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#1 30/12/2022 14h13

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Bonjour,

Nous détenons ma compagne et moi même chacun 50% des parts d’une SAS dans laquelle nous avons fait de gros apports en compte courant d’associés sur les 5 années précédentes.
Il s’agissait en effet d’une grosse opération immobilière relativement longue et nous venons de clôturer notre 1er exercice bénéficiaire.

La question se pose de ’l’intérêt de se faire rémunérer les comptes courants d’associés au taux maximum admissible ce qui permet donc de passer en charge ces intérêts et donc par la même de réduire d’autant l’IS de la société de mémoire de 26.5%.
La réflexion sur l’intérêt de l’opération étant que les intérêts produisent bien une charge sur la société mais génèrent un revenu sur l’associé qui est fiscalisé dans notre cas au PFU soit 30%.
L’associé paye donc un peu plus de fiscalité que ce qui est économisé sur la société.

Je n’arrive pas à appréhender si cette solution est optimale? De plus notre expert comptable nous indique qu’aucun de ses clients ne le fait et que la démarche de calcul de ces intérêts est assez fastidieuse, nous avons en effet beaucoup de factures réglées par nos comptes perso qui créditaient nos C/C.

Qu’en pensez-vous?
Nous devons nous décider très rapidement car notre bilan a été clôturé au 30/09 smile

Merci par avance pour vos réflexions smile

Mots-clés : compte courant associé, dividende, fiscalité, imposition, intérêt

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#2 30/12/2022 15h14

Membre (2022)
Réputation :   0  

Bonjour

A mon sens, le calcul n’est pas si compliqué notamment si vos apports datent de la création de la société. En effet les intérêts ne se calculent que sur les différents soldes du compte courant d’associé au cours de l’exercice écoulé. Donc plus facile, s’il y a eu peu ou pas de mouvements.
La rémunération d’un compte courant d’associé n’est soumise « qu’à » de l’irpp et des prélèvements sociaux, sans cotisations sociales. Selon moi, c’est déjà une optimisation en soi !
Bonne réflexion à vous!

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[+1]    #3 30/12/2022 15h32

Membre (2014)
Réputation :   8  

Mon doute est que la société économise 26.5% d’IS mais que l’associé paye 30% de flat tax… Et qu’à priori lorsque la SAS est détenue que par un couple - ce qui est notre cas - l’expert comptable me dit que personne dans ses clients ne rémunère les C/C.
Ce n’est pas la même situation que quand il y a plusieurs associés sans lien familial et que parmi ces associés seuls quelques-uns ont abondé en C/C. En effet, dans ce cas la rémunération des C/C tombe sous le sens.

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#4 30/12/2022 15h48

Membre (2022)
Réputation :   17  

Bonjour,

Le taux d’intérêt du compte courant associé est sujet à une limitation de déductibilité, appelé le "taux de référence", fixé à 1,66% annuel pour une clôture d’un exercice au 30/09.

En pratique, il m’arrive de l’appliquer pour mes clients, et le calcul est relativement simple ; la plupart du temps le logiciel comptable le calcule tout seul… (en fonction des mouvements dans l’année, etc. c’est bien pris en compte). Donc l’excuse de ’compliquer’ à calculer… ne tient pas à mon sens.

C’est toujours ça d’économisé effectivement… jusqu’à ce fameux taux de référence.

Si vous venez à ’prélever’ le montant des intérêts des comptes-courants, n’oubliez pas la déclaration 2777 (au plus tard le 15 du mois suivant son versement).

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#5 30/12/2022 15h54

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Déjà quelques questions :

- êtes vous sûr que votre IS marginal de l’année est à 25/26.5% (bénéfice > 38 120 €) et non au seul taux réduit de 15% ?
- avez-vous besoin de revenus à titre personnel, ou alors êtes vous dans une optique de pure capitalisation ?

En effet, selon vos réponses aux questions précédentes, la rémunération du CCA peut alors être optimisée pour panacher avec d’autres formes de rémunération, comme du salaire et du dividende.

Pour faire rapide :
- le salaire est déductible, mais il est chargé (ce qui toutefois ouvre des droits, ce qui dans certaines situations est un point positif) et est fiscalisé au barème de l’IR ;
- le dividende n’est pas déductible puisqu’il dépend de vos bénéfices distribuables mais est fiscalisé au seul PFU ;
- les intérêts du CCA dépendent du montant historiquement apporté, du taux pratiqué et de leur déductibilité et sa fiscalité est soit IR+PS soit PFU.

Bref, poser la question de la rémunération du CCA "seule" c’est probablement louper la vraie problématique.

Dernière modification par Geronimo (30/12/2022 16h12)

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#6 30/12/2022 17h13

Membre (2014)
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Gamma a écrit :

Bonjour,

Le taux d’intérêt du compte courant associé est sujet à une limitation de déductibilité, appelé le "taux de référence", fixé à 1,66% annuel pour une clôture d’un exercice au 30/09.

En pratique, il m’arrive de l’appliquer pour mes clients, et le calcul est relativement simple ; la plupart du temps le logiciel comptable le calcule tout seul… (en fonction des mouvements dans l’année, etc. c’est bien pris en compte). Donc l’excuse de ’compliquer’ à calculer… ne tient pas à mon sens.

C’est toujours ça d’économisé effectivement… jusqu’à ce fameux taux de référence.

Si vous venez à ’prélever’ le montant des intérêts des comptes-courants, n’oubliez pas la déclaration 2777 (au plus tard le 15 du mois suivant son versement).

Tout à fait d’accord. Le calcul des intérêts en remontant sur 5 ans ne vas pas être possible avec le logiciel comptable et on va devoir le faire au tableur mais ce n’est pas le point qui nous fait réfléchir.
Notre réflexion est que l’on se demande si cette démarche est fiscalement optimisée? On va payer plus d’IR que d’IS économisé et je n’arrive pas à comparer cette rémunération d’intérêts au versement de dividendes…

Geronimo a écrit :

Déjà quelques questions :

- êtes vous sûr que votre IS marginal de l’année est à 25/26.5% (bénéfice > 38 120 €) et non au seul taux réduit de 15% ?
- avez-vous besoin de revenus à titre personnel, ou alors êtes vous dans une optique de pure capitalisation ?

En effet, selon vos réponses aux questions précédentes, la rémunération du CCA peut alors être optimisée pour panacher avec d’autres formes de rémunération, comme du salaire et du dividende.

Pour faire rapide :
- le salaire est déductible, mais il est chargé (ce qui toutefois ouvre des droits, ce qui dans certaines situations est un point positif) et est fiscalisé au barème de l’IR ;
- le dividende n’est pas déductible puisqu’il dépend de vos bénéfices distribuables mais est fiscalisé au seul PFU ;
- les intérêts du CCA dépendent du montant historiquement apporté, du taux pratiqué et de leur déductibilité et sa fiscalité est soit IR+PS soit PFU.

Bref, poser la question de la rémunération du CCA "seule" c’est probablement louper la vraie problématique.

Merci smile OK avec tout ce que vous dites smile
Nous n’avons pas réellement besoin de ces revenus à titre personnel, mais un jour viendra où il faudra bien sortir cette trésorerie même si dans le futur cette trésorerie sera investie.
Dans cette démarche je ne vois qu’une démarche assez similaire à un versement de dividendes mais qui permet d’enregistrer une charge et donc une diminution d’IS qui est bien bien sur la partie à 26.5% puisque le bénéfice est largement supérieur au 38.120€.
Le point qui est étrange est que l’on va diminuer l’IS d’une somme inférieure à la taxation subie par les associés sur les intérêts perçus…? Et que notre expert comptable est très dubitatif sur l’intérêt de cette démarche?

Dernière modification par ojal (30/12/2022 17h22)

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#7 30/12/2022 17h38

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ojal a écrit :

Mon doute est que la société économise 26.5% d’IS mais que l’associé paye 30% de flat tax…

ojal a écrit :

Notre réflexion est que l’on se demande si cette démarche est fiscalement optimisée? On va payer plus d’IR que d’IS économisé et je n’arrive pas à comparer cette rémunération d’intérêts au versement de dividendes…

Il faudra bien que vous vous versiez un jour les bénéfices de votre société.
Cela peut être soit par des dividendes, soit par du salaire (plus chargé comme il y a des prélèvements sociaux et ensuite de l’IR, mais là aussi ça fait diminuer les bénéfices de la société comme l’a fait remarqué quelqu’un ici récemment, donc ça se calcule). Notez aussi comme l’a rappelé Geronimo qu’un salaire ouvre des droits et que c’est parfois utile.

Par contre, si vous comparez la rémunération du C/C à des dividendes, cela me semble tomber sous le sens.
La rémunération du C/C est préférable (dans les limites du taux optimum, bien entendu) puisqu’elle se fait avant impôt sur la société alors que la rémunération en dividende se fait après l’IS. Dans les 2 cas, vous avez la même imposition au niveau de l’IR en cas de PFU.

Nota : si vous choisissez l’imposition au barème pour l’IR, vous bénéficiez de l’abattement de 40 % en cas de dividendes. Encore des calculs à faire.

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#8 30/12/2022 17h40

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Bonjour,

Je ne comprends pas votre interrogation, je me doute que vous maitrisez le principe mais dit autrement:
Votre société a une dette envers vous, la législation vous permet de vous faire rémunérer cette dette en tant que charge pour la société.
Donc la société paiera moins d’IS, vous vous enrichissez et la dette de votre société n’a pas bougé.
Cela vous permet donc de sortir du capital de votre société neutre d’IS, c’est une optimisation fiscale intéressante: dans votre cas le 1/4 (arrondi pour l’image) de ce que la société vous versera sera en fait (indirectement) financé par les impôts!

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#9 30/12/2022 17h56

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ojal a écrit :

La réflexion sur l’intérêt de l’opération étant que les intérêts produisent bien une charge sur la société mais génèrent un revenu sur l’associé qui est fiscalisé dans notre cas au PFU soit 30%.
L’associé paye donc un peu plus de fiscalité que ce qui est économisé sur la société.

Je n’arrive pas à appréhender si cette solution est optimale?

Il me semble qu’en vous concentrant uniquement sur les gains d’IS / taxation personnelle, vous ratez un point essentiel : la fiscalité s’applique à un gain! Rémunérer le CCA augmente votre patrimoine. Ne pas le rémunérer n’améliore pas votre patrimoine, ça le dégrade.

Je me risque à une simulation, que je soumet à votre sagacité et à celle du forum (y’en a des bien plus calés que moi et je ne sus pas à l’abri de faire des erreurs!).

Hypothèses : 100€ de CCA. 1,2% d’intérêt (au pif mais peu importe, c’est pour la démonstration).

Scenario 1 : vous rémunérez le CCA


* Gain IS = 100€ x 1,2% x taux IS de 26,5% = 0,318€ > bénéfice net qui augmente d’autant > donc un gain de +0,318€ en réserves distribuables > soit un gain net (après PFU) si transfert (même théorique, c’est pour l’exercice) dans le patrimoine personnel de +0,2226€ (0,318€ - 30% de PFU).

* Votre CCA a aussi augmenté de +1,2€ en brut. Donc +0,84€ en net (1,2€ - 30% de PFU)

EDIT - ajout suite à la remarque de Geronimo :

  *Le bénéfice net baisse de 1,2€. Donc le les réserves distribuables d’autant, soit un coût d’opportunité de -0,84€.

Gain net dans votre patrimoine personnel = 0,84€ + 0,2226€ - 0,84€ = +0,2226€

Scenario 2 : vous ne rémunérez pas le CCA


  *Gain IS = 0€
  *Coût opportunité (IS non évité) = 1,2€ x taux IS de 0,265 = 0,318€ = une somme qui part au fisc, que vous perdez définitivement. Au lieu de récupérer 0,318€ en réserves distribuables = 0,2226€ dans votre patrimoine net après PFU (cf. scenario 1).

Gain net dans votre patrimoine personnel = -0,2226€.

Conclusions du point de vue de votre patrimoine personnel


Pas de rémunération du CCA = appauvrissement ; rémunération du CCA = enrichissement.
Rémunérer le CCA est donc mieux que de ne pas le faire.
Dit autrement ne pas rémunérer le CCA n’est pas optimal.

A tous : à moins que je ne fasse une erreur de forme ou de fond?

Dernière modification par carignan99 (30/12/2022 19h14)

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[+1]    #10 30/12/2022 18h25

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bénéfice net qui augmente d’autant

Non car le 1.2 est une charge déductible ; le bénéfice imposable est réduit de de la rémunération du CCA donc le bénéfice distribuable est plus faible quand vous rémunérez le CCA.
- Sans rémunération : BD = BI *(1-IS)
- Avec rémunération : BD = (BI-R_CCA)*(1-IS)

Plus généralement, la rémunération du CCA vous fait gagner r_CCA*IS sur la société mais vous fait perdre r_CCA*PFU en perso.

Comme PFU > IS et qu’il n’y a aucun flux venant de l’extérieur, vous avez un décaissement net global envers le fisc, donc forcément un appauvrissement global de l’ensemble {perso+société}.

Dans une optique patrimoniale, tout dépend donc de votre % de détention de la société (ça peut être intéressant d’appauvrir la société et de vous enrichir en perso même si le bilan global est perdant) et de votre stratégie patrimoniale (capitalisation, holding personnelle/familiale ou société opérationnelle, de panacher les modes de rémunération pour optimiser la fiscalité, etc.), comme indiqué plus haut.

A mon sens la réponse à la question "dois-je rémunérer le CCA ?" ne peut en fait pas se résumer à un calcul de la fiscalité du CCA.

Dernière modification par Geronimo (30/12/2022 18h37)

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#11 30/12/2022 18h38

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carignan99 a écrit :

A tous : à moins que je ne fasse une erreur de forme ou de fond?

Il me semble que vous comptez 2 fois l’avantage de ne pas payer l’IS sur la rémunération du CCA, dans vos calculs des 2 scénarios. En réalité, l’écart entre ces scénarios ne prendra ceci en compte qu’une seule fois…

EDIT : Décrivez un scénario de référence, celui à partir duquel vous mesurez les différences d’impact dans vos scénarios 1 et 2, et vous comprendrez mieux ma remarque….


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#12 30/12/2022 19h11

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@GBL : je n’ai pas compris votre remarque. Edit : toujours pas compris votre remarque. On rémunère ou on ne rémunère pas le CCA. Vous voyez d’autres scénarios de référence? Un exemple concret serait le bienvenue.

@Geronimo : effectivement, le bénéfice est réduit de la charge déductible que constitue la rémunération du CCA. j’ai modifié en conséquence. Sur le reste : je n’ai pas compris les acronymes que vous utilisez ni vos formules (trop compliqué pour le péquin moyen comme moi). J’aboutis toujours à une situation plus favorable en cas de rémunération du CCA.

En prenant un exemple concret (à partir des données du problème dont 1.2% de taux de rémunération, 26.5% d’IS et pour faire simple PFU 30%) et pour répondre à la question posée par Ojal, vous aboutissez à l’inverse? A une autre conclusion?

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour faire simple, soit une société qui fait 100 de résultat avent IS et avant rémunération du CCA. Le CCA est de 100 et le taux de rémunération de 1,2%. Le taux d’IS (indiqué par Oja) de 26,5% et le PFU de 30%. Colonne 1 = pas de rémunération du CCA. Colonne 2 = avec rémunération.



Conclusion : avec rémunération du CCA, le contribuable s’enrichit (en net) de +51,67. Sans rémunération, il s’enrichit de +51,45. Avantage à la rémunération du CCA.

J’ai aussi fait les calculs avec un IS de 15%. Avantage toujours à la rémunération du CCA (mais bien entendu l’avantage se réduit en valeur absolue).

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ma réponse à Ojal : in fine, on peut bâtir les formules qu’on veut ou des raisonnements complexes (j’ai commis ce péché). Une bonne vieille simulation de coin de table doit pouvoir vous permettre de répondre à votre question, en modifiant avec les données ’réelles’ (que seul vous connaissez).

Si votre objectif est de vous enrichir personnellement, mon coin de table suggère très fort que rémunérer le CCA est supérieur à ne pas le faire.

Dernière modification par carignan99 (30/12/2022 20h23)

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#13 30/12/2022 20h26

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Désolé, BI était bénéfice imposable, BD bénéfice distributé, r_cca le rendement du CCA.

Je suis d’accord avec vous (et votre tableau) que la rémunération du CCA est plus avantageuse que le dividende puisque cette rémunération est déductible.

Dernière modification par Geronimo (30/12/2022 20h26)

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#14 25/01/2023 10h18

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Merci pour ces discussions très intéressantes. Je suis également d’accord sur l’intérêt de la rémunération du CCA (fiscalement parlant).

Vu les taux pratiqués, autours de 1%/an actuellement, les sommes en jeux peuvent être relativement modestes.

Dans mon cas personnel, les intérêts annuels à verser seraient inférieurs à 500€/an. Sachant qu’il faut calculer les intérêts, les verser, et surtout verser l’acompte, remplir et transmettre un cerfa à l’administration fiscale, etc.

Celà me semble fastidieux pour économiser quelques dizaines d’euros au final. Peut-on imaginer se verser les interets en 1 fois au bout de 10 ans par exemple ? (une sorte de CCA "in fine" si j’ose dire)

Celà permettrai de largement simplifier la démarche par rapport à une prise d’intérêts (et déclarations…) annuelle.

Certains d’entre vous pratiquent-ils ce mécanisme ? Est-ce plus complexe pour le comptable ?

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#15 25/01/2023 10h24

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On est deja à 2,21% pour 2022, et plus à 1% …. !

C’est annuel, je ne vois pas comment faire autrement

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#16 25/01/2023 10h27

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Il me semble que les taux maximum connus pour 2022 sont les suivants:
Entre le 30 juin 2022 et le 30 juillet 2022
1,35 %

Entre le 31 juillet 2022 et le 30 août 2022
1,42 %

Entre le 31 août 2022 et le 29 septembre 2022
1,49 %

Même si le dernier trimestre n’est pas encore connu, on aura probablement une moyenne autour de 1.5% pour la rémunération maximale du CCA 2022.

Pour la suite je vous l’accorde, les taux admissibles risquent de remonter !

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[+1]    #17 25/01/2023 10h31

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Je vous confirme qu’on est bien à 2,21% pour exercice clôturant le 31/12/2022

p.2 Compte Courant d’Associé : comment fonctionne un Compte Courant d’Associé ?

https://www.efl.fr/actualite/comptes-co … %20civile.

Dans le BOFIP :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505 … 0-20230118

Dernière modification par Tssm (25/01/2023 10h34)

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[+1]    #18 25/01/2023 10h40

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En effet il faut prendre le taux selon votre date de clôture d’exercice.

Attention toutefois, la formule est une moyenne (cf bofip) quand l’exercice a été d’une durée différente de 12mois (ce qui est en général le cas lors du premier exercice).

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#19 25/01/2023 11h24

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Ah je n’avais pas connaissance de cette subtilité! Je pensais bêtement que pour un exercice de 12 mois, on faisait la moyenne des taux des 4 trimestres.

Merci à tous les deux pour ces précisions. Et c’est également noté que cela n’est pas simple d’éviter la rémunération annuelle!

Au plaisir

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#20 25/01/2023 15h03

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Pour prolonger la discussion, j’ai une interrogation sur le formalisme à respecter pour mettre en place la convention qui prévoit la rémunération d’un compte courant.

Je comprends que la convention prévoit les caractéristiques essentielles du prêt consenti à la société, notamment le montant de ce dernier.

Comment prendre en compte les situations dans lesquelles le montant peut être amené à changer en cours de route ? Je pense notamment aux cas où l’associé réalise des notes de frais et où ces dernières ne sont pas payées de suite par l’entreprise.

Je serai extrêmement preneur de retours d’expérience en la matière.


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[+1]    #21 25/01/2023 15h10

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La convention ne prévoit pas le montant du CCA mais le taux d’intérêt appliqué ( on peut juste mettre "au taux égal au taux maximal des intérêts déductibles … ").


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#22 25/01/2023 15h12

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Note : à ma connaissance, une convention n’est pas obligatoire. En son absence, pas besoin de formaliser quoique ce soit pour ce genre de petites sommes. Personnellement, j’empile des petites sommes (notes frais etc) dedans, sans paperasse particulière.

Maintenant, mes structures sont civiles + deux associés uniquement (moi à 99,9% et mon épouse pour le reste) + petites sommes.

Il y a sans doute des situations où ça peut valoir le coup de faire une convention. Pure conjecture de ma part : cette convention pourrait simplement prévoir le cas de petites sommes sans formalisme particulier à chaque fois (genre prévoir ’à concurrence de xxx€ annuels’ et rémunérés au taux légal bla bla bla), non?

Dernière modification par carignan99 (25/01/2023 15h13)

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#23 25/01/2023 15h59

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@carignan : je comprends du site service-public.fr et de mes échanges avec mon EC qu’un minimum de formalisme est requis. Le passage ci-dessous est relativement explicite, même si les SCI peuvent peut-être avoir des règles différentes. L’alternative à la convention est une mention dans les statuts.

service-public.fr a écrit :

Le taux d’intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.

@Oblible : je prends bonne note de vos éléments et vais poursuivre mes recherches


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#24 06/04/2023 05h31

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Bonjour, j’ai 100k de CCA pour mon premier exercice qui se clôture au 31/12/2022. Au vu du taux actuel d’inflation, le taux déductible de 2,1 me fait penser que je perd de l’argent et que ma société s’enrichit sur mon dos. Mais si je fais une convention de compte courant supérieur à ce taux, la fiscalité Is 15% pour ma SAS puis CRDS 17%de mon côté (mon taux ir est 0) risque d’effacer le bénéfice global de mettre les intérêts au taux d’inflation … Ma SAS ne sera fiscalement pas bénéficiaire ces 10 prochaines années. Pensez vous qu’il soit opportun de faire une convention à un taux proche de l’inflation ou vaut-il mieux rester au taux fiscalement déductible ?


Quand souffle le vent du changement, certains construisent des murs, d'autres des moulins.

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#25 06/04/2023 13h54

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Il vaut mieux rester au taux fiscalement déductible.

Connaissez-vous un placement sans risque qui rapporte actuellement (après fiscalité) un taux égal à celui de l’inflation ? (Moi pas).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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