Transmission de patrimoine : SCI familiale ou autres solutions pour protéger ses enfants ?
Cette discussion porte sur la meilleure stratégie pour transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants, en minimisant les droits de succession. Un membre, Mznaima, envisage de créer une SCI familiale pour détenir un appartement et faciliter cette transmission. Les autres participants remettent en question l'intérêt d'une SCI, soulignant les frais de gestion importants et la complexité administrative. L'argument principal en faveur de la SCI est la réduction des droits de succession, tandis que les contre-arguments mettent en avant la complexité et le coût liés à la gestion d'une SCI, notamment la comptabilité et les assemblées générales.
Plusieurs alternatives à la SCI sont proposées, notamment le démembrement de propriété. Cette solution permet de donner la nue-propriété du bien aux enfants, tout en conservant l'usufruit pour soi-même. L'avantage fiscal est significatif, notamment avant 51 ans, avec une transmission possible sans frais de succession importants. Les participants discutent également des contrats d'assurance vie (AV), considérés comme une solution plus simple et plus flexible pour transmettre un patrimoine. Leur réversibilité est un atout majeur, contrairement aux donations.
La discussion aborde aussi la question des donations. Il est mentionné que les donations inférieures à 100 000 € par enfant sont exonérées de droits de succession. Cependant, l'aspect émotionnel et relationnel de la transmission de patrimoine est soulevé, certains participants insistant sur l'importance de préserver sa liberté financière et son indépendance par rapport à ses enfants.
Enfin, la discussion souligne l'importance de la gestion du risque et de la prévoyance. L'assurance décès est mentionnée comme un moyen de protéger ses enfants en cas de décès prématuré, complétant les stratégies de transmission de patrimoine.
Des divergences d'opinions émergent concernant l'utilisation d'une SCI familiale, notamment en cas de mineurs. Certains participants considèrent un tel montage comme potentiellement risqué sur le plan juridique, notamment en cas de clauses léonines.
Voilà pour un arrêt récent de la Cour de cassation et ici ou là si vous voulez son interprétation.
Dernière modification par Geronimo (31/10/2020 19h34)
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Hall of Fame Ca n’a aucun rapport avec la choucroute !
Bien sûr qu’il peut avoir des inégalités entre les associés. Bien sûr que l’AG peut déterminer une répartition de dividendes. En l’occurence, le démembrement des parts est aussi une partie importante de l’inégalité introduite dans cette SCI. Je ne crois pas que vous ayez mentionné le démembrement comme base de ces différences. Et je crois comprendre que les associés du cas cité sont tous majeurs, et que les enfants sont les "gagnants". Enfin, c’est un jugement sur un sujet fiscal. Ca fait un certain nombre de différences.
Or, les bases juridiques de mon message, c’est que les inégalités entre associés doivent avoir une une raison, une source objective. Souvent, un avantage est compensé par un inconvénient (par exemple, pas de droit de vote, mais dividendes plus élevés), ou bien, un avantage vient récompenser un engagement supplémentaire (un avantage consenti un fondateur par exemple). Or, dans ce que vous proposez les enfants sont des fondateurs de la SCI, au même titre que la mère. Pourtant, dans ce que vous proposez, les enfants sont "les dindons de la farce". Ils ont beau être fondateurs, ils sont perdants sur les dividendes et sur les droits de vote, ils sont perdants sur toute la ligne, alors même qu’ils sont majoritaires en capital.
Pourquoi sont-ils ainsi les dindons de la farce ?
- première réponse : parce qu’ils sont mineurs. Ils sont perdants sur toute la ligne, par des statuts et des décisions qui leur ont été imposés de facto. Discrimination évidente.
- seconde réponse : parce que, étant mineurs, ils sont représentés par leurs parents, qui sont justement les bénéficiaires de l’inégalité. C’est la définition du mot "léonin" (le lion) : le décideur est aussi le bénéficiaire, et il peut imposer ses choix par la domination (en l’occurrence, la domination du majeur sur le mineur).
- troisième réponse : la liberté contractuelle : puisque les statuts sont prévus ainsi, c’est valable. Mais, statuts validés par qui ? Cf point 2.
Je répète que toute personne ayant à cœur les intérêts de l’enfant pourrait attaquer ce montage. Je pense que le montage que vous proposez est déséquilibré, inéquitable, et risqué. Personnellement, je le décommande franchement. Je pense que vous faites des extrapolations excessives ; je pense que la décision que vous citez est très loin de justifier le montage que vous proposez.
Après, je répète : il ne s’agit que d’opinions : la mienne ; la votre. Si quelqu’un veut faire une SCI selon vos "bons" conseils, libre à eux.
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Je vous invite à relire le jugement, qui va bien au delà du démembrement.
Je pourrais vous citer d’autres éléments de jurisprudence mais j’ai l’impression que votre avis est déjà tranché et vous partez immédiatement sur vos grands chevaux.
J’invite du coup simplement le lecteur à se renseigner plus précisément que vous ne semblez être prêt à le faire.
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bascarol, le 30/10/2020 a écrit :
Personnellement ma SCI Familiale coute
150€ /an pour le bilan
Bonjour,
Par quelle solution passez vous pour être à 150€ seulement par an pour la gestion comptable (bilan, réalisation de la liasse fiscale) ?
Car un comptable pour les devis que j’ai fait est en très 500 et 1000€/an
Merci
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