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[+3]    #1 18/05/2023 14h27

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Que pensez de cette proposition de loi pour les bailleurs que nous sommes? On a vraiment l’impression de se diriger de plus en plus vers un système collectiviste.

Un député de la majorité propose d’instaurer un contrôle technique des biens immobiliers tous les 10 ans.

« L’élu a ainsi déposé le 10 mai une proposition de loi dont l’article principal instaure un “contrôle technique” des logements, à l’image de ce qui est déjà appliqué pour les voitures. Le but : lutter contre l’habitat indigne. Une mesure préventive qui interdirait de louer un appartement ne présentant pas les caractéristiques minimales de décence »
Si les propriétaires traînent des pieds - par “inertie” ou par manque de moyens -, les propriétaires pourraient être terriblement sanctionnés. « Le texte prévoit ainsi que le bail à réhabilitation - qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover - ne soit plus une option mais une obligation. Un bailleur ne percevrait plus son loyer, alors qu’un propriétaire occupant deviendrait locataire de son propre logement. Le tout, sans avoir son mot à dire. L’organisme social deviendrait ainsi propriétaire et financerait les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire ».

Mots-clés : contrôle technique immobilier, location non meublée, location

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[+1 / -1]    #2 18/05/2023 14h43

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Rappel : le "permis de louer" (dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le mal-logement en permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location) ne concerne deja que les logements dans certains  secteurs.

Il est probable que, si jamais une telle proposition devait passer (et être considérée comme conforme à la Constitution), il en serait de même, et que seuls les logements de certains secteurs (ceux où les biens sont dans des états dégradés, où il n’est pas absurde de faire quelques contrôles) seraient concernés.

On est donc très loin d’un "système collectiviste"…


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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[+1]    #3 18/05/2023 14h57

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Dès qu’on visite la proposition de loi évoquée plutôt que ses paraphrases, on constate que les dispositions les plus énergiques ne se rapportent qu’aux logements mentionnés à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire ceux frappés d’un arrêté d’insalubrité.

Tout plein de dispositions qu’on peut juger "collectivistes" s’appliquent déjà à de tels logements : l’autorité compétente peut par exemple interdire l’occupation de l’immeuble, voire ordonner sa démolition. L’invention de quelques autres modalités techniques est peut-être symptomatique d’une technocratisation croissante, mais je n’y vois guère un pas vers la collectivisation.

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#4 18/05/2023 15h14

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Déjà le permis de louer c’est très contraignant : il faut demander un rdv à la mairie qui passe au bout d’un mois en fixant elle-même l’heure et le jour. Vous comprenez qu’en travaillant cela oblige à prendre une journée ce qui n’est pas facile dans le privé.

Tout cela pour vérifier des points basiques. Le nombre de contraintes administratives en France devient ahurissant : pour preuve la récente nouvelle obligation de déclarer tous les occupants de ses biens immobiliers aux impôts avec leur date de naissance depuis cette année. 

Cette nouvelle obligation si elle est décidée ne fera que rallonger une liste décidement bien longue d’obligations administratives diverses et variées ou avec des critères de plus en plus strict chaque année comme pour le contrôle technique automobile.

Vous avez j’imagine compris que je suis fortement opposé à une telle mesure…

Dernière modification par al2020 (18/05/2023 15h17)

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#5 19/05/2023 00h01

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Bonjour Al2020,
Totalement en phase avec votre effroi face à cette nouvelle proposition de loi qui si elle était validée viendrait s’ajouter à d’autres tout aussi discutables à l’encontre des riches et cupides bailleurs que nous sommes (plafonnement des loyers, permis de louer, interdiction de louer des ’’passoires thermiques’’).
Force est de constater que les bailleurs particuliers sont dans l’oeil du cyclone de Bercy par les temps qui courent au nom d’une idéologie qui m’échappe également totalement.
Heureux de voir en tout cas que je ne suis pas le seul ébahi devant l’actualité immobilière des dernières années.
Bonne soirée,
Swile

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#6 19/05/2023 16h22

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Je ne suis pas certain qu’il faille y voir une attaque contre les bailleurs, ou une tentative de collectivisme.

Bien sûr, ce député est un chantre du collectivisme, et n’hésiterait pas à vous spolier pour faire prévaloir les idées du parti.

Néanmoins, il me semble que notre pays adore la bureaucratie. Celle-ci a le mérite de créer et fournir des emplois à des élus et des fonctionnaires, emplois qui n’existent pas par ailleurs, faute d’activité économique suffisante.

On constate la même bureaucratie dans d’autres domaines. Le transport avec la tentative de contrôle technique pour les motos, la santé avec d’abord la certification des établissements, maintenant celle des professionnels… Je suis certain que les autres corps de professionnels pourraient apporter le même témoignage. Les bailleurs ne sont pas les seuls touchés, un audit est maintenant obligatoire dans les copropriétés. Il semble d’ailleurs que le secteur privé n’échappe pas au phénomène.

Il y a plusieurs façons de s’éloigner de la bureaucratie. Soit faire le minimum pour passer sous le radar, soit ne pas s’y intéresser, et risquer d’être rattrapé, soit la grève méthode Ayn Randt: s’enfuir loin loin loin des parasites…

Sinon pour rester dans la vision du forum, vous pouvez monter votre entreprise d’audit. Vous pourrez faire du cash, et en plus vous pourrez vous mettre la note qui vous plaît. Vous voyez, tout n’est pas si noir. Il suffit d’être du bon côté du bâton.

Immobilier : ces pratiques douteuses qui ternissent le diagnostic de performance énergétique | Les Echos

Dernière modification par Trahcoh (19/05/2023 16h40)

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#7 20/05/2023 17h50

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ENTJ

Dans un 1er temps j’ai réagis comme "tout le monde". C’est inadmissible etc
Dans un 2d temps, comme mon activité (urbanisme et construction entre autre) porte indirectement sur ce sujet je me suis remis dans la philosophie de l’Etat. Et puis avant tout, lisez le décret décence de 82 pour bien réaliser de quoi il est question (je doute que vous et moi soyons concernés…Si la loi en reste là on est d’accord !)
Que veut l’Etat ? Que la plupart des Français aient accès au logement (pour diverses bonnes raisons : paix sociale, abbé Pierre, vache à lait imposables etc). Mais l’Etat n’a pas les moyens de ses ambitions en dépit d’une multitude de leviers : prêts accessions, logements sociaux +/- aidés (PSLA pour ceux qui sont du métier par ex), ville durable ORT ACV (voir sur le net) et bien sur tout ce qui à trait à la "LHI" exemple :
La lutte contre l’habitat indigne (LHI) - Services Etat Saône-et-Loire
Dans la LHI il y a déjà tout ce qu’il faut pour dénoncer injustement ou pas toutes les situations alarmantes avec photos à l’appui. Ce dispositif va se renforcer dans les prochaines semaines, on pourra dénoncer à tour de bras encore plus facilement. Heureusement ou malheureusement les fonctionnaires en bout de ligne ne peuvent déjà pas suivre et ne sont que rarement formés au sujet. Donc en fait rien ne changera vraiment.
Donc que viendrait faire cette loi dans ce panel réglementaire ? Peut-être du médiatique ? Mais en restant optimiste (pas évident) je suppose qu’elle serait destinée à simplifier le travail de la justice - complètement débordée - et qu’elle visera les marchands de sommeil.
PS : la question pour moi qui pratique au quotidien l’administration n’est pas en 1er lieu "trop ou pas assez" de fonctionnaires. Le problème est que l’on les occupes à des tâches administratives et non pas techniques sur de tels sujets. j’ai vu dans le Nord 30/ sur 07 une affaire classée car le tribunal à oublié de traiter le dossier. Des alertes justifiées (par prises électriques volantes, dénudées au dessus de douches dans des appartements avec enfants) non traitées par les préfectures/DDT et consorts car le dossier était mal rempli…Il n’y a parfois plus de bon sens.

Dernière modification par Iqce (20/05/2023 17h55)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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