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#1 11/06/2021 20h44

Membre (2017)
Réputation :   -2  

Bonjour tout le monde,

Je viens vous voir car j’ai une question sur les frais d’acte, rédigé par l’agence.

J’ai fais une offre via une agence, qui n’a pu ètre financée. L’agence a suivi l’évolution de nos recherches, donnant un ou deux contact pour nous aider mais ça n’est pas passé.

Nous finissons donc pas abandonner le projet, et l’agence nous réclame les frais d’acte.

Est ce normal?

Merci de vos retours, smile

sschumii91

Mots-clés : agence, compromis, frais

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#2 11/06/2021 21h40

Membre (2019)
Réputation :   96  

Quel est le lien juridique entre vous et l’agence?

mandat de recherche?
mandat de vente avec le vendeur?

L’agent a le droit au paiement de ses honoraires qu’une fois que la vente a été définitivement conclue. Toutefois, en cas d’échec de la vente, l’agent immobilier peut dans certaines circonstances percevoir des dommages et intérêts en cas de faute de son mandant ou manoeuvres dolosives de l’acquéreur et du vendeur.[

art 6 loi hoguet 1970 a écrit :

Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Quelles sont les conditions de rémunération de l’agent immobilier - Légavox

Dernière modification par HHub (11/06/2021 21h53)

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[+1]    #3 11/06/2021 23h48

Membre (2019)
Réputation :   2  

J’ai eu l’experience d’une vente qui a échoué apres la signature du compromis. L’agent immobilier m’a assuré que les frais été dus par l’acheteur (moi). Elle a perdu son sang froid quand les "tres bons avocats de leur réseau qui ne vous lacheront pas" n’ont pas réussi a m’émouvoir. A la fin de sa tirade, celle ci me dit "Dans ce cas monsieur, le reponsable de l’agence vous contactera"

Je n’ai jamais entendu parler de cette agence depuis !

Les agents ont souvent un culot d’un autre monde. Et quel est le risque pour eux? Nul ! Vous payez : c’est tout bénef. Vous ne payez pas : tant pis. Mais autant essayer ! Et je pense que la majorité des personnes auraient eu peur a ma place et auraient cru l’agent tellement son assurance était forte.

Et dans votre cas, je pense que c’est probablement pareil et que les frais ne sont pas dus. Ne vous laissez pas impressionner.

Dernière modification par Nutella64 (11/06/2021 23h48)

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#4 11/06/2021 23h50

Membre (2018)
Réputation :   38  

Les frais d’acte ?
Ce sont les frais de rédaction pour le compromis ?

Dernière modification par Laucyn (11/06/2021 23h50)

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#5 12/06/2021 11h44

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Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce), Article 6, version en vigueur depuis 2016.

--> peu importe ce que l’agence a fait pour permettre l’existence d’un compromis. La vente n’est pas effective, elle ne peut rien facturer.

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[+2]    #6 12/06/2021 11h56

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Nutella64, le 11/06/2021 a écrit :

J’ai eu l’experience d’une vente qui a échoué apres la signature du compromis. L’agent immobilier m’a assuré que les frais été dus par l’acheteur (moi). Elle a perdu son sang froid quand les "tres bons avocats de leur réseau qui ne vous lacheront pas" n’ont pas réussi a m’émouvoir. A la fin de sa tirade, celle ci me dit "Dans ce cas monsieur, le reponsable de l’agence vous contactera"

Je n’ai jamais entendu parler de cette agence depuis !

Les agents ont souvent un culot d’un autre monde. Et quel est le risque pour eux? Nul ! Vous payez : c’est tout bénef. Vous ne payez pas : tant pis. Mais autant essayer ! Et je pense que la majorité des personnes auraient eu peur a ma place et auraient cru l’agent tellement son assurance était forte.

Et dans votre cas, je pense que c’est probablement pareil et que les frais ne sont pas dus. Ne vous laissez pas impressionner.

Un truc qui marche bien pour éviter de polémiquer avec des gens qui s’énerve c’est de demander à payer sur facture en leur demandant de bien expliciter a quoi cela se rapporte. Dans la majorité des cas soit ils mentent sur la facture et du coup ben c’est réglé car ça correspond à rien. Soit la facture mentionne clairement un truc interdit et vous avez un levier pour faire cesser la discussion.
Cette technique a également l’attrait de déporter le problème dans le temps. La personne ne peut plus s’énerver puisque vous avez accepté de payer (en vrai c’est pas le cas mais elle va le croire) et donc de partir dans des délires. Et quand elle va se retrouver devant sa facture seule et moins énervé, elle va devoir faire un choix écrit.

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#7 12/06/2021 14h14

Membre (2021)
Réputation :   73  

Encore mieux: vous demandez une facture et vous leur dites que vous la ferez valider à votre avocat wink

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