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#1 28/05/2022 23h13

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Bonjour,

Ma femme est auto-entrepreneur et a opté pour l’option prélèvement forfaitaire libératoire.

En réalisant notre déclaration d’impôts ce WE, je m’aperçois toutefois que ses revenus BIC, que je dois saisir pour qu’ils soient pris en compte dans l’estimation de notre revenu fiscal de référence ne sont pas, comme ils le devraient normalement, indolores sur le plan de l’imposition générée.

Concrètement, les sommes que j’impute dans la case (5TB, 5UB, 5VB) de la section "MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU" génèrent en fin de déclaration une imposition presque linéaire de l’ordre de 7,6% en moyenne avec un bénéfice entre 0 et 50k€.

Je ne comprends pas l’origine de ce impact. J’ai l’impression peut-être à tord que cela est lié au fait qu’on ne me reconnait pas le droit au prélèvement forfaitaire libératoire. L’ordre de grandeur de l’impact est pas trop loin de 30% (mon TMI) *29% de la somme (le montant imposable après défalcage de 71% des bénéfs).

Les critères mentionnés dans la notice pour bénéficier du PFL sont les suivants :

Notice a écrit :

Les exploitants individuels qui relèvent du régime micro-fiscal et du régime micro-social peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu « micro-entrepreneur » si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne dépasse pas certaines limites. Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires des années 2019 ou 2020 n’excède pas 176 200 € pour une activité de vente et assimilée ou 72 600 € pour une activité de prestation de services, relèvent du micro-BIC. Pour une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, le régime-micro BNC s’applique lorsque les recettes des années 2019 et 2020 n’excédent pas  72 600 €.
Par ailleurs, l’option pour le versement libératoire au titre des revenus de 2021 n’a pu être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2019 n’excédait pas la limite de 27 519 € pour une part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En pratique dans mon cas je les vérifie :
- Le revenu d’un peu moins de 50k€ ne dépasse pas le plafond
- avec 3 enfants, notre RFR ne dépasse pas 27519 x 4 parts donc ok

Alors pourquoi la saisie conduit à faire évoluer mon IR / les sommes déclarées subissent une imposition de 8 % alors que normalement je m’attendais à zéro du fait du PFL ?

Je dois avouer que je n’en sais rien mais je vois plusieurs hypothèses :

- une erreur de retranscription du site web, car nos revenus 2020 étant supérieurs, j’avais déjà identifié que l’option PFL ne nous serait plus accessible (ce serait trop beau) ;

- l’existence d’un troisième critère non mentionné dans la notice et dans l’ensemble des sites Web que j’ai consulté, à savoir le plafonnement du quotient familial : l’utilisation des seuls deux critères me conduit à un gain très supérieur au plafonnement du quotient familial, que j’atteints déjà même à 0 revenus d’auto-entreprise, et ce plafonnement vient en règle supplémentaire au dessus de toutes les autres.

- un autre impact sur le barème que je n’aurais pas identifié ?

Quelqu’un aurait-il déjà eu le cas et saurait m’expliquer de quoi il retourne ? Merci d’avance.

Dernière modification par Priority (28/05/2022 23h29)

Mots-clés : auto-entrepreneur, bic, bnc, pfl


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[+1]    #2 28/05/2022 23h45

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Une piste qu’on oublie généralement : le fisc calcule le taux moyen d’imposition de l’ensemble des revenus de votre foyer en incluant les recettes de votre épouse "comme si" le PFL n’avait pas été retenu, puis applique ce taux à tous les revenus en dehors de ceux de la micro-entreprise (donc vos salaires à vous par exemple, ou les siens si elle en perçoit en parallèle).

Les recettes de votre épouse ne sont pas imposées deux fois, et le PFL reste probablement bien plus avantageux que l’imposition au barème, mais le fisc tient compte de l’ensemble des revenus du foyer pour les imposer selon l’approche classique. De ce fait l’impôt dû sur les autres revenus est plus élevé.

Pour vous en assurer, vous pouvez réaliser une simulation en annulant le montant inscrit en 5TB/5UB/5VB et en le reportant dans la case ad-hoc des recettes micro-BIC hors PFL (probablement 5KO et/ou 5KP mais à vérifier de votre côté), sans rien changer d’autre : le taux moyen d’imposition devrait être strictement identique dans les deux cas. Vous pourrez au passage confirmer l’économie d’IR réalisée.


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#3 29/05/2022 00h47

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Je vais affiner demain mais à première vue la réponse d’Alone In Kyoto est la bonne, puisque cela semble coller quand je fais le calcul à la main avec le barème.

L’impact sur le taux moyen d’imposition pour nos autres revenus salariés est de l’ordre de 3-4%. Bel effet pervers de la mutualisation qui fait ici passer l’IR sur l’activité des 2% du CA (PFL) à environ 10% du CA. Quand les bénéfs sont de l’ordre de 30% du CA, on arrive à un taux d’imposition sur les résultats de l’ordre de 33%. Après ça le taux horaire en prend un sacré coup, de quoi se poser plus que sérieusement la question d’arrêter.

C’est bien dommage, car son activité qui consiste à réaliser de la sous location meublée touristique à partir d’un bail de location civile sur un bien par ailleurs en vente répond à des besoins à la fois du proprio du bien et des locataires et elle génère aussi un peu de vie dans notre petite ville.


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[+1]    #4 29/05/2022 08h41

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Les revenus de votre épouse sont pris en compte pour le calcul du taux effectif.

BOI-BIC-DECLA-10-40-20 paragraphe 330

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789 … _le_rev_35

Dernière modification par Tomalegrand (29/05/2022 08h51)


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#5 29/05/2022 09h14

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Priority a écrit :

Bel effet pervers de la mutualisation qui fait ici passer l’IR sur l’activité des 2% du CA (PFL) à environ 10% du CA. Quand les bénéfs sont de l’ordre de 30% du CA, on arrive à un taux d’imposition sur les résultats de l’ordre de 33%. Après ça le taux horaire en prend un sacré coup, de quoi se poser plus que sérieusement la question d’arrêter.

Je ne vais pas pouvoir vous aider davantage (j’exerce une activité libérale en micro-BNC, donc rien à voir avec de la location meublée) mais il existe peut-être un régime plus avantageux que le micro-BIC pour l’activité de votre épouse. Surtout si elle ne peut plus bénéficier du PFL dans les années à venir, ce qui alourdira encore l’impôt, puisque ce sera le taux moyen du foyer qui s’appliquera à son CA, et non le taux forfaitaire du PFL.


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#6 29/05/2022 10h12

Membre (2020)
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Merci à tous les deux.

On a basculé son activité de loc de tourisme dans notre SCI IS début 2022, du fait de la perte du droit au PFL.

Un peu de boulot et de frais pour changer les titulaires des baux et contrats eau élec gaz, mais cela conduit à une imposition  moindre et permet de bénéficier au plus tôt des déficits qu’on a engrangé ces dernières années sur de l’immobilier classique. C’est un joyeux mélange des genres qui met un peu le bazard dans la SCI mais comme l’activité de mon épouse est précaire et peut s’arrêter à tout moment, l’intérêt d’une autre structure était limité.

Par contre on perd l’avantage des cotisations retraites, reste donc à voir si à terme on salarie mon épouse de la SCI ou si on continue de la rémunérer en tant qu’autoentrepreneur ou société autre pour ses services de gestion locative. C’est une autre question qui a déjà maintes fois été traitée sur le forum mais que je reposerai sans doutes une fois mes scénarios faits.

En tout cas je n’avais pas identifié cet impact lié au calcul du taux effectif du foyer. Cela constitue clairement une erreur de débutant classique, mais ni notre comptable, ni les différents appuis en création d’entreprises que nous avons rencontré ne nous ont mis en garde sur ce point alors que l’impact sur l’imposition globale de l’activité est ici majeur. Au moment de choisir en 2020, on serait certainement partis directement vers la SCI si on avait identifié ce point.

Les modérateurs ont donc bien fait de changer le titre de ce fil : attention !


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#7 25/03/2024 11h46

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J’ai hésité à poser ma question ici ou sur la file PER, mais je suis dans le même cas où je commence à me poser la question si c’est vraiment une bonne idée de  "bénéficier" du versement libératoire lorsque les revenus d’auto entrepreneur ne sont pas les seuls revenus du foyer fiscal … et je m’interroge plus particulièrement sur l’impact en matière de versements sur PER.

On considère habituellement que l’économie d’impôts à l’entrée est égale à la TMI.

Est-ce que quelqu’un sait concrètement lorsque l’on procède à un versement PER dans une configuration où le taux effectif s’applique, si l’économie d’impôt est toujours la TMI ou est elle moindre ?

Dernière modification par durand18 (25/03/2024 11h50)

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#8 25/03/2024 11h55

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Cela réduit la base imposable si j’ai compris. Donc c’est égal à votre TMI si vous restez dans la même tranche après déduction. Si vous tombez de tranche, c’est un moyenne pondérée  entre votre ancien TMI et votre nouveau TMI.

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#9 25/03/2024 12h06

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Merc.i pour votre réponse, donc selon vous l’application du taux effectif serait neutre, puisque cette règle est vrai également dans le cas classique.

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