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#1 26/03/2024 16h27

Membre (2015)
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Bonjour,

Je suis propriétaire d’un petit immeuble composé de 2 logements (RDC + 1er étage).
Celui-ci est détenu via une SCI à l’IS.
Il s’agit d’un bien sans copropriété situé dans une petite commune.
L’immeuble dispose d’une surface plancher de 50 m2 au deuxième étage potentiellement aménageable afin de créer un logement supplémentaire.

J’ai contacté le service de l’urbanisme de la commune concernée qui m’a précisé qu’il n’y avait aucune déclaration à faire pour la création d’un logement tant que l’aspect extérieur de l’immeuble n’est pas impacté. En ce qui concerne mon projet, il y aura donc la déclaration de pose de velux qui aura un impact visuel.
La personne qui m’a renseigné n’était pas très au fait, semble-t-il, concernant la création de places de parking. Apparemment cela est exigé pour une construction neuve mais pas pour une construction déjà existante. J’attends une confirmation par mail.
Je suis en parallèle en train d’identifier des artisans pour valider la faisabilité du projet (structure et accès=> pose d’escalier nécessaire) et faire des devis.

Quelques questions restent en suspens auxquelles je ne trouve pas de réponse :

-> Quid de la déclaration auprès des services fiscaux pour la taxe foncière notamment et création d’une adresse ?
-> Les aides pour les SCI semblent limitées mais il semble que l’on peut prétendre aux CEE (isolation et menuiseries). Quelqu’un l’a t-il fait dans ce contexte ?

Y a t-il des déclarations ou des démarches autres à réaliser ? Je suis assez surpris des réponses du service de l’urbanisme face à la quasi absence de toute déclaration/demande d’autorisation. (On est en France et ça me semble invraisemblable qu’il n’y ait pas plus de paperasserie !)

Je vous remercie d’avance pour tout élément qui me permettrait d’avancer sur ce projet.

Mots-clés : création logement, immobilier, sci

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#2 26/03/2024 17h08

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Bonjour, pourtant comme vous le dites, vous créez une ouverture. Donc il y a bien modification de l’aspect extérieur et DP et donc paperasse. Et à la fin des travaux declaration H1.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#3 26/03/2024 17h16

Membre (2015)
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Effectivement pour la DP concernant les velux j’avais bien identifié le sujet. Ça me semblait "light" pour la création d’un logement.
Pour la déclaration H1, voilà qui répond a mon interrogation vis a vis des services fiscaux.

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#4 26/03/2024 18h00

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L’avantage dans votre situation est que cette création se fait dans un volume existant. Au passage vous allez également faire une économie sur la taxe d’aménagement : à évoquer avec votre service urbanisme droit du sol. PS : vous n’êtes pas en périmètre ABF n’est ce pas ?
Et pas non plus en secteur ORT ACV (pour le sujet des aides eventuelles) ?


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#5 26/03/2024 18h23

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INTJ

Si je comprends bien, vous souhaitez créer un troisième logement dans un immeuble qui en comporte deux. Il me semble que vous devrez remplir une déclaration H2 et non H1 à l’issue des travaux.

service public

Bien remplir une déclaration par logement, donc 3 en tout histoire que le service des impôts fonciers repartent sur du propre.
Et qui dit création de logement dit ajout d’un compteur d’eau et d’un compteur électrique.

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#6 26/03/2024 20h51

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@iqce:pas en périmètre ABF. (Ouf!)
Pour ORT et action coeur de ville je ne pense pas non plus, je vais vérifier.

@Macaxeira: Vous avez bien saisi le projet. Je vais me renseigner sur le bon formulaire à compléter: H1 ou H2.

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#7 30/05/2024 21h52

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Bonjour ,

Dès que vous déposer une déclaration de travaux cela équivaut à une création/changement de destination , vous n’aurez pas à déclaré de création de surface mais la place de parking et souvent obligatoire.

J’ai fais ce genre d’opération à plusieurs reprises , les services d’urbanisme qui valide deviennent de plus en plus casse tête .

Petite astuce :

Demander en 1er lieu une exonération d’urbanisme pour la création d’un compteur linky sans parler de quelconque projet , juste avoir l’électricité dans votre grenier.

En second lieu demander le changement de destination si besoin sans parler de votre velux.

Une fois le changement de destination obtenue demander l’ouverture pour le veux , votre bien sera déja considéré comme de l’habitation et il y a moyen de semé le doute au niveau des inspecteurs.

Ensuite pour les impôts rien a voir avec la commune, aucune inquiétude.

Ceci dit j’ai déja transformer un grenier avec une simple demande d’ouveture de velux , le changement de destination de grenier à habitation n’a jamais eu lieu , quand j’ai revendu le bien il à été considéré comme un appartement , on ne m’a jamais demander de place de parking.

bien cordialement.

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#8 31/05/2024 06h22

Membre (2015)
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Bonjour Rentierfrugaliste,

Ce retour est très intéressant. Après contact avec le service d’urbanisme de la commune et consultation du PLU, le changement de destination ne serait pas nécessaire mais je bute sur la création, non pas d’une, mais de 2 places de parking qui sont imposées!
Cela est techniquement impossible et mes recherches pour déporter ces places de parking sur un autre site à proximité sont vaines pour le moment.

S’agissant d’une petite commune, je dois effectivement mesurer le risque de mener à bien le projet en m’affranchissant de la création de places de parking.

Enfin, la question du linky est intéressante. Qu’entendez -vous par exonération d’urbanisme ?  Je pensais (naïvement sans doute) que les démarches étaient à faire auprès d’Enedis sans lien avec la commune.
Est-ce plutôt dans le but de s’exonérer du passage du Consuel?

Bien cordialement,

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#9 31/05/2024 09h22

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rentierfrugaliste, le 30/05/2024 a écrit :

Bonjour ,



Ceci dit j’ai déja transformer un grenier avec une simple demande d’ouveture de velux , le changement de destination de grenier à habitation n’a jamais eu lieu , quand j’ai revendu le bien il à été considéré comme un appartement…

bien cordialement.

Normal sur ce point : ce n’est pas un changement de destination.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112
Un autre exemple que les gens ne comprennent pas forcément : le garage.

S’agissant d’une annexe, pas de changement de destination (puisque…C’est à la base une annexe de l’habitation).

Je ferais comme vous tant qu’il n’y a pas modification de l’aspect extérieur, il y a un vide réglementaire, inutile d’aller se mettre la tête sur le billot en demandant et du coup en attirant l’attention du service instructeur. En clair : grenier = maison donc appartement de fait.

Dernière modification par Iqce (31/05/2024 09h24)


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#10 31/05/2024 10h26

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Compte tenu des précédentes interventions, je retiens que dans la mesure où il n’y a pas de changement de destination a demander, il n’y aura pas d’instruction qui permettrait de s’opposer au projet pour défaut de places de parking.

La création d’un logement est donc possible dans le grenier sans autre formalité que la déclaration relative à la pose de velux.

Le risque me semble donc extrêmement faible que la mairie de demande à posteriori des comptes sur la création des places non?

Et si tel était le cas quel serait leur marge de manœuvre quant à cette situation de fait?

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#11 31/05/2024 14h15

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Il faut tester  et déposer la DAACT le plus rapidement possible.

On m’a déja refuser ce genre de demande juste en se doutant que un nouveau logement serais créer, l’instructeur c’est un peu comme les ABF il en font parfois que à leur têtes…

De même , lors de ce refus les inspecteurs de sont déplacer sur place pour vérifier que les communs de l’immeuble étais au norme car création de nouvelle appartement , donc norme incendie , issue de secours ect… obligatoire comme pour du neuf .

Résultat j’ai abandonner alors que j’avais juste demander des ouvertures de fenêtre dans un bâtiment existant, avec surface au sol déja présente.

bien cordialement.

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#12 31/05/2024 20h05

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Vous savez que le recours est possible (gracieux) ? Car un refus fondé sur l’idée de l’instructeur est nul. La loi prévoit que "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpidutes".
En clair dans un arrété basé sur le code de l’urbanisme on ne doit trouver que du code de l’urbanisme.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#13 02/06/2024 20h57

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Plus facile à dire que à faire malheureusement , faire de l’immobilier rentable en France devient très compliquer…

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