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#1 12/01/2024 07h34

Membre (2019)
Réputation :   1  

Bonjour, besoin de conseil pour un cas d’impayé délicat.

Propriétaire d’un petit logement de longue date, celui ci est loué à une personne âgée difficile.
Cette personne est colérique , bagarreuse et tient souvent des propos incohérents.

Il y aurai sans doute des travaux à réaliser mais l’accès est refusé aux artisans ainsi qu’a moi même.

La caf a supprimé l’aide car le locataire ne répond plus aux courriers. A ceci s’ajoute maintenant la volonté assumée de ne plus régler les loyers.

J’hésite à suivre la procedure normale : Lettre AR , huissier commandement de payer, procès … Car le risque est grand que l’habitation soit requalifiée insalubre et que je soit coincé dans une procedure avec sommation de travaux, relogement , indemnité …

Mais alors qu’elle serai la démarche la plus pragmatique ?

Mots-clés : impayés, insalubrité, loyer, personne agee

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Favoris 1   [+1]    #2 12/01/2024 08h09

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Mon avis :

Il faut lancer la procédure normale et ne transiger sur rien.

Il faut, en parallèle, "faire du social" pour que cette personne reçoive l’aide et les soins dont elle a manifestement besoin. A court ou moyen terme, un placement en maison de retraite semble devoir s’imposer. Il faut commencer par contacter ses enfants ou, à défaut, ses héritiers. Ceux-ci sont concernés non seulement d’un point de vue moral, mais aussi financier, puisqu’ils hériteront de la dette d’impayés et de dégradations locatives au décès de cette personne, du moins des 5 dernières années non prescrites ; sauf s’ils refusent la succession. A défaut d’enfants ou d’héritiers, contacter l’assistante sociale de secteur. Il faudra peut-être aussi contacter directement le service social du département qui gère l’APA : ils font des visites à domicile qui permettent d’établir un GIR et un droit à l’APA ; mais il y a un lourd dossier à remplir.

Sur le refus des travaux : il faut en garder des traces écrites : LRAR, attestation de témoins comme quoi l’artisan s’est vu refusé l’accès tel jour à tel heure, etc.

Il faut aussi apporter les réponses adaptées : si cette personne a une urgence médicale y compris urgence psy, appeler les pompiers. Si cette personne a un comportement répréhensible, comme par exemple des menaces de mort, appeler les forces de l’ordre voire porter plainte.

Compte tenu de la probabilité élevée que cela finisse devant le juge, il faut être particulièrement droit dans ses bottes d’une part, et rassembler des preuves d’autre part. D’où l’importance des écrits : LRAR et, si non délivrée, exploit d’huissier. Vous pourriez aussi enregistrer vos conversations à condition de prévenir la personne en début de conversation. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire : il ne s’agit pas de rassembler 36000 preuves, mais les quelques preuves qui vont bien. Et aussi : ne dire et n’écrire que ce dont on n’aura pas à rougir si on va devant le juge. Etre clair, net, précis.

C’est une action multi-fronts qui finira par porter ses fruits.

L’alternative est : ne rien faire. Accepter sa perte. Ca peut durer quelques années mais elle finira bien par partir ou par décéder.

Et sinon, ce que vous auriez dû mieux faire : il fallait une garantie de loyer. Il y a 3 solutions : Visale (manifestement inadaptée puisque jusqu’à 30 ans), GLI assurance classique (2,5 à 3 % du loyer) ou garant. S’agissant d’une personne d’un certain âge, un de ses enfants constitue un bon garant puisque traditionnellement les enfants sont moralement responsables de prendre soin de leurs parents vieillissants, mais aussi en tant que futur héritier des dettes. Si vous aviez un garant caution solidaire, vous pourriez obtenir le paiement des loyers auprès de cette personne. Vous me direz : il est délicat d’imposer un garant à un salarié ou à une personne d’un certain âge ; je vous réponds qu’il faut le faire avec deux arguments "1) puisque vous avez l’intention de payer, le garant ne sera jamais inquiété n’est-ce pas ? 2) si vraiment vous refusez de demander à un proche de se porter garant, j’ai d’autres candidats à la location que ça ne dérange pas, donc c’est votre choix : vous prenez ce logement en trouvant un garant, ou bien vous ne prenez pas ce logement."

Dernière modification par Bernard2K (12/01/2024 09h24)


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