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#1 12/05/2022 03h43

Membre (2018)
Réputation :   0  

Bonjour,

Expatrié courant 2021, j’ai conservé (peut-être à tort, mais ce n’est pas le sujet présentement) plusieurs placements en France : PEA, Assurance-Vie, CTO.

Je n’arrive pas à y voir clair sur les questions suivantes :
1. Dois-je remplir le formulaire 2042 NR pour ce qui concerne les revenus du CTO (quelques très minces dividendes) ? Je suppose que la question ne se pose pas pour le PEA et l’Assurance-Vie puisqu’il s’agit d’enveloppes fiscales et que je n’ai fait aucun rachat / retrait.
2. Comment puis-je déduire les prélèvements sociaux prélevés au sein de mon PEA et de mon assaurance-vie ? S’agit-il d’un formulaire spécifique des impôts ou bien d’une demande à faire auprès des assureurs / courtiers ?

Pouvez-vous m’aider à y répondre ?

Merci beaucoup et bonne journée à tous smile

Mots-clés : 2042nr, expatriation, fiscalité, imposition, impôts

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[+1]    #2 12/05/2022 06h06

Membre (2018)
Réputation :   40  

Avant de remplir la déclaration 2042-NR, il faut s’assurer que vous êtes bien un non-resident, en effet expatrié ne veut pas forcément dire non-resident. Si vous êtes non résident alors, vous devez déposer une 2042 NR l’année de votre départ, pour déclarer les revenus de source française ou encaissés en France sur la période du départ au 31/12/21, vous devez donc déclarer vos revenus de capitaux mobiliers sur la 2042 NR.

Je n’ai pas compris votre seconde question, comment peut il y avoir des prélèvements sociaux sur des PEA alors même qu’il n’y a pas de rachats. Pour les AV, les prélèvements sociaux prélevés au fil de l’eau ne font pas l’objet de déduction, sauf dans le cas spécifique du calcul du plafonnement IFI.


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[+1]    #3 12/05/2022 07h39

Membre (2018)
Réputation :   68  

Bonjour,
Non résident fiscal bien sûr dans le message ci-dessus.
Etre non résident fiscal,  cela signifie que vous avez une autre résidence fiscale à opposer à l’administration. Si ça n’est pas le cas pour 2021, vous êtes résident fiscal français même si vous êtes expatrié.
Sur 2022, à vous de voir quel est le meilleur status. Ne plus vivre en France ne sugnifie pas qu’on n’y soit plus résident fiscal et parfois, il peut être intéressant de rester résident fiscal français tout en n’y résidant pas.
Prenez la convention fiscal France/votre pays de résidence pour voir le détail.
Bonne journée.

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#4 12/05/2022 07h47

Membre (2018)
Réputation :   40  

Ce n’est pas le contribuable qui choisit le régime qui l’arrange, mais la législation interne française et les conventions fiscales.


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#5 12/05/2022 08h27

Membre (2018)
Réputation :   68  

Soit.
Chacun choisit de se structurer à sa façon, ce qui peut permettre de faire basculer la balance d’un côté ou de l’autre.
C’est ce que je voulais dire.

En fonction de sa situation familiale, professionnelle, de son centre des intérêts économiques… il y a un peu de latitude et de place pour l’interprétation si l’expatriation est bien pensée.

Bonne journée.

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[+1]    #6 12/05/2022 09h31

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Attention, votre pays de résidence va considérer votre PEA comme un CTO, il faudra tout déclarer au fisc local ( dividendes, plus-values … ).

Idem pour l’assurance-vie Française qui n’est pas une enveloppe fiscale reconnue par plusieurs pays ( comme par les états-unis ou dans certains cas par la Belgique ).


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#7 12/05/2022 14h09

Membre (2018)
Réputation :   0  

Merci à tous pour vos retours.

Je me permets d’apporter quelques détails et retours :

Avant de remplir la déclaration 2042-NR, il faut s’assurer que vous êtes bien un non-resident,

J’ai peut-être mal utilisé le terme "expatrié". J’ai déménagé au Canada, ce n’est pas une mutation et j’y ai trouvé un nouveau job. Je paie des impôts au Canada. Je pense donc bien être non résident français.

vous devez donc déclarer vos revenus de capitaux mobiliers sur la 2042 NR.

On est donc d’accord que je ne dois déclarer que les revenus de mon CTO (n’ayant fait aucun retrait sur le PEA ou l’Assurance Vie) ?

comment peut il y avoir des prélèvements sociaux sur des PEA alors même qu’il n’y a pas de rachats.

Pardon, j’étais confus. Je pensais que les prélèvements sociaux étaient payés au cours de la vie du PEA. Mais c’est seulement au moment de la fermeture qu’ils sont payés.
Je comprends aussi que pour l’AV, n’étant pas soumis à l’IFI, je n’ai pas non plus à me soucier de déduire des prélèvements sociaux, c’est bien cela ?

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#8 12/05/2022 14h42

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Bonjour,
Avant de se déclarer résident fiscal au Canada, il faut répondre aux conditions qui sont dans la convention et que le Canada vous reconnaisse comme résident fiscal et que la France vous reconnaisse comme n’étant plus résident fiscal.
Ca dépend de votre date d’entrée, mais il me semble que, au Canada, l’année fiscale débute le 1er juillet.
Du coup, pour 2021, êtes-vous certain de répondre aux conditions de résidence fiscale au Canada?
Est-ce que vous ne risquez pas que la France vous considère comme résident?
Dans tous les cas, il y a une convention de non double imposition, du coup pour 2021, ça ne devrait pas avoir un impact très important.

Pour revenir au commentaire de Tomalegrand, ça n’est pas le contribuable qui choisit le régime qui l’arrange, c’est votre situation et son adéquation avec les conventions.

Bon courage.

Dernière modification par as98qr53 (12/05/2022 14h43)

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#9 12/05/2022 15h16

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as98qr53 a écrit :

Bonjour,
Etre non résident fiscal,  cela signifie que vous avez une autre résidence fiscale à opposer à l’administration. Si ça n’est pas le cas pour 2021, vous êtes résident fiscal français même si vous êtes expatrié.

Avez-vous une source légale ?

Ce n’est pas ce qu’indique le site des impôts FR, je cite :

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au mois un des critères suivants :

- votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

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#10 12/05/2022 15h56

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as98qr53 a écrit :

Du coup, pour 2021, êtes-vous certain de répondre aux conditions de résidence fiscale au Canada?
Est-ce que vous ne risquez pas que la France vous considère comme résident?

Ce commentaire m’a fait tiquer parce qu’il semble (en première approche) assez confus. En seconde approche, vous semblez considérer que la résidence fiscale a pour bornes l’année civile?

Dans l’affirmative et pour ce que j’en sais, ce n’est pas le cas. Toujours pour ce que j’en sais, le jour où Yamcha jeremyfritzen a posé les pieds au Canada pour s’y établir (et sous réserve qu’il remplisse les conditions de résidence fiscale dans ce pays), il est devenu résident fiscal au Canada. C’est (à ma connaissance) pas plus compliqué que ça.

C’était courant 2021. Mettons le 1er mars (date au pif…). Au 1er mars, il est devenu résident fiscal au Canada.

De là et sauf erreur de ma part :
- En mai 2021 il a du déclarer ses revenus 2020 au fisc français - pas de problèmes
- En mai 2022 :
      * Il va déclarer au fisc français ses revenus perçus en France entre le 01 janvier 2021 et le 28 février 2021 (plus éventuellement des revenus perçus après le 1er mars s’ils rémunèrent une période qui concerne celle d’avant son départ)
      * Il va déclarer aussi (éventuellement) les revenus postérieurs à son départ, s’ils sont imposables en France (2042 NR) - selon la convention fiscale.

Sur tout ces points, sources :
- Petite explication très bien faite du site des impôts
- Sur la convention fiscale France-Canada : conventionet commentaires de l’administration (j’ai pas gratté)
- Sur la notion de résidence fiscale : tout est expliqué ici. A noter que cette notion est dans la plupart des cas assez simple mais des subtilités peuvent vite arriver (dans des cas spécifiques).

Comme d’hab : je ne suis pas avocat, simple ancien expatrié. Donc ces propos n’engagent que moi!

Dernière modification par carignan99 (12/05/2022 17h45)

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#11 12/05/2022 16h45

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Bonjour,
Intéressante discussion.
Prenons l’exemple de Dubai.
Si vous vous installez à Dubai, vous allez avoir assez vite une Emirate ID, donc un permis de résidence.
En aucun cas, ce n’est un certificat de résidence fiscale.
Il faudra attendre suffisamment longtemps pour pouvoir le demander.
En particulier, il faut justifier d’au moins 183 jours de présence au cours de la dernière année il me semble.
Les vendeurs de formation disent que l’Emirate ID suffit pour appâter en vertu de la jurisprudence pas goalé donc légal.
C’est souvent un peu plus compliqué que cela…
Bonne journée.

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#12 12/05/2022 17h16

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@as98qr53

la problématique dans cette file ainsi que votre commentaire (le point auquel je réagissais) concernent la position à l’égard du fisc français, pas émirati. Je ne connais pas les EAU et encore moins ce certificat de résidence fiscale. Celui-ci a t-il la moindre valeur aux yeux du fisc français?

En première approche, il semblerait qu’il n’apparaisse pas dans la convention fiscale qui lie ces deux États (convention). J’ai simplement parcouru en traviole le doc donc j’ai pu rater ce passage. Mais les critères de résidence ont l’air assez classiques.

Donc en théorie : certificat pu pas certificat, le fisc français considèrera que votre résidence fiscale est les EAU et pas la France SI vous remplissez les conditions de résidence fiscale telles que définies dans la convention (ci-dessus) ET (pour le coup, subtilité introduite par l’article 19.2 de la convention) celles du domicile fiscal définies en droit interne (cf. ici). A nouveau, qu’il existe ou non un certificat de résidence fiscale établie par les autorités locales.

Maintenant, c’est de la théorie. J’ai peut-être pas pigé. Et en pratique, le fisc français s’appuie t-il sur ce certificat? J’en doute mais 1) je n’ai pas d’expérience pratique avec ce pays et 2) les voies du percepteur peuvent être impénétrables (et je suis pas fiscaliste smile

Dernière modification par carignan99 (12/05/2022 19h22)

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#13 13/05/2022 00h14

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Merci beaucoup pour vos réponses.
Je m’excuse mais je commence à me perdre un peu dans les commentaires.

Je vous confirme que je suis résident fiscal du Canada. C’est ce que m’a dit mon comptable ainsi que l’organisme qui gère les impôts au Québec.

Je lis sur le formulaire de ma déclaration française que je dois remplir le formulaire 2042 NR "Si vous avez perçu des revenus de source française après votre départ à l’étranger, vous devez les déclarer dans la déclaration n°2042NR (n’oubliez pas de la cocher dans l’écran de sélection des rubriques)".

Mes questions sont donc :
1. Dans mon cas, dois-je déclarer dans le 2042 NR les revenus obtenus dans le cadre du PEA / Assurance-Vie (et qui sont restés dans ces enveloppes ; je n’ai fait aucun retrait).
2. Dois-je déclarer les remboursements de mon PEE (retraits effectués depuis mon PEE vers un compte FR après mon départ de France) ? Même question pour les participations versées dans ce PEE (mais remboursées en 2022) ?
3. J’ai reçu des dividendes dans mon CTO après mon départ de France : dois-je les déclarer dans le 2042-NR en plus des cases 2BH / 2CK / 2DC (ces cases étant pré-remplies et correspondant à ce qui est marqué dans mon IFU) ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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#14 13/05/2022 11h24

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@jeremyfritzen

Vous regrettez que le contenu des réponses ne vous convienne pas. Pour ma part, je regrette de constater qu’on vous a fournit des sources qui vous permettraient de répondre au moins à une partie de vos questions et que vous n’avez pas fait l’effort élémentaire de cliquer dessus. Ça ne demandait pourtant pas beaucoup d’efforts…

Illustration : votre question sur le PEA

Lien fournit vers le site des impôts : si vous aviez fait l’effort de le lire (et c’est pas long), vous seriez tombé sur un lien qui s’intitule "International > Particulier". De là rubrique "Je pars à l’étranger" puis une question/réponse "J’ai des placements financiers en France. Conséquences?" puis "Puis-je conserver mon PEA (plan d’épargne en actions) ?" Qui indique que "Les modalités de fonctionnement du PEA continuent à s’appliquer."

Donc : apparemment vous faites comme d’hab (quand vous étiez résident … à moins que la convention France-Canada ne précise autre chose pour ce type de placement … je vous laisse lire la convention, dont le lien vous a également été fournit).

Par ce biais, vous trouverez aussi des questions / réponses sur le traitement des dividendes.

Et aussi sur la façon de bénéficier d’un taux réduit conventionnel pour les dividendes perçus en France en cours d’expatriation (déclarations 5000, 5001 …).

Sur le reste, je lirai avec intérêt le fruit de vos recherches (puisque c’est le principe d’un forum : chacun apporte quelque chose sans attendre -comme dans le cas d’une consultation payante auprès d’un professionnel- que la réponse lui tombe tout cuit dans le bec).

Dernière modification par carignan99 (13/05/2022 12h00)

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