PEL : résiliation contrainte d'un PEL au plafond ?

Je sais que ce n’est pas facile à accepter mais c’est bien les contraintes qui sont définies dés le début de votre contrat:
Comme dit au début le plan est soumis a 3 obligations :
- un versement initial minimum 225€
- un versement annuel minimum de 540€ et cela pendant maximum 10 ans
- un plafond de versement 61 200€, hors intérêts capitalisés

Vous ne pouvez donc pas mettre plus de 55 575 à l’ouverture du PEL. (61 200-225-540*10)

Le jour où vous ne pouvez plus satisfaire ces contraintes, votre PEL est clôturé.

A mon avis, vous ne pourrez qu’attaquer en "défaut de conseil".

Oui certes, la phase minimale est de 4 ans mais elle est également maximale de 10 ans.

[url=https://www.cbanque.com/placement/PEL_plan-epargne-logement.php]cbanque[/url] a écrit :

Après ces 4 ans, le PEL peut être prorogé, d’année en année, jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Cette prorogation est automatique, la banque en informant le souscripteur un mois avant. Ce dernier garde la possibilité de refuser en notifiant sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.

Si au bout de 4 ans, vous souhaitez proroger (en laissant la prorogation automatique), vous devriez avoir pas plus que 55 575+540*4.

Pour les membres se trouvant dans cette situation, le but étant de garder ce PEL le plus longtemps possible (min 10ans), il fallait donc respecter les conditions en prenant en compte cette condition sur 10 ans.

EricB a écrit :

Après 15 ans il est cloturé ou transormé en livret bancaire classique.

infos sur : Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr

Précision: seuls les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 sont concernés par cette mesure

Merci à tous pour ce post, cela m’a permis de faire un point sur mon PEL (un Quadreto à 3% à la Caisse d’épargne) et je viens de me rendre compte, avec l’aide du conseiller, qu’il y aura 270 € en trop à l’échéance des 10 ans du PEL…

Le Quadreto est un peu spécial dans le sens où on ouvre un CAT au même moment que le PEL (à 2,5 % brut à l’époque) et que celui-ci se voit réduit tous les semestres au profit du PEL (au lieu de verser 45 € par mois depuis son compte courant). Il faut ensuite verser pendant 6 ans 540 € par an depuis ses fonds propres.

J’ai épluché tous mes relevés depuis l’ouverture de ce PEL il y a 5 ans et les versements libres que j’ai réalisé pour atteindre le plafond ont été clairement spécifié, au centime d’Euro près, par ce conseiller. J’ai la trace écrite car l’intégralité des communications a été réalisé par e-mail.

J’ose espérer qu’il pourra régulariser la situation auquel cas il peut se heurter à un défaut de conseil de sa part ? J’attends sa réponse et vous ferait part de mon expérience…

Surin a écrit :

En fin de compte, j’ai beau essayer de m’y retrouver, je n’y comprends rien.
Si j’arrive au plafond au bout des 4 ans de mon PEL de 4 ans, je stoppe donc les versements (comme initialement prévu dans le contrat).
_Quid de la prorogation? Cela implique-t-il de poursuivre les versements et donc ne pas pouvoir les effectuer, entraînant potentiellement la clôture forcée?
_Puis-je conserver mon PEL au plafond et le clôturer quand bon me semble quelques années plus tard?
Le législateur a l’art de rendre compliqué des choses qui devraient être limpides.

1/Si vous avez au bout de 4 ans atteint le plafond, vous ne pourrez pas le conserver. Il sera prolongé automatiquement jusqu’au jour où la banque fera un contrôle et le fermera en transférant votre épargne sur un compte sur livret.
2/Non, vous ne pouvez pas conserver votre PEL au plafond avant 10ans et le conserver. Il ne peut être en plafond à l’échéance contractuelle (période des versements) des 10 ans.

On joue sur les mots. Vous avez 1 an pour faire votre versement de 540€…
Vous pouvez le faire le 1er Janvier ou le 31 Décembre. On vous donne ce répit… sympa, non?
Mais je pense que c’est plus clair pour tous maintenant grâce aux différents participants.

Ma question portait sur mon PEL

=> Je n’ai pas retrouvé si vous indiquiez sa date d’ouverture

qui dure 4 ans par contrat et dont les versements s’arrêteront au bout de ces 4 ans comme indiqué par le contrat.

=> Un contrat n’a pas vocation à reprendre la législation

Je vous ai retrouvé une chronique sur cette problématique:
Chronique JF Filliatre bfmbusiness

La partie concernant le PEL démarre à 05:15 du début

Bonjour koko93,

Avant de lancer une action collective, je vous invite à un acte propre : lire la charte de notre communauté et rédiger une presentation (même succinte).

Bonjour

quelques précisions et une question :

Gamma76 a écrit :

Merci à tous pour ce post, cela m’a permis de faire un point sur mon PEL (un Quadreto à 3% à la Caisse d’épargne) et je viens de me rendre compte, avec l’aide du conseiller, qu’il y aura 270 € en trop à l’échéance des 10 ans du PEL…

Vous avez une obligation de versement pour 4 ans. si la dernière année ( apres 9 ans ), avez atteint les 61200 euros de capital et ne pouvez plus faire votre versement, ce n’est pas un probleme, vous n’avez plus d’obligation.
Ce qui est sur c’est que vous ne devez pas faire le trasnfert de ces 270 euros de votre poche quadreto. 

Surin a écrit :

Il peut être mis au plafond pendant la période entre 4 et 10 ans, auquel cas les versements seront stoppés et je pourrai encore le garder 5 ans maximum tout en touchant les intérêts.

Ce n’est pas exact. vous pouvez remplir votre PEL en 4  et ne rien faire dessus jusqu’a ses 15 ans. c’est juste qu’a partir de 9 ans ( 5 ans apres la derniere opération ), vous allez recevoir des lettres de la banque sur son inactivité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

service public a écrit :

Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

et voici ma question

service public a écrit :

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

j’ai transferé mon PEL dans un autre établissement ( et je ne compte pas garder de CEL mais le cloturé).
Est ce que ce ci poserait probleme ( la banque aujourd’hui je sais pas vraiment me répondre… ) ?

Cdt

koko93 a écrit :

je ne comprend pas en quoi mes messages postés ne respecteraient pas la charte?

Si vous avez lu la charte, il ne vous aura pas échappé qu’elle comporte :

Charte a écrit :

8. Au moins succinctement dans la rubrique idoine, vous vous présenterez

Pour votre information, la rubrique idoine est ici et il y a même un modèle (indicatif) de présentation ici.

Il est possible d’accéder à la présentation de chaque membre en cliquant sur la petite maison qui apparait à gauche en dessous de son nom, dans le cadre à gauche de chaque message qu’il publie.

Timinel a écrit :

Ce n’est pas exact. vous pouvez remplir votre PEL en 4  et ne rien faire dessus jusqu’a ses 15 ans. c’est juste qu’a partir de 9 ans ( 5 ans apres la derniere opération ), vous allez recevoir des lettres de la banque sur son inactivité.

Non, vous avez obligation de verser jusqu’au terme de votre PEL la somme prévue tous les ans ce qui n’est plus possible si le maximum des dépôts est atteint.

L’article  R*315-27 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d’épargne-logement.

C’est dans ce cas que l’on est obligé de résilier le PEL l’année où l’on ne peut plus effectuer de versement pour cause de maximum des dépôts atteint.