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#1 27/03/2023 19h08

Membre (2023)
Réputation :   0  

Bonjour à tous,

Nous avons réalisé un investissement locatif lorsque nous étions en concubinage. Sous le statut lmnp, nous sommes donc obligés de déclarer nos revenus au réel simplifié car nous sommes donc en indivision.
Une question se pose:
Les deux premières années, ce régime sera le plus avantageux fiscalement.
Au-delà de ces deux années, il se pourrait que le régime micro-bic (via l’abattement de 50% ou 71% si classé) devienne alors plus intéressant.
Si nous nous pacsons, est-il possible de faire une cessation d’activité sur notre indivision et de partir sur une déclaration en nom propre avec un seul exploitant? Étant donné que nous aurions une déclaration fiscale commune, cela poserait-il un soucis quelconque?

Merci pour vos réponses

Mots-clés : bic (bénéfices industriels et commerciaux), déclaration, fiscalité, frais réel, imposition, lmnp (loueur en meublé non professionnel), micro-bic, pacs

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#2 27/03/2023 22h22

Membre (2020)
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Il me semble qu’il y a une confusion dans votre post.
Soit vous êtes en LMNP au forfait 50%, soit vous faites de la courte durée au forfait en meublé de tourisme classé avec abattement à 71%. Vous ne pouvez pas faire de location meublée longue durée et profiter de l’abattement de 71%.

Je ne suis pas suffisamment calé pour répondre à votre dernière question, mais j’ai l’impression que le seul but de cette manœuvre serait donc de gagner sur le régime du réel ? Attention, à l’abus de droit dans cette situation à mon sens si tel est le cas.

Dernière modification par grugru (27/03/2023 22h23)

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#3 28/03/2023 09h13

Membre (2023)
Réputation :   0  

En effet, il s’agit bien de lmnp en courte durée. Pour le moment nous sommes obligés de faire nos déclarations au réel simplifié.
La question était simplement de savoir si nous pouvions passer en micro-bic à 50% en nom propre avec un seul exploitant du fait de notre pacs

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#4 30/03/2023 08h41

Membre (2023)
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Au delà de la question du taux de l’abattement à propos duquel je rejoins le commentaire précédent, je pense que la question est assez simple. Effectivement, vous ne pouvez être au micro-bic en indivision. Est-ce que les conditions du régime sont remplies après votre pacs ? Si la réponse est oui, alors vous pouvez bénécier du régime.

Je comprends que c’est le passage d’une situation à l’autre que vous préoccupe, avec la question sous-jacente de l’abus de droit. Elle me parait toutefois devoir être écartée assez rapidement. L’abus de droit au sens de L 64 du LPF est constitué soit (i) en cas d’acte fictif ou (2) en cas de fraude à la loi c’est dire en cas d’application littérale d’un texte contrairement à l’intention du législateur et à des fins exclusivement ou principalement fiscales.

On peut écarter la fictivité de votre pacs à priori (sauf si …), et l’abus par fraude à la loi également : en principe, tout le jeu consiste à trouver d’autres raisons (familiales, patrimoniales, économiques etc.) qui justifient le pacs autrement que par la fiscalité. Mais les implications d’un pacs sont tellement nombreuses et vont bien au delà de l’aspect fiscal (succession, parentalité, statut social, patrimoniales) que je ne ne vois pas bien comment vous ne pourriez justifier d’un intérêt autre que fiscal si on vous posait la question. Je n’ai jamais vu à titre personnel de pacs constitutif d’un abus de droit fiscal pour fraude à la loi (pour la fictivité, c’est déjà arrivé mais dans des situations bien spécifiques ui à mon avis ne vous concernent pas).

En réalité, vous passez simplement d’une situation de famille ne vous permettant pas d’utiliser un dispositif fiscal à une situation qui vous le permet. Que ce changement de situation soit à votre avantage fiscaleent n’est pas constitutif d’un abus de droit, pas plus que le bénéfice du quotien familial ou la possibilité de vous faire des dons entre partenaires après application d’un abattement de 80 724 euros dont vous ne bénéficiiez pas auparavant entre concubins.


Il faut choisir, se reposer ou être libre

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