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#1251 19/02/2019 21h54

Membre (2019)
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Même en cherchant sur Legifrance ou parmi des articles sérieux, il est très difficile de savoir ce qui a été réellement adopté par le Parlement en lecture définitive concernant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019.
Il semble que tous les changements annoncés pour la CSM 2019 ne seront mis en place que sous forme de décrets à paraître.
Quand on voit que c’est seulement en mai 2017 qu’un décret a spécifié le recouvrement de la CSM au titre de 2016, on se rend compte que tout ceci ne marche pas comme il le faudrait.

Alors, ils faut espérer que ces décrets qui changent fondamentalement le mode de calcul de la CSM arriveront avant novembre 2020 pour qu’au moins au titre de 2019, ils soient pris en compte.

Egoïstement, je ne me suis concentré que sur 2 points (doublement de l’abattement d’assiette et réduction du taux à 6,5%) mais je sais qu’il y a d’autres mesures importantes pour certains participants à  ce forum qui pourraient les sortir de la population des assujettis à la CSM (revenus d’activité à 10% du PASS, notamment).

Quand on voit aussi que le décret sur les éléments de train de vie qui pourraient entrer en compte n’est jamais paru (sauf erreur de ma part), il y a aussi de quoi se poser des questions sur la manière dont les lois sont établies dans ce pays.

Par ailleurs, concernant mon affaire, ça y est: les 30 jours sont largement écoulés depuis l’accusé de réception par la CRA de ma contestation.
Ma lettre de saisine du Pôle Social du TGI de mon secteur géographique partira demain ou après demain.

J’ai l’impression que la CRA ne répond jamais à personne et que son existence (supposée?) est juste un artifice pour gagner du temps et tenter de dissuader les gens d’aller plus loin.  Cela ne fait que renforcer ma détermination!

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#1252 20/02/2019 14h57

Membre (2018)
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Chimien a écrit :

Quand on voit aussi que le décret sur les éléments de train de vie qui pourraient entrer en compte n’est jamais paru!

Aucun décret, donc aucune application, donc le CC n’a pas besoin de se prononcer sur cette phrase.

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#1253 20/02/2019 18h18

Membre (2018)
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PUMA & MSA

N°AS656 ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2018
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
ADOPTÉ  AMENDEMENT N°AS656 / Article 10


Pour   ce   faire,   l’amendement   propose   de   retenir   en   tant   que   revenus d’activité apprécié pour déterminer le taux d’assujettissement le montant de   l’assiette   minimale   des   cotisations   sociales   versées   par   les indépendants ou les exploitants agricoles, dès lors que ce montant est
supérieur aux revenus d’activité déclarés  à l’administration fiscale.

Effectivement, il s’agit d’un amendement adopté pour le PLF… Mais vous avez raison, il ne s’agissait que du PLF… Donc rien de certain…

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#1254 21/02/2019 15h35

Membre (2017)
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lechienraleur a écrit :

Bonjour,

Normalement il ne devrait plus y avoir de cotisation d’assiette minimale lorsqu’on est indépendant…. c’est en tout cas, ce qui était prévu dans le cadre de l’application de la CSM…. Je n’ai pas le texte sous la main, mais si je le retrouve je le mettrais dans la file…
Sauf que bien entendu ce n’est pas ce qui est arrivé !

bonjour , je n’ai pas bien compris votre réponse.

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#1255 21/02/2019 16h20

Membre (2017)
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@averne63

et oui ce sont des propositions et pour le moment le seul décret applicable pour le calcul de la PUma est le suivant

decret_application_calcul_de_la_csm_code_de_la_securite_sociale_-_article_d380-1___legifrance.pdf

aucun changement en rapport aux divers amendements pris dans le PLFSS 2019

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#1256 25/02/2019 10h09

Membre (2018)
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Maxence13 a écrit :

lechienraleur a écrit :

Bonjour,

Normalement il ne devrait plus y avoir de cotisation d’assiette minimale lorsqu’on est indépendant…. c’est en tout cas, ce qui était prévu dans le cadre de l’application de la CSM…. Je n’ai pas le texte sous la main, mais si je le retrouve je le mettrais dans la file…
Sauf que bien entendu ce n’est pas ce qui est arrivé !

bonjour , je n’ai pas bien compris votre réponse.

Je vais essayer d’être plus compréhensible….

Historiquement la plupart des cotisants au RSI devaient s’acquitter, lorsque les rev pro dégagés par leur activité, étaient insuffisants, d’une cotisation minimale en ce qui concerne les cotisations maladie…. (correspondant à la cotisation due pour un revenu de l’ordre de 4k€), de fait, à ma connaissance, aucun de ces indépendants ne pouvaient être à la CMU.

La disparition de la CMU au profit de la CSM devait s’accompagner de la disparition de cette "cotisation d’assiette minimale", puisque les règles d’assujettissement changeaient …. Or dans les faits, on trouve toujours ces cotisations

Attention, je parle bien ici, des indépendants, non des artisans ou des agriculteurs, et je parle de la CMU de base non de la CMU-c !

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1    #1257 26/02/2019 16h32

Membre (2018)
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Bonjour,

J’ai reçu ce jour (par email après avoir dû repréciser que je n’avais plus d’adresse en France) et 11 mois après ma contestation, la réponse de la CRA. Sans surprise aucune, celle-ci rejette tous mes arguments point par point, y compris sur le fait que j’ai cotisé au RSI dans le cadre de mon activité professionnelle en 2016 :

En l’espèce, la cotisante indique qu’elle s’est déjà acquittée d’une cotisation auprès du RSI.

Dès lors que l’intéressée remplit les conditions rappelées ci-dessus (notamment ; réside en France, revenus d’activité professionnelle en France inférieurs à 10% du PASS, pas de pension de retraite, pas de rente, pas d’allocation de chômage (éventuellement, la situation du conjoint ou pacsé est prise en compte dans les mêmes conditions) et perçoit des revenus du capital, elle est redevable de la CSM.
Le régime social de rattachement est indifférent.

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Une belle injustice.

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#1258 26/02/2019 19h47

Membre (2019)
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Moi aussi, j’ai reçu une réponse de la CRA, cette semaine.
Rejet de ma demande, également.

Au début, je croyais qu’il s’agissait  d’une réponse à ma contestation de janvier 2019 avec juste quelques jours de retard par rapport au délai d’un mois sans réponse qui permet de saisir le TASS.

Mais en réalité, il s’agissait d’une réponse à un premier recours de ma part qui datait de juillet 2018.
Cela concernait exclusivement ma contestation de prise en compte dans l’assiette de la CSM de produits d’assurances-vie "abattus"et déduits automatiquement du RFR calculé par le fisc.
Je n’avais pas saisi le TASS à l’époque.

Et donc, il y a eu plus d’un mois écoulé depuis ma deuxième réclamation à la CRA qui concerne essentiellement le problème de rétroactivité de l’appel de CSM 2017 (qui a été jugé illégal par le TASS de Paris en décembre 2018 en faveur d’un contribuable plaignant qui avait porté exactement ce même litige devant le Tribunal).

Par conséquent, j’ai saisi le Pôle social du TGI dont je dépends. Je l’ai fait la semaine dernière par lettre recommandée AR pour les griefs invoqués dans ma contestation devant le CRA effectuée en janvier de cette année.

Mais cela me semble tout de même curieux que la CRA réponde après plus de 7 mois alors qu’ils indiquent qu’une absence de réponse de leur part après un délai d’un mois équivaut à un rejet.
Je précise d’ailleurs que leur argumentation concernant la définition de l’articulation entre RFR et assiette de CSM est toujours aussi contestable si on se réfère (comme ils le font) au IV de l’article 1417 du CGI et du Bofip associé.

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#1259 26/02/2019 23h07

Membre (2018)
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Renberget a écrit :

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Je ne comprends pas. La CSM est une cotisation SUBSIDIAIRE.

Si le revenu professionnel global est en-dessous de 10% du PASS et le revenu du capital au-dessus de 25% du PASS on est redevable de la CSM parce qu’on a pas assez contribué à la Sécu. Le nombre de régimes devrait être sans importance.

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#1260 27/02/2019 10h10

Membre (2019)
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En effet, "subsidiaire" ne veut pas dire "se substituant à".
C’est une cotisation complémentaire, en quelque sorte, quand le législateur juge que vous n’avez pas assez contribué sur les revenus de travailleur indépendant ou de patrimoine.

Et pourtant, rien que sur le patrimoine, il y a déjà 17,2 %  de prélèvements Sociaux (incluant la CSG) dès le premier euro de revenu.  C’est déjà énorme pour  participer au financement d’une couverture sociale!

On peut légitimement considérer qu’il y a une redondance abusive entre la CSM et la CSG.
Surtout que pour être dispensé de CSM, il suffirait d’avoir touché dans l’année ne serait-ce que 16 euros d’allocation chômage, comme l’ASS différentielle (car c’est possible de ne toucher que pendant un mois d’une année civile ce minimum de perception, par exemple en décembre ou en janvier raccordé à 5 autres mois d’une année contigüe).

La légitimité ou la moralité de cette CSM est contestable sous une quantité considérable d’aspects.
C’est d’ailleurs pour cette raison que ses modalités devraient être révisées significativement pour 2019 (cf. PLFSS 2019 voté en fin 2018).
Mais on attend les décrets. Comme le recouvrement de 2019 ne se fera qu’en fin 2020, ces décrets peuvent ne sortir que très tard…. si ils sortent un jour!
N’oublions pas que les décrets pour 2016 ne sont sortis que fin 2016 et mi-2017.
La rétroactivité des lois semble devenir la règle dans cette France dont les politiques nous mentionnent presque tous les jours sa caractéristique de "République" mais dont ils méprisent les principes en permanence en laissant les administratifs de la Haute Fonction Publique fauter à outrance.

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#1261 27/02/2019 22h46

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@Chimien
J’ajoute la "contemporanéité de l’impôt"… que nous vente Bercy… un peu en décalage avec ce qui vient d’être écrit !

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#1262 28/02/2019 10h52

Membre (2019)
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En effet, Arverne63, la contemporanéité de l’impôt est une vaste blague dans le cas de la CSM.
Mais ça l’est aussi dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu Prélevé à la Source.

J’en fait l’expérience concrète avec le cas des revenus fonciers de l’année "n" dont l’impôt et la CSG ne seront régularisés seulement qu’à la fin de l’année "n+1".

Et je ne vous raconte pas la complexité liée à la transition entre les 2 modes de recouvrement et de la prise en compte de l’année dite "blanche" 2018  dont les effets se poursuivront jusqu’à la fin 2020, notamment en raison du mode de déductibilité des charges (comme les travaux) sur les années 2018 et 2019.

Une usine à gaz dont peu de monde  a idée quand il n’est pas propriétaire bailleur (4 cas de déductibilité des travaux si on considère ceux de 2018, de 2019, urgents ou pilotables. Et encore, la loi peut encore changer, alors qu’il s’agit de dépenses et de revenus déjà figés pour ceux de 2018 et du début de 2019!).

Je profite de cette parenthèse sur l’impôt sur le revenu pour rappeler qu’il ne faut pas oublier de déduire la CSM des revenus en inscrivant son montant dans la case 6DD de la déclaration n°2042.

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#1263 07/03/2019 14h24

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Renberget a écrit :

Bonjour,

J’ai reçu ce jour (par email après avoir dû repréciser que je n’avais plus d’adresse en France) et 11 mois après ma contestation, la réponse de la CRA. Sans surprise aucune, celle-ci rejette tous mes arguments point par point, y compris sur le fait que j’ai cotisé au RSI dans le cadre de mon activité professionnelle en 2016 :

En l’espèce, la cotisante indique qu’elle s’est déjà acquittée d’une cotisation auprès du RSI.

Dès lors que l’intéressée remplit les conditions rappelées ci-dessus (notamment ; réside en France, revenus d’activité professionnelle en France inférieurs à 10% du PASS, pas de pension de retraite, pas de rente, pas d’allocation de chômage (éventuellement, la situation du conjoint ou pacsé est prise en compte dans les mêmes conditions) et perçoit des revenus du capital, elle est redevable de la CSM.
Le régime social de rattachement est indifférent.

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Une belle injustice.

merci pour ce retour. je me demandais si vous étiez dans le cas où :

vous n’êtes ni marié ni pacsé à un conjoint qui gagne plus de 10 % du pass ?

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#1264 08/03/2019 09h40

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En effet, ni mariée, ni pacsée.

La réponse de la CRA est par ailleurs bien plus longue que cela, mais je n’ai pas tout copié ici.

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#1265 08/03/2019 12h35

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Merci . Je reste néanmoins très sceptique sur le fait qu’ils maintiennent la possibilite de ne pas payer la CSM pour un assuré dont le conjoint gagnerait plus de 10 % du PASS mais qui vivrait lui de son patrimoine financier ou immobilier ( même si je me dis que par exemple mon beau père  dont la femme est au foyer se trouverait à  payer cette CSM sur les revenus patrimoniaux du couple qui sont commun ; ce serait en quelque sorte une vraie injustice pr les couples qui décident encore ce genre de mode vie ; bref on y comprend rien comme d’habitude avec cette tripotée de fonctionnaires au pouvoir )

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#1266 11/03/2019 14h13

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Bonjour à tous,

Savez vous si les nouveaux seuils/abattements/taux de la taxe Puma seront applicables sur les revenus 2018 ou sur les revenus 2019?

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#1267 11/03/2019 15h01

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Bonne question…. !

A la lecture du document n°1297 PLFSS pour 2019, l’alinéa II de l’article 10 nous dit que:

"Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019".

Selon moi, il faut comprendre "revenus 2019 donc CSM 2020" puisque la CSM 2019 s’appliquera à la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre de cette même année….

Si quelqu’un en a une autre lecture j’en débattrais avec plaisir !

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#1268 11/03/2019 18h44

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Bonjour,

Il faut que vous retourniez sur le post 1265 où j’ai joint le seul décret en vigueur pour le calcul de la CSM et toujours pas modifié à ce jour.

Donc quelque soit le PLFSS l’unique calcul de la CSM est celui du décret article D 380-1 du code de la sécurité sociale

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#1269 11/03/2019 21h43

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Un p’tit coup de fatigue Saufi ?

Le post 1265 est de Maxence13…. il faut donc lire "le post 1255"

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#1270 13/03/2019 18h48

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@lechienraleur

Oui ! un grand coup de fatigue ! Superd’avoir rectifié !

En même temps je ne me soigne plus depuis ma facture pour la CSM

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#1271 18/03/2019 12h04

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Est-ce que quelqu’un saurait svp si les plus values réalisées dans le cadre d’un PEA (réalisées au-delà de 8 ans de détention) rentrent dans l’assiette de calcul de la CSM ?

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#1272 18/03/2019 13h24

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Bonjour,

Bien évidemment ! Les cessions de valeurs mobilières, si elles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’imposition sur les plus-values, font partie des revenus, donc du RFR, et font donc parti du "périmètre taxable" de la CSM…..

j’ai répondu, un peu vite….

Tant qu’on reste dans l’enveloppe on y reste donc aucune imposition…. Maintenant si on en sort, ce qui est possible sans clôture dudit PEA, les PV supportent les prélèvements sociaux, et bien entendu la CSM

Dernière modification par lechienraleur (19/03/2019 07h14)

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#1273 18/03/2019 21h41

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Bonzai a écrit :

Est-ce que quelqu’un saurait svp si les plus values réalisées dans le cadre d’un PEA (réalisées au-delà de 8 ans de détention) rentrent dans l’assiette de calcul de la CSM ?

A mon avis, si le compte n’est pas clôturé… les plus-values et dividendes ne sont pas prises en compte au sein du PEA. C’est la clôture du PEA qui va entrainer sa fiscalisation.
A voir sur des sites fiscaux "fiscalité PEA".

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#1274 19/03/2019 19h04

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Aaaargh … OK, je vais creuser … Et pour les PEE, est-ce que quelqu’un saurait me dire ?

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#1275 21/03/2019 15h16

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Bonjour, pour ceux qui seraient dans mon cas et qui avaient un doute j’ai écrit directement à l’urssaf .

Et très bonne nouvelle c’est bien ce que je pensais :

Bonjour,

Par courriel du 20 mars 2019, vous souhaitez savoir si un couple pacsé est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, lorsque l’un desdits pacsés perçoit au titre d’un CDI un salaire supérieur à 10% du PASS et l’autre aucune rémunération mais recevant des revenus locatifs supérieurs à 25 % du PASS.

Pour l’appréciation de la limite de 10 % du PASS qui est une des conditions de redevabilité de la CSM, sont pris en compte les revenus d’activité professionnelle exercée en France de l’assuré et ceux de son conjoint (marié ou pacsé) perçus au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due.
Rappelons que les revenus pris en compte pour apprécier le seuil de 10% sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée exercée en France pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée. La circulaire du 15 novembre 2017 liste en annexe 1 les revenus d’activité notamment pris en compte au sein de l’avis d’imposition pour déterminer l’éligibilité à la CSM.
Par conséquent, si l’un des deux conjoints (marié ou pacsé) a des revenus d’activité professionnelle exercée en France au moins égaux à 10 % du PASS, alors aucun des époux ou partenaires lorsqu’il s’agit d’un PACS n’est redevable de la CSM.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

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