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Dépassement du plafond d'auto-entrepreneur : EIRL ou SASU ?

Impact de la baisse du seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises et autres structures : analyse des conséquences et des alternatives

Cette discussion porte sur l'impact de la baisse du seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises, passant de 37 500 € à 25 000 € pour les services et de 85 000 € à 25 000 € pour les activités commerciales, à compter du 1er mars 2025. Les participants s'interrogent sur les conséquences de cette mesure, notamment pour les micro-entrepreneurs, et les solutions possibles pour minimiser son impact.

La discussion aborde les différentes structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs, telles que l'EIRL, la SASU et l'auto-entreprise (micro-entreprise). Les participants comparent les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction du chiffre d'affaires, des obligations comptables et des cotisations sociales. L'impact de la TVA est un point central de la discussion. Les membres soulignent la difficulté pour les micro-entrepreneurs de répercuter la TVA sur leurs tarifs, notamment face à la concurrence des entreprises non assujetties ou ayant des seuils plus élevés.

L'effet Laffer est évoqué par certains participants, qui craignent que cette mesure n'entraîne une baisse des recettes fiscales, contrairement à l'objectif affiché. La discussion met en lumière les potentielles distorsions de concurrence entre les TPE et les plus grandes entreprises, qui seraient l'une des justifications avancées par le gouvernement pour cette baisse du seuil. L'impact sur certains secteurs d'activité, comme la formation, est également abordé, avec la crainte d'une diminution de l'offre de services.

Les participants partagent leurs inquiétudes quant à la complexité et à l'instabilité du système fiscal français. L'application de la mesure à partir du 1er mars 2025 soulève des questions sur la rétroactivité et la gestion des factures émises avant cette date. Plusieurs participants envisagent de créer des structures supplémentaires, comme des SASU, pour optimiser leur situation fiscale et rester compétitifs. L'idée de faire pression sur les députés pour une éventuelle abrogation de la mesure est également évoquée.

Enfin, la discussion souligne l'importance de se tenir informé des évolutions législatives et de s'adapter aux nouvelles règles fiscales. Les participants s'interrogent sur la pertinence du statut de micro-entrepreneur pour certaines activités, compte tenu de l'augmentation des cotisations sociales et de la baisse du seuil de franchise de TVA. La simplicité de gestion de ce statut est cependant reconnue comme un avantage, notamment pour les petites activités annexes.


#1 07/03/2017 00h46

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Bonjour,

Je vous écris au sujet de ma prochaine création d’entreprise.
J’en ai déjà discuté avec plusieurs experts comptables, sans vraiment parvenir à me faire une idée.

Je suis actuellement auto-entrepreneur, je deux casquettes, je mélange l’activité de réalisateur de films de mariages d’une part, et celle de cadreur pour des sociétés corporate.
Après avoir décroché un gros contrat, le plafond AE s’avère être limité et afin de ne pas le dépasser, je n’ai pas d’autre choix que de créer une autre structure (type SASU), ou bien d’évoluer vers une EIRL.

Voilà le fond du problème, je ne sais pas s’il est préférable de :

- passer en EIRL et de tout facturer via ce compte ( en incluant le gros point noir que constitue la TVA, ce qui va obliger mes clients à payer en moyenne 400 euros de plus que cette année sans aucune plus-value financière pour moi) pour une prestation type à 2000 euros.

-Créer une SASU (pour la facturation auprès des sociétés uniquement ) en parallèle de l’auto-entreprise ( auprès des particuliers) Mais qui a l’inconvénient d’être plus encombrante administrativement, plus chère et plus couteuse en cotisations sociales.

Je pense déclarer un chiffre d’affaire via les sociétés de 10-20k par an, et via l’auto-entreprise, 30k par an.. Voilà pour les chiffres !

Merci d’ avance pour votre retour

Mots-clés : auto, eirl, sasu

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#2 08/03/2017 14h57

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A mon avis la question se pose uniquement si vous pensez pouvoir évoluer en terme de CA global. Parce que si vous faites les calculs, il est certainement plus intéressant d’un point de vue économique (et bien plus reposant) de plafonner à 32ke en AE que de cumuler deux statuts pour 40 ke de CA.

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#3 05/09/2017 13h00

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Les seuils de microentreprise vont être portés respectivement à 170k€ et à 80k€, avec une déclaration sociale/fiscale unifiée à partir de 2020. Ça peut simplifier la vie de beaucoup de petits artisans.

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#4 05/09/2017 15h43

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Avoir cette histoire de doublement de plafond car visiblement le plafond de franchise en TVA ne changera pas lui…ce qui me semblerait une étonnante aberration car quelle utilité de doubler le plafond si celui de la franchise en TVA ne suit pas ?

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#5 10/09/2017 09h40

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L’avantage du statut ne réside pas que dans la franchise de TVA : simplification des obligations comptables, calcul avantageux du bénéfice imposable et des charges sociales, etc.

Et c’est juste pas possible qu’ils étendent la franchise de TVA à des gens qui font 80k€ de CA en services : là, c’est franchement de la concurrence déloyale pour les artisans, et un gros risque d’effet d’opportunité (= artisans qui basculent en AE depuis un autre statut sans créer de nouvelle activité voire en réduisant leur activité réelle).

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#6 10/09/2017 11h30

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quand vous avez de la tva, obligations comptables…

"calcul avantageux du bénéfice imposable "
-> en quoi est-ce avantageux de payer un pourcentage de charges sociales sur un prix TTC ?
Sur 100€ TTC, vous aurez 16.67€ de TVA, 22.5€ de cotisations de sociales pour des PS soit 40% de prélevés…hors fiscalité biensur et autres charges…autant être au réel !

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#7 04/02/2025 12h59

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Nouveau cadeau gouvernemental, le seuil de TVA des micro-entreprises passe à 25000 euros, contre précédemment 37500 euros pour les services et 85000 euros pour les activités commerciales. C’est dans la loi des finances de cette année…

Avec l’augmentation continue des cotisations sur les micro-entreprises le classement des structures les plus intéressantes est susceptible de se modifier…

Pour ma part je vais probablement devoir créer une structure supplémentaire (type SASU) pour continuer à ne pas générer de TVA et être très compétitif. Non mais !

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#8 04/02/2025 13h58

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Si c’est avéré, c’est une sacrée régression, surtout si on tient compte de l’inflation !

Un bel effet Laffer à venir…

EDIT : c’est tout à fait avéré (Seuil de TVA abaissé à 25 000 ? en micro-entreprise : Tout savoir)

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#9 04/02/2025 14h08

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C’est quoi ce délire ? Si j’ai bien compris cet abaissement impactera toutes les structures, que ce soit des micro-entreprises ou des SAS, SARL …

Au Royaume-uni, le seuil est de 90k GBP.

https://www.maire-info.com/finances-loc … icle-29338

Du fait de l’abaissement du seuil de la franchise de TVA adopté dans le projet de budget, certaines activités pourraient être soumises à cette taxe, telles que les locations de salles des fêtes, de locaux aux commerçants ou aux assistantes maternelles. Résultat, les tarifs pourraient être revus à la hausse et les recettes des collectivités réduites.


Parrain Interactive Brokers (par MP) - Déclaration fiscale IBKR Degiro Trade Republic  - Parrain Qonto (par MP) -- La bible des obligations

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#10 04/02/2025 14h51

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Le plombier polonais a encore bon dos.

Pour ceux qui veulent le verbatim de l’erzat de débat qu’il y a eu au sénat avant que l’amendement soit … rejeté ! (avant d’être re soumis au vote comme l’explique l’article cité par Oblible) :

Séance du 28 novembre 2024

On comprend à la fin que c’est plutôt la distorsion de concurrence entre TPE et plus grosses entreprises qui est visée :

Futur Ex Ministre du Budget a écrit :

la raison première pour laquelle nous soutenons cette disposition, c’est, je le répète, que de nombreuses entreprises en réclament la mise en œuvre pour résorber les distorsions résultant de ce système à huit seuils, distorsions qui, je le précise, jouent notamment entre les types d’entreprises.

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#11 04/02/2025 18h59

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Je n’arrive pas à comprendre si c’est acté ou non ?

Micro-entreprise : la franchise en base de TVA abaissée à 25 000 €

La loi de finance 2025 prévoit un changement très important pour les micro-entrepreneurs : la franchise en base de TVA devrait être abaissée à 25 000 €.

25 000 €
C’est le nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA.

Source : Seuil de TVA abaissé à 25 000 ? en micro-entreprise : Tout savoir

C’est le conditionnel qui est employé ?

J’ai du mal à m’en remettre : on ne touche pas les retraités mais on va aller taxer encore un peu plus ceux qui travaillent, et surtout les micro-entrepreneurs dont on ne cesse pourtant de dire qu’ils sont précaires !

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#12 04/02/2025 19h06

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Attercap a écrit :

Pour ma part je vais probablement devoir créer une structure supplémentaire (type SASU) pour continuer à ne pas générer de TVA et être très compétitif. Non mais !

comptez vous exercer la même activité d’une part en auto entreprise et d’autre part pour le solde en SASU pour éviter de dépasser le seuil auto entreprise ? ou s’agit il de deux activités différentes non assimilables ?


"La bourse est le seul magasin où la plupart des clients fuient quand les prix baissent. W Buffet". Portefeuille, Blog

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1    #13 04/02/2025 19h07

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@IH Allez jeter un oeil sur les derniers messages de la file LMNP wink

La "loi" de finance 2025 n’est qu’à l’état de "projet" à ce jour pour les raisons que nous connaissons.

D’un point de vue juridique ce sera acté au terme du processus législatif c’est à dire lorsque la loi sera promulguée et publiée au JORF.

En pratique il reste peu d’obstacles à ce que le projet de loi aille au terme dans sa version actuelle.

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#14 04/02/2025 19h17

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Il y a demain le vote de la motion de censure, d’où sans doute l’emploi du conditionnel, et ensuite je suppose qu’il faut des décrets ou équivalents ? Mais ma foi, ça me semble mal engagé. Adieu coiffeurs, soignants à domicile et autres petites mains.

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1    #15 04/02/2025 19h24

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C’est dans le projet de loi de finances pour 2025 à l’article 10. C’est au point 5°, la rédaction proposée modifie l’article 293 B du CGI qui définit les seuils de TVA du régime de franchise en base.

Il n’y a pas de vote des députés sur le texte. Le premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement grâce à l’article 49.3 de la constitution. Des opposants ont déposé une motion de censure en réaction. Si la motion est votée, le gouvernement tombe, le texte avec. Si la motion n’est pas votée, ce qui parait le plus probable à l’heure actuelle au vu des déclarations des groupes PS et RN, le PLF devient loi instantanément, au délai de parution au JO près.

La mesure concernant l’abaissement du plafond de TVA s’applique à compter du 1er mars 2025, elle concernera donc le CA encaissé au titre de l’année 2025.


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#16 05/02/2025 08h55

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C’est encore une mesure complètement déconnectée de la réalité.
Au-delà d’une forme de liberté d’entreprendre que ce statut a pu apporter dans le pays, même si ce n’est pas la panacée, cela va créer encore davantage de tensions sur certains métiers.
Alors que dans bien des domaines on peine justement à trouver ces "petites mains" qui se chargent d’exécuter petits chantiers ou tâches individuelles moins rémunératrices, on ne trouvera plus personne. Est-ce une volonté de renvoyer certains effectifs (plus ou moins) qualifiés vers le marché du travail salarié, notamment pour les métiers en tension ?

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#17 05/02/2025 09h28

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Dans mon activité,  la formation, cela risque de poser des problèmes.
Les écoles proposent un taux horaire TTC maximum ( les établissements d’enseignement ne récupèrent pas la TVA).
Passés les 25 000 €, le formateur verra sa rémunération amputée de 20%.
Une sorte d’impôt de production. Et une punition: comme vous travaillez bien, on vous pique 20%.

Sans doute que certains formateurs renonceront à des heures de cours à la marge, ce qui obligera les écoles à trouver de nouveaux intervenants (et déjà qu’elles ont du mal à en trouver !).
A ce titre,  la rentrée de septembre 2025 promet d’être assez rock and roll.

Pour ma part, ayant ma retraite comme autre revenu, je vais adapter mon activité pour rester en dessous des 25 k€.
Il faudra me trouver un remplaçant…personne n’est irremplaçable,  je le sais, mais ce sera une nouvelle contrainte pour une de mes écoles au moins.

En même temps,  je ne suis guère surpris.
Nos gouvernants détestent les indépendants qu’ils ont du mal à contrôler.
Ils rêvent d’une société où les individus, soumis,  sont corvéables à merci ( quitte à ne pas les payer 7 h par an).
Nous nous préparons à de bien sombres heures je pense.

Bref, c’est tout le contraire d’une société multiple, ouverte et dynamique…
Mafo

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#18 05/02/2025 09h36

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L’affaire est quasiment pliée pour les autoentrepreneurs (microentrepreneurs pour employer le juste terme).
Sachant que les taux de cotisation s’apprêtent également à passer à 26% et qu’il ne faudra plus excéder 25 000 euros pour échapper à la TVA et à une amputation supplémentaire de plus de 20% (sauf à répercuter sur les tarifs). Je vous laisse faire les calculs sur ce qu’il reste en net dans la poche de celui qui exerce de cette façon.

Cela restera comme le statut adapté à une très petite activité annexe, mais pas plus.

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3    #19 05/02/2025 10h01

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mafo a écrit :

Dans mon activité,  la formation, cela risque de poser des problèmes.
Les écoles proposent un taux horaire TTC maximum ( les établissements d’enseignement ne récupèrent pas la TVA).
Passés les 25 000 €, le formateur verra sa rémunération amputée de 20%.

Dans le cas précis des activités d’enseignement et de formation, vous pourriez éventuellement vous prévaloir de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI :

Art. 261 du CGI a écrit :

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(…)
4. (Professions libérales et activités diverses) :

(…)
4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ;

de l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l’éducation ;

de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et la formation professionnelle agricole ;

de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l’attestation ;

de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation, et les textes subséquents ;

b. les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

Vous pouvez également consulter les commentaires administratifs publiés au BOFiP pour vérifier si, à titre personnel, vous vous inscrivez bien dans le champ de l’exonération de TVA :

TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement | bofip.impots.gouv.fr

Si votre activité est bien exonérée, prenez garde à bien faire figurer, sur les factures que vous adressez aux écoles qui vous emploient, le motif de l’exonération pour éviter que celle-ci soit ultérieurement remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle (mention à faire figurer sur vos factures = "activité exonérée de TVA - art. 261 du CGI").

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#20 05/02/2025 10h24

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Poulard a écrit :

L’affaire est quasiment pliée pour les autoentrepreneurs (microentrepreneurs pour employer le juste terme)

…qui travaillent avec des particuliers ou des associations et plus généralement avec des clients qui ne peuvent pas récupérer la TVA de leur côté.

Pour celles et ceux qui travaillent avec des entreprises, le statut reste tout à fait adapté, voire imbattable en termes de reste à vivre quand on a peu de dépenses professionnelles (un ordinateur avec une ou deux licences, un aller-retour en train par mois et un costume pour les réunions en présentiel).


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#21 05/02/2025 10h35

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AloneInKyoto a écrit :

Pour celles et ceux qui travaillent avec des entreprises, le statut reste tout à fait adapté, voire imbattable en termes de reste à vivre quand on a peu de dépenses professionnelles (un ordinateur avec une ou deux licences, un aller-retour en train par mois et un costume pour les réunions en présentiel).

J’avais comparé en décembre les EURL SASU et micro-entreprises, etc. Avec la remontada monstrueuse des prélèvements obligatoires sur ces dernières (+20%, passant de approx. 20 à 25% pour les services début 2026), l’avantage demeurait à terme mais n’était vraiment plus si net. L’avantage, c’est plutôt la simplicité de gestion.

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#22 05/02/2025 22h51

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La motion de censure n’ayant pas été votée, le PLF 2025 est applicable comme prévu.

Sous réserve d’erreurs de ma part, l’article 293 B du CGI est désormais rédigé de la matière suivante :

Article 293 B du CGI modifié par PLF 2025 a écrit :

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

Année d’évaluation  |  Chiffre d’affaires national total

Année civile précédente  |  25 000
Année en cours  |  27 500

II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Nota : ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

En s’aidant de cette page du site Service Public (basée sur les seuils actuellement en cours), on devine donc le fonctionnement suivant :

Service Public a écrit :

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n’y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l’activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :

- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 25 000 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 27 500 €.

Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

Ce qui signifie que, pour l’année civile 2025, et une fois le PLF 2025 en application au 1er mars, il ne faut pas avoir encaissé plus de 25 k€ de CA en 2024 ni plus de 27,5 k€ de CA en 2025 pour être en franchise de TVA en 2025.

On peut donc déduire que certains entrepreneurs (notamment micro) qui ont encaissé un CA 2024 compris entre 25 k€ et 37,5 k€ (services) / 85 k€ (commerce) pensaient légitimement ne pas avoir à gérer la TVA en 2025 mais vont finalement devoir le faire. Et potentiellement rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 – sauf tolérance de l’administration ou impossibilité technique ?

Pour tous les entrepreneurs le CA 2025 entrainant la perte de la franchise en base de TVA est désormais de 27,5 k€. La baisse est sévère pour ceux qui étaient à 85 k€ jusqu’à présent.


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#23 Hier 09h27

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AloneInKyoto, le 05/02/2025 a écrit :

On peut donc déduire que certains entrepreneurs (notamment micro) qui ont encaissé un CA 2024 compris entre 25 k€ et 37,5 k€ (services) / 85 k€ (commerce) pensaient légitimement ne pas avoir à gérer la TVA en 2025 mais vont finalement devoir le faire. Et potentiellement rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 – sauf tolérance de l’administration ou impossibilité technique ?

Je suis dans ce cas avec un CA encaissé en 2024 > 30k€, je ne sais pas si pour 2025 je dois dès à présent facturer de la TVA ou non, sachant que j’ai forcément déjà encaissé des factures sans TVA depuis le 01/01…!

Je ne pense pas et espère (peut être naïvement) qu’il n’y a pas de rétroactivité sur les plafonds 2024, et que ces 25k€ ne s’appliquent qu’à partir d’un dépassement en 2025 pour 2026.

J’ai déjà édité des devis de plusieurs milliers d’€ qui ont de fortes chances d’être acceptés en franchise de TVA, je suis dans le flou.

Notre année commence le 1er Janvier pas le 1er Mars ! Très en colère contre ces incompétents notoires qui dirigent ce pays.

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#24 Hier 10h13

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Je suis dans le même cas et je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé sad

Si j’en crois cet article, ce ne sera pas rétroactif : ils vont peut être proratiser l’ancien seuil pour les 2 premiers mois et le nouveau pour le reste de l’année ?

Une très belle usine à gaz en perspective !

Baisse du seuil de TVA à 25 000 ? pour les micro-entrepreneurs

Concrètement cela signifie pour les micro-entrepreneurs que :

    si leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est en dessous de 25 000€ (seuil de franchise) la franchise en base continue de s’appliquer
    si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise de 25 000 €, mais pas le seuil majoré de 27 500€ l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante (1er janvier 2026)
    si leur chiffre d’affaires en 2025 (année civile en cours) dépasse le seuil de tolérance de 27 500 €, alors l’entreprise est soumise à la TVA dès le jour du dépassement

Ce seuil ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars 2025. Il n’y aura a priori pas de rétroactivité sur les premiers mois de l’année 2025.


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#25 Hier 17h36

Membre (2019)
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Quelqu’un qui fait de la vente de matériel + de la main d’oeuvre (électricien, plombier, etc…) comment cela se passe t’il ?

Il y aura un plafond de 25k€ pour la vente de matériel + un plafond de 25k€ pour la MO avant de déclencher le passage à la TVA, ou bien ça sera 25k€ en additionnant la vente + la MO avant de déclencher le passage à la TVA ?

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