemblée nationale

Message 138

(6/6) LMP vs LMNP : avantages et inconvénients entre les statuts LMP et LMNP…

Pour l’instant, je vais attendre le maximum pour m’inscrire au SSI en espérant des précisions

-------
Aux modérateurs : il y a 3 posts sur LMP et NR, aucune idée si une fusion cohérente pourrait être faite

Dernière modification par Tssm (15/11/2020 11h14)

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[+1]    #8 16/11/2020 15h01

Membre (2017)
Réputation :   82  

Bonjour Nickduss, bonjour Tssm,

Je vous envoie via mp le contact de mon EC et le contact d’autres avec lesquels j’ai eu des échanges intéressants.

@Tssm,

Une partie m’interpelle particulièrement dans l’article et c’est un point qui vient en contradiction avec ce que j’ai pu lire et échanger sur le sujet :

Article Le Revenu a écrit :

L’assujettissement aux cotisations sociales serait définitif, même si le seuil d’affiliation n’était plus atteint les années suivantes. Ainsi un loueur en meublé qui ne remplirait plus les critères pour avoir le statut LMP devrait tout de même rester affilié à l’Urssaf.

Cela voudrait dire que SSI un jour, SSI toujours ?! Je n’ai pas trouvé de confirmation du côté des sites officiels…
Mais à ma connaissance, le régime LMNP/LMP s’évalue pour chaque exercice fiscal…

Le fait qu’une partie des PS ne soient pas dû pour une personne cotisant déjà dans un autre pays de l’EU (voir mon dernier message sur cette file) est également repris dans l’article :

Article Le Revenu a écrit :

D’ailleurs depuis le 1er janvier 2019 les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) sont exonérés de la CSG et de la CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité (taux 7,5%).

Effectivement dans la pratique mon EC ma confirmé que pour un autre client il y avait bien eu uniquement 7.5% de PS.
Pour les cotisations SSI il m’a indiqué que le fonctionnement était similaire mais je ne sais pas quelles sont les lignes pour lesquelles le contribuable qui cotise déjà dans un autre pays EU est redevable (a minima 7,5% mais surement d’avantage).

Cela voudrait dire que pour les frontaliers ou les non-résidents, la note en LMP serait un peu moins salée.


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#9 01/05/2021 23h25

Membre (2021)
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Bonjour,

Un LMP qui deviendrait non-résident dans un pays en dehors de l’EEE, est donc redevable des cotisations SSI en totalité. Mais bénéficie t-il de la protection sociale Française à ce titre ?

Je ne trouve pas l’information sur le site de la Sécu des indépendants, et n’étant pas cotisant pour le moment, impossible de leur adresser une demande.
Merci

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#10 30/10/2022 18h31

Membre (2021)
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Idem j’ai cherché longtemps pour avoir une quelconque information, tellement le sujet semble spécifique, j’ai pu tout de même trouver quelque chose :

https://immoneos.fr/fiscalite/fiscalite-non-residents-2022 a écrit :

Toutefois, si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’UE, ou encore de la Suisse, on a un règlement communautaire qui indique qu’il n’y a qu’un seul État qui est compétent pour vous affilier et pour collecter ces cotisations sociales et ce seul État compétent, c’est votre état de résidence, votre pays de résidence. Ça veut donc dire que si vous êtes en Suisse, par exemple, et que vous avez plus de 23000 euros, vous devez donc payer des cotisations sociales en Suisse sur ces revenus qui proviennent de la France. En tout cas, vous devez les déclarer et c’est votre instance suisse qui vous dira combien vous devez collecter, quand et comment, le cas échéant.

Sachez qu’il faudra compléter un formulaire A1 que vous devrez faire compléter par cette instance du lieu du pays de résidence. Et c’est ce formulaire-là qui pourra vous permettre de vous justifier auprès de l’Urssaf si toutefois vous aviez un contrôle en France.

Le besoin de ce formulaire A1 m’a été confirmé par mon cabinet comptable.

La question est maintenant de savoir comment récupérer le formulaire A1 en question. En Suisse, cela semble pas si simple, car il s’agit en fait d’une demande de détachement A1 Suisse, à demander à son employeur (!)

Quelqu’un aurait-t-il une expérience dans l’obtention de ce formulaire ?

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