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#1 15/08/2024 15h59

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INTJ

Bonjour à tous,

Nous avons souhaité avec ma compagne (nous sommes propriétaires indivis des biens à parts égales) passer nos studios en meublé et les déclarer aux frais réels pour diminuer l’imposition. Nous avons donc contacté un expert comptable ( actuellement en congés, d’où ma question sur ce forum) qui a créé une société dont le nom est indivision X et Y.
Je fais rentrer un nouveau locataire ce week-end et je suis en train de préparer le bail. Suis-je une personne physique ou une personne morale ?

Avec mes remerciements

Cordialement,

Mots-clés : bail, lmnp, personne morale, personne physique


Adde parvum parvo magnus acervus erit

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[+1]    #2 16/08/2024 07h43

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Sujet déjà abordé de multiples fois sur le forum. Du point de vue civil, c’est à dire du point de vue de la relation avec le locataire : une indivision de personnes n’est pas une société ni une personne morale. "indivision X et Y" n’existe pas. En droit, la bonne dénomination de cette indivision est : "Monsieur X et Madame Y".
Dans une indivision entre 10 frères et sœurs, la bonne dénomination est "Monsieur Xavier Tartempion et Mme Germaine Tartempion et…", c’est à dire la suite des 10 noms avec "et" entre chaque.
Puisque M. X et Mme Y sont deux personnes physiques qui détiennent ensemble de manière indivise un studio meublé, il s’agit d’un bail concédé par des personnes physiques. Le bailleur est "Monsieur X et Madame Y". Les deux propriétaires indivis doivent signer ce bail.
Notez bien que, en application du principe de l’indépendance du droit fiscal, une indivision est considérée par les impôts comme une société de personnes. Ca n’en fait pas une vraie société ni une personne morale.

Dernière modification par Bernard2K (16/08/2024 07h56)


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