Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Canis a écrit :

Partick s’occupe d’un syndicat d’enseignants du supérieur : peut-être que le chiffre qu’il donne ne concerne que cette catégorie de professeurs. Dans ce cas, 5000, c’est beaucoup, non ?

Patrick cite le chiffre de 5000, lui même cité dans l’article cité dans le post d’Alpins, qui parle de 5000 demandes de RC dans la fonction publique, pas uniquement des enseignants.

Article 4 a écrit :

La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Source.
Si vous êtes en disponibilité, votre indemnité serait de 0€.

Oui, sans surprise, comme souvent.
Beaucoup de "bla-bla" devant les médias pour prétendre avec pondu une "réforme sans précédent, représentant un pas en avant pour la Fonction Publique, à qui on accorde un droit identique à celui du privé"… et puis, en fait, rien (ou presque rien).

Ce n’est pas nouveau.
À l’epoque du lancement du projet "seconde carrière" qui aurait dû créer des passerelles entre l’en et les autres ministères, ça paraissait super…
Mais au final, il n’y avait jamais de poste disponible dans le dispositif.
C’est exactement pareil pour ce projet.

Il y a 4 ans on a mis en place le télétravail dans notre organisme public suite aux textes réglementaires et à la "volonté" de le mettre en place.
Je demande : vous avez du budget pour puisse payer 2 fois plus cher des ordinateurs portables vs les fixes (sans parler du fait qu’ils sont plus fragiles, chauffent plus et seront sans doute à remplacer plus fréquemment) ?
Réponse : non, aucun budget pour cela, débrouillez-vous.

C’est exactement pareil pour ce sujet.

PS : bon, avec le COVID, on a eu du budget cette année pour acheter des portables (mais c’est parce que le confinement a diminué les autres dépenses), mais ils vont arriver en 2021 avec les délais des fournisseurs.

savinien10 a écrit :

La situation est sans doute assez hétérogène selon les ministères. Dans les ministères financiers, des ruptures conventionnelles ont pu être obtenues par les agents. Les conditions sont néanmoins assez restrictives : âge pas trop proche de l’âge de départ en retraite et élaboration d’un projet professionnel abouti. L’indemnité n’est en revanche pas négociée : c’est le minimum prévu par les textes.

Bonjour à tout le monde

     Dans le texte prévoyant la rupture conventionnelle, il n’est nullement obligé d’avoir un projet professionnel élaboré, ni même en vue.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr

Par contre la loi du 6 août 2020 , article 72, abroge "l’ indemnité  de départ volontaire (IVD) pour création d’entreprise"
Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires ? | economie.gouv.fr

     Voilà donc une "poche budgétaire" toute trouvée …

Et comme une rupture conventionnelle est un accord entre les 2 parties, l’ administration peut refuser une rupture pour des raisons autres que "projet professionnel abouti": salarié vers le privé / création ou reprise d’ entreprise/… (Restrictions énoncées par Savinien10)

D’autres part, concernant son montant, l’administration des Finances ne compte que les années de fonction Publique d’ Etat, voire même que les années du dernier ministère, contrairement au texte de loi "les 3 fonctions publiques"

----> Il faut donc constituer un dossier complet de toutes les périodes travaillées dans le public, contractuel et fonctionnaire, et batailler sec pour que toutes ces périodes soient incluses !

   Je vous l’affirme, car j’y suis passée par là : Ministère des Finances, et IVD pour création d’entreprise;
9 mois de bataille avec Bercy, qui changeait tous les mois les périodes qu’il retenait, sans vouloir justifier ses critères malgré mes demandes et celles des syndicats   
(D’accord ça et ci, mais pas le reste;… Bon, ok, ça et cela, plus ci ni le reste; Bon, OK ci et cela et ceci, mais plus ça, ni le reste…)
Jusqu’à la date fatidique du dépassement de limite (<5 ans avant la retraite) : OUT ….

La Fonction Publique, surtout aux Finances ! c’est une grosse machine (inhumaine)

Bon courage
Mimizoé1

Cela dépend fortement des ministères.

Ma compagne fonctionnaire a souhaité changer de poste. Son remplaçant ayant été trouvé avant qu’une mission ne lui soit attribuée, elle est actuellement en attente d’affectation à domicile pour une durée indéterminée.
C’est mieux rémunéré que le chômage … Peut être une piste pour certains en attendant la vrai mise en place de la rupture conventionnelle.

Sinon 2 anecdotes liées au COVID :

Au début du confinement mi-mars une de ses amies, fonctionnaire d’un grand ministère, était en vacances dans une ile indonésienne de l’Océan Indien. N’ayant pas vraiment envie de faire d’efforts pour être rapatriée, elle a passé  3 mois sur place ayant obtenu l’accord de sa direction pour du télétravail avec quelques moments de visioconférence par semaine.

A l’inverse, les 2 secrétaires du service de ma compagne ont été confinées sans téléphone et sans ordinateur et donc … sans activité.
La reprise a été particulièrement difficile, les syndicats sollicités à leurs demandes n’ayant pas obtenu la prolongation du travail à domicile !

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et vos discussions sont très interessantes quant au sujet de la rupture conventionnelle.

Je suis enseignant titulaire depuis presque 20ans, mais mon état de santé ne me permet plus d’enseigner, il s’agit d’une décision absolument réfléchie, et je vais demander une rupture conventionnelle. Je construis en parallèle un projet professionnel depuis 3 années pour préparer ma sortie, je possède de l’immobilier et suis LMNP.

Voici quelques questions que je pose à la communauté:

1)On m’a informé récemment qu’en tant que fonctionnaire je n’avais pas le droit de cumuler une activité sans en faire la demande préalable, et que l’on pourrait me demander de rembourser les sommes indûment perçues, avez-vous des informations  à ce sujet?  Je ne dois pas être le seul prof à louer un appartement à la montagne pendant les vacances!

2) Puisque je souhaite développer cette activité en me servant de l’indemnité de rupture pour continuer à investir, et qu’il s’agit du fameux "projet professionnel" dont il est question dans les textes , que je vais devoir défendre à priori (ce serait bien la première fois que l’administration se soucie de moi!), dois-je parler de l’expérience déjà acquise? la réponse à cette question étant bien sûr dépendante de la réponse de la première!

3)La question a déjà été posée plus haut, mais personne à ce stade n’avait de réponse, quels arguments avancer pour justifier d’une indemnité plus proche du plafond que du plancher?

4) Je n’arrive pas à trouver un modele de lettre type pour demander la rupture, cela existe en abondance pour le privé mais pas pour le public, que dois-je dire dans cette lettre?

5)Depuis que le décret est sorti, connaissez vous des profs ou fonctionnaires d’état qui auraient déjà passé cet entretien?

MERCI POUR VOTRE AIDE!

En complément des réponses de GBL.
1) effectivement toute activité lucrative autre que le gestion d’un patrimoine prive et l’exercice d’une profession libérale ( sous conditions) est soumise a autorisation hiérarchique. La LMNP est a considérer comme gestion du patrimoine prive, en particulier si cela ne porte pas sur des sommes conséquentes.
2) cela ne peut a mon avis en aucun cas être considéré comme un projet professionnel.
3) l’indemnité est a négocier. Mais actuellement, il n’y a AUCUN BUDGET CONSACRE a la rupture conventionnelle ( voir site du SAGES et du SNALC).
4) pas de modèle de lettre a ma connaissance, mais c’est lors de l’entretien que vous avancez vos arguments.
5) Pas assez de recul, mais d’après les remontées, l’administration qui est souveraine refuse la plupart des dossiers, ce qui est normal étant donne qu’il n’y a pas d’argent.

Merci GBL pour votre réponse très pertinente qui m’éclaire,

1) J’ai retrouvé la circulaire, effectivement c’est exactement ça, on peut louer un bien que l’on possède , (et c’est là où ça se complique), on ne doit pas en faire commerce dans un cadre professionnel (qu’entendent-ils par là selon vous?). Il n’y a pas dans ce cadre d’autorisation a demander, mais la hiérarchie doit juste en être informée.

VOICI LE TEXTE DE LA CIRCULAIRE DE 2008
"Les libertés essentielles rappelées par la loiIl s’agit de :- la libre détention de parts sociales, et la libre gestion du patrimoine personnel et familial, cette liberté ayant pour limite l’acquisition de la qualité de dirigeant, de gérant ou de commerçant: un agent public peut détenir des parts sociales d’une entreprise et percevoir les bénéfices qui s’y attachent à condition de n’être qu’actionnaire de l’entreprise et de ne pas assurer de rôle dirigeant; il peut également faire fructifier son patrimoine personnel, par exemple en louant un bien qu’il possède, sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel. Cette interdiction d’avoir la qualité de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier."


2) Je crois qu’effectivement il ne vaut mieux pas donner le bâton ! En revanche, Patrick, , je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas être considéré comme un projet professionnel, être gérant de différents logements en location de courte durée génère de la gestion de personnel, gestion/relation client, de la logistique, du marketing, du web marketing, de la com et enfin des bénéfices pour pouvoir en vivre… Avoir pour objectif de passer LMP me semble être un projet professionnel !

3) Le nerf de la guerre, on verra bien! Mais ce sont de très bon conseils!

4)Oui Patrick, vous avez raison,  je crois qu’il n’y a pas besoin de trop s’étaler, tout ça sera vu lors de l’entretien.

5) Là aussi, on verra bien!

En tout cas merci pour vos lanternes, je vais aller voir la discussion dont parle Artiste69.
Et si cela vous intéresse je vous tiendrai au courant de mes avancées!

La question n’est pas, a mon avis, de savoir si la location peut être considérée comme un projet professionnel sur le plan juridique. Il est évident qu’elle l’est. Par contre, évoquer ce projet, qui n’est rien d’autre que de devenir rentier grâce, en partie, a une indemnité versée par l’Etat me semble bien optimiste.N ’oubliez pas que ceux qui décideront, des cadres du Rectorat généralement, ont dans leurs gènes de bons fonctionnaires formates par des années d’endoctrinement une sainte horreur de l’argent, surtout celle des autres d’ailleurs. On appréciera que vous développiez une maison de la culture locale, un projet associatif bien pense. Par contre faire du business et de l’argent avec de l’immobilier, j’ai beaucoup de doutes..

Salut,

des résultats dans l’académie de Lyon sur la RC:

[url=]résultat RC académie Lyon au 15/12/2021

site de la CFDT (Lyon):
site de la CFDT

Je ne suis pas syndiqué à la CFDT, je prends les informations où elles se trouvent et pour finir je suis ITRF (tech info)
J’envisage une RC dans 3 ans -à 59 ans - je suis un électricien devenu informaticien.