Ptppar [Guadeloupe] : étude de cas immobilier (création SARL par un fonctionnaire)

Il n’y a qu’un moyen de savoir: demandez l’autorisation de votre encadrement.

Sans autorisation demandée, je vois deux pistes à réfléchir :

Pourquoi pas une sci is pour loger vos bâtiments De mémoire, seules les activités commerciales posent souci avec ce statut fonctionnaire, mais rien n’empêche ne vous monter un patrimoine en sci.

Pour une structure d’exploitation en sarl, sans être fin connaisseur, j’ai déjà entendu (sans vraiment m’y intéresser) que cette partie posait souci avec le statut, essentiellement sur la gérance. Vous avez sans doute des enfants majeurs, pourquoi ne pas réfléchir à un projet familial avec un grand enfant gérant ?
Pour éviter tout litige ultérieur sur une gérance de paille, j’insiste sur un vrai projet familial dont le gérant signe les contrats, fait (numériquement) les principales opérations bancaires etc.

Votre « financier » a certainement un partenaire avocat qui pourra vous renseigner, par un compte rendu écrit…., sur ce qui est juridiquement possible ou pas.

Je précise être très éloigné de l’univers fonction publique, aussi je ne prétends pas que mon idée puisse être un conseil gagnant et légal, ce pour quoi je réitère de consulter un juriste en amont de tout lancement.

Nous nous sommes mal compris :

J’envisageai uniquement la détention de vos biens dans la sci is (le meuble étant je crois toléré pour 10% de l’activité maxi en sci is, et considérée comme activité commerciale). Vous auriez ainsi un IS à 15% sur les 38 premiers ke de résultat annuel, après amortissement.

Je pensai plutôt à une sarl pour cette activité commerciale qui louerait à votre sci, histoire de bien séparer cette activité de votre IR perso et le rendement de vos biens de la même manière.

Beau projet pro que celui de votre fils, chemin semé d’embûches au delà du concours moins sélectif qu’autrefois d’ailleurs,  et mauvaise suggestion de ma part donc !

serenitis a écrit :

Nous nous sommes mal compris :

J’envisageai uniquement la détention de vos biens dans la sci is (le meuble étant je crois toléré pour 10% de l’activité maxi en sci is, et considérée comme activité commerciale). Vous auriez ainsi un IS à 15% sur les 38 premiers ke de résultat annuel, après amortissement.

Je pensai plutôt à une sarl pour cette activité commerciale qui louerait à votre sci, histoire de bien séparer cette activité de votre IR perso et le rendement de vos biens de la même manière.

Beau projet pro que celui de votre fils, chemin semé d’embûches au delà du concours moins sélectif qu’autrefois d’ailleurs,  et mauvaise suggestion de ma part donc !

D’accord, merci, je comprends…
Beaux montages. Je ne sais pas si ça plairait à mes supérieurs. Je demanderai au conseiller avec qui je discute.
Le concours est effectivement très dur. Votre suggestion n’est pas mauvaise, vous ne pouviez pas savoir…

durand18 a écrit :

Je vous invite à la plus grande prudence car vous êtes potentiellement déjà en infraction avec votre activité micro BIC de gîtes au regard de la loi  sur le cumul d’activité des fonctionnaires (qui a changé récemment) + les défiscalisations Girardin industriel sont des nids à contentieux.

Merci pour votre message de prévention.
C’est pour cela que je devrais peut-être me contenter d’un minimum syndical.
Pas de société, pas d’entreprise, pas de comptabilité ou une compta très allégée.
Un "a minima" qui serait peut-être suffisant…
Mais ai-je le droit?
Considérant mon statut, la loi portant sur la déontologie nous interdit beaucoup d’activités mais gérer son patrimoine reste toléré.
La frontière est ténue entre l’interdiction et la possibilité de faire.

@ Durand18,

Ne connaissant rien à la question très intéressante que vous soulevez, pouvez vous nous en dire davantage sur le risque réel pour notre investisseur fonctionnaire ?

Je pose la question pour mesurer le risque, car dans d’autres domaines ou je suis plus à l’aise, on trouve parfois des réglementations qui dans les faits ne sont jamais appliquées par méconnaissance de l’administration de contrôle voire son « absence » sur la durée.

Pour exemple illustratif dans un autre domaine, la loi sur les mutuelles employeur cofinancées. A la fin de la période de sa mutuelle en cours, le Nouveau salarié a l’obligation d’adhérer à la mut d’entreprise : dans les faits, personne ne vient contrôler car aucun intérêt financier pour l’administration en question…

durand18 a écrit :

Il ne faut pas confondre entreprise et société, une activité micro BIC est une entreprise.

Maintenant il est certain que constituer une activité sous forme de société commerciale est un indice de professionnalisation, qui faisait parti des critères pris en compte pour la limite de gestion du patrimoine familial. Sauf que cette exception n’est pas reprise dans la dernière version en vigueur de la loi depuis février 2020.

Reste une hypothétique "tolérance" administrative  comme vous dites pour les activités préexistantes (voire un contentieux sur l’absence de prise en compte des situations existantes).

C’est exactement ça sur lequel je compte. Ici, nombreux sont mes voisins qui ont des gites. Certains sont fonctionnaires d’autres non. J’ai toujours déclaré en microBIC et n’ai jamais eu de problème.
Mais si j’augmente le volume, je risque d’éveiller les soupçons.
Merci aussi pour cette loi de 2020 que je ne connaissais pas.

serenitis a écrit :

@ Durand18,

Ne connaissant rien à la question très intéressante que vous soulevez, pouvez vous nous en dire davantage sur le risque réel pour notre investisseur fonctionnaire ?

Je pose la question pour mesurer le risque, car dans d’autres domaines ou je suis plus à l’aise, on trouve parfois des réglementations qui dans les faits ne sont jamais appliquées par méconnaissance de l’administration de contrôle voire son « absence » sur la durée.

Pour exemple illustratif dans un autre domaine, la loi sur les mutuelles employeur cofinancées. A la fin de la période de sa mutuelle en cours, le Nouveau salarié a l’obligation d’adhérer à la mut d’entreprise : dans les faits, personne ne vient contrôler car aucun intérêt financier pour l’administration en question…

Je compte sur leur méconnaissance….

C’est très sympa de votre part de s’interesser à mon cas.
Je vais regarder ça de près.

Je reprends une citation du rapport de la commission de déontologie  évoquée dans l’un des sujets cités par GBL :

Alors même que la loi du 20 avril 2016 a fait disparaître le III de l’article
25 de la loi du 13 juillet 1983, la commission de déontologie a considéré que le
législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents
publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. Compte tenu des termes du I du
nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’interdiction faite aux agents de
cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création
d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette
entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle. En application des III
de l’article 25 septies et II de l’article 25 octies, c’est dans cette seule hypothèse que la
commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise
d’une entreprise par un agent public.

C’est quand même curieux cette interprétation de la loi, "le législateur n’avait pas eu pour intention de …" et l’erreur ’naurait toujours pas été corrigée depuis 2016-2017 alors que la loi a encore été modifiée en 2019 ?

Bref il semble bien exister une tolérance  administrative contra legem …

Pour paraphraser ces sites, un SIREN (et donc un SIRET avec le NIC en plus) et une immatriculation au RCS (qui utilisera le SIREN attribué à l’entité en question), ce n’est pas pareil.

Le SIREN est attribué par l’INSEE. Une association (par exemple FFE), ou une activité de location meublée déclarée au fisc avec un POI, ou un artisan déclaré au répertoire des métiers, et sans doute d’autres (auto-entrepreneur je suppose) auront un SIREN (et un (ou plusieurs) SIRET en ajoutant les 5 chiffres du NIC), mais ne seront pas immatriculés au RCS.