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#26 28/03/2021 15h32

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C’est intéressant si cela évite de perdre un trimestre au passage pour 200€ d’écart sur la première année !

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#27 31/08/2021 15h20

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ESTJ

jsm91, le 28/03/2021 a écrit :

Afin que cette rémunération ne soit pas qualifiée par l’administration de rémunération excessive, il faut rester raisonnable sur le montant versé. Ici nous avons calculé le minimum pour valider 4 trimestres, ce qui fait une rémunération brute de 834€/mois (10 012€ / 12). Pour une SCI ayant un résultat de plus de 20 000€/an, cela ne devrait pas poser de problème si les associés approuvent la rémunération en assemblée générale, que les statuts prévoient cette rémunération et que cette dernière reste inférieure à 50% du résultat de la SCI. Cela dépend aussi des missions réelles effectuées ; pour une SCI, le gérant peut s’occuper de convoquer les assemblées générales, de rédiger les procès-verbaux, de préparer les bilans, de suivre la comptabilité, de déclarer les impôts, de gérer les appels de fond et les quittances de loyers, de s’occuper des locataires (état des lieux, baux, incidents), d’organiser le suivi des travaux d’entretien/réparation/amélioration, de se charger des démarches administratives (assurance, relation avec le syndic), etc.

Bonjour
Savez-vous quels sont les critères objectifs dont se sert l’administration fiscale pour qualifier une rémunération d’excessive ?

Dans mon cas de figure j’estime le résultat de ma SCI de l’ordre de 90 à 100k€/an dans une dizaine d’année quand je commencerai à me verser un salaire de l’ordre de 20k€ brut/an donc plutôt raisonnable mais là où le bât blesse c’est que ma SCI ne contient pas d’immobilier physique, uniquement des usufruits de SCPI (et potentiellement d’ici là quelques SCPI en PP) du coup l’activité du gérant ne consiste qu’en des achats réguliers d’usufruit, de faire appel à un EC, gérer quelques assemblées et rédiger des procès-verbaux.
Je possède un peu d’immobilier physique mais en nom propre donc cela ne peut pas entrer en ligne de compte pour la justification du salaire de gérant de ma SCI.

Dans cet article du BOFIP la section V.B concerne les SCI à l’IS et il n’est pas question de rémunération excessives comme dans toutes les autres formes juridiques de société décrites dans l’article. Selon moi cela qui tend à prouver que la rémunération du gérant de SCI n’est pas scrutée par l’administration fiscale (ce qui serait logique vu que  comme le rappelait justement GoodByLenine les dividendes de SCI ne sont PAS soumis à cotisation donc le FISC n’aurait aucun intérêt à requalifier en dividende le salaire perçu).
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ? Champ d’application ? Personnes et rémunérations non concernées | bofip.impots.gouv.fr
Qu’en pensez-vous ?


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#28 31/08/2021 18h22

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ESTJ

De mon point de vue, petits montants = petits soucis, gros montants =……

Sur un projet de rémunération modeste à 20 ke, quand vous employez brut je suppose que vous voulez dire toutes cotisations type SSI prise en charge par la société, je vois mal ce que l’on puisse trouver à redire ni sur la nature de l’activité réelle du mandataire social (ce n’est pas un contrat de travail…) ni sur l’adéquation de cette rémunération ?

Par contre, quand vous écrivez que le fisc n’aurait pas d’intérêt à requalifier en dividendes la rémunération perçue car pas de cotisations, je pense un peu autrement : le fisc n’est pas l’URSSAF de toute façon, ses intérêts sont différents. Par contre un appointement et ses charges liées sont une charge déductible, venant amputer l’assiette d’IS : comme quand ils rejettent une facture lors d’un contrôle, l’is est recalculée après cette correction, le danger (bien que je ne le vois guère dans votre projet) est plutôt là

A votre place, je calerai votre projet dégageant donc 120 ke (20 ke de votre projet de rémunération et 100 que vous évoquez en résultat avant is) différemment pour laisser environ 40 ke de résultat (peu ou prou le taux réduit IS à 15%), le différentiel en rémunération et ses cotisations ou provisions pour cotisations, ce qui me semblerait mieux optimisé.


Profiter de ne rien foutre….

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#29 31/08/2021 22h48

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bed43fr a écrit :

du coup l’activité du gérant ne consiste qu’en des achats réguliers d’usufruit, de faire appel à un EC (…)

Un expert comptable est utile ? En SCI, vous ne pouvez pas la gérer seul ? Je ne suis pas comptable mais j’ai trouvé pas mal d’informations pour faire une comptabilité seul. Je l’ai montré à une comptable qui ma corrigé quelques détails. Cela renforcerait votre role.

Ma rupture conventionnelle est pour fin septembre… je vais bientôt faire une mise en oeuvre pratique de la théorie.

Dernière modification par jsm91 (31/08/2021 22h49)

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Favoris 1    #30 01/09/2021 10h23

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J’aurais vraiment aimé faire moi-même, mais mes connaissances en compta sont nulles. J’ai lu en détail le post sur ce forum sur la comptabilité d’une SCI à l’IS. En début d’année j’ai lu 2 livres sur la comptabilité et malgré ça je ne sais pas trop comment m’y prendre.
Il y a effectivement très peu d’écritures mais on possède des usufruits de SCPI en partie étrangères (donc complexité sur les amortissements et prises en compte des parties imposables et non imposables).

En plus de la théorie il faut un logiciel pour faire la déclaration et générer la liasse fiscale. J’ai testé un logiciel de compta gratuit trouvé sur internet mais je ne m’en suis pas sorti. Bref au final ça me paraissait trop compliqué donc j’ai demandé à mon CGP de me donner un EC spécialiste des usufruits en SCI, je dois le contacter rapidement.

Comment avez-vous fait pour vous former et quel logiciel utilisez-vous ? Avez-vous des usufruits de SCPI étrangères dans votre SCI ?

Dernière modification par bed43fr (01/09/2021 10h44)


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#31 02/09/2021 22h35

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J’ai lu plusieurs articles trouvé sur le web (et j’en lis encore en cas de doute).

Je fais ma comptabilité sous Excel… oui, ce n’est pas terrible du tout mais au moins de je m’y retrouve. J’ai un onglet "journal", un onglet "bilan", etc. J’ai mis à coté du journal tous les codes liés aux comptes  utiles à une SCI et je ventile chaque ligne dans une de ses rubriques :

Comptes Bilan actif
211 Terrain
213 Bâtiment
2813 Amortissement Bâtiment
2181 Aménagement
28181 Amortissement travaux
467 Débiteurs divers
512 Compte bancaire
5121 Compte pro excédentaire

Comptes Bilan passif
101 Capital de la SCI
110 Report (= bénéfice 2019)
164 Emprunt Caisse Epargne
165 Dépôt reçu de SGO

120 : Résultat de l’exercice 2020
444 Impôts sur les sociétés (miroir de 695)
447 Impot CRL (miroir de 635)
4486 « État – charges à payer » Taxe foncière
45501 Prêt xx
45501 Avance xx
467 Débiteurs divers (impot pas encore payé)

TOTAL PASSIF :

Comptes charges
6161 Assurance SMABTP
6162 Assurance prêt
6227 Frais actes liés à l’achat bâtiment
6227 Frais actes liés à la constitution de la SCI
627 Frais bancaires
6610 Intérêt prêt Caisse Epargne
6615 Intérêt prêt xx
681 Dotation aux amortissements pour l’année en cours
695 Impôt sur les sociétés en 2020
63512 Impot : taxe foncière 2020
63513 CRL

TOTAL CHARGES :

Comptes de produits
7061 Loyers
768 Produits financiers

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#32 09/09/2021 11h54

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ESTJ

C’est surtout que je trouve ça trop complexe, j’aurais trop peur de faire n’importe quoi surtout sachant que j’ai des usufruits de SCPI françaises, et en partie étrangères, bref des cas pas simples pour débuter.

Il faut que je me mette sérieusement à la recherche d’un comptable, on approche de la fin de l’exercice, je procrastine depuis 6 mois… si certains sur le forum peuvent m’en conseiller un qui connait bien les US n’hésitez pas à m’envoyer ses coordonnées en MP.


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#33 19/03/2023 21h18

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Maxicool a écrit :

Statut relèvant de la Sécurité sociale pour les Indépendants : cotisation à la SSI (ex-RSI).

J’ai un doute déjà abordé ici sans trouver de réponse claire depuis.
Tel que je le lis ci-dessous, un gérant de SC à l’IS aura une protection sociale différente selon l’objet social de la SCI (objet social de nature commerciale > Protection sociale du travailleur indépendant ; objet social de nature civile > Protection sociale du salarié).
Je ne comprends pas dans quel cadre l’objet social d’une société civile peut être ’commercial’.


Un autre point de questionnement:
Le gérant de SC est-il soumis aux cotisations sociales minimales du travailleur indépendant (et si oui, est-ce déclenché qu’à partir du moment où un revenu est déclaré, et si les années suivantes, le revenu est inférieur aux bases de calcul)? (Cf. ici)

Je me permets de faire référence à un autre fil sur un autre forum et un interlocuteur (avocat) qui va à l’encontre des idées assez régulièrement diffusées sur ce forum IH. Je ne sais pas trop quoi en penser (même si je crois savoir que certains d’entre vous n’ont pas ces soucis).

forum free’work a écrit :

Plus ennuyeux : il est courant que l’URSSAF… refuse d’assujettir une telle SC à la sécu ! Motif : elle n’a pas d’activité pro… en effet elle aurait pour objet une gestion d’actifs mobiliers et serait assimilée à une holding financière sans activité pro ; notez que l’on a parfois le même souci sur des SCI de gestion. Du coup… pas de droits à prestations (là est le piège !)… (…)

forum free’work a écrit :

Je déconseille donc avec l’énergie la plus furieuse de rémunérer les fonctions de dirigeant en société civile de gestion. Trop d’inconnues.

Bàv,


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#34 22/03/2023 12h00

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Mon dernier point sur la difficulté de l’assujettissement au statut des travailleurs non-salariés pour le gérant d’une SCI qui a été créée dans un unique but patrimonial est confirmé notamment ici.

https://www.sassi-avocats.com/publication-47239-remuneration-du-gerant-de-sci.html a écrit :

Quel est le régime social d’un gérant de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ?



Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, le régime des indépendants (donc statut des travailleurs non-salariés déclarés auprès du RSI) s’applique au gérant d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés :



    Quand bien même la fonction de gérant est exercée à titre accessoire ;
    A la condition expresse que l’objet de la société civile soit professionnel.


Il semble ainsi difficile d’obtenir l’assujettissement au statut des travailleurs non-salariés pour une le gérant d’une SCI qui a été créée dans un unique but patrimonial. Il semblerait que cette question ne soit pas réglée et que le statut social du gérant soit hybride.


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#35 22/03/2023 15h05

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Juste une suggestion de piste:
Créer une holding au dessus de la sci, remonter les capitaux et se faire rémunérer par la holding.

On pourrait dire que ça revient au même mais en rédigeant bien l’objet de la holding ça pourrait justifier du caractère professionnel.

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#36 05/04/2023 20h32

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Oui, mais cela va sensiblement augmenter les coûts, donc si l’objet est de se verser un salaire minimal pour valider des trimestres de retraite (+prévoyance éventuellement), cela me semble alors peu pertinent.

Je suis étonné de ne pas voir plus de réactions à ce risque, parmi ceux ayant monté une SCI IS dans cette optique.

Bàv,


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#37 06/04/2023 07h43

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J’ai une question sans doute candide: Si l’objectif est de gagner des trimestres de cotisation retraite, est ce qu’il n’est pas plus simple de se déclarer auto entrepreneur (si résident en France, à regarder) et de se facturer une prestation de conseillé financier ou en gestion patrimoniale pour la gestion de vos SCPI et autres biens que vous possédez? Travaille que vous allez devoir faire d’une manière ou d’une autre. 

Vous n’avez pas de frais de structure. Les déclarations sont réduits au minimum. donc gain de temps/gain d’argent!

Un rapide coup d’œil aux impôts montre qu’il faut aussi 1 690,50€ de de revenus cotisés/trimestre validé en 2023. 
Régime de retraite du micro-entrepreneur | entreprendre.service-public.fr

Comme je suis loin d’être un expert en la matière, j’aimerai connaître votre/vos avis.

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#38 06/04/2023 09h34

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ESTJ

Gilles78 a écrit :

Si l’objectif est de gagner des trimestres de cotisation retraite, est ce qu’il n’est pas plus simple de se déclarer auto entrepreneur (si résident en France, à regarder) et de se facturer une prestation de conseillé financier ou en gestion patrimoniale pour la gestion de vos SCPI et autres biens que vous possédez? Travaille que vous allez devoir faire d’une manière ou d’une autre.

On ne peut pas se facturer à soi-même, ça serait trop simple!

Dav26 a écrit :

Je suis étonné de ne pas voir plus de réactions à ce risque, parmi ceux ayant monté une SCI IS dans cette optique.

Quel risque ? Si vous êtes gérant d’une SCI vous pouvez vous verser un salaire de gérant et du coup cotiser pour la retraite.


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#39 06/04/2023 09h55

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Le risque c’est le fait que cette charge ne soit pas considéré comme une charge et donc pas déductible du résultat vis à vis des impôts en plus des problème avec URSAAF.

Dav26 a écrit :

Je suis étonné de ne pas voir plus de réactions à ce risque, parmi ceux ayant monté une SCI IS dans cette optique.

Cela m’interroge aussi. Et je me pose des questions mais comme c’est assez loin comme situation, cela me dérange pas trop.

Dernière modification par Kabal (06/04/2023 09h59)

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Favoris 1   [+2]    #40 06/04/2023 10h32

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bed43fr a écrit :

On ne peut pas se facturer à soi-même, ça serait trop simple!

Effectivement, il faut trouver un binôme dans le même situation qui ferait de même pour vous.

Néanmoins, je conseille plutôt de constituer un binôme pour le ménage à domicile. Le premier avantage est que le ménage pas fait ça ne laisse pas de trace, contrairement à un audit financier bidon pour lequel il faudrait un écrit. Le deuxième est que cela permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour emploi à domicile. Le troisième est que c’est beaucoup moins lourd en charges qu’un salaire de gérant de SCI.

Dernière modification par Trahcoh (06/04/2023 10h36)

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#41 06/04/2023 15h17

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Vous voulez déclarer une activité de 10k€ par an de ménage à domicile chez votre frangin (qui ferait de même pour vous et sur laquelle vous toucherez 50% de crédit d’impot) et vous nous dites que verser un salaire de gérant est un risque ?

Je ne suis pas expert de ces sujets mais je ne comprends pas bien : qu’est ce qui est le moins risqué entre verser un salaire de 10k€ pour le gérant d’une SCI qui fait genre 200 ou 300k€ de CA par an ou bien se faire payer par son voisin ou son frangin un salaire de 10k€ pour passer le balai ou la tondeuse ?

Il va falloir détailler un peu car vu d’ici je préfère rester sur ma rémunération de gérant de SCI qui me parait quand même fiscalement plus propre et légale.
Et surtout faire un retour d’expérience d’une personne qui a effectivement fait ça, pas juste sur papier.


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#42 06/04/2023 15h33

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bed43fr a écrit :

Quel risque ? Si vous êtes gérant d’une SCI vous pouvez vous verser un salaire de gérant et du coup cotiser pour la retraite.

Comme indiqué plus haut, il s’agit actuellement d’une zone grise de la règle fiscale et sociale. Les zones grises n’ont pas tendances à perdurer (quoique que le LMP) et l’éclaircissement sera, sans doute, peu favorable aux gestions civiles (=patrimoniales) vs les gestions professionnelles.

C’est un risque à prendre en compte dans une gestion long terme de sa couverture sociale, car si cela venait à être supprimé ce serait PUMA sans vous rembourser les cotisations payées sur les salaires.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#43 06/04/2023 15h35

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INTJ

Bonjour

Suite à la clôture de mon bilan 2022, et à la vue de résultat de la sci (50k), j’ai demandé à mon EC la mise en place d’une rémunération du gérant salarié afin de continuer à  cotiser pour les fameux 4 trimestres annuel (+ou- 15k souhaité), pour pouvoir me libérer de mon cdi.

Celui ci m’a rétorqué que cela n’était pas possible et que l’on ne peut justifier d’une activité salariale pour ce poste la…

Qu’en est il reelement au final ?

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#44 06/04/2023 19h32

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ESTJ

De mon point de vue, il n’y a pas de réponse toute faite et catégorique à cette problématique, mais des situations pouvant amener des conclusions différentes :

J’entends autour de moi des refus d’acceptation comme TNS, même cas que la situation de Momo74 ci dessus…

Par contre, un TNS qui mettant fin à son activité principale, basculerait en demandant la ponction de ses cotisations sur une SC…j’entends des exemples inverses ou la bascule semble passer.

Ma conclusion toute personnelle est qu’il semble que la difficulté soit à l’inscription initiale comme TNS.

Je rejoins Carpediem dans son analyse du risque Puma, en partant par contre du principe que les cotisations engrangées, même rejetées lors d’un contrôle fiscal …ouvriront au final les droits le moment venu.

La solution évoquée par Tracoh me semble réalisable avec quelques aménagements, car border line : l’idéal serait de croiser non pas 2 mais à 3 ou plus (encore mieux) pour réduire le volume horaire anormalement haut pour un seul client dans ce milieu. Méfiance également avec la mise en place de L’AICI qui trace à mon sens davantage qui fait quoi au niveau des impôts.

J’avais imaginé de créer une appli anti puma destinés aux rentiers, sauf que techniquement pas dans mes capacités, appel lance aux membres si l’un souhaite la développer, gardant pour ma part d’autres petites subtilités à partager avec le développeur en échange de quelques parts dans le projet …à bon entendeur …😁

Ps / en souhaitant ne pas être hors charte dans la catégorie racolage commercial, hein…

Dernière modification par serenitis (06/04/2023 19h34)


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#45 07/04/2023 11h55

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C’est plus que border line, pour moi c’est une fraude. Ceux qui s’y risqueront prennent un gros risque à mon avis.

Pour la PUMA je ne comprends pas les dernières remarques puisque de toute façon la rémunération de gérant envisagée dans le cas étudié ici serait largement inférieur au plafond permettant d’éviter la PUMA donc c’est hors sujet.

Pour en revenir à la difficulté d’inscription initiale au régime de la SSI (comme TNS), est-ce que c’est quelque chose de récent ? Car j’ai lu plusieurs fois sur ce forum des exemples de personnes qui utilisent le montage décrit dans cette file.
J’ai moi-même monté une SCI il y a 3 ans dans le but de me mettre en pré retraite dans 7 ans (avec cotisation retraite via salaire de gérant) si cette solution n’est plus envisageable ça m’ennuie beaucoup car il n’y a pas beaucoup d’autres solutions pour cotiser (à part ne pas cotiser et attendre 67 ans)


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#46 07/04/2023 13h46

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bed43fr a écrit :

J’ai moi-même monté une SCI il y a 3 ans dans le but de me mettre en pré retraite dans 7 ans (avec cotisation retraite via salaire de gérant) si cette solution n’est plus envisageable ça m’ennuie beaucoup car il n’y a pas beaucoup d’autres solutions pour cotiser (à part ne pas cotiser et attendre 67 ans)

Il restera la solution de monter une holding non pas civile mais commerciale pour le statut TNS si celui-ci n’est plus possible pour une SC à l’IS.

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#47 07/04/2023 14h53

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 Hall of Fame 

Pour ma part, je suis immatriculé comme LMP (avec un BIC = 0 depuis l’immatriculation) depuis des années, etant gérant d’une SARL de famille abritant cette activité. Je dois indiquer le montant de ma "rémunération de gérant" (de SCI) sur ma déclaration de revenus à la SSI (c’est une annexe de la déclaration d’IRPP depuis quelques années),  et l’URSSAF prend le total (+ les cotisations versées) en compte pour déterminer l’assiette de cotisation.

Je vais passer de LMP à LMNP, ayant cédé des biens, et je ne pense pas que ça changera quoi que ce soit au niveau de l’URSSAF  (et même qu’il serait très compliqué de me faire radier de la SSI, sauf quand je prendrai ma retraite : j’ai vu comment c’était quand j’ai remplacé mon épouse comme gérant de la SARL; 
pour la faire radier du RSI, ca a pris plusieurs années et nécessité moultes relances et rendez-vous kafkaïens, sans parler de l’absence de remboursement des cotisations indues même après examen du dossier par x commissions; Mais peut-être que ça s’est amélioré et que "c’était pire avant"…).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#48 17/04/2024 17h46

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Des mises à jour sur le sujet ?

Certains ont franchis le pas ?

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