La motion de censure n’ayant pas été votée, le PLF 2025 est applicable comme prévu.
Sous réserve d’erreurs de ma part, l’article 293 B du CGI est désormais rédigé de la matière suivante :
Article 293 B du CGI modifié par PLF 2025 a écrit :
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total
Année civile précédente | 25 000
Année en cours | 27 500
II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Nota : ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
En s’aidant de cette page du site Service Public (basée sur les seuils actuellement en cours), on devine donc le fonctionnement suivant :
Service Public a écrit :
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n’y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l’activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 25 000 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 27 500 €.
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Ce qui signifie que, pour l’année civile 2025, et une fois le PLF 2025 en application au 1er mars, il ne faut pas avoir encaissé plus de 25 k€ de CA en 2024 ni plus de 27,5 k€ de CA en 2025 pour être en franchise de TVA en 2025.
On peut donc déduire que certains entrepreneurs (notamment micro) qui ont encaissé un CA 2024 compris entre 25 k€ et 37,5 k€ (services) / 85 k€ (commerce) pensaient légitimement ne pas avoir à gérer la TVA en 2025 mais vont finalement devoir le faire. Et potentiellement rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 – sauf tolérance de l’administration ou impossibilité technique ?
Pour tous les entrepreneurs le CA 2025 entrainant la perte de la franchise en base de TVA est désormais de 27,5 k€. La baisse est sévère pour ceux qui étaient à 85 k€ jusqu’à présent.