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[+1]    #1 13/03/2023 14h20

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Bonjour à tous,

le décret d’application relatif au passage de 18 à 25 % du taux de réduction d’Impôt sur le Revenu pour l’investissement au capital de PME a été publié le 10 mars. Il est donc applicable depuis le 11 mars.

Evidemment ça n’est pas encore la "saison" de la défiscalisation, mais pour ceux qui veulent prendre les devants et anticiper leur investissements défiscalisants, c’est maintenant possible avec le taux de 25 %.

Sont concernés les investissements:
-en direct dans des PME éligibles
-via des FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)
-via des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) >>> hors FIP Corse et FIP Outre Mer qui disposent d’un taux de réduction spécifique
-via un GFI (Groupement Forestier d’Investissement)

A+

Mots-clés : défiscalisation, non-coté, pme


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#2 14/03/2023 18h23

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Bonjour,

Je vous remercie pour l’information. Pour savoir: si je voulais investir dans ma propre entreprise qui est une EURL venant d’être crée et employant 2 salariés, est ce que je suis éligible à cette réduction PME

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#3 14/03/2023 18h28

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Il ne faut pas détenir plus de 10% des parts.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;


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#4 14/03/2023 20h59

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Excusez moi néanmoins votre article semble parler de l’Impôt sur la fortune et non pas de la reduction d’impôt ?

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#5 14/03/2023 21h07

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Ce sont les mêmes conditions que pour la réduction d’IR mais ce n’est pas clair : certaines sources parlent de cette condition uniquement pour les FIP/FCPI.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0047294414

Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI)

https://impots.dispofi.fr/reduction-impot-fcpi-fip

Par ailleurs, vous ne devez pas posséder plus de 10% des parts du fonds, ni avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à son actif au cours des 5 années précédant la souscription.

Dernière modification par Oblible (14/03/2023 21h21)


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