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#1 26/12/2019 17h01

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Bonjour,

je souhaiterais avoir des avis sur cette situation : j’ai une SASU qui pourrait verser dans les 100ke de dividendes après clôture du bilan l’année prochaine et j’ai en même temps une SC qui a déjà un CTO.

Je cherche le meilleur moyen de transférer les 100ke de la SASU à la SC et je vois trois solutions dont chacune a ses avantages comme ses inconvénients :

- mettre en place un régime mère-fille, qui permettrait de transférer les dividendes sans aucune fiscalité ( sauf les 5% de quote-part )

- faire rentrer la SC comme actionnaire de la SASU et mettre en place un compte courant d’associé débiteur SASU => SC ( c’est légal pour un actionnaire personne morale mais pas pour personne physiques ).

- toucher 70ke de dividendes à titre personnel et les mettre sur le compte courant d’associé de la SC.

Qu’en pensez-vous ? ( je n’ai pas encore eu de retour de mon EC )

Mots-clés : dividendes, optimisation, société civile


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#2 26/12/2019 17h20

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A votre place, pour ce que je connais de votre situation (peu, 100k€/an de bénéfice distribuable assez pérenne dans la SASU, volonté de les en sortir, pas forcément de se compliquer trop la vie, on ignore qui contrôle exactement le capital des SASU et SC et votre régime matrimonial et vos objectifs à ce niveau par ex), je choisirais "toucher 70ke (net, 100k brut) de dividendes à titre personnel et les mettre sur le compte courant d’associé de la SC". Ca permet de faire simple et clair, et de traiter une bonne fois pour toute la fiscalité lors du transfert vers le patrimoine personnel (pour pas si cher que ça), alors qu’autrement on alimente petit à petit une bombe à retardement (certes, en ouvant faire un peu plus d’effet boule de neige, au pris de 5% de frottement fiscal).

Par ailleurs, pouvez-vous citer les références des textes qui autoriseraient un actionnaire (je suppose que c’est en fait un "associé") personne morale à avoir un compte courant d’associé négatif ?


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[+1]    #3 26/12/2019 17h26

Banni
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En effet une personne morale peut avoir un cc débiteur dans une société par action.

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#4 26/12/2019 17h34

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C’est une SASU dont je suis l’unique actionnaire et gérant et je détiens la SC avec ma femme ( régime de séparation des biens ), l’objectif est de retirer des dividendes de la SC dans un horizon de 10 à 15 ans ( pas besoin de cash pour le moment, nos salaires et mon CTO personnel nous suffisent ).

La solution du compte courant d’associé débiteur ( Article L225-43 du code du commerce ) est celle vers laquelle je penche du fait de sa souplesse ( pas besoin d’attendre le bilan pour toucher les dividendes et les remonter ou les toucher ).

Dernière modification par Oblible (26/12/2019 17h36)


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#5 26/12/2019 17h38

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Et qu’est-ce qui empêcherait une SASU de prêter de l’argent à une SC, même si elle n’est pas son actionnaire ?


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#6 26/12/2019 17h45

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En absence de lien capitalistique d’au moins 5%, ça s’appelle "exercice illégal de la profession de banquier" et c’est une atteinte au "monopole bancaire" sad

Compte courant d?associé et monopole bancaire : l?occasion manquée - Actu-Juridique

Dernière modification par Oblible (26/12/2019 17h48)


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[+1]    #7 26/12/2019 18h06

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Oblible a écrit :

Bonjour,

je souhaiterais avoir des avis sur cette situation : j’ai une SASU qui pourrait verser dans les 100ke de dividendes après clôture du bilan l’année prochaine et j’ai en même temps une SC qui a déjà un CTO.

Je cherche le meilleur moyen de transférer les 100ke de la SASU à la SC et je vois trois solutions dont chacune a ses avantages comme ses inconvénients :

- mettre en place un régime mère-fille, qui permettrait de transférer les dividendes sans aucune fiscalité ( sauf les 5% de quote-part )

- faire rentrer la SC comme actionnaire de la SASU et mettre en place un compte courant d’associé débiteur SASU => SC ( c’est légal pour un actionnaire personne morale mais pas pour personne physiques ).

- toucher 70ke de dividendes à titre personnel et les mettre sur le compte courant d’associé de la SC.

Qu’en pensez-vous ? ( je n’ai pas encore eu de retour de mon EC )

Bonjour Oblibe

Dans l’option 1, je comprend que vous apportez (ou cédez) les parts de la sasu à la sc > puis faites remonter les dividendes de la sasu vers la sc. Efficace et avec une simple convention de trésorerie, vous pouvez ensuite bouger tout le cash que vous voulez de la sasu vers la sc (et inversement), sans autre forme de procès que des mouvements en compte courant d’associé.
Maintenant : avez-vous évalué les frais d’apport? Et si vous faites un apport pur et simple de la sasu vers la SC et que vous contrôlez cette dernière : ça créé un report d’imposition. Avez-vous bien appréhendé les tenants et aboutissants de ce mécanisme?

Option 2 : je ne comprend pas la différence p/ option 1?

Option 3 : la plus simple et la plus directe. Les deux premières dépendent de plusieurs paramètres. Notamment, la Sasu est-elle cessible à terme (cession envisageable et/ou envisagée)? Auquel cas, figer la PV en report au travers d’un apport rend le montage plus intéressant. Également, on parle d’un ’one off’ ou de remontées annuelles et régulières de dividendes? (pour un ’one-off’, ça ressemblerait fort à sortir la grosse artillerie pour tuer une mouche).

Dernière modification par carignan99 (26/12/2019 18h07)

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#8 26/12/2019 18h10

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La SASU n’a pas réellement de valeur ( à part sa trésorerie ) donc pas de revente à terme ou de PV envisageable.

La différence entre l’option 1) et 2), est que dans 1) on remonte des dividendes ( donc les fonds appartiennent désormais à la SC ) alors que dans le 2) la SASU joue le "banquier" ( la SASU prête de l’argent à la SC via un compte courant d’associé débiteur et la SC devra à la fin rembourser la SASU )

Dernière modification par Oblible (26/12/2019 18h12)


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[+1]    #9 26/12/2019 18h29

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Bonjour,

Quel est le régime fiscal de la SASU ? Et de la SC ? IR ou IS ?
Si ce transfert de 100kEUR a pour seul but d’être investi dans un CTO, pourquoi ne pas en ouvrir un nouveau dans votre SASU ?
Pas de juridique à établir (sauf si objet social restreint) ni de problèmes de fiscalité sur distribution/transfert.

Solution 1

En cas de cession, la SC sera actionnaire à 100%, et de ce fait indirectement vous et votre épouse serez donc associés à 50/50 (vous "perdez" le contrôle total sur la SASU en cas de problème ultérieur - même si je ne le souhaite pas, c’est tout de même un point à souligner).

Solution 2

==> Pour info la loi PACTE a supprimé le seuil de détention de 5% (Article 76).
Cependant, attention : il faut veiller à rémunérer cette avance en courant-courant d’associé (selon le taux légal) sinon risque de requalification d’abus de bien social + il ne faut pas tomber sous l’acte anormal de gestion.

Solution 3

Le plus simple mais pas le plus optimisé

-----
wipow

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#10 26/12/2019 18h56

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Je préfère que le CTO soit détenu par la SC sinon il faudrait que je modifie les statuts de la SASU et je souhaite aussi séparer la partie patrimoniale de la partie professionnelle.

Les deux structures sont à l’IS et ma femme ne contrôle que 25% de la SC.

Dans les cas 1) et 2), il y aura une convention de compte courant d’associé, établie dans les règles,  pour éviter tout risque de requalification ou de contestation.

Et ce n’est pas du one shot, chaque année je transfèrerai la trésorerie disponible de la SASU vers la SC.

Dernière modification par Oblible (26/12/2019 18h56)


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[+2]    #11 26/12/2019 19h33

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Je vois.

Pour rendre le truc un peu plus simple, je commencerais par trancher entre deux options :
1) Vous payez le PFU et injectez les 70k€ qui restent dans la SC
2) Vous injectez du cash depuis le Sasu vers la SC (à ce stade, sans se prendre la tête sur dividendes et/ou CCA).

Question : quel avantage voyez-vous à 2) vs 1)? J’imagine l’effet ’boule de neige’, en minimisant la friction fiscale avant entrée sur le CTO et en ne payant qu’en sortie, dans 10-15 ans. Avez-vous fait une simple projection entre les deux (par ex. sur 15 ans, à 4-5% de rendement annuel, injection régulière de cash avec régime mère fille ou PFU)? La solution 2) est-elle franchement plus avantageuse?

Dans la négative : fin de l’histoire. Vous payez le PFU et injectez 70k€ dans la SC.

Dans l’affirmative : vous apportez vos parts de la sasu à la SC. Vous êtes conscients de l’impact que ça a et vous en accommodez (coûts de l’apport + perte d’une partie du contrôle de la sasu au bénéfice de votre épouse + en cas d’apport pur et simple, création d’une PV en report d’imposition sur votre déclaration annuelle d’IR, ce qui, notamment, limite fortement la possibilité d’une éventuelle dissolution de la SC dans le futur).

    De là, deux voies pas nécessairement exclusives l’une de l’autre :
     - Remontées annuelles de dividendes
     - Convention de trésorerie, pour pouvoir bouger du cash entre les deux entités assez simplement (CCA).

    Sur la forme : raisonnement un peu bête et méchant :
     - dividendes régime mère-fille = 100k€ > 5k€ @15% IS = 750€ d’IS à décaisser
     - CCA = 100k€ rémunérés à par ex. 1,5% = 1 500€ de produits fi. pour la sasu, imposables à l’IS. Mais vous pouvez les inscrire dans le CCA de la sasu (pas nécessairement à décaisser depuis la SC). Et ça vient diminuer votre IS dans la SC (charge financière).

Ça se discute mais seuls vous pouvez trancher les +/- de chaque option, sur le plan financier (on ne connaît pas vos comptes de résultat).

Sur le fond : vous dites qu’à terme, l’objectif est de vous rémunérer via la SC. Instinctivement, je dirais qu’il serait plus logique de transférer de façon définitive les fonds vers la SC, donc via des dividendes. Sinon, vous allez vous retrouver dans 10-15 ans avec une tonne de dettes de la sc envers envers la Sasu, dont vous ne saurez que faire.

Dernière modification par carignan99 (26/12/2019 19h37)

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#12 26/12/2019 21h48

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En complément de l’excellent post précédent de Carignan, j’ajouterai pour ma part (ayant opté pour la holding dans mon montage) que laisser dans celle-ci les fonds société plutôt que de passer via le PFU en patrimoine perso peut avoir également l’avantage d’éluder pour cette part un  éventuel retour de l’ISF en cas de changement de politique fiscale, sport national chez nous…

Autre idée sur l’utilisation de ces fonds : entre un PFU et un salaire net charge proche du smic, on est à peu de choses sur les mêmes bases de charges : cette thésaurisation peut vous servir pour distribuer des trimestres de retraite à vil prix dans le régime actuel.

A vous de voir le schéma qui vous correspond le mieux.

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[+1]    #13 27/12/2019 11h36

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N’y aurait il pas une autre piste à considérer : que la SASU devienne associé de la SC ?


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#14 27/12/2019 15h33

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INTJ

Ah oui, bonne idée.
Techniquement et financièrement, ce serait mieux que la SASU détienne des parts de la SC ou l’inverse ?


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#15 08/02/2020 16h32

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INTJ

Après discussion avec mes experts comptables cette semaine ( celui de la SAS et celui de la SC ), je vais toucher les dividendes 2019 à titre personnel et les injecter dans la SC via le CCA.

L’argument qui a fini par me convaincre est la flat-tax qui risque de disparaitre si Macron n’est pas réélu et l’habituelle instabilité fiscale en France, ce qui risquerait de compliquer la sortie de dividendes de la SC dans 10 ou 15 ans.

Il vaut mieux payer 30% maintenant que garder l’argent dans la SC et devoir payer 45% + PS + xxx% dans le futur.

M.erci à tous pour vos contributions smile

Dernière modification par Oblible (08/02/2020 16h41)


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