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#1 04/09/2023 12h46

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Bonjour,

Voici une situation assez complexe, que j’aimerai soumettre à vos avis.

Je précise que je suis belge et que je vis en Belgique.

J’ai acheté ma maison en 2009.

Entre mon garage et les garages du voisin (une construction comprenant 5 garages), un espace de 2 mètres de large.

Sur le plan cadastral, cet espace appartient à mon voisin, mais :

1 - mon compteur de gaz y est installé (depuis quand? aucune idée)
2 - le jardin est agencé de telle sorte que cette zone est accessible uniquement pour moi
3 - n’ayant pas entretenu la haie qui ferme cette zone, c’est à moi que la ville a exigé de tailler la haie sous peine d’amende. J’ai appelé leur service, la dame m’a dit que c’est toujours aux habitants de ma maison que la ville demandait d’entretenir cette haie.

Donc, dans les faits, cette zone m’appartient.

Sauf que le nouveau propriétaire de la maison voisine veut raser les garages, et y construire un petit immeuble à appartements qui viendra se coller à mon garage.

Ai-je le moindre recours?

Est-il normal qu’on aie décidé d’installer mon compteur de gaz à cet endroit alors que ce n’est pas à moi?

Dans ce schéma :

vert : la haie que je suis sensé entretenir selon la commune
brun : mon garage
bleu : les 5 garages du voisin
orange clair : la rue
ligne mauve : la palissade, construite avant mon achat, et qui donne accès à cette zone uniquement aux habitants de ma maison
jaune : l’espace en question

Mots-clés : cadastres, garages, propriété

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#2 04/09/2023 14h55

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Je ne vois pas grand chose à part la prescription acquisitive si un concept analogue existe en Belgique.

La prescription acquisitive est régie en France par les articles 2258 et suivants du code civil. Le délai est de trente ans (article 2272).

Canyonneur

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#3 04/09/2023 16h12

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koldoun a écrit :

Donc, dans les faits, cette zone m’appartient.

Correction : C’est le cadastre qui détermine quel terrain est à qui ; pas l’usage effectif. Quelqu’un qui fait usage d’un bien immobilier qui n’est pas à lui est soit un locataire, soit un squatteur.

Si vous êtes locataire, vous lui devez un loyer. Sinon, à défaut de bail et de loyer, vous êtes squatteur. Le voisin pourrait très bien demander au juge de fixer une indemnité d’occupation.

Je grossis exprès le trait, pour vous faire prendre conscience que vous n’êtes pas en position de force.

De façon moins tranchée, la situation pourrait aussi s’analyser en prêt à usage (ou commodat), c’est à dire un prêt gratuit, si l’on suppose qu’il y a eu anciennement un accord oral en ce sens.

Par contre, pour la prescription acquisitive, en France en tout cas, il faut démontrer la possession continue pendant 30 ans et cette preuve est très difficile à établir.


Les vacances sont finies, au travail !

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[+1]    #4 04/09/2023 16h16

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INTJ

Apparemment l’usucapion est de 10 ans en Belgique.

Propriétaire par le temps : nouveautés au 1er septembre 2021


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[+1]    #5 04/09/2023 17h25

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Bernard2K a écrit :

Correction : C’est le cadastre qui détermine quel terrain est à qui

Comme l’indique le site Bercy info, en France, le cadastre (plan et matrice) sont des instruments fiscaux et non juridiques.

C’est le registre foncier (service de la publicité foncière - ex conservation des hypothèques) qui donne les droits en relation avec des biens immeubles (au sens juridique, par opposition à meubles).

Au fur et à mesure des mutations, la matrice cadastrale est mise à jour si tout va bien…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (04/09/2023 17h30)

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[+1]    #6 04/09/2023 19h47

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Il faudrait savoir ce que vous voulez : avoir l’usage du terrain ? juste le droit de conserver votre compteur ? le droit de passage ?

Le terrain n’est clairement pas à vous.
Par contre, vous avez peut-être quelques droits dessus.

Ensuite, pour le compteur et le droit d’aller le lire, pour la France, il faudrait vérifier s’il peut exister une servitude.

Soit une servitude explicite dans l’acte notarié d’achat, soit une servitude acquise automatiquement au bout de 30 ans.

"Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans."
Article 690 - Code civil - Légifrance

Donc, si vous pouvez prouver que votre compteur est là depuis 30 ans, il a le droit d’y rester.


Entre 18 et 35 ans ? => Donnez votre moelle osseuse

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#7 04/09/2023 20h01

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Je veux surtout qu’il ne vienne pas coller son bâtiment à mon garage.

Comprendre pourquoi je taille cette haie deux fois par an depuis 14 ans si ce n’est pas à moi

Comprendre pourquoi la ville m’a fait payer 120€ l’année où j’ai oublié de le faire.

Comprendre pourquoi on y a installé mon compteur à gaz

Comprendre pourquoi le terrain est clôturé de manière telle que j’y ai accès et pas lui.

Etc etc

Je vais consulter un avocat afin d’être conseillé au mieux

Bonne soirée !

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#8 05/09/2023 10h30

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ESTP

Perso, si vous pouvez prouver que votre compteur se trouve sur ce terrain depuis 30 ans, je dirais plutôt que vous bénéficiez d’une servitude par l’usage.


"Il faut être cupide quand les autres sont craintifs, et craintif quand les autres sont cupides." W. Buffett

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#9 05/09/2023 10h50

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J’ai rencontré le propriétaire.

Pour info, à la base il faisait tout en cachette, c’est parce que j’ai surpris des gens qui prenaient des mesures à cet endroit que j’ai appris son projet.

Je le connais un peu, il vit juste en face (locataire) et m’achète parfois du miel.

Quand je lui ai donné les éléments, il a commencé clairement à paniquer, m’a dit qu’il ferait en sorte que je garde un accès à mon compteur.

Je lui ai parlé de la commune qui m’a envoyé l’amende, et que selon eux, cette parcelle était sous ma responsabilité pour l’entretien de la haie etc

Il m’a demandé depuis quand je vis dans cette maison, et il était bizarre quand je lui ai dit 2009…

Je l’ai vu sur son balcon ultra nerveux au téléphone, presque courir jusqu’à sa voiture etc

En 2009 je vivais dans un quartier champêtre, avec des prairies derrière la maison et rien en face.

La folie immobilière est passée par là, ça construit partout des immeubles à appartements, et juste en face de ma maison un immeuble avec 3 appartements et une maisonnette, avec des balcons qui donnent sur mon jardin, et ou cet homme est locataire depuis 2 ans…

Il a racheté la maison de mon voisin, et j’apprends par hasard ce projet… Trop c’est trop…

Le seul point positif, c’est que ce sont des batiments de standing, et je constate clairement une hausse du niveau social du quartier. Heureusement ce ne sont pas des logements sociaux, ouf…

PS : j’ai pris contact avec un avocat

Dernière modification par koldoun (05/09/2023 10h53)

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