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Favoris 1    #1 29/04/2022 19h05

Membre (2012)
Réputation :   5  

Bonjour, à tous,

L’immeuble, ou je loue mon appartement , à fait l’objet d’une interdiction (temporaire)d’habiter et évacuation des occupants, suite à l’affaissement d’une poutre maîtresse au sein d’un appartement.

Ma question concerne le relogement de mon locataire, après de nombreux coups de fils assurances, syndic etc, qui doit prendre en charge le relogement , chacun renvoie la balle vers l’autre.

Merci d’avance.

Mots-clés : immeuble, peril, relogement

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#2 29/04/2022 20h09

Membre (2018)
Réputation :   30  

Bonjour,

Visiblement c’est pour votre pomme :

legifrance a écrit :

Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d’une interdiction d’habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.

Code de la construction de et de l’habitation, Article L511-18

Lire les contrats de votre PNO et GLI le cas échéant. La situation de péril étant généralement une clause d’exclusion bon courage.

Edit : assurances.

Xavier.

Dernière modification par lechatquiroucoule (29/04/2022 21h19)

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