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#51 26/05/2023 16h46

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A propos de ces histoires de don manuel avec pacte adjoint vs donation partage. Je partage mes réflexions à ce sujet, sur lequel j’ai un peu cogité.

En partant de ces commentaires (à propos des conseils de M. Royal) :

xazh, le 07/03/2023 a écrit :

…Il invente un concept de donation partage par don manuel … Là, il ne s’appuie plus sur la loi, il légifère par lui même, en laissant l’auditeur ou le conseillé prendre le risque juridique.

Quel coût induit pour quelle économie initialement réalisée ? économie à vérifier d’ailleurs, si le conseiller vous facture sa prestation, êtes vous certain que cela sera moins que le tarif réglementé du notaire en la matière ?

J’ai le projet de de donner la NP de ma SC (holding patrimoniale) à mes trois enfants. Mon avocat m’avait proposé le schéma don manuel + pactes adjoints + mise à jour du registre de la société + formalités. Pour 3k€ HT.

Un rapide calcul de coin de table et j’estime les émoluments du notaire pour une donation-partage à environ 5-6k€ (à confirmer, j’ai pris rdv le mois prochain).

Coûts : avantage à la donation manuelle + pacte adjoint.

D’après mon avocat, don manuel + pactes adjoints, c’est parfaitement ok sur le fond (opinion d’un professionnel très qualifié donc, qui engage sa responsabilité). En discutant, il m’a quand même indiqué que sur la forme, un acte notarié pourrait cependant être considéré comme (je cite de mémoire) "moins sujet à interprétations", moins susceptible de prêter le flanc à des critiques en cas de contentieux. En filigrane, qu’il regrette cette situation mais que c’est ainsi.

Sécurité juridique: avantage à la donation-partage

De là et avec mon épouse, nous avons fait le choix d’une donation partage en bonne et due forme, devant notaire. Les successions/donations peuvent devenir marécageuses (avec le fisc, entre héritiers etc…). Nous préférons limiter les risques et aller au plus simple (le plus classique) et au moins risqué.

Dernière modification par carignan99 (26/05/2023 17h57)

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