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#1 05/12/2019 08h48

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Bonjour,

ma société est donc propriétaire de quelques locaux, une partie en logements, une partie en locaux commerciaux. Ils sont vides (inoccupés), et ils sont en attente de revente.

Je me rends compte que je n’ai rien déclaré aux Impôts, et qu’ils risquent donc d’appeler la TF et la TH "plein pot". Y a-t-il quelque chose à faire pour "prévenir" plutôt que guérir ? Des imprimés à remplir ? Un mail à envoyer ou un coup de fil à passer ?

Merci.

Mots-clés : inoccupé, taxe d'habitation, taxe foncière


Les vacances sont finies, au travail !

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Favoris 1    #2 05/12/2019 09h07

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Hello.

Dans la plupart des cas , l’exonération est accordé pour des biens destinés à la location et vacant depuis minimum 3 mois.
Il faut également que ce ne soit pas la faute du contribuable si le bien n’est pas habité.
Et tout cela est cumulatif pour l’exonération.

Pour de la revente uniquement, cela va être compliqué.

S’il y a des travaux à faire et que par se fait , il n’est pas possible de le louer cela peux se demander mais comme il y a une attention de revente , j’ai de gros doute également.

Voici une lettre type que j’utilise :

Madame, Monsieur,
Je vous sollicite afin d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour le bien que je possède situé à l’adresse suivante : …………………………….. Je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la raison que le logement est vacant. Conformément à la législation en vigueur, je réponds bien aux conditions car :
– Ce bien est vacant depuis plus de trois mois consécutifs (depuis le …… / ……. / ………)
– Le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car …………………………………………………………………………………………………………..
De fait, je souhaite être exonéré d’1/12ème de ma taxe foncière par mois de vacance comme j’en ai le droit.
Je vous remercie par avance et reste disponible si vous souhaitez une information complémentaire vous permettant de juger de la recevabilité de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Cela doit être envoyer par courrier ou par votre espace sur impot.gouv.fr


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#3 05/12/2019 09h24

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Pour les habitation j’ai eu la chance de recevoir la taxe sur les logements vacants…

Il est en travaux et c’est non négociable pour eux [impot biarritz] cest vide au Ier janvier il faut payer…
260 euros pour 30m2…

En conclusion, ne pas faire de travaux entre décembre et janvier…

Concernant une possible vente du bien je ne saurais pas vous dire si cest pris en compte par l’administration…

Dernière modification par FVHR (05/12/2019 09h24)


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#4 05/12/2019 11h21

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C’est très simple. Quand on acquière un logement, les services des impôts vous envoie un document pour savoir qui est occupant de ce logement. Il suffit d’y répondre (le même document est envoyé chaque année à tous les bailleurs). Comme vous le savez certainement, c’est l’occupant au 1er janvier qui est considéré.
Si vous n’êtes pas occupant du logement et qu’il n’est ni loué, ni meublé, vous êtes exonéré. L’exonération n’est possible qu’une seule année, il faudra un locataire l’année suivant pour avoir le droit d’en bénéficier éventuellement à nouveau.

La taxe sur les logement vacant, c’est un autre sujet (pas sans intérêt) mais dans seulement les villes qui l’ont votées.

NB : peut-être y a t-il exception de droit pour les marchands de biens et obligation ou exonération systématique ? Je n’en sais rien…

Dernière modification par DDtee (05/12/2019 11h23)


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#5 05/12/2019 11h41

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Oui DDte mais pour un bien destiné à la location !

La demande se fait par courrier ou par impot.gouv.fr il ne faut pas attendre des nouvelles des impôts !


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#6 05/12/2019 12h01

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FVHR a écrit :

Pour les habitation j’ai eu la chance de recevoir la taxe sur les logements vacants…

Il est en travaux et c’est non négociable pour eux [impot biarritz] cest vide au Ier janvier il faut payer…
260 euros pour 30m2…

En conclusion, ne pas faire de travaux entre décembre et janvier…

Concernant une possible vente du bien je ne saurais pas vous dire si cest pris en compte par l’administration…

J’ai eu le même souci. J’ai envoyé les factures pour démontrer les travaux. J’ai eu l’exonération.


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#7 05/12/2019 12h25

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cricri77700 a écrit :

Oui DDte mais pour un bien destiné à la location !

La demande se fait par courrier ou par impot.gouv.fr il ne faut pas attendre des nouvelles des impôts !

Peut-il y avoir des différences régionales ?
Je n’ai jamais fait de démarche volontaire à ce sujet. Les impôts m’ont toujours contacté suite à l’acquisition (y compris pour ma RP) pour savoir qui occupait (et sans rien demander sur une intention ou non de revente)


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#8 05/12/2019 12h31

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Il y a des régions plus pointue que d’autre mais le courrier ou demande via le site est une obligation pour cette demande sinon, après coup , la demande ne sera pas prise en compte.


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#9 05/12/2019 13h04

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Bonjour,

Je suis un naïf mais moi dans ce cas là je cours demande rune audience à l’hôtel des impôts pour savoir comment faire.
Le droit à l’erreur en matière fiscale | impots.gouv.fr

Bien à vous,


Embrassez tous ceux que vous aimez

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#10 05/12/2019 14h15

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Pour éclairer un peu le sujet en ce qui concerne la TH==>

"https://www.justice.fr/fiche/logement-vide-1er-janvier-payer-taxe-habitation a écrit :

La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu’un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d’habitation ne s’applique pas.

A Noter
le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l’ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l’administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d’électricité et d’eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention
dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Caractéristiques

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Durée d’inoccupation du logement

2 ans

1 an

Où est situé le logement

Hors de la zone tendue

(la taxe est votée par la commune (ou EPCI )

En zone tendue

Personnes imposables

Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction

Propriétaire, usufruitier

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