1 #26 21/01/2021 18h23
- elo90
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Surin
Les 5 % que vous mentionnez ne concernent que les biens en copropriété. Lorsque que l’on achète ce type de bien, on achète des mètres carrés (partie privative + quote-part de parties communes).
Bed43fr achète un immeuble donc une parcelle. Il n’existe aucune garantie sur la superficie réelle de cette parcelle bâtie. Très souvent les notaires insèrent une phrase du genre « Le vendeur ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions » ou alors mentionnent la contenance cadastrale, qui a une valeur fiscale (et aucunement une valeur juridique !). A l’avenir, je ne serai pas surpris que la loi nous oblige de borner les parcelles mises en vente…
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