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Contrat Garance-epargne : vos avis sur cette assurance ?

Assurance-vie Garance Epargne : analyse des caractéristiques, frais, performances et gestion du contrat

Cette discussion porte sur le contrat d'assurance-vie Garance Epargne, proposé par la mutuelle Garance. Les membres échangent leurs avis, expériences et interrogations concernant ce contrat, initialement perçu comme potentiellement intéressant en raison de ses performances passées et de ses frais de gestion réduits (0,50% initialement). La discussion débute par des questions de xenesis sur les retours d'expérience, auxquelles maxicool répond en détaillant les caractéristiques du contrat : frais sur versement (1,50% maximum, négociables), frais d'arbitrage (0,50%, un arbitrage gratuit par an), et une offre limitée de supports (un fonds euros, des ETF et OPCVM).

La discussion met en évidence une forte composante actions dans le fonds € (environ 14 à 17%), le qualifiant de "dynamique". Plusieurs participants soulignent la nécessité de négocier les frais sur versement, avec des témoignages divergents sur la facilité d'obtenir 0% de frais. xenesis relate une expérience négative où un accord oral sur la suppression des frais n'a pas été confirmé par écrit, soulignant l'importance d'une confirmation écrite. maxicool fournit un barème détaillé des frais sur versement en fonction des montants investis, et précise que l'ouverture du contrat se fait obligatoirement via un conseiller Garance, avec des délais d'ouverture relativement longs.

L'interface de gestion en ligne est décrite comme austère et minimaliste, ne permettant pas d'effectuer d'opérations en ligne. Toutes les opérations nécessitent de passer par un conseiller, ce qui est perçu comme une contrainte. Les échanges abordent ensuite l'évolution des conditions du contrat, notamment une augmentation des frais de gestion annuels de 0,50% à 0,60% en mars 2023, suscitant des réactions mitigées. Certains membres, comme Greyna, critiquent cette hausse imposée, la considérant comme un manque de respect envers les clients existants et remettant en question la confiance à long terme dans Garance. D'autres, comme maxicool, relativisent cette augmentation, soulignant qu'elle reste compétitive par rapport à d'autres contrats du marché, et que certains fonds € dynamiques sont désormais bloqués à la souscription.

La discussion s'oriente ensuite vers la nature juridique du contrat, certains membres s'interrogeant sur le fait qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou collectif. Il est précisé que Garance, étant une mutuelle, est régie par le Code de la mutualité, qui permet des modifications des conditions contractuelles sans l'accord explicite de chaque adhérent, contrairement au Code des assurances. Cette spécificité est perçue comme un point de vigilance. La fin de la discussion aborde une offre promotionnelle récente de Garance, proposant un taux boosté à 6% net de frais de gestion pour 2024, mais avec des frais de versement de 1%. Les membres calculent le rendement réel de cette offre, concluant qu'elle est peu intéressante à court terme, mais potentiellement plus attractive sur le long terme, en fonction de l'évolution future du fonds euros.

La toute fin de la discussion porte sur les difficultés rencontrées par maxicool dans le cadre d'une succession, avec des délais de traitement très longs et un refus initial de Garance d'accepter une renonciation au bénéfice du contrat, finalement résolu après l'intervention du Médiateur. La question du calcul des indemnités de retard est soulevée.

Mots-clés : Assurance-vie, Garance Epargne, frais, fonds euros, gestion, contrat, succession.


#51 16/04/2024 21h09

Membre (2018)
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Greyna a écrit :

Je fais le calcul de mon coté et ne trouve pas le même résultat:

Si je verse 10 000 € (date d’effet au 1er mai pour simplifier), seuls 9 900 € seront investis après prélèvement des 1 %.

A 6 % de rendement, je perçois le 15 janvier la somme de 396 € (brut de fiscalité).

Si c’est pour du court terme, et que je déclenche un rachat dans la foulée, il me reste 277 € (après 30 % de PLF).

C’est un peu mieux que ce que j’aurais pu avoir sur un livret A sur la même période (200 €), mais pas non plus de quoi casser des briques.

J’ai effectivement pris la simulation du site GARANCE qui est totalement erronée (en mettant la date du 1/1/2024 on arrive à 843 € d’intérêts par an pour 9900 €)

277 € au lieu de 200 € ça fait quand même une différence de +38%, c’est quand même énorme, ça casse des briques pour ma part. Reste à voir le délai entre le moment où on verse les fonds, où ils sont comptabilisés et inversement pour la sortie, si ça met 15 jours à chaque fois, ça grève la rentabilité


ENFJ "le protagoniste" Code Parrainage : AssuranceVie.com : STLE99829 - Epargnoo : STLE7384 - Fortuneo 12587490 - Trade Republic : 93qrbs0n (avec reversement de 50% de ma prime)

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#52 20/04/2024 20h12

Membre (2015)
Réputation :   3  

Bonjour,
Y’a-t’il une contrainte de versement partiel en UC comme pour d’autres promos récentes?

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#54 21/04/2024 09h15

Membre (2015)
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Il semble impossible de souscrire en gestion libre sans passer par un conseiller. Est-ce bien le cas ?

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#55 21/04/2024 09h32

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Greyna, le 16/04/2024 a écrit :

Je fais le calcul de mon coté et ne trouve pas le même résultat:

Si je verse 10 000 € (date d’effet au 1er mai pour simplifier), seuls 9 900 € seront investis après prélèvement des 1 %.

A 6 % de rendement, je perçois le 15 janvier la somme de 396 € (brut de fiscalité).

Si c’est pour du court terme, et que je déclenche un rachat dans la foulée, il me reste 277 € (après 30 % de PLF).

C’est un peu mieux que ce que j’aurais pu avoir sur un livret A sur la même période (200 €), mais pas non plus de quoi casser des briques.

Bonjour,

Je voulais simplement pointer une petite erreur dans ce calcul, il me semble que vous avez oublié les 100 € qui ont été prélevés ; au delà du fait qu’ils ne sont pas investis, ils sont aussi effectivement perdus.

En tenant compte de cela, je trouve un calcul qui donne 296 € bruts soit 207 € nets au lieu des 200 € de livret A, ce qui effectivement ne casse pas des briques - sans même tenir compte des délais / frottements liés à l’assurance vie.

Bien à vous,

Deadpool

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#56 21/04/2024 11h26

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Oui vous avez raison, en plus des intérêts que j’avais calculé le capital à racheter n’est plus que de 9900 €.

Je crois que ça enterre définitivement cette offre;


Pro de la gestion de patrimoine depuis plus de 20 ans. Mais j'ai pas non plus la science infuse ;-)

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#57 21/04/2024 14h09

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Oui, il faut se projeter sur plus d’un an pour y voir un éventuel intérêt. Sur 2024, le 6 % fait passer la pilule des frais d’entrée. Au-delà, c’est un pari sur le rendement du fonds euro (net de tout) versus le livret A (qui ne restera peut-être pas toujours à 3 %).

@yaka pour la souscription, je n’ai pas essayé.

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#58 21/04/2024 14h57

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Les frais d’entrée sont négociables.
De mémoire, +100k€ (y compris à plusieurs) avec 20% d’UC (vous avez des UC monétaires) et vous pouvez avoir des frais d’entrée à 0%, ce qui rend l’offre Boost des 6% en 2024 très intéressante !

Vous pouvez même ajouter une offre parrainage :

Garance Mutuelle a écrit :

Du 08 avril au 05 juillet 2024, nous vous invitons à partager votre expérience chez Garance et à parrainer vos proches. Vous aurez une occasion exceptionnelle de gagner ensemble 2 bons voyages d’une valeur de 5 000 € chacun grâce au tirage au sort d’un parrain et d’un filleul.
➔ Des voyages de rêve: 2 bons voyages FairMoove d’une valeur de 5 000 € à remporter grâce au tirage au sort d’un parrain et d’un filleul.
➔ Instant gagnant: 600 titres illicado de 50 € répartis entre 300 filleuls et leurs parrains.

Voici mon code parrain : WSX-7O3-4XT

Il faut en effet passer par un conseiller Garance.
Je connais la conseillère du 92, n’hésitez pas en MP si besoin !

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#59 06/11/2024 19h07

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Bonjour,

pour les membres se posant la question d’ouvrir un contrat chez Garance…

Dans le cadre d’une succession,
- envoi des documents nécessaires au traitement du dossier le 07.07.2024
- réception de ces documents par Garance le 08.07.2024
- aucune nouvelle pendant des semaines
- appel téléphonique le 18.09.2024 : "on a du retard sur les dossiers, on relance"
- envoi d’un nouveau recommandé le 29.10.2024
- toujours aucune nouvelle
     
Les CG mentionnent que le "versement du capital est effectué dans un délai d’un mois après la réception par la mutuelle des documents".
Garance a bien du mal à respecter ses CG !


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1    #60 06/11/2024 19h18

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Sachez qu’ils doivent maintenant revaloriser le capital par des intérêts post-mortem.

De plus, faites jouer l’ Article L132-23-1 du Code des Assurances:

« L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

De plus "A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie."

Enfin, "Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.

’Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.’

Donc tracez tous les échanges et demandez ensuite les intérêts légaux. Y compris en allant jusqu’au médiateur en cas de refus.


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#61 16/11/2024 13h15

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Bonjour sm94,
Garance ne doit-elle pas plutôt suivre le code de la Mutualité (article R 223.9) ?

Extrait du règlement du contrat Garance Epargne


Auquel cas s’applique cet article

Les frais prélevés par la mutuelle ou l’union après la date de connaissance du décès de l’assuré, mentionnés à l’article L. 223-19-1, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu.

Pour les contrats d’assurance sur la vie mentionnés à l’article L. 223-19-1 :

1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré ;

2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente ;

3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s’applique dès la date du décès de l’assuré.

Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.

--

Si je prends l’OAT 10 ans, au 1.11.2023 (année précédent le décès), il est de 3,3830%.
Si je prends la moyenne des 12 mois du 1.11.2022 au 1.11.2023, il est de 2,97%

Je ne pense pas que, dans ce cas, on puisse profiter du double ou du triple du "taux légal".
D’ailleurs, qu’entend-t-on par "taux légal" ?

Merci.


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#62 16/11/2024 19h22

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Exact si c’est une AV de mutuelle…

L’article R 223.9 du code de la Mutualité cité est identique à l’Article R132-3-1 du code des assurances. Ces deux textes correspondent à la revalorisation post-mortem des capitaux et elles se font sur les mêmes bases de calcul.

Il faut regarder s’il existe un équivalent de l’ Article L132-23-1 du Code des Assurances au sein du code de la mutualité. Il concerne un calcul de pénalités, différent de la revalorisation post-mortem. Aucune raison que les AV des mutuelles ne soient pas concernées.


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1    #63 16/11/2024 21h45

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Après recherche, c’est l’Article L223-22-1 du code de la mutualité qui s’applique.


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#64 17/11/2024 10h01

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Thx pour la recherche.

Article L223-22-1 / Code de la Mutualité

La mutuelle ou l’union d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l’opération d’assurance, afin de demander au bénéficiaire de l’opération d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A réception de ces pièces, la mutuelle ou l’union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l’opération d’assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l’union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

(…)

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l’union a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.

Si je comprends bien, avec ces infos :
- date du décès : 24 03 2024
- réception avis de décès + pièces nécessaires : 09 07 2024

Revalorisation :
- Du 24 03 2024 au 09 07 2024 : base du dernier taux technique en vigueur (article 4.2.1 des CG)
- Du 09 07 2024 au 09 08 2024 : 2,97% /12  = +0,2475% (voir plus haut)
- Du 09 08 2024 au 09 10 2024 : intérêt au double du taux légal
- Du 09 10 2024 au ? : intérêt au triple du taux légal

Dans le Rapport financier 2023, Garance parle de provisions techniques, en citant explicitant le contrat Garance Epargne, avec un taux de 3,50% comme "valeur de service".



Je pense que ce que Garance appelle "taux technique", c’est simplement le dernier taux servi (article 3.3 du règlement Garance, qui évoque "le taux de rendement fixé avant le début de chaque exercice par l’AG de la mutuelle").

Si le taux légal correspond à celui indiqué dans l’article R223.9 du Code de la Mutualité (calculé ci-dessus), ça va chiffrer pour Garance.
> Du 24 03 2024 au 09 07 2024 (105 jours) = dernier taux technique = 3,50% / 365 x 105 = +1%
> Du 09 07 2024 au 09 08 2024 (1 mois) = 2,97% /12 soit +0,2475% /mois
> Du 09 08 2024 au 09 10 2024 (2 mois) = 2,97% x2 soit +0,495% /mois
> Du 09 10 2024 au ? 2024 (2025 ?) (ne vous pressez pas !) = 2,97% x3 soit +0,7425% /mois

Je m’attends déjà à devoir écrire au Médiateur, c’est quasiment sûr.

Dernière modification par maxicool (17/11/2024 11h12)


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1    #65 17/11/2024 12h23

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Pour l’intérêt légal, je lis 4,92% pour le S2 2024 sur Calcul de l’intérêt légal | Service-Public.fr

Les dates importantes sont:

- celle du décès: début de la rémunération selon soit le taux de rémunération prévu dans le contrat, soit si rien n’est prévu à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français (TME), calculée au 1er novembre de l’année précédente ou le dernier TME disponible au 1er novembre de l’année précédente.

- celle de la réception par l’assureur de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire + 15j: Si l’assureur n’a pas demandé les pièces nécessaires au règlement, début de production d’intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal,

- celle de la demande par l’assureur des pièces nécessaires,

- celle de la réception par l’assureur des pièces demandées + 30j: si l’assureur n’a pas réglé les capitaux, début de l’intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal,

- celle du paiement: arrêt du paiement des intérêts.


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1    #66 17/11/2024 12h45

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Le taux légal est fixée chaque semestre par arrêté
8,01% pour le 1er semestre 2024 arrêté
8,16% pour le 2ème trimestre 2024 arrêté

Pour le taux technique de souvenir il correspond aux taux garanti du fonds euros (souvent égal à 0% net de frais ces dernières années) l’essentiel des revalorisation étant versé par participation aux bénéfices.
Il est donc tout à fait possible que ce premier taux soit égal à 0%, il doit d’ailleurs y être fait mention sur vos bulletins annuels.

Pour la revalorisation post connaissance du décès, les règles R 223.9 Mutualité s’applique jusqu’au versement des capitaux.

Les pénalités de retard au taux légal sont à part et s’ajoutent donc à la revalorisation post mortem :
donc du 09/09/2024 au 09/11/2024 au taux de 8,16%*2
et à partir du 10/11/2024 à 8,16*3
le taux sera à réactualisé à partir du 1er janvier selon le prochain arrêté pour le 1er semestre 2025.

J’ai personnellement bénéficié de ces dispositions pour un retard de versement par la caisse d’épargne (code des assurances mais même principe)  le taux au S1 2023 était de 4,47%*2 mais cela avait déjà était très efficace, à peine ma réclamation envoyé mentionnant le versement des pénalités que le lendemain je recevais une réponse du service réclamation informant du virement du capital + intérêt légal ; le virement est arrivé en 3j. En rétrospective j’aurais mieux fait d’être moins efficace et d’attendre avant de réclamer …


Sincèrement vôtre

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#67 17/11/2024 13h19

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Idem pour moi avec CNP assurance. Une vrai catastrophe pour ne pas dire une honte pour le règlement des capitaux. J’ai décidé d’attendre sagement avant de demander l’application des textes.


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#68 17/11/2024 20h36

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Il y avait aussi un contrat assuré par CNP dans cette succession.
La CNP a été bien plus rapide que Garance (paiement du capital le 17.09, pour une réception des pièces justificatives le 09.07).
Et surtout la CNP m’a directement versé la revalorisation post mortem (1,16% nette pour 3 mois) et les intérêts de retard (0,72% nets pour 1 mois et 1 semaine), sans que je ne demande quoique ce soit !
Donc, sur ce coup, la CNP a plutôt bien géré, ce qui n’est pas le cas de Garance.

@Asturiante

Dans la lettre envoyée à Garance, je suis resté vague, j’ai simplement demandé "le remboursement du capital dans les plus brefs délais, majoré des intérêts moratoires depuis le dépassement du délai réglementaire" sans aucune précision.
C’est peut-être pas plus mal d’être resté vague !


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#69 17/12/2024 15h20

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Bonjour,
nouvel épisode, nouveau rebondissement.
Garance refuse la renonciation de mon père (en faveur de ses 2 enfants) sur le contrat évoqué en peu plus haut (décès de ma maman fin mars 2024). Un appel téléphonique m’en a informé, suivi de ce mail :

Garance a écrit :

Monsieur,

Par votre courrier du ---, vous faites part de votre mécontentement relatif au délai de versement du contrat de madame X suite à son décès.
Monsieur Y (époux de Mme X) demande la considération de sa demande de renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

Nous sommes désolés de cette situation.

Après analyse de votre dossier, nous avons le regret de vous annoncer que nous sommes dans l’incapacité de retirer monsieur Y de l’ordre des bénéficiaires.

En effet, selon l’article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Il en résulte que l’assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu’en cas d’abus. Le fait de renoncer à la succession n’aura donc pas d’incidence sur le versement du capital du contrat d’assurance-vie.

L’article L132-8 du Code des assurances dispose également que « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »"

--

Je ne vois pas comment Garance peut refuser la demande de renonciation (alors que la CNP l’a accepté il y 4 mois) !?

La clause bénéficiaire du contrat chez Garance était la suivante (clause standard entourée en rouge) :



Cette clause prévoit bien des bénéficiaires sur plusieurs rangs…

Bref, je ne comprends pas le motif invoqué par Garance, ni d’ailleurs la référence au code des Assurances ! Est-ce du n’importe quoi ? Ou est-ce moi qui ne comprend rien ?

Merci pour vos réponses.


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#70 17/12/2024 15h27

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Bonjour,

Oui il y a plusieurs rang c’est evident mais rien n’indique que la renonciation permet de passer au rang suivant. C’est même l’inverse il est précisé "en cas de décès"

D’où l’importance d’une bonne clause

Chez Axa Wealth, voici notre clause standard :

Axa Wealth a écrit :

Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps à la date de mon décès ou mon partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, à défaut mes héritiers (héritiers légaux et légataires universels) en proportion de leur part respective dans la dévolution successorale.

Il est bien précisé par cause de décès ou de renonciation c’est la nuance.


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#71 17/12/2024 15h47

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Petite différence effectivement sur la clause, mais il me semble que le choix de la renonciation est un droit dont peut jouir le bénéficiaire de premier rang, que ce soit stipulé ou non.
S’il renonce au bénéfice, ce dernier ira au bénéficiaire de second rang et ainsi de suite…

Je ne comprend pas pourquoi Garance refuse alors que la CNP n’a pas refusé (clause identique).


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1    #72 17/12/2024 16h21

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Un bénéficiaire, quelque soit son rang, a parfaitement le droit de renoncer au bénéfice d’une assurance-vie. Aucun assureur ne peut exiger d’une personne qu’elle accepte les capitaux si elle ne le souhaite pas…

Dans votre cas, je suppose que le concubin n’existe pas… le ou les bénéficiaires de rang 3 doivent donc recevoir le capital.

Deux hypothèses:

1- On a l’impression qu’une demande de renonciation à la succession a été faite… et non une demande de renonciation au bénéfice de l’AV. Le courrier de renonciation a t’il été rédigé correctement?

2- Le dossier a été traité par un bras cassé. Cela arrive, j’en ai deux exemples personnels récents.

Vous pourriez lire le chapitre 2.2.1 de ce document, qui est très clair: https://www.mediation-assurance.org/wp- … ciaire.pdf

Lors de la réalisation du risque garanti, à savoir le décès de l’assuré, le capital (ou la rente) est versé au bénéficiaire, sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le droit de créance devient définitif et irrévocable.
Par ailleurs, lors du dénouement du contrat par le décès du souscripteur assuré, le bénéficiaire désigné a également la possibilité de renoncer à son droit de créance.


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#73 17/12/2024 16h54

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La succession est terminée depuis cet été.
Le courrier est bien un courrier de renonciation au contrat d’assurance-vie, rédigé comme suit :

Je soussigné M. X, né à …, demeurant … renonce purement et simplement au bénéfice du contrat d’assurance-vie "nom contrat" "numéro contrat" souscrit par Mme Y.
Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision et de me retirer de l’ordre des bénéficiaires désignés, afin que mes enfants puissent disposer du capital de ce contrat.
Veuillez trouver en PJ une photocopie de ma pièce d’identité et du livret de famille, ainsi que le RIB de mes enfants.

Effectivement, ici, pas de concubin, pas de rang 2. Mais des bénéficiaires de rang 3.
Merci pour le lien vers les Cahiers, je les avais aussi trouvé.

Je suis en train de rédiger ma réponse à Garance…

EDIT : voilà le courrier est prêt. Si vous voyez à redire…
Garance n’a même pas été capable de nommer le bénéficiaire de rang 1 par son vrai prénom ! :-)

Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, même si elle arrive plus de 5 mois (!) après la réception par Garance du premier courrier recommandé.
Permettez-moi tout d’abord une remarque, nous ne connaissons pas le GUY xx, dont vous parlez dans ce mail… Nous connaissons par contre xx xx, bénéficiaire de premier rang du contrat xx.
Cette erreur basique nous interpelle sur le sérieux accordé à la gestion de ce dossier !     

Par ailleurs, nous avons le regret de vous informer que nous ne sommes absolument pas d’accord avec votre lecture de la situation.
La clause bénéficiaire du contrat de Mme xx (qui figure au point 4 « désignation bénéficiaire en cas de décès de l’assuré, article 4.2 du règlement mutualiste, de son bulletin d’adhésion) est la clause standard, qui précise, je cite :

« A défaut de désignation, les bénéficiaires en cas de décès sont :
-    Le conjoint ou partenaire de PACS de l’adhérent
-    A défaut, le concubin de l’adhérent qui au moment…
-    A défaut, les enfants de l’adhérent nés ou à naitre, vivant ou représentés par parts égales entre eux
-    A défaut, les héritiers de l’adhérent »

La clause bénéficiaire est donc claire et non-équivoque, elle comporte des bénéficiaires successifs sur plusieurs rangs, via la mention « à défaut » (dans le cas présent, Mr xx en premier rang, puis « à défaut » ses enfants en second rang), ce qui permet la renonciation au bénéfice du premier rang vers les suivants…

Refuser le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie est un droit, comme le confirme le Médiateur des assurances dans les Cahiers de la Médiation de l’Assurance n°4 (lire les pages 19 et 20).
https://www.mediation-assurance.org/wp- … ciaire.pdf

Je cite ces cahiers :

"1.2. L’acceptation du bénéfice au dénouement du contrat
Lors de la réalisation du risque garanti, à savoir le décès de l’assuré, le capital (ou la rente) est versé au bénéficiaire, sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le droit de créance devient définitif et irrévocable.
Par ailleurs, lors du dénouement du contrat par le décès du souscripteur assuré, le bénéficiaire désigné a également la possibilité de renoncer à son droit de créance".

« Dispositions juridiques applicables
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie est le mécanisme par lequel le bénéficiaire désigné peut refuser de se voir attribuer la prestation devant lui revenir. Ainsi, lorsque le bénéficiaire désigné non acceptant renonce au bénéfice du contrat, cette renonciation a pour effet la perte de son droit sur le capital décès. Ce dernier revient alors, selon les termes de la stipulation, aux autres bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires subsidiaires désignés – ou éventuellement réintègre l’actif successoral du stipulant en cas d’absence d’autres bénéficiaires déterminés ou déterminables »

Ce droit à renonciation a été utilisé par M. xx par lettre recommandée, il en a informé Garance par courrier, envoyé le xx juillet 2024 (reçu par Garance le xx juillet 2024).
 
Je vous suggère de consulter ses quelques liens qui détaillent cette possibilité légale de renonciation, de manière plus simple.
https://www.banquepopulaire.fr/gestion- … e-contrat/
https://www.labanquepostale.fr/particul … iaire.html
https://www.boursorama.com/patrimoine/f … 81162d83d3

Ou encore cette note issue d’un cabinet d’avocats :

« Renoncer à un contrat d’assurance-vie
Notez qu’il est également possible de renoncer à être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Avant toute chose, pensez à consulter la clause bénéficiaire du contrat afin de savoir qui en est bénéficiaire en cas de renonciation. Cela peut présenter un intérêt fiscal si ce sont vos héritiers. La rédaction de la clause est donc d’une grande importante. Il sera notamment important de prévoir des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut ». Tel est par exemple le cas de la clause par laquelle l’assuré indique que son conjoint sera bénéficiaire du contrat, et à défaut ses enfants nés ou à naître. Les bénéficiaires de second rang pourront ainsi bénéficier des avantages de l’assurance-vie ».

https://www.avocats-picovschi.com/renon … hs_32.html

Comme vous citez le Code des Assurances, nous nous permettons de le faire également, en vous rappelant l’article L132-23-1 :
« L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».

Garance semble avoir oublié ces délais dans la gestion de ce dossier.
Nous tenons à vous rappeler que le taux d’intérêt légal (pris en compte pour le calcul des indemnités de retard, il y en aura beaucoup dans le cas présent !) est de 8,16% pour le second trimestre 2024
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0049797659

Nous pensons que Garance ne traite pas ce dossier correctement, à l’encontre des recommandations du Médiateur des Assurances.

Nous refusons donc cette proposition et, sans traitement légal en bon et dû forme de la part de Garance, nous contacterons le Médiateur des Assurances.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Cordialement

Dernière modification par maxicool (17/12/2024 17h15)


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#74 17/12/2024 17h15

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’Je soussigné M. X, né à …, demeurant … renonce purement et simplement au bénéfice du contrat d’assurance-vie "nom contrat" "numéro contrat" souscrit par Mme Y.’

Cette phrase est suffisante pour une renonciation.

La phrase ’Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision et de me retirer de l’ordre des bénéficiaires désignés, afin que mes enfants puissent disposer du capital de ce contrat’ est a éviter, n’est pas utile, et est même nuisible.

En cas de renonciation, le renonçant ne doit pas exprimer son souhait pour le devenir des capitaux. C’est la clause qui définit ce devenir. Il y a même un risque fiscal potentiel.

Quitte à écrire à l’assureur, votre père pourrait rédiger ce document à nouveau en supprimant ce paragraphe.

NB: Avec cette rédaction de la clause, il va falloir prouver qu’il n’y a pas de concubin depuis 2 ans…
Comment allez vous faire?


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#75 17/12/2024 17h18

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J’ai copié collé le courrier prêt à être envoyé au dessus.
Si vous pouvez me donner votre avis… Merc.i

Ce n’est pas plutôt à l’assureur de prouver qu’il n’y en avait pas ?
Sinon, l’assurée (épouse du bénéficiaire de rang 1) est décédée fin mars 2024 (depuis 8 mois +-), donc je ne vois pas trop comment le bénéficiaire peut avoir un concubin depuis 2 ans ;-)


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