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#1 26/07/2022 16h21

Membre (2018)
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J’ai 44 ans, je n’ai pas de famille -- et je vis des dividendes de mes SCPIs, actions et quelques autres placements. Je pars beaucoup en voyage à vélo, et cela comporte des risques importants. Suite à plusieurs accidents (voyage à vélo oblige smile ), j’ai toujours eu pour souhait d’être utile à mon prochain - je réfléchis à plusieurs solutions en matière de testament :

1. faire établir un testament olographe déposé chez un notaire stipulant que si je décède je souhaite que mon "patrimoine disponible" après vente des parts de SCPIs, actions et autres - et paiement des impôts,  soit distribué intégralement à 4 associations à but humanitaire. Cette première solution vous parait-elle réalisable ?

2. cela dit j’avais une autre idée : je possède des revenus sous forme de dividendes de 2500 euros par mois en moyenne. Si je meurs, je préfèrerai que soit donner au mois le mois les dividendes perçus de mes divers placements (par exemple tout serait placé sous forme de SCPI et tout serait reversé chaque mois à mes 4 associations) : ainsi les versements pourrait se poursuivre très longtemps. Et là j’imagine qu’il faut un cabinet de gestion spécialisé - savez-vous si cela existe ?

3. si vous avez d’autres suggestions…

Je vous remercie.

Mots-clés : cabinet, legs, testament

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[+1]    #2 26/07/2022 16h53

Membre (2021)
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INTP

En tout premier lieu, je prendrais garde de ne rien faire d’irrévocable. Vous avez 44 ans et donc la vie peut encore vous réserver de belles surprises…

Je suppose ensuite que vous avez vérifié que ces associations sont habilitées à recevoir des legs.

Enfin je pense que vous pouvez mettre des conditions à votre legs : par exemple que les associations bénéficiaires ne puissent pas vendre les parts de scpi/les actions que vous leur léguez. Bien entendu pour que ces associations soient en mesure d’accepter le legs, il ne faut pas que ces conditions soient irréalistes et qu’elles puissent raisonnablement les respecter. Quand on laisse un immeuble avec interdiction de vendre cela peut être un cadeau empoisonné, quand on laisse des titres cela me semble moins délicat.

Donc rapprochez vous de votre notaire pour qu’il vous aide à rédiger un testament qui sera conforme à vos volontés.

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#3 26/07/2022 17h01

Membre (2015)
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Vous pouvez parfaitement consentir de votre vivant un leg au profit des associations qui vous tiennent à cœur (la plupart des associations disposent de services chargés de la gestion des legs, donations et assurances-vie : vous trouverez très facilement leurs coordonnées sur internet et vos correspondants pourront vous orienter dans vos démarches, voire vous fournir une assistance administrative).

Si vous léguez à ces associations les parts de SCPI dont vous êtes détenteur, celles-ci pourront alors choisir, à votre décès, la formule qui leur convient le mieux : conserver les parts pour en tirer un revenu régulier ou bien les céder pour monétiser immédiatement leur valeur de retrait. Si vous avez une préférence pour l’une de ces deux options et souhaitez imposer votre choix, alors je suppose que cela peut être cadré au moment de la mise en place du leg.

Ajout en complément de la réponse qui vous a été faite juste avant par Murzo : un leg est irrévocable et vous avez effectivement intérêt à être sûr de vous.

Dernière modification par Tchouikov (26/07/2022 17h04)

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[+2]    #4 26/07/2022 17h09

Membre (2011)
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Un leg est révocable, au contraire d’une donation.

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#5 26/07/2022 18h41

Membre (2015)
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Je suis dans le même cas que vous : sans héritier et je ne trouve pas de solutions pour transmettre en minimisant la fiscalité.

Voyageur75 a écrit :

1. faire établir un testament olographe déposé chez un notaire stipulant que si je décède je souhaite que mon "patrimoine disponible" après vente des parts de SCPIs, actions et autres - et paiement des impôts,  soit distribué intégralement à 4 associations à but humanitaire. Cette première solution vous parait-elle réalisable ?

Attention, les legs aux associations sont imposés à 60%.

On peut bénéficier d’un taux minoré à 35% puis 45% par tranche pour les associations reconnues d’utilité publique.

Pour bénéficier d’une exonération totale, c’est beaucoup plus restreint :

Certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (Code général des impôts, article 795) :

    les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l’Etat avec son agrément (code général des impôts, article 1131) ;
    les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (code général des impôts, article 795 A),
    les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s’applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
    les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d’utilité publique mais poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance bénéficient de l’exonération,
    les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État,
    les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées,
    les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (code général des impôts, article 1071).

source

Voyageur75 a écrit :

3. si vous avez d’autres suggestions…

Regardez pour monter un fonds de dotation.

Il y un membre du forum qui fait ça de son vivant Crer son fonds de dotation pour faire de la philanthropie en France mais il y a peut-être un intérêt à monter une structure coquille vide de son vivant pour y léguer tout son patrimoine à sa mort.

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[+1]    #6 26/07/2022 19h01

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Gog a écrit :

Regardez pour monter un fonds de dotation.

Il y un membre du forum qui fait ça de son vivant Crer son fonds de dotation pour faire de la philanthropie en France mais il y a peut-être un intérêt à monter une structure coquille vide de son vivant pour y léguer tout son patrimoine à sa mort.

J’allais lui suggérer cela.

C’est prévu dans la loi :

Article 140 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a écrit :

IV.-Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession.

Cela permet de respecter le choix de ne pas vendre les SCPI ou autres biens meubles.
Soit vous trouvez 3 personnes pour gérer ce fond, soit vous laissez une fondation reconnue d’utilité publique le faire.

Inutile de créer le fond de dotation avant sa mort.

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#7 26/07/2022 19h02

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Bonjour,

Vous n’avez peut-être ni héritiers,  ni famille mais peut-être avez-vous des amis à qui vous voudriez faire plaisir ?

Mafo

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#8 26/07/2022 19h19

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Pour eux, j’ai favorisé l’assurance-vie : elles ont toutes des amis pour bénéficiaires. C’est pour le reste de mon patrimoine que cela pose problème.

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#9 26/07/2022 20h38

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Semirentier a écrit :

Un leg est révocable, au contraire d’une donation.

Merci pour la précision.

Il me semblait que l’on pouvait annuler un testament olographe (et le refaire). J’imagine que vous parlez d’un "legs conclu" avec une association, mais un "legs annoncé" sous testament olographe déposé chez le notaire…

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Favoris 1    #10 15/08/2023 19h59

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Je suis toujours à la recherche d’un moyen pour contourner l’imposition à 60% sur mon leg… Est-ce que quelqu’un est renseigné sur la fiscalité qui s’appliquerait si mon leg bénéficiait à une association non lucrative à l’étranger ? Aux USA, en Allemagne, Suisse, UK ? Si je peux éviter les droits de successions en donnant à « save the ducks UK » plutôt qu’à « sauvons les canards, loi 1901 »…

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#11 15/08/2023 21h06

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Je ne sais pas si votre amour pour les canards est juste mis pour l’exemple , mais au cas où, je signale qu’un leg à la LPO serait totalement exonéré de droits de succession.

Je suis moi -même en train de réfléchir à la question ,j’ai consulté un notaire qui semble trouver tout ça très simple, mais je n’en suis pas si sure.
Par exemple , j’ai un terrain  , mettons que je le lègue à l’assoc A  .Je lègue ma maison à l’assoc B et le reste de mes avoirs 50% à C et 50% à D.
Si d’ici mon décès j’ai vendu le terrain, il n’y aura plus rien pour A . Il faut donc modifier le testament, je ne pense pas qu’on puisse mettre une clause comme quoi une somme correspondant au prix tiré de la vente aille à A , parce que d’ici là j’aurais peut être consommé cet argent.
Ca m’ennuie parce que j’aurais aimé faire un truc valable une fois pour toutes et ne pas y revenir,, mais d’un autre côté je ne veux pas prendre le risque d’attendre d’avoir vendu ce terrain avant de faire le testament (5 ou 6 ans , ça semble proche, mais bon…)

Le notaire a dit dans la conversation qu’on pouvait nommer plusieurs légataires universels. Je suppose que dans mon cas ce serait C et D, A et B ayant un leg particulier.

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#12 15/08/2023 22h42

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Gog a écrit :

Je suis toujours à la recherche d’un moyen pour contourner l’imposition à 60% sur mon leg… Est-ce que quelqu’un est renseigné sur la fiscalité qui s’appliquerait si mon leg bénéficiait à une association non lucrative à l’étranger ? Aux USA, en Allemagne, Suisse, UK ? Si je peux éviter les droits de successions en donnant à « save the ducks UK » plutôt qu’à « sauvons les canards, loi 1901 »…

L’astuce (pas parfaite mais qui permet une certaine économie fiscale) dans ce cas est de faire un leg à une fondation éligble à l’éxonération de droits, à charge pour elle de reverser x% à l’association de votre choix.

Pourquoi ?

Si vous léguez 100 :
- à un tiers ou un association lambda, l’Etat prend 60 et le tiers reçoit 40.
- à une fondation avec charge de reverser 50 au tiers de votre choix, alors la fondation reçoit 100, verse 50 au tiers, verse 50*60% à l’Etat = 30 et donc garde 20. Ainsi, votre leg n’aura supporté que 30 de fiscalité.

Pour faire cela, il faut bien le préparer et que le leg soit suffisamment liquide.

Dernière modification par Geronimo (15/08/2023 22h43)

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[+1]    #13 15/08/2023 22h56

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Un point de vocabulaire : un legs est une disposition dans un testament. Donc, tant que vous êtes vivant et en capacité de tester, le legs peut être changé en changeant le testament. Ce qui rend le legs irréversible, c’est votre mort ; là, oui c’est trop tard pour le changer !

A propos de l’idée n°2 de Voyageur75 : "Si je meurs, je préfèrerai que soit donner au mois le mois les dividendes perçus de mes divers placements". Mais à qui appartiendraient alors ces placements ? Plus à vous, puisque vous êtes mort.
A propos d’une idée proche, celle du fonds de dotation, de son vivant ou à créer à son décès : pourquoi rajouter une entité ? Vous allez compliquer la vie de cette association.
La façon la plus simple de léguer les dividendes, c’est encore de léguer les placements

Il me semble qu’une partie de ces idées vient d’une volonté de continuer à gérer après sa mort. Par exemple, vous voudriez bien donner les placements, mais être sûr qu’ils soient conservés, de façon à générer du cash dans la durée, plutôt que de risquer que l’association décide de vendre pour générer beaucoup de cash d’un seul coup. Vous voulez dicter la façon dont ces legs doivent être utilisés. Or, ce faisant, vous allez mettre des contraintes. Qui peuvent s’avérer problématiques voire rédhibitoires dans la durée.
En fait, cette volonté de gérer après sa mort, c’est un moyen d’essayer de survivre après la mort, de continuer à agir après la mort. Or, ça ne sert à rien. Au risque de vous faire de la peine : quand vous êtes mort, vous êtes mort. wink Donc, mon conseil : lâchez prise ! Vous ne serez plus là pour le voir ! Choisissez donc des associations en lesquelles vous avez confiance non seulement pour un usage des fonds conforme à l’objet associatif, mais aussi pour savoir gérer au mieux ce que vous leur avez légué. Les personnes compétentes qui gèrent ces associations utiliseront votre legs au mieux, conformément aux besoins et aux façons de gérer de cette association.

Donc, mon conseil est : léguez ce que vous voulez donner à qui vous voulez donner, sans conditions compliquées, sans fonds de dotation, sans rien de tout cela.

Dernière chose : il faut faire ce testament. Plus vous attendez, plus vous prenez le risque de décéder sans l’avoir fait. Il suffit se faire renverser dans la rue par une voiture, ça arrive tous les jours.

Que se passera-t-il si vous décédez sans testament ? S’il vous reste une lointaine famille (neveux, cousins) ce sont eux qui hériteront, après avoir laissé 60 % à l’Etat. Si vous n’avez vraiment aucune famille, c’est l’Etat qui hérite. Alors, si vous pensez que des associations ou fondations sont davantage méritantes que vos lointains cousins ou que l’Etat, il faut s’en occuper.

Dernière modification par Bernard2K (15/08/2023 23h24)


Les vacances sont finies, au travail !

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