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LMNP : fiscalité en indivision et PACS ?

Régime fiscal LMNP : impact du PACS sur la déclaration des revenus locatifs

Cette discussion porte sur les implications fiscales d'un PACS pour un couple investissant en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) en courte durée. Les membres cherchent à comprendre comment ce changement de statut affectera leur déclaration de revenus locatifs, notamment le passage du régime réel simplifié au micro-BIC.

Un des points importants concerne le choix du régime fiscal. Initialement, les participants déclarent leurs revenus en régime réel simplifié en raison de leur statut d'indivision. Ils envisagent un changement vers le régime micro-BIC (avec un abattement de 50% ou 71% selon le classement) pour une optimisation fiscale. La discussion clarifie que l'abattement de 71% s'applique uniquement aux locations meublées de tourisme classées, et non aux LMNP en longue durée.

La question principale porte sur la possibilité de passer au micro-BIC en nom propre après leur PACS, un seul partenaire déclarant les revenus. Un membre souligne la nécessité de vérifier si les conditions du régime micro-BIC sont remplies après le changement de situation matrimoniale. Un autre participant aborde la question de l'abus de droit fiscal, en précisant que le changement de situation familiale motivé par des raisons autres que purement fiscales (aspects patrimoniaux, familiaux ou sociaux) ne constitue pas un abus de droit.

La gestion du risque lié à une interprétation erronée du régime fiscal est évoquée. Le passage d'un régime à un autre est considéré comme une adaptation normale à un changement de situation familiale, sans constituer en soi une tentative d'optimisation fiscale illégale. La discussion souligne l'importance de se renseigner auprès de professionnels compétents pour garantir le respect de la législation fiscale.

Enfin, la discussion met en lumière l'importance de la compréhension des régimes fiscaux liés aux investissements locatifs. Elle souligne aussi les implications du PACS qui dépassent le cadre purement fiscal, notamment au niveau patrimonial et successoral. La diversification des sources d'informations et la consultation d'experts sont conseillées pour garantir la prise de décision appropriée.


Pages : 1

#1 27/03/2023 19h08

Membre (2023)
Réputation :   0  

Bonjour à tous,

Nous avons réalisé un investissement locatif lorsque nous étions en concubinage. Sous le statut lmnp, nous sommes donc obligés de déclarer nos revenus au réel simplifié car nous sommes donc en indivision.
Une question se pose:
Les deux premières années, ce régime sera le plus avantageux fiscalement.
Au-delà de ces deux années, il se pourrait que le régime micro-bic (via l’abattement de 50% ou 71% si classé) devienne alors plus intéressant.
Si nous nous pacsons, est-il possible de faire une cessation d’activité sur notre indivision et de partir sur une déclaration en nom propre avec un seul exploitant? Étant donné que nous aurions une déclaration fiscale commune, cela poserait-il un soucis quelconque?

Merci pour vos réponses

Mots-clés : bic (bénéfices industriels et commerciaux), déclaration, fiscalité, frais réel, imposition, lmnp (loueur en meublé non professionnel), micro-bic, pacs

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#2 27/03/2023 22h22

Membre (2020)
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Il me semble qu’il y a une confusion dans votre post.
Soit vous êtes en LMNP au forfait 50%, soit vous faites de la courte durée au forfait en meublé de tourisme classé avec abattement à 71%. Vous ne pouvez pas faire de location meublée longue durée et profiter de l’abattement de 71%.

Je ne suis pas suffisamment calé pour répondre à votre dernière question, mais j’ai l’impression que le seul but de cette manœuvre serait donc de gagner sur le régime du réel ? Attention, à l’abus de droit dans cette situation à mon sens si tel est le cas.

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#3 28/03/2023 09h13

Membre (2023)
Réputation :   0  

En effet, il s’agit bien de lmnp en courte durée. Pour le moment nous sommes obligés de faire nos déclarations au réel simplifié.
La question était simplement de savoir si nous pouvions passer en micro-bic à 50% en nom propre avec un seul exploitant du fait de notre pacs

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#4 30/03/2023 08h41

Membre (2023)
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Au delà de la question du taux de l’abattement à propos duquel je rejoins le commentaire précédent, je pense que la question est assez simple. Effectivement, vous ne pouvez être au micro-bic en indivision. Est-ce que les conditions du régime sont remplies après votre pacs ? Si la réponse est oui, alors vous pouvez bénécier du régime.

Je comprends que c’est le passage d’une situation à l’autre que vous préoccupe, avec la question sous-jacente de l’abus de droit. Elle me parait toutefois devoir être écartée assez rapidement. L’abus de droit au sens de L 64 du LPF est constitué soit (i) en cas d’acte fictif ou (2) en cas de fraude à la loi c’est dire en cas d’application littérale d’un texte contrairement à l’intention du législateur et à des fins exclusivement ou principalement fiscales.

On peut écarter la fictivité de votre pacs à priori (sauf si …), et l’abus par fraude à la loi également : en principe, tout le jeu consiste à trouver d’autres raisons (familiales, patrimoniales, économiques etc.) qui justifient le pacs autrement que par la fiscalité. Mais les implications d’un pacs sont tellement nombreuses et vont bien au delà de l’aspect fiscal (succession, parentalité, statut social, patrimoniales) que je ne ne vois pas bien comment vous ne pourriez justifier d’un intérêt autre que fiscal si on vous posait la question. Je n’ai jamais vu à titre personnel de pacs constitutif d’un abus de droit fiscal pour fraude à la loi (pour la fictivité, c’est déjà arrivé mais dans des situations bien spécifiques ui à mon avis ne vous concernent pas).

En réalité, vous passez simplement d’une situation de famille ne vous permettant pas d’utiliser un dispositif fiscal à une situation qui vous le permet. Que ce changement de situation soit à votre avantage fiscaleent n’est pas constitutif d’un abus de droit, pas plus que le bénéfice du quotien familial ou la possibilité de vous faire des dons entre partenaires après application d’un abattement de 80 724 euros dont vous ne bénéficiiez pas auparavant entre concubins.

Il faut choisir, se reposer ou être libre

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