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Favoris 2    #1 21/10/2022 11h03

Membre (2022)
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Bonjour,

Cette année, ma SARL immo a terminé en déficit (c’est une bonne chose et souhaitée, car elle est à l’IR donc déficit reportable sur les revenus).
Cependant, son capital de départ ayant été vu un peu juste, ce déficit a créé une perte des capitaux propres. Rien de dramatique jusque là, j’ai deux ans pour régulariser et on parle de montants largement gérables.

La première solution serait de réaliser un abandon de CCA (avec clause de retour à meilleure fortune). Mais cette solution est assez mauvaise dans le sens où elle vient créer un produit pour la sarl, et donc en N+1 je vais me retrouver avec un bénéfice, ou en tout cas un déficit moins important que souhaité.

La solution serait de convertir ce CCA en capital. L’avantage est qu’à priori ce n’est considéré comme un produit, et de plus le capital sera définitivement plus élevé, et donc la gestion plus confortable. "Perdre" mon CCA ne me pose aucun problème, c’est ma SARL.
Cela semble simple comme bonjour:
1/ faire une AG approuvant la décision d’augmentation du capital et l’éventuelle nouvelle répartition de ce dernier
2/ Suivre la procédure en ligne sur infogreffe d’augmentation de capital, à laquelle il faut joindre le pv d’ag, les statuts mis à jour, et la publication dans un journal d’annonce légale.

La démarche est elle techniquement possible? Ai-je oublié quelque chose?
J’ai lu qu’il fallait enregistrer pour la "modique" somme de 375€ le pv au SIE mais devenu gratuit depuis 2019. Est ce indispensable? infogreffe ne me le demande pas. Idem pour le formulaire M2, lu quelque part, mais pas demandé par infogreffe dans la liste des pièces justificatives?

Par ailleurs, bien que facultatif, je lis qu’il est recommandé de faire un arrêté de comptes à la date de l’augmentation du capital. Je m’en passerais bien, et souhaiterais simplement prendre le montant du CCA indiqué dans mon dernier bilan. D’autant qu’à priori son montant n’a pas été modifié depuis.

Deuxième question.
C’est une SARL de famille, dédiée à l’investissement locatif. Elle est donc à l’IR, en transparence fiscale. Si le compte de la société est créditeur (par exemple parce qu’elles encaisse de bons loyers, a moins de charges etc), que faire de ces fonds? En principe, puisqu’elle est en transparence fiscale, je peux les verser directement sur mon compte personnel comme bon me semble? Et ce sans imposition, autre que celle à l’IR de la société?
La question peut sembler ingénue de prime abord, mais c’est une notion tout de même assez particulière d’avoir une SARL à l’IR lorsqu’on a l’habitude du cloisonnement.

Merci beaucoup

Dernière modification par Colombus (21/10/2022 11h05)

Mots-clés : associé, compte, courant, famille, sarl

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#2 21/10/2022 14h33

Membre (2015)
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ENTJ

Bonjour,

Dans votre situation, il faut probablement faire une augmentation de capital en numéraire libérée par compensation avec une partie de votre créance de compte courant d’associés. Il y a bien un peu de juridique à préparer mais rien de bien méchant. Comme il s’agit d’une SARL (et non d’une société par actions), l’arrêté de créance certifié par un CAC n’est pas obligatoire.

Pas besoin d’enregistrer car il s’agit d’une augmentation de capital en numéraire. Il faut seulement déposer les statuts rectificatifs et la documentation au greffe et payer les droits y afférents.

Si vous avez quelques notions de juridique, c’est assez simple à faire seul, sinon un expert pourra prendre quelques centaines d’euros pour le faire

Ensuite, pour appréhender vos liquidités sur votre SARL, soit vous vous remboursez votre CCA, soit vous vous versez un dividende au plan juridique. Au plan fiscal, comme votre SARL est translucide, le versement d’un dividende au sens juridique n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu … puisque vous vous êtes déjà imposé sur votre quote-part de résultat.

Manarea

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#3 21/10/2022 15h38

Membre (2022)
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Tout d’abord merci pour votre réponse.

En effet, vous avez raison le terme exact est plutôt une augmentation de capital par compensation de créances.
La marche à suivre que j’ai décrite me semble la bonne.
1/ AGE décidant l’augmentation de capital
2/ dépot au greffe

Le seul formalisme que je n’ai pas est un bon modèle de pv d’AG pour ce faire. Si vous en avez un je suis preneur.

Vous avez raison, c’est en numéraire donc pas besoin de l’enregistrer au SIE depuis la loi de finances 2021.

Concernant le traitement de liquidités de la sarl que je souhaiterais récupérer à titre personnel, je comprends de votre réponse qu’en effet je puis le faire sans que ce ne soit générateur d’un quelconque impôts ou formalités. je comprends également que techniquement, cela restera une dividende, qui n’aura que pour seul impact de donner un tout petit peu plus de travail à mon comptable en écritures comptables.

Merci

Dernière modification par Colombus (21/10/2022 15h38)

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#4 21/10/2022 20h18

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Je voudrais poser la question suivante : en pratique, est-il forcément indispensable de "rétablir la situation" ?   

Il me semble que ça dépend largement du détail de la situation de votre SARL, de son activité, et de qui pourrait se prévaloir d’un préjudice potentiel si la situation n’était pas rétablie.

En effet, sauf erreur de ma part, si la situation n’est pas régularisée à l’issue du délai prévu, "tout intéressé  peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée." N’importe qui n’est pas considéré comme un "intéressé" : c’est quelqu’un pour qui la situation peut générer un préjudice, et quelqu’un qui sera disposé à lancer (-et financer) la procédure en justice associée, donc pas un voisin jaloux par exemple. Un "intéressé" pourrait être un créancier de la SARL, par exemple la banque qui a accordé un prêt à la SARL, mais en pratique, en présence d’un CCA conséquent, et en l’absence d’incident bancaire, pourquoi la banque demanderait-elle la dissolution d’un bon client ?

Si vous êtes fin prêt à réagir, en augmentant le capital en numéraire par utilisation des fonds en CCA, dès lors que quiconque demanderait au tribunal la dissolution de la société, cette régularisation aurait lieu bien avant toute décision du tribunal. Donc en pratique, le risque pris (tant qu’il reste assez de CCA) est faible, s’il existe.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#5 21/10/2022 20h39

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C’est une réponse extrêmement intéressante GoodbyLenine et je m’étais justement posé les même interrogations.
Seul risque = demande de dissolution par un intéressé. J’écarte le mauvais voisin auquel évidemment j’avais pensé en premier. Eventuellement un syndic, si un jour je ne paye plus mes charges, ou si j’ai un litige sérieux (après tout c’est possible, on ne sait jamais ce qui peut se passer dans une copro).
Mais sinon évidemment en n°1 la banque. Pour autant vous avez raison, pourquoi le ferait-elle tant que je paye mes crédits?
Et surtout en effet, je peux réagir très vite.

Mais pour autant, vu ce que cela coûte de régulariser, et sachant que je n’ai aucun problème à "perdre" mon CCA, pourquoi ne pas le faire?

De plus, lors de mon prochain emprunt avec la sarl, la banque va me demander son dernier bilan. Et cela peut faire un peu tâche dans le dossier.

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#6 21/10/2022 22h26

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GoodbyLenine a écrit :

Si vous êtes fin prêt à réagir, en augmentant le capital en numéraire par utilisation des fonds en CCA, dès lors que quiconque demanderait au tribunal la dissolution de la société, cette régularisation aurait lieu bien avant toute décision du tribunal. Donc en pratique, le risque pris (tant qu’il reste assez de CCA) est faible, s’il existe.

Par ailleurs si la situation est régularisée avant le jugement (ça vous laisse laaaargement le temps), le tribunal ne pourra que constater que la situation est régularisée. Il n’y a pas de "dissolution rétroactive" possible.

Dernière modification par Geronimo (21/10/2022 22h27)

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#7 22/10/2022 07h46

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Colombus, le 21/10/2022 a écrit :

De plus, lors de mon prochain emprunt avec la sarl, la banque va me demander son dernier bilan. Et cela peut faire un peu tâche dans le dossier.

Le problème est que vous voulez du déficit, et même du déficit conséquent (puisque vous écrivez qu’il serait problématique d’avoir un "déficit moins important que souhaité"). Ce qui est peut-être une bonne chose du point de vue de votre IR, mais qui fera toujours tache vis à vis de la banque. Les conseillers bancaires appliquent des raisonnements très basiques sur les sociétés, du genre "résultat négatif = pas d’emprunt". Donc, quelque soit la solution retenue (abandon de CCA, augmentation de capital), votre projet d’avoir chaque année un déficit est forcément en contradiction avec celui d’emprunter à nouveau via cette SARL.


Les vacances sont finies, au travail !

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#8 22/10/2022 13h21

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Bernard2K a écrit :

Colombus, le 21/10/2022 a écrit :

De plus, lors de mon prochain emprunt avec la sarl, la banque va me demander son dernier bilan. Et cela peut faire un peu tâche dans le dossier.

Le problème est que vous voulez du déficit, et même du déficit conséquent (puisque vous écrivez qu’il serait problématique d’avoir un "déficit moins important que souhaité"). Ce qui est peut-être une bonne chose du point de vue de votre IR, mais qui fera toujours tache vis à vis de la banque. Les conseillers bancaires appliquent des raisonnements très basiques sur les sociétés, du genre "résultat négatif = pas d’emprunt". Donc, quelque soit la solution retenue (abandon de CCA, augmentation de capital), votre projet d’avoir chaque année un déficit est forcément en contradiction avec celui d’emprunter à nouveau via cette SARL.

C’est juste.
Mais pas tout à fait non plus. A partir du moment où c’est une société dédié à l’investissement l’immobilier, je sais qu’ils sont tout à fait capables de le comprendre, tout comme vous cherchez à avoir un bilan déficitaire en lmnp en nom propre.

Au final j’en reviens à la question de base, si je veux juste être "clean" (quand bien même on est d’accord le risque est inexistant), à part le coût de dépôt au greffe, pourquoi ne pas régulariser en convertissant mon CCA en capital?

Dernière modification par Colombus (22/10/2022 13h22)

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#9 22/10/2022 18h32

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Bonjour,

Je suis en déficit depuis plusieurs années sur ma Sarl familiale :
le seul souci, que j’ai rencontré , est le retour négatif de ma banque au bout du 6 ou 7 Eme projet : le comité décisionnaire ayant eu « du mal à comprendre «  le déficit d’une sarl apparemment, le dossier a été validé par le directeur en passant outre la décision du comité.

Chtirentier

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#10 24/10/2022 19h34

Membre (2022)
Réputation :   0  

Ca revient aussi à ce que je pense.

Du coup, sauf si quelqu’un y voit quelque chose de totalement illogique, je vais augmenter le capital en abandonnant ma créance de CCA, et si personne n’a d’autre remarque je pense qu’on peut clore le sujet.

Merci

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