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#1 26/09/2021 08h01

Membre (2021)
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J’ai aujourd’hui bientôt 51 ans pacsé, mon fils 5 ans et ma fille 25 ans, en qui j’ai pleine confiance et qui suit actuellement une formation dans la gestion immobilière.
Ma compagne et ma fille possèdent quelques parts dans la SARL, la valeur de celle-ci est de 2.5 millions  à ce jour.
Celle-ci possède la majorité des parts ( 700. 000 €) d’une entreprise de promotion immobilière, et d’une SCI d’une valeur de 350.000 € dans laquelle est ma maison.

J’ai regardé pour un pacte Dutreil qui semble l’idéal mais pour ne pas être requalifié il semble que l’administration fiscale exige qu’au moins 50 % de la valeur de l’entreprise soit dans des activités commerciales, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Nous serions prêt à créer une autre entreprise ou prendre des parts d’une existante pour pouvoir être éligible mais avec des contraintes minimum de gestion et sans gestion de personnel si possible.

J’ai parcouru votre forum pendant des heures mais malheureusement je n’ai pas trouvé de solution, il semblerait que chaque cas soit différent.

Peut-être que des utilisateurs sont déjà passés par la même problématique ?

D’avance merci pour vos réponses

Alban

Mots-clés : donnation, optimisation, sarl (société a responsabilité limitée)

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#2 26/09/2021 10h37

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ESTJ

Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre objectif précis, mais si l’idée est de transmettre dans le temps, je vous suggère une donation de parts en démembrement viager.

Il me semble par contre que les enfants doivent être majeurs pour la recevoir.

Concernant votre remarque sur l’activité commerciale majoritaire, le meuble en est une : peut être avez vous des curseurs à bouger pour rentrer dans ce cadre ?

Imaginons la donation faite, peu importe la forme, vous vivez comment ensuite ?

Précisez votre présentation et vos objectifs, sinon les suggestions faites seront hors sujet pour vous…

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#3 27/09/2021 07h52

Membre (2021)
Réputation :   -1  

Non objectif c’est de transmettre maintenant la totalité et concernant l’après j’ai tout prévu il me reste ce qu’il faut pour vivre jusqu’à la fin.

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#4 27/09/2021 08h54

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J’ai regardé pour un pacte Dutreil qui semble l’idéal mais pour ne pas être requalifié il semble que l’administration fiscale exige qu’au moins 50 % de la valeur de l’entreprise soit dans des activités commerciales, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Il manque quatre informations importantes :
1) quelle est l’activité principale de cette SARL ?
2) quelle est l’activité réelle de cette SARL ?
3) Que détient-elle ? Vous dites 2,5 M de valeur totale, dont 700 k€ d’une entreprise de promotion et 350 k€ de SCI. Auriez-vous oublié de détailler les 1,45 autres millions ?
4) est-ce que la SARL se comporte comme une animatrice, c’est à dire qu’elle intervient officiellement pour gérer ses filiales (de façon traçable, indubitable, en en laissant les traces écrites sur des PV de réunion etc) ?


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[-1]    #5 27/09/2021 09h06

Membre (2021)
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Il manque quatre informations importantes :
1) quelle est l’activité principale de cette SARL ?
L’acquisition, la propriété, la construction, la rénovation, la gestion, le
négoce, la location et la vente par internet ou autre de tous biens, matériels,
droits immobiliers et mobiliers et notamment de valeurs mobilières et droits
sociaux.

2) quelle est l’activité réelle de cette SARL ?
Ce serait plutôt une holding familiale

3) Que détient-elle ? Vous dites 2,5 M de valeur totale, dont 700 k€ d’une entreprise de promotion et 350 k€ de SCI. Auriez-vous oublié de détailler les 1,45 autres millions ?
Le reste est sur le compte courant

4) est-ce que la SARL se comporte comme une animatrice, c’est à dire qu’elle intervient officiellement pour gérer ses filiales (de façon traçable, indubitable, en en laissant les traces écrites sur des PV de réunion etc)
Non, mais si besoin elle le fera

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[+1]    #6 27/09/2021 09h15

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Je n’ai pas l’impression que vous ayez répondu à ma première question. Quand je pose la question de l’activité principale, il faut bien comprendre activité principale, c’est à dire l’une des activités définies dans la nomenclature APE. Je n’ai pas l’impression que votre réponse correspond à un code APE, mais je peux me tromper.

Sinon, à mon humble avis :
- il semble que l’activité de promotion (en tout cas au sens de construction puis vente d’immeubles neufs) ne pose plus de problème depuis la révision du bofip sur le Dutreil, intervenue le 6 avril dernier. Avez-vous lu la nouvelle version du bofip sur ce sujet ? https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509 … 0-20210406
- s’agissant d’une holding, la SARL doit avoir une activité d’animatrice pour être éligible. C’est expliqué dans le bofip suscité. L’origine d’une bonne partie de ces dispositions est issue de cet arrêt de la cour de cassation qu’il convient de lire très attentivement : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ … 037059301/
- c’est néanmoins un dossier sensible (vu l’activité de la filiale principale, et vu qu’il s’agit d’une holding). C’est pourquoi ce dossier doit être confié à un très bon avocat fiscaliste. A vrai dire, je suis étonné de votre démarche, qui consiste à venir demander conseil à des inconnus sur un forum internet, plutôt que de vous adresser à un professionnel compétent.

Dernière modification par Bernard2K (27/09/2021 14h07)


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#7 27/09/2021 10h05

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INTJ

Je suis tout à fait d’accord avec Bernard2K, on a une personne qui vient avec un sujet complexe, ne fait pas de présentation et cherche une solution "gratuitement" alors que la SARL a 2,5Me …


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#8 27/09/2021 13h49

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Désolé mais vous avez tout faux, je ne recherche pas la gratuité comme vous le dites car je suis conscient que tout se paye.
je recherche juste de l’information concrète car avant de faire des recherches et de venir sur ce forum j’ai consulté mon conseil habituel.
Celui-ci n’a pas été capable à mon sens de me donner une réponse franche concernant le pacte Duteil.
D’après lui pour être éligible la totalité du capital doit être en activité sinon il y a risque de requalification.
En parcourant ce forum j’ai trouvé qu’il y avait des gens très très pointu sur certains sujets voilà pourquoi j’ai exposé ma problématique ici.
Si vous avez un avocat fiscaliste à mon conseiller je suis preneur ( payant bien sûr).

Merci

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#9 27/09/2021 14h22

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Alban a écrit :

Celui-ci n’a pas été capable à mon sens de me donner une réponse franche concernant le pacte Duteil.

Ca me semble plutôt bon signe. La personne qui vous donnerait une réponse "franche" (au sens de bien monolithique, tranchée et claire) à une telle question serait en train de vous mettre en danger, car la réponse n’est pas monolithique, tranchée et claire.
Par ailleurs, j’ai l’impression que vous évoquez une réponse orale. Or, c’est un dossier complexe qui nécessite un vrai travail avant de répondre. Il faut demander, soit à ce conseil habituel, soit à un bon fiscaliste, de vous établir une proposition d’honoraires correspondant à une vraie étude de votre situation, permettant d’arriver à une réponse écrite comportant son avis et ses préconisations sur le sujet.

D’après lui pour être éligible la totalité du capital doit être en activité sinon il y a risque de requalification.

Ca me semble une réponse franche: "il y a risque de requalification". Pourquoi dites-vous qu’il ne vous a pas donné une réponse franche, alors que "il y a risque de requalification" est une réponse tout à fait franche. Et exacte. Ce qu’il dit vient notamment du point 20 du bofip suscité et notamment "la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total".

En gros, les trois points épineux de votre dossier sont :
- l’activité de la principale filiale est la promotion immobilière, activité civile par nature, qui n’est commerciale que du point de vue fiscal. L’activité de promotion était dans le viseur des services fiscaux, précédemment ; la version remaniée du bofip en date du 6 avril 2021 y semble plus favorable à condition qu’il ne s’agisse pas de rénovation de ses propres immeubles. Est-ce que l’activité de promotion immobilière est bien éligible ? A confirmer.
- Il s’agit d’une holding. Il faut s’assurer qu’elle a un vrai rôle d’"animatrice" de ses filiales, au sens donné notamment par l’arrêt suscité. Il faut aussi qu’il y a une certaine longévité dans ce rôle d’animatrice, puisque l’arrêt relève notamment "plus de 5 ans".
- La majorité de l’actif de la holding sont des liquidités. C’est donc une donation déguisée plutôt qu’un pacte Dutreil. Votre conseil a parfaitement raison de relever ce risque. Compte tenu que la SCI n’est de toute façon pas une société qui peut donner droit au Dutreil, il faudrait qu’au moins 1,3 M€ (et plutôt plus) soit affecté à des filiales dont l’activité est éligible.

Au total, c’est un dossier qui se prépare. Il faut peut-être, après l’avoir bien préparé, le blinder avec une demande de rescrit. Ou peut-être pas ; certains conseils préconisent de se passer de rescrit. Ca se discute.

En tout cas, je vous ai donné toutes les infos dont je suis capable. J’ai ajouté les liens importants, dans mon message précédent. Bon courage pour la suite.

Dernière modification par Bernard2K (27/09/2021 14h34)


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#10 27/09/2021 15h34

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La philosophie Dutreil est de permettre le maintien des emplois induits par des entreprises réelles en évitant que le coût de la succession n’induise la vente à des tiers de ces entreprises industrielles, commerciales, etc …

Votre situation est celle d’un holding patrimonial, pas d’une entreprise industrielle ou commerciale. Bernard vous donne les points essentiels qui invalident votre dossier. A vous de voir s’il faut adapter votre structure pour devenir éligible ou s’il vaut mieux adapter votre stratégie globale …

Sur la question du rescrit, il y a 2 positions.

La première est d’obtenir une réponse opposable au fisc sur un montage. Ce qui valide l’option définitivement, ou l’invalide définitivement. Si le dossier est validé par rescrit, le fisc ne pourra jamais revenir sur une optimisation fiscale qu’il a lui même validé.

La seconde part du principe que proposer le montage au fisc, c’est attirer l’attention du fisc sur une situation. Situation qui n’est peut être pas complètement claire fiscalement voire civilement …

En plus explicite : demander un rescrit, c’est donner au fisc des moyens de faire une première vérification fiscale, laquelle peut déboucher sur un rescrit (youpi) ou sur un contrôle complet de la situation (pas youpi du coup).

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