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#1 17/12/2019 01h20

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Bonjour,
Quels impôts sur des revenus fonciers ou BIC tirés de locations nues ou meublés sur le territoire Français un expat français ayant obtenu le statut de RNH au Portugal devra-t-il s’acquitter?
Quel montage absolument légal permettrait à un expat français fiscalisé au Portugal de minimiser l’impôt des revenus (foncier ou BIC) tirés d’immobilier situé sur le Français?
Merci par avance smile

Mots-clés : expatriation portugal, revenus fonciers france, rnh

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#2 17/12/2019 08h06

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Bonjour !

"revenus fonciers ou BIC tirés de locations nues ou meublés sur le territoire Français" ==> imposés en France, aux taux français, par le fisc français. Même si étranger.


M07

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#3 17/12/2019 08h11

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Et pour compléter M07 avec le taux minimum de 20% ou 30% (en attente PLF 2020) pour les revenus fonciers +7,5% de prélevements sociaux
dans la mesure du possible, les actifs soumis au RF doivent être arbitrés ou changés de mode de location pour être soumis au BIC (les passer en meublé)


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#4 17/12/2019 08h18

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En phase sur les RL, j’ai lu ces dernières semaines plusieurs articles de presse sur le statut RNH :

De 10 ans initialement, il serait déjà restreint actuellement a 4 ans si j’ai bien compris, mais l’Etat portugais envisagerait de mettre fin à ce statut en 2020 suite à injonctions européennes.

Par ailleurs, des amis juristes m’ont soutenu que ce statut, même pour des retraites de droit privé, était sujet à long débat devant nos juridictions avec le fisc  en particulier si le retraité garde des intérêts en France (Résidence revenus locatifs …).

Après je ne suis pas du tout spécialiste de la question…


Profiter de ne rien foutre….

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#5 17/12/2019 08h40

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Oui, les jugements sont très clairs, une convention de non double imposition ne fonctionne que s’il y a imposition dans l’autre pays
n’étant pas imposé au Portugal, le fisc français dispose des moyens pour vous rattraper


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#6 17/12/2019 09h52

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Il faut toujours payer au moins 1 euro d’impôt dans le pays de destination sinon les conventions fiscales ne s’appliquent pas smile

Pour les retraités, plusieurs pays ( Suède, Finlande ) ont déjà obtenu un avenant à la convention fiscale avec le Portugal pour continuer à les taxer dans le pays d’origine ( bientôt la France ? ).

Si vous gardez une résidence, un compte bancaire et que 100% de vos revenus sont de source Française ( retraite, assurance-vie, revenus BIC … ), vous pourriez être considéré comme résident fiscal Français.

Par contre le RNH est hyper simple à obtenir et pour une personne qui vit uniquement de dividendes/intérêts d’un compte titres situé ailleurs qu’en France, c’est 0% d’imposition, sauf si les revenus proviennent d’un paradis fiscal ( et pour info il y a 15% de retenue à la source sur les dividendes US ) smile

Dernière modification par Oblible (17/12/2019 09h56)


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#7 17/12/2019 11h48

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Tssm a écrit :

Oui, les jugements sont très clairs, une convention de non double imposition ne fonctionne que s’il y a imposition dans l’autre pays
n’étant pas imposé au Portugal, le fisc français dispose des moyens pour vous rattraper

Merci por votre réponse.
Si j’ai bien compris, nous serions fiscalisés au Portugal pour les activités que nous aurions sur le territoire Portugais donc ne serions pas dans notre cas non imposé au Portugal.
Les revenus générés au Portugal seraient imposés par le Portugal et les revenus générés en France seraient imposés par la France? En quoi dans ce cas une convention de non double imposition interviendrait-elle et que changerait le fait d’être plus de 6 mois dans l’un ou l’autre des pays et d’y être fiscalement rattaché?

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#8 17/12/2019 11h56

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Je crois que vous mélangez beaucoup de choses :

- si vous travaillez au Portugal, vous paierez des impôts au Portugal comme tout le monde ( sauf si vous votre métier est dans la liste des métiers "à haute forte valeur ajoutée, dans ce cas vous avez une flat tax de 20%".
Métiers de haute valeur ajoutée au statut RNH portugais

- la convention de non double imposition sert juste à éviter que vous soyez taxés dans les deux pays en même temps, par exemple les revenus locatifs sont toujours taxés dans le pays où se trouve le bien loué.
Elle ne s’applique que du moment que vous payez réellement des impôts dans un des deux pays signataires, sinon ce serait une convention de double exonération smile

- passer plus de 6 mois dans un pays ne fait pas de vous un résident fiscal de celui-ci, c’est plus complexe.

- le RNH est intéressant quand vous avez certains types de revenus venant de l’étranger ( retraire, dividendes, intérêts, royalties … ).

Dernière modification par Oblible (17/12/2019 11h57)


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#9 10/01/2020 00h20

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Pour le moment il est toujours facile d’obtenir le statut RNH : cas pratique de ce debut de janvier 2020 d’un ex-resident Suisse.
Rien n’a change pour le moment pour le RNH

Comme disait Oblible plus haut c’est un statut simple et ideal pour celui qui vit de son capital, suffit d’avoir une P-V ou 2 - taxable a 28%-  pour payer un peu d’impôt au Portugal.

Statut RNH en moins de 24 heures, forum Portugal

Desolee que ca ne réponde pas a votre question sur le BIC mais plutot aux doutes que les médias laissent planer sur le RNH.

Dernière modification par sissi (10/01/2020 00h24)

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[+1]    #10 10/01/2020 09h52

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La convention fiscale franco-portugaise garantit qu’il n’y a pas de double imposition des revenus obtenus dans l’un ou l’autre des pays. Elle stipule aussi que les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont générés.

Attention toutefois : le fait qu’il n’y ait pas de double imposition ne signifie pas qu’il n’y ait rien à déclarer dans l’autre pays.

Prenons l’exemple d’un résident fiscal français ayant des revenus immobiliers au Portugal (loyers classiques ou Alojamento local). Celui-ci sera imposé au Portugal par l’autorité fiscale portugaise pour ses revenus immobiliers portugais, mais il devra aussi déclarer ses revenus portugais au fisc français. Certes il ne subira pas de double imposition sur ses revenus portugais, mais cela aura tout de même un impact sur son taux d’imposition des revenus français (qui sera recalculé sur le cumul des revenus français ET portugais). C’est donc loin d’être neutre fiscalement.

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#11 10/01/2020 10h23

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MARTIN bonjour

Suis allée lire votre presentation qui date de 2016-2017.
Vous avez encore des biens a Lisbonne ?
Les prix de l’immobilier ont grimpe et en Algarve aussi.
La partie a l’est de l’Algarve rattrape l’ouest et est plus agréable a vivre.
Coté location c’est top en eté mais pour les biens vue mer il y a des clients nouveaux RNH pour 7 ou 8 mois en plus des touristes ou des curieux qui louent pour 3 mois.
C’est devenu un souci pour la population locale car la demande a Tavira a fait doubler les loyers donc les Portugais travailleurs a bas salaires doivent se loger dans les villages au Nord de Tavira pour etre capable de payer .

Votre remarque est juste mais les expats que je connais ont vendu leurs biens en France.
Vous ne trouve pas l’imposition trop élevée en France sur l’immobilier?
Sans parler des taux d’imposition de Plus-value si vente relativement rapide…

Le statut RNH convient plus a ceux qui vivent d’autres revenus exemptés d’impôts - quel que soit leur age.

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#12 10/01/2020 14h27

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Article lu ce jour, qui ramène le spectre de la fin de ce statut :

https://www.lisbob.net/en/blog/end-nhr- … tugal-2020

a suivre….


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#13 10/01/2020 14h50

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L’article parle de la fin "probable" du RNH … pour les retraités smile

On a déjà eu ce genre de nouvelle chaque année et surtout ça parle toujours de retraite, pas de la fin du RNH pour ceux qui vivent de leurs revenus passifs ( dividendes, coupons … ).

Je pense qu’ils vont juste aligner la taxation des retraites sur celle des métiers à forte valeur ajoutée ( c’est à dire 20% ).


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#14 12/01/2020 16h11

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Oblible a écrit :

Par contre le RNH est hyper simple à obtenir et pour une personne qui vit uniquement de dividendes/intérêts d’un compte titres situé ailleurs qu’en France, c’est 0% d’imposition, sauf si les revenus proviennent d’un paradis fiscal ( et pour info il y a 15% de retenue à la source sur les dividendes US ) smile

Bonjour, la retenue à la source s’effectue par les US (la banque par exemple ?) ou par le Portugal ?

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#15 12/01/2020 16h41

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La retenue est prélevée a la source - avant déboursement a vous - donc pas par le Portugal ou la France etc…

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[+1]    #16 12/01/2020 16h45

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sissi a écrit :

MARTIN bonjour

Vous avez encore des biens a Lisbonne ?.

Bonjour Sissi,

Oui, j’ai conservé mes biens. La location touristique est beaucoup moins saisonnière à Lisbonne qu’en Algarve. On peut donc y louer un bien tout au long de l’année. Mais attention, l’offre est également pléthorique avec environ 20 000 logements proposés sur Airbnb. De novembre à février, il faut donc fortement baisser les tarifs pour continuer à louer.

Afin de freiner la hausse de l’immobilier, les autorités de Lisbonne n’attribuent plus de nouvelles licences touristiques dans les quartiers les plus tendus, et celles qui ont été attribuées ne sont pas transmissibles en cas de cession du bien. La délivrance de nouvelles licences touristiques sur l’ensemble de la capitale a ainsi chuté de 73% en un an.

sissi a écrit :

Vous ne trouve pas l’imposition trop élevée en France sur l’immobilier?

Oui, bien entendu l’imposition sur l’immobilier est bien trop élevée en France, tant sur les revenus que sur le patrimoine (taxe foncière, IFI, transmission) et la plus-value (sauf résidence principale).

Ceci dit, si la plus-value immobilière n’est taxée qu’à 25% au Portugal, elle ne bénéficie d’aucune décote liée à la durée de détention. Au delà de 13 ans environ, le système français de taxation des plus-values devient ainsi plus avantageux.

Dernière modification par MartinGall (12/01/2020 17h04)

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#17 02/05/2022 12h55

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Oblible, le 17/12/2019 a écrit :

Pour les retraités, plusieurs pays ( Suède, Finlande ) ont déjà obtenu un avenant à la convention fiscale avec le Portugal pour continuer à les taxer dans le pays d’origine ( bientôt la France ? ).

Le Portugal a essayé de jouer la montre avec la Suède ( concernant la taxation de la retraite des Suédois qui ont le statut RNH ) alors cette dernière a fini par dénoncer la convention fiscale existante !

Résultat : non seulement les retraités Suédois vont subir une double taxation de leurs retraites ( avec imputation par la suite ), mais tous les résidents Portugais qui possèdent des actions Suédoises vont subir une taxation Suédoise de leurs dividendes au lieu des taux conventionnels ( retenue à la source qu’ils ne pourront pas récupérer s’ils sont en RNH ).

2,500 Swedish residents in Portugal paying new taxes  - The Portugal News

Before moving towards the end of the Convention, Sweden expressed its intention to review its terms in response to the fact that it disagrees with the tax regime that Portugal assigns to pensions paid by other countries under the Non-Habitual Resident (RNH) regime.

Negotiations for this review began in 2018, and in May of the following year, a protocol amending the Convention was signed. However, in the absence of ratification of the protocol by Portugal, the Swedish parliament unanimously approved, in June 2021, the denunciation of the tax treaty it had with Portugal from December 31 of that year.

Thus, he says, pensioners, who paid 0% tax in Sweden, now pay 25%. In Portugal, they will be able to pay the 10% fee (if they have registered with the RNH after 2020 or have opted for this new regime), which can be deducted.

The second situation, says the same tax expert, involves investors with dividends, interest and royalties from Sweden. In the absence of the Convention, their taxation at source (ie in Sweden) is no longer limited to the conventional rates of 15%, 10% or 5%, respectively, but domestic rates apply.


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