Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Iqce a écrit :

Bonjour,
…

1) le 1er texte insiste sur la notion d’accord : il y a un flou sur le contenu du contrat
2) le Décret n° 2019-1596 précise l’abrogation des dispositions anciennes : ce n’est pas anodin
3) 1+2 sont pour l’instant compris comme impliquant que l’agent partant aura un avantage dans la négociation s’il se présente avec un projet professionnel nécessitant une mise de fonds. en clair, il n’est pas - pour l’instant - compris par tous les intervenants que l’agent partant ouvertement pour buller rentier touche le max prévu par les textes.
…

Faute de précision, les fonctionnaires seront traités semble t’il sur la base des dispositions anciennes : un départ avec ou sans projet pro ne devrait pas donner le même résultat négocié. : à suivre.

Vous pouvez avoir tout à fait raison ; mais ce que j’ai tenté d’écrire (sans affirmation aucune) c’est que ce n’est pas anodin et qu’il faut comprendre la volonté du (ou des) rédacteur(s) de la loi, lequel est en lien avec le pouvoir politique.
Par exemple, pour ce qui concerne le domaine ou j’intervenais vaguement dans le passé, lorsque je ne comprenais pas clairement ce que le texte voulait dire je m’adressais directement à son auteur (ex : Entretien de Philippe BAFFERT - Archives orales - Ministère de la Transition écologique et solidaire et lui c’est un très bon d’ailleurs, je le recommande si besoin en urbanisme).
C’est donc en ce sens que j’ai posté, sous toutes réserves de bon aloi, en espérant apporter quelque chose aux raisonnements des aspirants rentiers fonctionnaires du forum.

Edit :

durand18 a écrit :

…
S’il devait y avoir un critère d’appréciation je miserais sur l’”intérêt du service” (ex. se débarrasser d’un boulet) plutôt que sur les motivations personnelles de l’agent.

Je ne pense pas que vous soyez ou que vous ayez été fonctionnaire ce qui n’est pas une critique. Vos propos sont en effet plein de bon sens j’en conviens pleinement, mais bien éloignés de la réalité que j’ai connu, quoiqu’on ne puisse pas faire de généralités excessives bien entendu. Un "boulet" on fait ce qu’il faut pour qu’il accepte de partir (et le "boulet" et rarement idiot, pas au point de vouloir partir ?) : on lui donne une promotion mutation. Le "bon" élément on fait tout pour qu’il reste là où il est donc on le retient et l’intérêt du service sera plus probablement de le dissuader avec une négociation "basse".

Dernière modification par Iqce (08/02/2020 12h49)

Iqce a écrit :

Je ne pense pas que vous soyez ou que vous ayez été fonctionnaire ce qui n’est pas une critique. Vos propos sont en effet plein de bon sens j’en conviens pleinement, mais bien éloignés de la réalité que j’ai connu, quoiqu’on ne puisse pas faire de généralités excessives bien entendu. Un "boulet" on fait ce qu’il faut pour qu’il accepte de partir (et le "boulet" et rarement idiot, pas au point de vouloir partir ?) : on lui donne une promotion mutation. Le "bon" élément on fait tout pour qu’il reste là où il est donc on le retient et l’intérêt du service sera plus probablement de le dissuader avec une négociation "basse".

C’ est exactement  ce que je sous-entendais, les bons éléments qui veulent partir contre l’avis du chef de service devraient se voir proposé le minimum tandis que les mauvais qui n’ont rien demandé et sont très difficilement délogeables autrement pourraient se voir proposé un joli chèque pour les inciter à partir (plutôt que refiler la patate avec une promotion).

Un autre cas pourrait être la pyramide des âges. Si la fonction recrute facilement on laissera plus facilement partir un ancien qui coûte plus cher et peut facilement être remplacé.

@ Mimizoe :

Vous avez parfaitement raison dans votre description du concept de la RC qui requiert un accord mutuel des 2 parties, c’est la raison pour laquelle l’employeur (je parle la d’expérience du privé..) a pris l’habitude de sécuriser le concept sur les cas qu’il estime pouvoir revenir en litige CPH en ne signant la RC qu’après 2 entretiens alors que la loi n’en prévoit qu’un à la base au minimum.

Pour l’immense majorité, les fonctionnaires relèveraient du TA en cas litige (sauf contrats spécifiques) et non du CPH. Toutefois, de ma connaissance, je voulais revenir plus avant sur la notion d’accord mutuel à la lecture des posts précédents sur le blocage potentiel du chef de service.

Exemple Illustratif : l’employé (privé ou public la démarche est quasi la même) arrive au constat de sa volonté de quitter son poste et sollicite une RC. Cette dernière lui est refusée, son employeur n’a aucune justification à lui fournir, ni même l’obligation de lui répondre pour rappel. Très remonté, l’employé consulte un avocat qui va lui proposer une stratégie pour le « sortir de la » après avoir entendu ses arguments l’amenant au ras le bol. Souvent dans le privé, l’employé va alors engager une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail motivé par des manquements graves de son employeur. Dans le public, il est probable que l’avocat engagera un recours (motivation à définir) devant le TA.

Devant cette épine dans le pied, l’employeur privé va souvent être pragmatique : un litige, quand on le gagne coûte à minima 4 ke d’honoraires quand l’adversaire ne multiplie pas les recours. Quand on le perd, c’est une autre histoire, même si le barème Macron borde le risque, encore que nombre croissant de requêtes font état de points motivant le déplafonnement : le principe de la dissuasion nucléaire !

Parfois, pour ne pas dire souvent, ces dossiers la n’arrivent pas jusqu’au bureau de jugement du CPH mais se désistent en route et rien ne me semble s’opposer à un parallèle avec le TA. Quand on creuse, on apprend que les parties sur des demandes de résiliation (quasi impossible à obtenir dans les faits pour la majorité des cas…) ont finalement conclu une RC….sans doute double d’une transaction rédigés entre avocats en contrepartie du désistement venant renchérir le minimum légal de la RC et rendant impossible tout recours ultérieur entre les parties.

Tout cela pour méditer sur la notion de librement consenti entre les parties….

Je n’ai aucune idée de ce qui est appliqué dans le secteur privé.
La seule base de comparaison que je possède est un ami qui est parti de chez Bonduelle avec 2 ans de salaire et une aide à la formation.

La logique n’est pas tout à fait la même entre les Prud’hommes et les tribunaux administratifs.

Côté salariés on a un droit du travail très  protecteur pour éviter les licenciements abusifs et des CPH qui sanctionnent facilement les abus.

Côté agent public c’est à peu près impossible de se faire licencier / radier des cadres, mais en contre partie les tribunaux administratifs penchent plutôt du côté de l’administration, qui est présumée agir dans la légalité.

L’agent à qui on refuserait une RC se mettrait à faire le “minimum syndical”, dans le meilleur des cas …

On peut aussi imaginer que les administrations distribuerons les RC à tours de bras pour acheter la paix sociale, et que l’expérimentation tournera court avec un rapport au vitriol de la cour des comptes.

L’importance des coûts engendrés est donc confirmée, et vu la montagne de dettes publiques en cours de création, il est à prévoir qu’à la fin de son expérimentation en 2025, le dispositif sera au mieux raboté, s’il n’est tout simplement pas supprimé.

Incertitude à prendre en compte pour les intéressé(e)s.

À ce propos, je me disais qu’il serait théoriquement possible de « prolonger » la durée du dispositif en vigueur : vu que la date de la rupture est à négocier entre les parties, il me semble que l’agent pourrait demander à cesser ses fonctions au-delà de la date du 31/12/2025.

Sous réserve d’avoir une hiérarchie conciliante et en l’absence de directives ministérielles freinant ce genre de pratiques.

Bonjour,

Étant en parallèle de mon activité libérale dirigeant d’un syndicat d’enseignants de l’enseignement supérieur, je constate que cette question de la rupture conventionnelle est devenue la principale préoccupation de nos adhérents. C’est ce que l’on constate des remontées. Ce qui freinait de nombreux enseignants a quitter la prison fonction publique, et en particulier l’Education Nationale, était la peur de l’inemployabilite dans le secteur prive, et en particulier le fait de ne pas pouvoir percevoir d’allocation chômage si l’affaire tournait mal. Aujourd’hui, avec ce nouveau dispositif, les fonctionnaires ont du temps pour se retourner. Prenons un exemple: un fonctionnaire ayant 45 ans, 20 ans de services, aura une indemnité minimale de 3/5 de mois x 20 ans , soit 12 mois de salaire et pourra toucher dans le pire des cas 2 ans d’ indemnisation  du chômage. Globalement, il est tranquille pendant 3 ans. De quoi travailler a son employabilite dans le prive.
Je suis tout de même un peu étonne de voir que 5000 demandes sont déjà posées. Je m’attendais a des chiffres certes importants, mais après une période de réflexion plus longue. Est ce annonciateur d’une nouvelle vague considérable? Est ce la conséquence d’un raz le bol généralisé? A- t-on  des statistiques par métier ?
Mais, contrairement a certains syndicats qui de toute façon critiquent toute avancée pour les personnels, je considère cette disposition comme l’une des principales avancées dans la fonction publique depuis 1945. Face a l’impossibilité de proposer des salaires compétitifs ( catégorie A du moins) , a des contraintes de service de plus en plus lourdes, on ouvre la porte pour le départ. C’est d’ailleurs triste de constater qu’il s’agit d’une avancée qui signe l’échec d’une politique de gestion des personnels.
Patrick

patrick a écrit :

Je suis tout de même un peu étonne de voir que 5000 demandes sont déjà posées. Je m’attendais a des chiffres certes importants, mais après une période de réflexion plus longue. Est ce annonciateur d’une nouvelle vague considérable? Est ce la conséquence d’un raz le bol généralisé? A- t-on  des statistiques par métier ?

Pour ma part, je suis plutôt étonné qu’on trouve que 5000 soit un chiffre élevé, quand on le ramène aux 3,8 millions de fonctionnaires en France (hors contractuels, militaires et enseignants / documentalistes des établissements privés sous contrat ; source : fonction-publique.gouv.fr).

Petit calcul à la hache (évidemment en prenant les chiffres avec des pincettes puisque ce dispositif est très récent mais ça évitera de porter un jugement sur un chiffre qui ne veut rien dire en soi). On aurait donc 5 000 demandes de RC sur deux mois. En extrapolant sur 12 mois, on arriverait à 30 000. En supposant qu’elles arrivent toutes à leur terme, ça ferait un taux annuel de RC de 0,8%.

Est-ce que 0,8% c’est beaucoup? Impossible à dire dans l’absolu. Il y a cependant un élément de comparaison : en 2019, le taux de rupture conventionnelle dans le privé (RC / nb de CDI) est de l’ordre de 3% (source : Dares).

En l’état actuel des connaissances, 5 000 demandes de ruptures conventionnelles parait être plutôt faible. Si ça triplait sur une période équivalente, on pourrait parler de taux moyen (équivalent au privé). Au delà, ce serait en effet inquiétant.

carignan99 a écrit :

patrick a écrit :

Je suis tout de même un peu étonne de voir que 5000 demandes sont déjà posées. Je m’attendais a des chiffres certes importants, mais après une période de réflexion plus longue. Est ce annonciateur d’une nouvelle vague considérable? Est ce la conséquence d’un raz le bol généralisé? A- t-on  des statistiques par métier ?

Pour ma part, je suis plutôt étonné qu’on trouve que 5000 soit un chiffre élevé, quand on le ramène aux 3,8 millions de fonctionnaires en France (hors contractuels, militaires et enseignants / documentalistes des établissements privés sous contrat ; source : fonction-publique.gouv.fr).

Petit calcul à la hache (évidemment en prenant les chiffres avec des pincettes puisque ce dispositif est très récent mais ça évitera de porter un jugement sur un chiffre qui ne veut rien dire en soi). On aurait donc 5 000 demandes de RC sur deux mois. En extrapolant sur 12 mois, on arriverait à 30 000. En supposant qu’elles arrivent toutes à leur terme, ça ferait un taux annuel de RC de 0,8%.

Est-ce que 0,8% c’est beaucoup? Impossible à dire dans l’absolu. Il y a cependant un élément de comparaison : en 2019, le taux de rupture conventionnelle dans le privé (RC / nb de CDI) est de l’ordre de 3% (source : Dares).

En l’état actuel des connaissances, 5 000 demandes de ruptures conventionnelles parait être plutôt faible. Si ça triplait sur une période équivalente, on pourrait parler de taux moyen (équivalent au privé). Au delà, ce serait en effet inquiétant.

Partick s’occupe d’un syndicat d’enseignants du supérieur : peut-être que le chiffre qu’il donne ne concerne que cette catégorie de professeurs. Dans ce cas, 5000, c’est beaucoup, non ?
Il faut savoir que le dispositif a changé entre sa création et aujourd’hui: les règles ont été durcies. Pourtant, il y a plus de demandes. C’est bien que la tendance de fond est là.

Ne serait-il pas logique de faire évoluer les cotisations des fonctionnaires. Jusqu’à ce jour…aucune cotisation chômage n’était fait…car les fonctionnaires ne pouvaient en bénéficier.

A étudier en tout cas!