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#1 15/03/2023 16h18

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Bonjour à tous,

Je m’interroge concernant l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation. Jusqu’alors les communes pouvaient délibérer pour supprimer cette exonération. L’exonération de la part départementale ne pouvait pas quant à elle être supprimée.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert aux communes de la part départementale de la TF, les règles ont changé : désormais les communes peuvent délibérer pour limiter l’exonération entre 40% à 90% de la base imposable, pour tenir compte du fait que l’exonération de l’ex-part départementale de taxe foncière ne pouvait être supprimée. Pour qu’une telle limitation s’applique sur la TF de l’année N, la commune doit avoir délibéré avant le 1er octobre de l’année N-1.

Mon interrogation concerne la période transitoire, à savoir les logements qui ont été achevés en 2020 dans une commune qui avait précédemment voté la suppression de l’exonération de la part communale. Les deux TF concernées par l’exonération sont donc celles de 2021 et 2022. La part départementale a été transférée aux communes à partir de la TF 2021.

Voici mon cas personnel :
Achèvement en 2020, avec formulaire H1 déposé dans les 90 jours
Taux de TF 2020 pour info : communal 19,98% ; départemental 16,37%
Taux de TF 2021 et 2022 : communal 36,35%
Aucune exonération sur mes deux premières TF, ni en 2021 ni en 2022, que j’ai dû payer en totalité.

Je ne sais pas quoi en penser : est-ce une erreur de l’administration fiscale ou le législateur n’a-t-il pas bien anticipé ce cas ?

Je soupçonne la chose suivante :
- que le texte de loi ne soit entré en vigueur que pour les constructions achevées à partir du 1er janvier 2021, donc ne concerne pas les constructions achevées en 2020
- que l’exonération de la part départementale ait bien été appliquée en 2021 et 2022, mais comme elle est de 0€ puisque transférée, cela amène deux TF complètes à payer

Un sénateur a posé une question très proche de ma problématique : Exon?ration pour deux ans de la taxe fonci?re sur les propri?t? b?ties en faveur des constructions nouvelles  - S?nat

La réponse du gouvernement est sans appel sur la ratio legis : "Permettre aux communes de supprimer l’exonération de l’ancienne part départementale de TFPB remettrait en cause l’équilibre financier issu de la réforme du financement des collectivités locales consécutive à la suppression de la taxe d’habitation et ne serait pas neutre pour les contribuables qui subiraient alors une augmentation de la charge fiscale"

Merci pour votre aide.
Plutarque

Dernière modification par Plutarque (15/03/2023 16h26)

Mots-clés : construction nouvelle, exonération, taxe foncière


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#2 19/03/2023 17h31

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J’ai un peu avancé dans la réflexion sur cette problématique, et ma position est désormais que les constructions à usage d’habitation achevées en 2020 sont totalement exonérées de la part communale de TFPB pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2021 (TF 2021 et TF 2022).

J’ai fait une demande de position formelle à l’administration fiscale (Bureau SJCF 2A) au regard d’un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable ne soit évoquée, en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du LPF. L’administration fiscale a maintenant 3 mois pour donner sa position formelle. Je la partagerai ici, afin que, si elle est positive, chacun puisse l’utiliser.

Voici le texte de ma demande :



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