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#1 25/01/2023 12h35

Membre (2017)
Réputation :   1  

Bonjour à tous,
Ayant déménagé, j’ai confié la gestion d’un appartement meublé à une agence immobilière. Celle-ci m’envoie un mail intitulé présentation du dossier locataire pour validation. Ce mail contient le montant des revenus et métier mais aucune autre information. Je demande le dossier complet mais impossible en raison du RGPD me dit-elle. Est-ce normal ? Quelles pièces vous sont fournies en tant que bailleur ?
Je ne n’ai pas une bonne relation avec cette agence, mauvais choix sans doute… Comment faîtes vous pour gérer vos biens en cas de distance géographique importante. Merci de vos réponses. Cordialement.

Mots-clés : agence, gestion locative, locataire, rgpd

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#2 25/01/2023 13h16

Membre (2011)
Réputation :   62  

Commencez par lire le contrat que vous avez passé avec l’agence.

S’il ne précise rien à ce sujet, exigez toutes les informations qu’il est légalement possible d’obtenir pour un propriétaire.

Le RGPD ne me semble pas susceptible d’interdire ces informations.

Je pense que le b) du I de l’article 6  s’applique ici :
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Par contre, il faut que l’agence informe que vous serez destinataire de ces données personnelles. (Article 13) Si elle ne l’a pas fait lors du recueil de ces informations, elle doit le faire.

Mais vu comme cela se passe et votre doute sur l’agence, je vous conseille de rompre toute relation avec elle en mettant en avant son refus de vous fournir ces données si elle ne vous avait pas indiqué cela dans le contrat que vous avez passé avec elle.

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#3 25/01/2023 16h06

Membre (2013)
Top 10 Immobilier locatif
Réputation :   321  

Les choses ont pu évoluer, je passais par agence pour un seul bien jusqu’il y a 4 ans.
À chaque candidature je recevais un email commentant la candidature et un dossier complet avec fiche d’informations, éventuels garants, les CNI de tout le monde, les fiches de paie, contrat de travail, avis d’imposition, ancienne taxe d’habitation et/ou foncière, composition de la famille etc )

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#4 26/01/2023 07h29

Membre (2017)
Réputation :   1  

Merci pour vos réponses rapides, effectivement lire le contrat en premier :-) et je ne ne vois rien de précisé à ce sujet. C’est la première fois que je fais appel à une agence donc je manque d’expérience.

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#5 28/01/2023 08h19

Membre (2019)
Réputation :   25  

INTJ

Bonjour,
voir ici la liste des documents exigibles par un propriétaire :

service-public a écrit :

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ?

Sachez qu’il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution.

Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire | Service-public.fr


https://mes-bio-objets.fr Parrainage : Corum, BoursoBank JEMA6381UK, linxea

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#6 29/01/2023 00h16

Membre (2022)
Réputation :   2  

Bonsoir,

Etes-vous dans le cadre d’un contrat de bail commercial avec une résidence (par exemple: étudiante, sénior)?
Si non, normalement l’agence doit vous fournir une copie des pièces justificatifs car c’est vous qui signez le bail. C’est vous qui choisissez votre futur locataire.
Dans le cadre du RGPD, il faut prendre en compte les finalités de traitement. Il faut qu’elles soient légitimes et conformes à la loi. La finalité concernant la gestion locative englobe la réception et le traitement des données issues du dossier locataire (cela s’applique aux privés comme social). Cette finalité est conforme pour la CNIL. Par contre, derrière, il faudra penser à la sécurisation des données, à l’archivage et la suppression des données.

Cordialement

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#7 07/02/2023 17h15

Membre (2016)
Réputation :   2  

Bonjour,
De mon côté, mon agence me transmet l’ensemble des pièces des dossiers sans problèmes. Vous êtes le propriétaire, il est légitime que vous ayez accès à ces données.

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