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#1 15/05/2024 11h51

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Bonjour les rentiers,

Je souhaiterai revendre mon bien immobilier en commun en 2021 avec mon ex-conjointe selon le modèle suivant :
50,01% en cash pour moi (déjà payé) et 49,99% en prêt sur 25 ans pour elle (qu’elle n’a presque jamais payé).

Le soucis c’est que cette dernière est actuellement hospitalisée et m’a escroqué pendant 1 an dans le cadre d’une fraude au jugement au JAF et d’une ordonnance de protection injustifiée sur la base de diffamations démontrées et actuellement traitées au pénal à son encontre.
Cette fraude au jugement m’a obligé à payé un crédit - après la séparation.
Elle en a profité aussi pendant un an pour démolir volontairement la RP faisant chuter sa valeur de 23%.

L’appel au JAF d’Avril 2024 qui me donne la garde exclusive des enfants ; ne mentionne plus rien au niveau immobilier et ordonnance de protection. De ce fait ; il y a un flou juridique.

Concrètement, vu la situation, ai-je vraiment une autre alternative entre ces 4 :

- La déchéance du terme (Je vire toutes mes liquidités et bien sur ma société et je me met en faillite personnelle). Je perds 100% du capital investi dans la maison. La deadline est au 5 juin.
-Le paiement infini du crédit au bénéfice de Madame pendant 25 ans  en raison d’une maladie imaginaire qui n’apparaît périodiquement que quand il faut payer le crédit immobilier. (Et comme je suis solidaire du crédit)
-Prendre possession du bien en résidence principale… mais cela impliquerai qu’elle pourrait m’expulser en cas de promesse de vente et se désister à l’acte de vente (ce qui nuirait fortement aux enfants dont j’ai la garde et le JAF viendra me le reprocher ensuite ; de ce fait il faudrait que le compromis doit concomitant avec une procuration à l’acte de vente non révocable).
- Prendre possession du bien avec l’huissier. Le mettre en vente / accumuler les blocages à l’acte de vente. Et évidemment ne pas récupérer toutes les mensualités versées pour son compte à elle qui iront directement dans sa poche.

De son côté Madame, alterne entre état sain quand il s’agit d’escroquer et de détourner des fonds ; et état dépressif lorsqu’il s’agit de payer… Elle a 0€ sur ses comptes , elle a tout dépensé en objet de luxe sur Amazon. Elle ne fonctionne que sur des dettes. Donc son but est avant tout une déchéance du terme avec l’expédition des frais bancaires sur la seule personne solvable (moi).

Que me conseillez vous ?

Vous en remerciant,

Dernière modification par wolfgang (15/05/2024 11h53)

Mots-clés : bien immobilier, decheance du terme, revente, rupture de pacs

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[+2]    #2 17/05/2024 10h36

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Mon premier et principal conseil : demandez conseil à votre avocat. Suivez ses conseils. Agissez efficacement mais sans précipitation, sans désespoir.

Mon second conseil utilisez les termes adéquats pour exposer votre situation clairement. Utiliser les bons termes permet de communiquer efficacement et de raisonner correctement. Or, vous parlez de PACS dans le titre et de "ex-conjointe" dans le message. Le terme de "conjoint-e" est réservé aux époux. Si vous étiez pacsé, iil faut parler de "partenaire de Pacs" ou "co-pacsée".
Edit : Pourquoi je vous dis ça : j’étais parti sur l’hypothèse du mariage et ce n’est qu’en relisant l’ensemble que j’ai vu PACS. je vois que sven réagit aussi, ci-dessous "donc mariage". Toute personne compétente sur ces sujets fait la déduction "ex-conjointe, donc il y a eu mariage puis divorce". Ainsi, avec le seul usage du mot "conjointe", vous embrouillez la compréhension des gens à qui vous demandez conseil.
Le reste de votre message n’est pas limpide non plus ! Votre message relève de "je décharge ce que j’ai sur le coeur" davantage que "j’expose clairement et objectivement une situation en vue d’obtenir des conseils efficaces".

Ensuite, j’ai des questions de compréhension :
- Vous ne précisez pas si cette maison était la résidence principale du couple, ni de qui elle est la résidence principale aujourd’hui.
Pouvez-vous préciser quel est le logement où vous habitez aujourd’hui : acheté, ou loué, ou chez les parents ?
- Vous dites "ex-conjointe". Pouvez-vous confirmer : vous étiez pacsés et non pas mariés ? Le PACS était-il sous le régime de l’indivision ou de la séparation de biens ? Quand le PACS a-t-il été rompu ?
Présence d’enfants communs et combien, d’enfants non communs et combien ?
- 50,01% en cash pour moi (déjà payé) et 49,99% pour elle : ce sont les taux de l’indivision tels qu’écrits dans le titre de propriété ?

Ensuite, mes autres conseils :
A mon avis, il faut évidemment vendre cette maison au plus tôt. Vous n’allez rester en indivision avec une personne psychologiquement instable et qui a commis des infractions pénales et va en commettre d’autres. Pour vendre, trois solutions :

1) vendre la maison à l’amiable. Votre ex-femme pourrait-elle accepter de vendre ? Ca serait, de loin, la meilleure solution. Surtout, mettre en vente par agent immobilier, n’essayez pas de vendre en direct ; il faut dépersonnaliser le sujet. Evidemment, le mandat de vente doit être signé des deux co-indivisaires, ce qui sera déjà un bon test pour savoir s’il est envisageable d’obtenir cette vente amiable. Mais, si vous êtes certain que votre ex-femme va faire échouer la vente d’une façon ou d’une autre, il y a deux autres solutions :

2) cesser de payer le prêt. Cela va entraîner des procédures de saisie envers les revenus et patrimoine de chacun ; ça va probablement finir en saisie immobilière, à la demande de la banque, ce qui amène à une vente judiciaire "sur saisie" (vente aux enchères au tribunal). C’est ce que vous évoquez avec la déchéance du terme et l’organisation de votre insolvabilité.

3) continuer à payer le prêt et demander une vente sur licitation. Le juge, constatant que les co-indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord, ordonne la vente sur licitation. Ca amène aussi à la vente judiciaire (vente aux enchères au tribunal), mais d’un type différent puisque "sur licitation". Par rapport à une vente sur saisie, le contexte est bien plus serein : vous n’avez pas de saisie à votre encontre, et vous n’avez pas d’huissiers qui vous poursuivent.

Le 2) et le 3) sont des procédures qui durent plusieurs années ; je pense que le 2) dure plus longtemps encore que le 3). Si on ajoute une procédure de surendettement, ce qui est probable avec le 2), l’ensemble peut atteindre une dizaine d’années. Avez-vous envie d’y passer vos 10 prochaines années ? Non ? Alors, ne cessez pas de rembourser le prêt.

Pour ma part, je choisirais le 1) si possible, et le 3) sinon. J’éviterais à tout prix le 2).

Quand on ajoute ce message avec votre précédent message où vous annonciez un résultat de -6000 € en 2022 sur votre commerce (et plus aucune nouvelle depuis), je vous mets en garde très solennellement : vous êtes sur une pente qui conduit dans les bas-fonds de la vie et de la société : procédures judiciaires (longues !), addictions, pertes des revenus, parfois perte du domicile. Ca peut conduire à la rue et/ou au suicide, et parfois aussi en prison. J’ai déjà vu cela, ça existe. Presque tous les SDF avaient une femme, une maison et un travail, avant ; il y a donc une voie qui mène à cette déchéance et cette voie est assez fréquentée ! Ca serait dommage que vous en fassiez partie. Ressaisissez-vous et prenez des décisions sensées ; prenez des décisions et des actions qui vous permettent de corriger et résoudre tout ce qu’il y a à corriger et à résoudre, afin d’entrevoir un avenir qui s’améliore progressivement.

Il vous faut reconstruire votre vie, pour cela :
- retrouver des revenus ! Si votre commerce est toujours déficitaire, il faut probablement envisager de le liquider pour redevenir salarié.
- vendre cette maison, de préférence par le 1), sinon par le 3)
- finir de tourner la page de ce divorce.
- veiller à ne pas tomber dans une addiction ; si c’est déjà le cas, la soigner.
- avoir une alimentation saine, pratiquer des loisirs, faire du sport, avoir une vie sociale. Ce sont des éléments essentiels à l’équilibre de toute personne et on néglige ces points quand on va mal.

Je suis désolé d’être aussi alarmiste et sévère mais le portrait que vous dessinez en pointillés est tout à fait alarmant.

Dernière modification par Bernard2K (17/05/2024 11h29)


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#3 17/05/2024 11h02

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ISTJ

Je pense qu’il serait intéressant de présenter factuellement la situation, vous nous avez présenté un "flux de conscience" un peu vague qui ne permet pas de bien comprendre la problématique.

Donc. Mariage (quel régime ?), acquisition d’une maison à 50.01/49.99, à crédit, dont le remboursement a été assuré uniquement par vous pendant 3 ans (ce qui est une erreur vous le savez maintenant).

Qu’elle ait payé sa part ou pas dans le passé a peu d’importance.
Qu’elle soit à l’hôpital ou pas, idem. Je comprends mal l’histoire de sa maladie invoquée pour ne pas payer le crédit - soit elle relève de l’assurance emprunteur, soit ce n’est pas le cas et elle reste redevable de sa part ?

Je ne suis pas au clair sur "démolir volontairement la RP". Vous en êtes parti, elle y est resté ? Pourquoi ? 23% c’est très précis, comment vous arrivez à ce calcul ? (Sans grand intérêt pour la solution à votre problème cela dit).

Et le plus important : vous avez un avocat puisque vous êtes allé en appel. Que vous dit-il ?

Le mieux serait probablement de tout solder à l’amiable, la solution 1) décrite par notre camarade. Mais si elle y vit actuellement sans rien payer elle a tout intérêt à faire échouer la vente et ce ne sont pas les méthodes qui manquent.
Elle a des revenus ?

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#4 17/05/2024 23h41

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Je ne connais pas la déchéance du terme pour un particulier.

En ne payant pas, vous allez multiplier les frais et les ennuis, peut être être condamné à ne plus pouvoir emprunter ou diriger une boite. Amha, très mauvaise idée.

Pour commencer, vérifiez dans votre titre de propriété si la maison est à 50,1% à vous ou à 99% à vous. En effet, les quotités définies à l’achat peuvent être recalculées à la revente en fonction des apports réels de chacune des parties (la notaire l’a expressément écrit dans mon cas. )

Acte notarié a écrit :

cas 2.
Les sommes empruntées lors de l’acquisition ne sont pas remboursées
Avant toute répartition entre les indivisaires, seront prélevés sur le prix de vente : l’impôt sur la plus-value éventuelle, les impôts locaux et taxes exigibles ou à valoir, le solde des sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les charges de toutes sortes exigibles ou estimées liées au bien indivis et à son utilisation, en ce compris le cas échéant les frais attachés à la radiation des inscriptions.

Le reliquat du prix sera ensuite réparti de la manière suivante.
Chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global, selon la formule suivante :
Solde du prix multiplié par Apports personnels + montant des mensualités pris à sa charge divisé par le Total des apports + total des mensualités réglées.

Ensuite, on ne sait pas ou vous habitez ni où votre ex habite. Si en effet elle habite seule dans une maison à vous (au moins en partie), et que vous payez seul, il y a urgence à faire cesser cette situation. EN faire votre RP me semble pas une mauvaise idée par rapport aux autres solutions.
Puis urgemment la vendre ou lui racheter sa part. Sachant que sa part vaut potentiellement zéro voire moins, ça devrait être envisageable.


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#5 18/05/2024 07h11

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Tlaloc, le 17/05/2024 a écrit :

Je ne connais pas la déchéance du terme pour un particulier.

C’est tout simplement le fait que lorsque, l’emprunteur ne rembourse plus, le capital restant n’est plus dû "à terme" mais devient exigible immédiatement, en application du contrat de prêt. Or, comme on ne peut généralement pas rembourser le prêt immédiatement, ça conduit notamment à la saisie immobilière, c’est à dire que vous allez voir votre bien immobilier "confisqué" et vendu aux enchères.

Tlaloc, le 17/05/2024 a écrit :

En effet, les quotités définies à l’achat peuvent être recalculées à la revente en fonction des apports réels de chacune des parties

Elles peuvent aussi ne pas l’être :
- le paiement de la RP d’un couple marié, et même de la résidence secondaire, est considéré comme dépenses irréfragables du ménage (c’est à dire que ce n’est pas remboursable par la suite). Cf LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE  DES EPOUX SEPARES DE BIENS - Légavox
-A priori, la même analyse peut être menée pour les couples pacsés :

Pour les couples pacsés, sous réserve d’un contrat répartissant les charges du ménage, aux termes de l’article 515-4 alinéa 1er du Code civil, les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle. Cet impératif s’apparente au devoir auquel l’article 214 du même code soumet les époux, imposant à chacun des membres du couple la charge de supporter une partie des dépenses courantes et domestiques. Ainsi, on retrouve de même le fait que, si un copacsé a financé une part plus élevé du logement familial, mais que c’était sa contribution à l’aide matérielle compte tenu de revenus supérieurs, ce financement n’a pas généré de créance

En revanche, après la rupture de PACS ou le divorce, et si c’est madame qui habite la maison et monsieur qui paie l’emprunt, cela génère une créance de monsieur sur madame. Restera à se faire payer cette créance…

la notaire l’a expressément écrit dans mon cas.

Tant mieux pour vous. Il reste à voir si cette rédaction contractuelle l’emporte sur l’analyse "dépenses irréfragables du ménage".

Dernière modification par Bernard2K (18/05/2024 08h31)


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#6 18/05/2024 09h17

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INTJ

Si je puis me permettre… votre situation me parait trop compliquée et particulière pour trouver la réponse sur un forum, aussi compétent soit-il (et il l’est !).

Il y a plusieurs procédures en cours dont du pénal, il y a eu des jugements (le diable est dans le détail), il y a beaucoup d’émotionnel et c’est bien normal, seul quelqu’un qui a l’historique détaillé (plus que quelques lignes sur un forum), vous connait et a les compétences juridiques pour peut vous donner un avis qualifié et vous dire quoi faire… comme l’indique Bernard2K votre avocat certainement et s’il ne vous convient pas en prendre un autre…

Dernière modification par Yoda (18/05/2024 09h20)


"Le côté obscur de la force, redouter tu dois"

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[+1]    #7 21/05/2024 09h40

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Yoda, le 18/05/2024 a écrit :

(…) et s’il ne vous convient pas en prendre un autre…

Je lis un peu trop souvent "changez d’avocat".

Or, il y a peu d’avocats vraiment incompétents. Changer d’avocat est rarement une bonne idée : le nouvel avocat va devoir reprendre tout le dossier, donc il y aura déjà un délai. Ensuite, il risque de faire des erreurs justement parce qu’il n’a pas l’historique. Enfin, même quand il sera opérationnel, qui vous garantit qu’il sera meilleur que le précédent ?

J’ai plutôt envie de reformuler en :
(…)et s’il ne vous convient pas, posez-vous les questions suivantes :
- ai-je alimenté mon avocat avec des informations précises, concises, à jour ?
- lui ai-je demandé de bien m’expliquer les tenants et aboutissants ?
- ai-je suivi ses conseils et ses mises en garde ou suis-je passé outre, bardé de certitudes et de rancœur ?
- ai-je relu attentivement ses projets de documents ?
- l’ai-je relancé à chaque fois que je trouvais qu’il n’allait pas assez vite ? Lui ai-je demandé de s’engager sur une date de rendu ?

Toutes les personnes ont un "mode d’emploi".
Le mode d’emploi que je dessine avec mes questions est :
- fournir à mon avocat des informations précises, concises, à jour
- insister pour avoir des explications précises, jussqu’à ce que j’ai bien compris.
- suivre ses conseils et ses mises en garde. Attention, les avocats sont parfois prudents dans leur formulation, au lieu de dire "c’est une cause perdue", ils diront plutôt "il y a des difficultés dans ce dossier" ou autre litote. Il faut savoir écouter ce qu’ils disent.
- relire. Les avocats ne sont pas parfaits, il faut donc un contrôle bienveillant, courtois et poli, mais un contrôle quand même. En cas de problème détecté, procéder en posant une question polie, plutôt qu’en l’attaquant de front : "c’est faux ! Vous avez fait une erreur !".
- si on trouve que ça ne va pas assez vite, relancer et demander quand le résultat attendu va pouvoir être produit.

Si on suit le mode d’emploi, ça se passe mieux.

Avant de changer d’avocat, on peut "prendre un second avis". Avoir un regard neuf sur le dossier peut confirmer la position du premier avocat, ou bien pointer du doigt des points sur lesquels il faut être exigeant pour qu’il améliore la copie, ou bien révéler un fiasco total et une grave incompétence, et là, oui, il faudra changer d’avocat.


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#8 21/05/2024 12h02

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Bonjour les rentiers,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Très concrètement je suis vos conseils, j’essaye de conclure à l’amiable. Je vais payer le crédit.
- J’ai repris l’agence que madame avait mandaté pour l’estimation. J’ai expliqué la situation. J’ai signé le mandat. Elle a menti sur la signature du mandat qu’elle n’a pas signé et sur les clefs qu’elle n’a pas remis.
Je précise aussi que je n’ai toujours pas les clefs. Que je vends à l’aveugle ce bien. Je laisse la main à Madame dans une optique amiable ; je ne change pas la serrure.
L’agence jouera donc le rôle d’intermédiaire cette semaine.

En parallèle avec mon avocate je lancerai une procédure de vente sur licitation avec la réintégration de la maison (comme cela dure 3 ans). Cela m’évitera de payer des échéance dans le vent.

Vos conseils et informations sont simples. Mais il m’a été impossible de les obtenir même avec un notaire.
Merci pour la pertinence de vos propos qui me rendent énormément service. Je vous informerai de l’avancée.

Concernant mon avocate… Elle a été vraiment formidable. Elle m’a évité de refaire de la prison, les contrôles judiciaires et elle m’a rendue mes enfants dans un contexte politiquement extrêmement défavorable. Cela fait 13 mois qu’elle connait toute ma vie en détail. Ce que je ferai, c’est que je lui demanderai si l’aspect "Liquidation et financier" d’un pacs l’intéresse vraiment. Son talent n’est peut-être pas vraiment adapté à cette suite administrative.
C’est du gaspillage juridique et d’argent public depuis 13 mois de plusieurs millions d’euros (si on additionne tous les frais engagés par l’état et la justice qui soit disant n’a pas d’argent)… Des juges et des cours de justice mobilisées dans des affaires totalement pécunières comme la mienne. Le fond est écœurant. Et je comprends que mon avocate ai besoin de souffler.

Concernant le financier… Très grossièrement. 30% de mes actifs ont été volé par la CAF-ARIPA en pension alimentaire pour des enfants dont j’ai la garde ; 30% ont été volé par le JAF dans le cadre de la fraude au jugement et du remboursement du prêt et des dépenses de madame non dû ; et 30% ont servi a racheter tout mes biens confisqués à tord dans le cadre de l’ordonnance de protection non justifiée. Les 10% restants vont me permettre de payer le prêt.

En 1 an ; 90% de mon patrimoine a été subtilisé sur décision de justice dans le cadre d’une banale séparation sur fond de diffamation. Elle ; elle a fait disparaitre l’argent… Et maintenant , il n’y en a plus. La CAF-ARIPA qui m’a trop prélevé me dit que c’est à moi de me démerder avec huissier vu la complexité. Et on me fait sous entendre que jamais je ne reverrai mon argent. J’ai donc potentiellement perdu mon immobilier et l’ensemble de mon patrimoine financier. 

Néanmoins ; grâce à mon rythme de vie sain (sport, famille et travail) et ma diversification d’actifs il me reste : l’or ; les cryptos et ma société (qui est devenue prospère et qui m’a permis d’embaucher quelqu’un pendant que je m’occupe des enfants).
On m’a souvent traité de survivaliste ; crétin et d’acharné dans ma société… Dans les faits ; c’est ce qui m’a sauvé. 90% des hommes dans ma situation ont fini chômeur SDF ou en prison et 99,99% ont perdu la garde de leurs enfants ; et dans mon parcours en 2023, j’en ai croisé énormément ; de quoi écrire plusieurs bouquins sur ces hommes passionnants qu’on pourraient je pense ; vu leur niveau et leur -ancienne- fonction ; retrouver majoritairement sur ce forum en particulier.

Et là de nos jours, vu la simplicité pour une femme de faire cela ; l’encouragement du système ; et le parti pris des juges (en particulier des JAF) ; mon histoire va devenir un classique dans chaque séparation litigieuse comprenant distorsion de revenus entre l’homme et la femme. La femme ayant tout a gagné et une impunité totale dans l’ensemble de ses actes grâce à un bénéfice du doute systématiquement en sa faveur. Je prends le pari.

Je vous tiens au courant pour la suite. J’espère vraiment que la vente à l’amiable va marcher. J’espère être libéré. Hélas, je pense que le 3) sera la solution et que mon histoire se finira dans 3 ans.

Dernière modification par wolfgang (21/05/2024 14h22)

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#9 21/05/2024 14h49

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wolfgang a écrit :

j’essaye de conclure à l’amiable. Je vais payer le crédit.
- J’ai repris l’agence que madame avait mandaté pour l’estimation. J’ai expliqué la situation. J’ai signé le mandat. (…)L’agence jouera donc le rôle d’intermédiaire cette semaine.

Très bien. Gardez des traces écrites de tout. Vous aurez besoin de prouver que ces procédures amiables et ces tentatives de conciliation n’ont pas abouti (si elles n’aboutissent pas).
Par exemple, demandez à l’AI un petit mail résumant l’accord ou le désaccord de madame sur la vente, et qu’il soit aussi factuel que possible, pas seulement "elle n’est pas d’accord", mais "le tant à telle heure, j’ai rencontré Mme Y pour lui proposer de signer le mandat de vente. Elle a refusé pour telle(s) raisons(s) :… ". Bien documenter ce que vous faites pour obtenir cette vente amiable et ce qu’elle fait pour accepter/refuser ou faire échouer cette vente amiable.

En parallèle avec mon avocate je lancerai une procédure de vente sur licitation avec la réintégration de la maison (comme cela dure 3 ans)

Très bien aussi. Demandez franchement à l’avocate si elle connaît bien cette procédure ou si il faut travailler avec un-e confrère qui connaît. Il y a des avocats qui font de l’immobilier (et ce qui va avec : saisies, JEX), et il y a ceux qui n’en font pas.

Vos conseils et informations sont simples. Mais il m’a été impossible de les obtenir même avec un notaire.

Parce que les procédures de ventes aux enchères judiciaires sont le domaine des avocats. Les notaires ne connaissent que de loin et n’aiment pas que les avocats s’immiscent ainsi dans l’immobilier. C’est à un avocat qu’il faut demander conseil à ce sujet, pas à un notaire.

Concernant mon avocate… Elle a été vraiment formidable

Alors il faut continuer à travailler avec elle, tant que c’est dans son domaine de compétence. Continuez à lui demander conseil. Si ce n’est pas de son domaine, qu’elle vous conseille un-e confrère compétent-e sur le sujet.

Sur le reste : je suis rassuré de savoir que votre commerce est florissant et que vous gardez une vie saine ; par contre, tout ce que vous dites sur les procédures judiciaires est effrayant mais hélas le forum n’est pas bien adapté pour donner des conseils à ce sujet. Vous avez eu raison de vous en remettre à votre avocate et je vous conseille de continuer à faire de même.

Dernière modification par Bernard2K (21/05/2024 15h37)


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#10 21/05/2024 16h36

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Bonjour.

Pourriez-vous détailler cette partie pour les lecteurs svp, même si ce doit-être difficile pour vous:

30% de mes actifs ont été volé par la CAF-ARIPA en pension alimentaire pour des enfants dont j’ai la garde.

Comment est-on amené à payer une pension alimentaire quand on a la garde des enfants svp? Quel rapport entre une pension familiale et un patrimoine svp, une pension alimentaire n’est pas basée sur un flux de revenus?

30% ont été volé par le JAF dans le cadre de la fraude au jugement et du remboursement du prêt et des dépenses de madame non dû.

Je n’ai pas compris. Votre épouse s’est endettée sans revenus après votre séparation mais avant votre divorce, pour que vous deviez rembourser?

et 30% ont servi a racheter tout mes biens confisqués à tord dans le cadre de l’ordonnance de protection non justifiée.

Je suppose que vous avez été accusé de violences. Il y a une plainte au civil dans ce cas pour que vous ayez dû indemniser?

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Favoris 2   [+5]    #11 21/05/2024 19h08

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Le process de Madame est simple et réplicable en 7 jours (la justice est très rapide dans ce cas). Je caricature légèrement sur la chronologie ; mais voici le tuto :

Année N-1 : Vous achetez un bien commun avec Monsieur. Il revends des PV Actions / Cryptos pour l’achat de ce bien pour vous faire plaisir. Vous vous débrouillez pour ne mettre aucun apport et avoir un maximum de parts.
Jour 1 : Vous vous séparez de Monsieur officiellement. Dépacsé.
Jour 2 : Vous portez plainte contre Monsieur avec une association.
Jour 3 : Il est incarcéré en détention provisoire.
Jour 4 : Il demande un report du JAF.
Jour 5 : Le JAF repasse sans la présence de Mr. L’administration pénitentiaire l’empêche de consulter un avocat et l’informe par écrit de façon mensongère que sa présence n’est pas nécessaire et que le report au lendemain est à nouveau possible. Le JAF le condamne sur la base des seules informations mensongères de Madame ET sans sa présence à :
- Une ordonnance de protection qui permet de vider tous les biens mobiliers (j’ai oublié le terme dans mon précédent message) du domicile conjugal.
- Une pension alimentaire basé chaque mois sur les PV revendues.
- Le paiement des dettes communes.
- Vous perdez la garde.
Jour 6 : Le Pénal passe. 2 possibilités :
Si Monsieur fait parti des 90% ; il a craqué psychologiquement et/ou est très mal représenté par un avocat qui n’a eut accès à aucune pièce justificative ou administrative de défense (car Monsieur est par définition enfermé) : Il sera condamné sans présomption d’innocence. Il perdra tout. Et vous gagnerez tout.
Si Monsieur fait parti des 10% a avoir tenu ET a avoir précédemment un bon avocat (c’est à dire un avocat qui n’est pas commis d’office). Il est innocenté sur la seule plaidoirie orale de l’avocate ; sans élément de défense et de preuve possible. C’est à dire juridiquement "Relaxé au bénéfice du doute" (au mieux, car il n’a pas accès a ses éléments de défense ; sa défense contrairement à la votre ne reposera légalement que sur des mots).
- Jour 7 : Le Juge des enfants rééquilibre les droits de gardes. Mais l’intégralité des décisions du JAF reste dues jusqu’au prochain jugement.
- Année N+1 (minimum) : Le JAF repasse ; mais grâce aux conseils des supers associations vous avez tout liquidé ou placé sur des comptes à l’étranger. Vous devez remboursez ; mais vous n’avez officiellement plus rien ; et en bonus ; vous pouvez faire joujou avec le bien immobilier sur monsieur qui est solidaire de votre part.

Tutoriel : pour déformer des revenus exceptionnels en revenus réguliers ; vous prenez une déclaration d’impôts ; vous la transmettez vous même au JAF. Le JAF ne lira que la première page. Les PV ne monsieur passeront pour un revenu régulier. Il sera condamné à verser chaque mois le montant de ces PV pendant une ou plusieurs années.

Dernière modification par wolfgang (21/05/2024 20h42)

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#12 22/05/2024 14h58

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Votre récit est tout à fait effrayant. Et vous êtes très courageux de le publier sur un forum public ; personnellement je ne le ferais pas, mais vous êtes libre de votre expression évidemment.

Je voudrais ajouter quelques remarques :
- avant de faire de la détention provisoire, on fait de la garde à vue. Ca peut être une période qui sert  vraiment à la révélation de la vérité, ou en tout cas à l’émergence d’un doute. Depuis quelques années, on peut être assisté d’un avocat (même si ce n’est pas facile à obtenir, suivant la disponibilité, etc). On peut ressortir de GAV blanchi, ou au moins, avec un doute suffisant pour être remis en liberté en attente du jugement. Je cite deux cas, bien réels, de mémoire : une adolescente accuse un proche de viol. Au cours de la GAV, il arrive à se faire préciser ce qui lui est reproché : les faits sont censés s’être passés tout récemment, tel jour telle heure. A cet heure-là, il était dans un magasin. Déplacement des gendarmes au magasin, visionnage de la vidéo-surveillance, il est donc hors de cause. Il ressort libre de la GAV et l’adolescente est poursuivie pour dénonciation calomnieuse.
Autre cas : une jeune femme accuse un chauffeur de taxi de viol : il a reconduit des jeunes filles en sortie de boîte en les déposant une par une par une, elle est restée la dernière seule avec lui. Compte tenu de quelques incohérences, il est mis en examen mais laissé en liberté. Il finira par être innocenté. Il porte plainte pour dénonciation calomnieuse, il gagne (au bout de plusieurs années !). Cela dit, son récit est que la période entre la GAV et le moment où il a été reconnu non coupable était horrible : obligé de se terrer chez lui, ses enfants agressés à l’école comme "les fils du violeur", etc.
On peut se demander ce qui amène des jeunes femmes à faire de telles accusations calomnieuses. Dans les deux cas, c’était une volonté d’attirer l’attention sur soi. La première, adolescente mal dans sa peau, problèmes familiaux ; la seconde, jeune femme qui venait de se faire larguer par son copain et espérait le faire réagir et le ramener à elle. Ce sont deux cas qui sont bien réels et qui ont été documentés par la presse ou par des témoins dignes de foi. Je précise aussi que, bien que, dans ces deux cas, la parole de la victime était mensongère, je ne fais aucune généralisation, et je ne prends pas partie (en fait, je serais plutôt un fervent défenseur de la victime, dans le cas général ; mais il arrive malheureusement que la prétendue victime soit juste un-e affabulateur-trice).
Notez bien que je ne veux surtout pas dire que c’est fréquent de sortir ainsi libre ; ni que vous vous êtes mal débrouillé (vous avez fait au mieux dans une situation horrible avec des accusations graves et vous avez semble-t-il subi la présomption que la victime disait forcément la vérité). Je raconte cela juste pour laisser l’espoir que, même face à des accusations très graves, c’est possible d’être mis hors de cause ou tout à moins de montrer suffisamment de doute (et d’absence de danger de récidive ou de fuite) pour qu’une remise en liberté soit envisagée dans l’attente du procès.

Ensuite, je précise aussi que la contre-attaque par rapport à de telles dénonciations mensongères est possible, et notamment : plainte pour dénonciation calomnieuse, plainte pour escroquerie au jugement. Cela dit, même si on finit par "gagner", cela reste une expérience horrible à tous points de vue, ça coûte en argent, on est regardé de travers, on est séparé de sa compagne et de ses enfants, on perd son travail, etc.

Vous avez vraiment été dans une situation où presque tout est allé de travers. Heureusement que le ciel s’éclaircit.

Dernière modification par Bernard2K (22/05/2024 15h58)


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#13 25/05/2024 08h27

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En relisant votre fil de discussion, je réalise une chose : ce n’est pas gênant que ça soit vous qui payez le prêt car vous devriez retrouver cette somme lors de la vente.

Personne 1 et Personne 2 sont co-indivisaires. Elles ne sont ni apparentées ni liées (ni mariées, ni pacsées). Il me semble utile de la considérer non pas comme votre ex partenaire de pacs, mais juste une co-indivisaire avec qui vous ne vous entendez plus. Vous auriez pu faire un investissement locatif en indivision avec un ami, puis vous fâcher, vous seriez dans la même situation.
1 paie les échéances du prêt de 2 pour éviter la saisie immobilière. Ce faisant 1 acquiert une créance sur 2. C’est une créance entre deux personnes. C’est comme si vous aviez prêté de l’argent à un collègue de travail : il vous le doit.

Au fur et à mesure que vous payez le prêt, elle vous doit plus d’argent. Au plus tard au moment de la vente sur licitation, cet argent vous sera remboursé.

Documentez bien le fait que c’est vous qui payez le prêt (gardez tous vos relevés de banque, imprimés, avec une petite marque en face de la ligne montrant le paiement du prêt ; oui, imprimés, pas seulement des PDF sur votre ordinateur ; à un moment, un juge aura probablement besoin de voir du papier pour reconnaître la validité de cette créance). Demandez conseil à votre avocate sur la meilleure façon de bien documenter cette créance dans le but de se la faire payer à la vente de la maison. Faut-il aussi sommer votre co-indivisaire de reprendre le paiement de son emprunt, tout en lui rappelant que sa créance envers augmente, ou pas ? C’est à l’avocate de vous indiquer la marche à suivre.


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[+1]    #14 25/05/2024 11h03

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Je vais supposer que le message de B2K est juste, si ce n’est que puisque ça sera judiciarisé, la partie adverse trouvera toujours des raisons de vouloir une plus grande part du gâteau et il faudra tenir et fournir le maximum de justificatifs.

Lors d’une licitation, le bien finit aux enchères. Il y a un risque que le prix ne soit pas satisfaisant (trop bas), auquel cas vous aurez payé un crédit pour un bien ayant décoté et "protégé" ainsi madame à vos dépens, je mets juste en garde contre ce risque, même si en effet, au vu du message précédent, il semble raisonnable de payer les échéances afin d’éviter des frais et montrer la volonté de respecter les engagements.

Avantage de la licitation : une fois le prix déterminé par la confrontation des acheteurs, vous restez prioritaire pour l’acheter à ce prix avec la clause de substitution :

Code civil a écrit :

Article 815-15
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

SI la vente se fait au rabais, vous pourrez acheter si c’est votre intérêt, si le prix est satisfaisant, vous récupérez votre quote-part à définir au regard de ce que l’on a dit au dessus.

Autre point : faites constater par huissier les dégradations de madame et conservez toute autre preuve, en acceptant que ce qui n’est pas démontrable est perdu. Il faut se concentrer sur ce qui est avéré par des preuves montrables en justice et ne pas espérer en tirer profit.

Code civil a écrit :

Article 815-13
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision. (Articles 815 à 815-18) - Légifrance

Hors-sujet : la société se modernise et l’égalité hommes-femmes a eu de bons côté par rapport à une époque où elles étaient désavantagées dans certains domaines. Il serait temps que cette volonté d’égalisé prenne un double sens et que l’on redonne leur places aux hommes dans ces conflits d’union où une catégorie de femmes use et abuse volontiers de ce favoritisme octroyé par les JAF (idem juges pour enfants).

J’un exemple avec mon ancien bailleur/escroc/marchand de sommeil/faussaire/fausse handicapée qui a obtenu en justice un mariage aux torts du mari (il avait une fiancée après avoir fui la maison en 2010 et elle l’a prouvé en engageant un détective … plus d’actualité a priori car la loi a changé).
Propriétaires de 3 biens immobilier (qu’il a essentiellement payé avec son salaire digne d’un député), le manoir familial a été accordé à la maman avec garde des enfants - normal - la maison de vacances près du domicile de la famille de madame accordée à madame (usufruit exclusif) et le 3ème bien, en location, qu’il souhaitait récupérer légitimement lui a été refusé au prétexte qu’il restait 6 mensualités et que comme madame ne travaillait pas, ça lui ferait des revenus.
Depuis 14 ans il bataille en justice et vient de s’ouvrir seulement en 2023 la liquidation du régime matrimonial que madame peut encore faire durer 10 ans, lui n’a toujours pas la jouissance de ses 3 biens et ça peut donc durer plus de 20 ans.

Il faut faire attention aux combats dans lesquels on se lance. Si dans 3 ans votre maison est vendue c’est probablement satisfaisant à ce jour dans l’idée, dans la réalité je ne suis pas certain que cela se passe ainsi.

Bon courage en tout cas et félicitations pour votre sang-froid et votre volonté d’aller de l’avant, c’est essentiel, pour vous mais aussi ça sert, aux autres, dans l’absolu (intérêt général), de le faire savoir ici et espérons que le forum vous apporte de bonnes prises de décisions, nous sommes de tout coeur avec vous en tous les cas.


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#15 25/05/2024 12h10

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Très bonnes remarques sur la faculté de racheter après adjudication, et sur le fait que l’indivisaire qui a dégradé le bien doit en rendre compte au moment du partage.

Lors d’une licitation, le bien finit aux enchères. Il y a un risque que le prix ne soit pas satisfaisant (trop bas), auquel cas vous aurez payé un crédit pour un bien ayant décoté et "protégé" ainsi madame à vos dépens, je mets juste en garde contre ce risque

Certes, mais voyez vous une autre solution ? Comme je disais, de préférence vente amiable, si pas possible, vente sur licitation. Ca a effectivement des inconvénients mais je ne vois pas d’autre porte de sortie.

Wolfgang, vous dites qu’elle a organisé son insolvabilité pour éviter de vous rendre l’argent qu’elle a trop perçu, dans le cadre de l’escroquerie au jugement si j’ai bien suivi. Au total, si je compte bien, ça fait donc un paquet de créances que vous pourriez vous faire rembourser sur le prix de vente de la maison :
- le trop perçu de pension, de paiement des dettes communes, etc (tout ce que le juge lui a attribué en trop), si un jugement contraire vient confirmer qu’elle vous le doit.
- le paiement des l’emprunt de la maison, après rupture du PACS (avant, ça risque d’être considéré comme faisant partie du devoir d’"aide matérielle" entre co-pacsés,cf message #5) et sous réserve que ça ne rentre pas dans le "paiement des dettes communes" auquel vous avez été condamné.
- du fait de l’ordonnance l’autorisant à vider la maison, je suppose qu’elle a vendu ou pris pour elle des biens meubles que vous aviez acheté en commun et même des biens que vous aviez acheté seul. Notez que, sur ce point de savoir à qui appartiennent les biens meubles, la case à cocher sur le contrat de pacs, séparation de biens ou indivision, a une certaine importance ! Ca aussi, il faudrait en tenir le compte : vous avez une créance envers elle. Mais la propriété est particulièrement difficile à prouver sur les biens meubles.
- la dégradation de la maison due à ses actions.

Elle pourrait donc recevoir, à la vente de la maison : 49,99% de la vente de la maison moins CRD moins toutes ces créances = plus grand chose, voire un nombre négatif.

Evidemment, elle verra venir ce risque, et elle essaiera de contre-attaquer en niant la validité de ces créances. C’est pour cela qu’il faut documenter de manière indubitable toutes les preuves de ces créances.

Dernière modification par Bernard2K (25/05/2024 12h15)


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#16 25/05/2024 12h55

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Surin a écrit :

Code civil a écrit :

Article 815-15
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

SI la vente se fait au rabais, vous pourrez acheter si c’est votre intérêt, si le prix est satisfaisant, vous récupérez votre quote-part à définir au regard de ce que l’on a dit au dessus.

Question bête : que se passe-t-il si plusieurs indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur ?

Dernière modification par Plutarque (25/05/2024 12h55)


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#17 26/05/2024 09h12

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Code civil a écrit :

Article 815-5-1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.
Si c’est une stratégie prise en amont afin d’acquérir le bien malgré une demande de licitation, c’est générateur de frais avec un résultat très incertain (dans le cas où la vente se fait à un prix élevé, ce qui est fréquent pour les biens en front de mer présentant un intérêt notoire).
Vous vous retrouvez en concurrence avec des acquéreurs au potentiel illimité, bien supérieur au votre.


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#18 26/05/2024 10h10

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Surin a écrit :

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre.

Si ça s’applique au cas de wolfgang, c’est embêtant, car il détient moins des deux tiers. Est-ce à dire qu’il ne peut pas demander la licitation ?

Ce que vous citez vient d’un article du code civil qui parle de l’indivision résultant d’une succession.
Pour autant, il y a la règle générale (article 815) qui dit :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention."

Il me semble que la solution pourrait être :
- demander le partage amiable. Constater que le bien ne peut pas être partagé en deux lots, et que les indivisaires ne s’entendent pas non plus sur le rachat des parts de l’un par l’autre.
- demander le partage judiciaire en prouvant l’échec du partage amiable.
- c’est alors le juge, constatant qu’il est impossible de partager sans vendre, qui provoque la vente par licitation.

C’est un cas à exposer à un avocat très compétent en droit de l’immobilier et en ventes judiciaires. Je ne vais pas donner d’autre conseil, au risque de dire d’autres bêtises. Encore désolé si je vous ai entraîné à tort sur la licitation alors qu’elle ne semble pas possible dans votre cas, ou du moins, pas directement à votre demande.

Dernière modification par Bernard2K (27/05/2024 09h19)


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#19 26/05/2024 13h07

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Surin a écrit :

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.
Si c’est une stratégie prise en amont afin d’acquérir le bien malgré une demande de licitation, c’est générateur de frais avec un résultat très incertain (dans le cas où la vente se fait à un prix élevé, ce qui est fréquent pour les biens en front de mer présentant un intérêt notoire).
Vous vous retrouvez en concurrence avec des acquéreurs au potentiel illimité, bien supérieur au votre.

Comme Bernard2K, j’avais zappé cette condition des deux tiers, qui a toute son importance. Merci donc de nous l’avoir rappelée.

Cependant, et à moins que je n’aie mal compris votre message Surin, ma remarque portait plutôt sur l’article 815-15 du code civil qui précise que "chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication", et sur l’hypothèse que, suite à une adjudication à un prix bas, plusieurs indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur après la mise aux enchères.

Dernière modification par Plutarque (26/05/2024 13h07)


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#20 26/05/2024 13h27

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Surin a écrit :

Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreurs dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.


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#21 26/05/2024 13h44

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J’avais compris de votre phrase "La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre. Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreur dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir" que si plusieurs indivisaires souhaitaient acquérir le bien mis aux enchères, alors ils devaient enchérir lors de la vente de vente aux enchères.

Ainsi, il faut comprendre votre phrase comme : "si, suite à la vente aux enchères, deux indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur, alors ils devront enchérir". Quelque part, une deuxième vente aux enchères a lieu. J’imagine que cette deuxième vente aux enchères a également lieu au tribunal ?

Dernière modification par Plutarque (26/05/2024 13h46)


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#22 26/05/2024 13h56

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Chaque indivisaire fera savoir sa volonté d’acquérir le bien auprès du greffe, par voie d’huissier, le juge ordonnera alors une mesure permettant de départager les prétendants, probablement via une autre enchère oui mais ça reste un cas particulier, il faudrait rechercher des cas où cela aurait eu lieu et ce que les juges ont alors décidé.

A priori le délai de surenchère - de 10 jours - ouvert à tous, serait dépassé donc ne resterait à départager que les indivisaires prétendants à l’acquisition (qui auront dépensé des dizaines de milliers d’euros en frais de procédure et perdu des années pour mettre en vente au préalable).


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#23 29/05/2024 11h48

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Je vous remercie pour l’éclairage.

Je vais me montrer transparent avec la clause relative a l’acte de vente :

DETERMINATION DES QUOTITES ACQUISES
Les acquéreurs déclarent que les biens présentement acquis leur
appartiendront indivisément dans les proportions suivantes :
– Monsieur XXX à concurrence 50,00 %
– Madame XXX à concurrence de 50,00 %.

Puis juste en dessous cette clause :



J’ai remboursé à 100% mon prêt relai. Elle n’a remboursé qu’une part minime du sien et je paye actuellement le sien.

Donc ai-je vraiment 50% du bien pour une licitation ? Et pas 90%… 95% si on prends les mensualités que j’ai payé.

Autre point plus d’actualité : Le prêt immobilier
Je suis au 2ème incident bancaire résolu a l’amiable avant déchéance du terme. J’ai régularisé hier.

Au 5 juin donc, on relance une autre mensualité… Il faut que je laisse a madame le temps d’avoir l’opportunité de payer. J’attends 2 mois… Et hop on repassera au 3ème incident à l’amiable. ça peut se faire à l’infini ça ?

Encore un second point : la temporisation mobilière
Madame Temporise Et via l’agence donne ses condition à la remise des clefs qu’elle avoue volontairement détenir contre mon gré. Elle demande donc via mon avocate mon souhait sur le mobilier… Sachant qu’elle a déjà volé tout le mobilier de valeur (l’agence m’a envoyé les photos). Donc il n’en reste que les ruines. Elle me demande via mon avocat de faire la liste du mobilier.

Et enfin un troisième point : la fraude à l’assurance
De plus, elle demande de faire une fausse déclaration à l’assurance sur les dommages causés à la maison en mon absence en disant que je l’ai éjecté de l’assurance… (c’est elle qui est partie pour ne pas payer la côtisation).
Sachant que les dommages , c’est un volet et une double vitre cassée sur le bas des 2 côtés de chaque fenêtre… Je ne suis pas policier mais l’absurdité est totale… Pourquoi un cambrioleur irai pété 2 vitres au lieu d’une, en faisant 2x plus de bruit, sur le bas au lieu de la péter à côté de la poignée… C’est une fraude à l’assurance et un moyen de chantage supplémentaire…

Surin a écrit :

Autre point : faites constater par huissier les dégradations de madame et conservez toute autre preuve, en acceptant que ce qui n’est pas démontrable est perdu. Il faut se concentrer sur ce qui est avéré par des preuves montrables en justice et ne pas espérer en tirer profit.

… Ou joue là dessus. Les dégradations sont le fait d’un tiers selon Madame. L’inverse est-il démontrable ?

Dernière modification par wolfgang (29/05/2024 12h00)

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#24 29/05/2024 11h58

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wolfgang a écrit :

Donc ai-je vraiment 50% du bien pour une licitation ? Et pas 90%… 95% si on prends les mensualités que j’ai payé.

Comme déjà expliqué, vous possédez chacun 50 % des parts du bien, car c’est ce qui est marqué dans le titre de propriété, et cela indépendamment de qui a payé quoi. C’est une certitude appuyée par une abondante jurisprudence.

Le fait que l’un ait payé plus que l’autre s’analyse en une créance entre personnes qui est prise en compte lorsqu’on fait la répartition du prix de vente.

Exemple : prix de vente 200
part qui revient à chacun 50% x 200 = 100
mais B doit 30 à A
A reçoit donc 100 + 30 = 130
B reçoit 100-30 = 70.
Et encore, c’est si la créance n’est pas contestée. Si elle l’est (et elle le sera probablement), le notaire, en cas de vente amiable, risque de verser 100 à chacun, et ensuite démerdez-vous. Dans une vente judicaire, il me semble que le tribunal doit valider la répartition du prix de vente, ce qui pourrait être l’occasion de faire valoir les créances. Je le mets au conditionnel, à vérifier.

Pour le reste, je compatis mais je n’ai rien à ajouter. Comme déjà dit, dans une situation aussi scabreuse, le seul bon conseil est "voyez avec votre avocat".

Dernière modification par Bernard2K (29/05/2024 12h00)


Les vacances sont finies, au travail !

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#25 29/05/2024 12h37

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Merci pour l’information sur les quotités. Je n’avais pas compris.

Si la créance est contestée je reçois 100.

Sachant que :
Madame me doit déjà 100 avant même la vente. Que je ne pourrai pas récupérer car madame a sûrement tout viré sur un compte à l’étranger.

Donc Vente 200 .
Normalement je dois récupérer au moins 180.
Mais Madame conteste donc madame récupère 100 au lieu de 20 qu’elle vire immédiatement sur son compte à l’étranger ou chez son nouvel amant.
Je récupère donc 100 et je dois me débrouiller pour récupérer 80 en supplément des 100 qu’elle ne paiera jamais ?

C’est bien cela ? 

Je vais voir pour racheter la part de Madame à l’amiable… Parce que là , même le scénario d’une vente amiable le plus favorable semble catastrophique.

Je vous remercie beaucoup pour l’éclairage.

Dernière modification par wolfgang (29/05/2024 12h44)

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