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#1 15/04/2022 14h32

Membre (2014)
Réputation :   8  

Bonjour,

Nous souhaitons créer une SCI dans laquelle des parts seront démembrées au profit de notre fils.
Le site leblogdupatrimoine propose un modèle de statuts dans lequel ils font apparaître ces 2 premières mentions dans l’objet social :
- De prévenir les inconvénients d’une indivision, en particulier l’action en partage et la règle de l’unanimité ;
- D’organiser la transmission au sein de la famille ;
En indiquant que ces 2 mentions sont précisées dans l’objectif d’accumuler la preuve d’un motif autre que principalement fiscal, vous aurez noté les deux premières lignes de l’objet social.

Que pensez-vous que cette recommandation? Faut-il la suivre?

Mots-clés : fiscal, objet social, sci (société civile immobilière)

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#2 15/04/2022 15h45

Membre (2012)
Réputation :   73  

L’administration fiscale se fonde sur les faits pour l’abus de droit, pas sur les apparences. Cette mention est donc sans aucun effet.
Cela étant, ce montage n’est actuellement pas contesté s’il a bien cet objet (et non un autre tel qu’optimiser l’IFI…).

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#3 15/04/2022 16h33

Membre (2020)
Réputation :   21  

ENTP

Même remarque que bet, et j’ajoute que c’est parfaitement inutile en l’état actuel de la jurisprudence et de la doctrine des impots.
Vu l’opération envisagée (démembrement) qui est pas mal regardée et dont les conditions de réalisations ont été encadrées récemment par la jurisprudence, je serais vigilant sur les conseils d’ordre fiscal que vous trouverez sur ce site car l’auteur n’a pas l’air au point (le commentaire sous l’objet sur la cessation d’activité est faux.. je n’ai pas lu plus loin).

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#4 15/04/2022 16h37

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Je croyais que l’objet social visait à définir l’activité de la société.

Commencer la description de cette activité en disant qu’il s’agit d’éviter les inconvénients d’un autre statut, c’est très étrange. Eviter quelque chose, ce n’est pas une activité.

Imagine-t-on les statuts d’une SAS commencer par :
" De prévenir les inconvénients d’une SARL, en particulier […]".

Mais bon, je n’y connais rien.


Les vacances sont finies, au travail !

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#5 15/04/2022 17h28

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Vous pouvez mettre ces éléments comme finalités ou raison d’être de la société.

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Favoris 1    #6 15/04/2022 17h37

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ISTJ

> Ojal

Je ne ferais pas non plus confiance à 100% à ce site (qui cherche à faire du "clic", à faire le buzz pour attirer le client, mais qui propose peu).

Les statuts de notre SC sont rédigés ainsi (sur la partie qui vous intéresse, si cela peut vous servir ) :

Article deuxième – Finalités

La société a pour finalités :
- d’acquérir, de développer, gérer, contrôler, un patrimoine privé,
- d’assurer la pérennité de ce patrimoine, d’en préserver l’unité et la cohésion, en agissant dans l’intérêt général de la collectivité des associés, d’organiser sa transmission,
- de prévenir les inconvénients d’une indivision.

Article troisième – Objet

La société a pour objet :
- la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier préexistant ou non, français et/ou étranger,
- l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la gérance, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits mobiliers et/ou immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, à condition de respecter le caractère civil de la société,
- éventuellement et exceptionnellement, sans que cela ne puisse modifier le caractère civil de la société, l’aliénation des actifs devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société.

Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

La formulation est un peu différente, moins précise.
L’objet est volontairement très "ouvert" et non limité à de l’immobilier.

Nous avons aussi pour projet de démembrer les parts de la SC avec nos enfants, mais pas à la création de la SC.
Parait-il que cela peut être très bloquant pour l’obtention de prêt (si les enfants sont mineurs).


Parrainages possibles :  Saxobank - Epargnoo - LINXEA - Boursorama (FRVE9093) - Fortuneo (12662218) - Assu prêt Zen'Up - Total Energie (114053388) - Bourse Direct (2019704537)

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#7 15/04/2022 17h55

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Je confirme :
- le fameux site sert juste à rabattre des clients et faire le buzz.
- il faudra l’accord du juge des tutelles pour un crédit ou une caution, en cas de présence de mineurs.

Mineur associé d’une SCI : enjeux et conséquences - David Notaires


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#8 15/04/2022 17h55

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Oui, il ne faut pas se contenter de faire de beaux statuts. Les SCI permettent de nombreuses fraudes (compte courant d’associés non déclarés (ISF et successions), des donations de parts à leur valeur nominale, des emprunts payés uniquement par certains associés (les parents).
L’absence d’obligations  de déclaration détaillée (faisant apparaître notamment les comptes courants d’associés) pour les déclarations des SCI à l’impôt sur le revenu est incompréhensible..


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#9 16/04/2022 08h37

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Oblible, le 15/04/2022 a écrit :

- il faudra l’accord du juge des tutelles pour un crédit ou une caution, en cas de présence de mineurs.

Le juge des tutelles n’est pas nécessaire pour un crédit souscrit par la SC dont l’enfant mineur est associé cf jurisprudence.

Dernière modification par Geronimo (16/04/2022 08h38)

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#10 16/04/2022 11h38

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Je trouvais aussi assez étrange de noter ces points dans l’objet social.
Bravo aux membres actifs de ce forum qui est une référence depuis des années smile
Désolé de ne pas pouvoir dire "M*e*r*c*i" le système de modération bloquant les remerciements sous forme de texte smile

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#11 16/04/2022 12h00

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Geronimo a écrit :

Oblible, le 15/04/2022 a écrit :

- il faudra l’accord du juge des tutelles pour un crédit ou une caution, en cas de présence de mineurs.

Le juge des tutelles n’est pas nécessaire pour un crédit souscrit par la SC dont l’enfant mineur est associé cf jurisprudence.

Pourtant la cour d’appel puis la cour de cassation ont estimé que l’accord du juge des tutelles était nécessaire dans le cas d’associés mineurs.

Des prêts sous condition: commentaire de jurisprudence

La banque qui prête à une SCI incluant des enfants mineurs doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.(Cass, civ. 3e, 28 septembre 2005, n°04-14756)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 0007500375

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la Caisse d’épargne ayant fait souscrire par les parents une "assurance-vie" tenait manifestement compte de ce que seuls ceux-ci étaient titulaires de revenus et qu’elle les considérait en réalité comme ses principaux débiteurs, et, d’autre part, qu’elle avait accordé le prêt sans s’assurer que les enfants mineurs, qui détenaient une part importante (20 % chacun) du capital social et qui encouraient un risque élevé de se retrouver personnellement débiteurs, bénéficiaient de la protection qui leur était due en raison de leur état de minorité, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’autorisation du juge des tutelles, a légalement justifié sa décision en retenant que la Caisse d’épargne avait commis une faute

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d’épargne des Alpes aux dépens ;

Dernière modification par Oblible (16/04/2022 12h02)


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#12 16/04/2022 18h56

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Bonjour Obible, ça n’est pas ce que dit cette jurisprudence, qui ne concerne pas un accord du juge des tutelles mais la responsabilité du prêteur. C’est au prêteur de s’assurer que l’enfant mineur dispose d’un niveau de protection suffisant (par exemple une clause statutaire qui l’exonère de contribution au passif au delà de ses apports).

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