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[+2]    #1 28/01/2024 14h00

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Un arrêt récent de la cour d’appel de Grenoble repris par le quotidien Le Monde, a attiré mon attention :

Le défunt laisse son épouse, 2 enfants légitimes, et 1 enfant adultérin reconnu.

L’épouse et les 2 enfants légitimes n’indiquent pas au notaire chargé de la succession l’existence de l’enfant adultérin qu’ils connaissaient, ignorant, d’après leurs dires, s’il avait été reconnu….

Bilan : ils sont condamnés pour recel successoral et perdent leurs droits sur la part de la succession recelée (suivant les dispositions de l’article 778 du code civil)….
La part recelée représentant 25 % de la succession, les 4 héritiers se partagent 75% de la succession, soit 18.75 % de la succession chacun , et l’enfant adultérin reçoit 18.75+ 25 soit 43.75 % de la succession…
En revanche, cet article ne s’applique pas en ce qui concerne le partage de l’assurance vie du défunt qui est partagée entre les 3 enfants au lieu des 2 enfants légitimes.

Canyonneur 

NB : je laisse le soin à la modération le soin de déplacer ce message dans une autre file ou sous une autre rubrique s’il y a lieu - je n’ai pas trouvé de file ou de rubrique plus satisfaisante

Dernière modification par Canyonneur75 (28/01/2024 23h59)

Mots-clés : héritier, recel, succession

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[+1]    #2 28/01/2024 14h12

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Bonjour,

Sauf erreur de ma part le lien Pappers n’est pas le bon (succession avec un légataire universel sans enfants ni conjoint)

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#3 28/01/2024 18h24

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Le premier lien cité par Cannyonneur75 renvoie bien à l’arrêt de cassation qu’il commente dans son message. Il a corrigé le lien. C’est très intéressant : si l’on connaît un héritier potentiel, il ne faut surtout pas oublier de le citer au notaire.

Dernière modification par Bernard2K (28/01/2024 19h39)


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