#1 23/06/2020 10h27
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Bonjour à tous
lu dans le FigMag du 22 mai et désolé d’avance si doublon
résumé
les contribuables qui ont logé leur RP dans une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30% selon une décision du Conseil Constitutionnel datant du 17 janvier 2020
Les "sages" ont estimé que les associés d’une SCI ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire, car c’est la société qui détient le patrimoine
quelques stats pour mémoire : en 2019, on comptait 132 000 contribuables assujettis à l’IFI (un petit tiers des 360 000 assujettis ISF)
Cet impôt a rapporté 1.25 milliard d’€ en 2019, soit 400 millions de plus par rapport aux anticipations de Bercy
Mots-clés : fiscalité, ifi, imposition, résidence principale, sci
Ericsson…! Qu'il entre !
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