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Colocation en baux individuels et places de parking ?

Colocation et baux individuels : aspects juridiques et implications du PLU

Cette discussion porte sur les aspects juridiques de la colocation, notamment la conformité au Plan Local d'Urbanisme (PLU) lors de la location de logements en baux individuels. Les membres débattent de l'interprétation de la législation concernant la division des logements et les obligations liées aux places de stationnement. Un point central est la distinction entre la division officielle d'un lot (nécessitant géomètre et notaire) et la division non officielle (sans modification du lot d'origine). La première est soumise aux réglementations du PLU, contrairement à la seconde.

Les participants soulèvent la question de la conformité au PLU concernant les places de parking et le quota de logements sociaux, notamment dans le contexte de colocations avec baux individuels. Des divergences d'interprétation émergent quant à l'impact de la loi ELAN (2018) qui autorise les baux individuels pour des chambres de plus de 9m², sous réserve du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété lui-même est identifié comme un élément clé déterminant la possibilité ou non de louer des logements en baux individuels, certains interdisant explicitement la transformation d'appartements en chambres louées séparément.

La discussion met en lumière l'importance de la prudence et de la consultation d'experts pour éviter les erreurs juridiques. Les membres soulignent la complexité de l'interprétation des textes de loi et la nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque situation, en particulier le règlement de copropriété. Une interprétation erronée de la législation peut conduire à des conflits avec le syndic ou à des sanctions. La question du nombre de places de stationnement nécessaires par locataire dans une colocation est également abordée, avec des avis divergents sur l'obligation ou non d'une place par locataire.

Enfin, l'absence de mise à jour de certaines informations juridiques est pointée du doigt, soulignant l'importance de se référer à des sources fiables et à jour pour prendre des décisions éclairées. La discussion souligne le besoin d'une analyse précise du cadre réglementaire avant de se lancer dans un projet de colocation avec baux individuels, en raison des implications potentiellement importantes sur le plan juridique et financier.


Pages : 1

#1 19/06/2019 01h26

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bonjour,

Je suis LMNP, m’intéresse à la colocation et ai lu une info que beaucoup semblent occulter : lors d’une colocation en baux individuels, la colocation constituerait une division de logement au sens de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation. (Cf. Bail de colocation : quelles sont les précautions d’usage ?  - fnaim.fr)
Il me paraît donc logique de devoir se conformer au PLU, notamment en termes de places de stationnement par lot et de part de logements sociaux. Non ?

De plus, sauf erreur, un logement social ne peut être loué en meublé. On ne peut même pas choisir son locataire (convention ANAH).

Pourtant, on peut lire plein de projets qui ignorent ce point. A revoir en urgence ?

Y a-t-il un expert qui saurait se prononcer ?

Merci !

Zzzz

Mots-clés : colocation, division, plu

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1    #2 20/06/2019 17h01

Membre (2018)
Réputation :   11  

L’article n’est pas à jour et le terme "division" tel qu’il est utilisé peut porter à confusion.

La loi ELAN (octobre 2018) permet explicitement l’utilisation des baux individuels dans une colocation à partir du moment où les chambres font plus de 9m².
Sous réserve que le règlement de copropriété le permette.

Il faut également distinguer :
- divisions officielles : division d’un lot en plusieurs lots en faisant appel à un géomètre et notaire.
- division non officielle : lot découpé en plusieurs logements sans toucher au lot d’origine donc rien à déclarer.
La première est soumis au PLU mais pas le second.
Par contre le second empêche de vendre les logements séparément (un seul lot) alors que le premier le permet (plusieurs lots).
Mais bon, attention au règlement de copropriété à chaque fois.

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1    #3 20/06/2019 17h43

Membre (2015)
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Réputation :   575  

“ENTJ”

Bonjour,

Le bon sens voudrait que ceci entraîne cela effectivement ; mais non, en général il y a indépendance des codifications.

Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#4 21/06/2019 18h10

Membre (2019)
Réputation :   67  

“ENTJ”

Bonjour,
Je me posais justement une question sur les colocations et baux individuels quand il y a dans le règlement de copropriété une clause du type :
"La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdites. Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement"

Une colocation meublée avec un baille commun passerait forcément. Par contre pour le baille individuel, je suis moins sûr. En effet le terme transformation, ne m’est pas clair, car je ne transforme pas l’appartement en lui même, mais je me demande si transformer le bail peut quand même rentre dans ce cadre…

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#5 24/06/2019 15h10

Membre (2018)
Réputation :   11  

Personnellement je l’interprète comme une interdiction de faire des baux individuels mais comme quoi il est malgré tout possible de faire des colocations à condition de louer via un bail unique.

J’ai eu un différent à ce sujet avec un syndic bénévole.
L’association par laquelle ils passaient pour les aspects juridiques leur avait transmis des jurisprudences hors-sujet et avait fait une interprétation à mon sens erronnée du RC.
L’a article du RC était formulé à peu prêt de la même façon que le message précédent mais sans le "Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée".
Du coup ils l’interprétaient comme quoi la colocation était totalement interdite.

Au final on est tombé d’accord sur l’interprétation comme quoi la colocation était possible mais uniquement avec un bail unique.
Ce qui est au final plutôt ridicule car ça a juste pour effet d’emmerder le bailleurs, et accessoirement les locataires, mais pas d’empêcher les colocations.

J’ai pas cherché à pousser plus loin pour savoir si ça pouvait quand même passer avec des baux individuels mais ça me parait compliqué voire impossible.

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#6 07/02/2020 20h53

Membre (2020)
Réputation :   0  

Bonjour,

Je veux créer une coloc, le logement est construit depuis des dizaines d’années, et je ne sais pas si je dois fournir une seule place de parking ou alors une place a chacun des 3 locataires.

Merci pour vos réponses.

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#7 07/02/2020 23h24

Membre (2014)
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Comment expliquer ça simplement?

Quand on est en colocation, c’est qu’on est pauvre. Quand on est pauvre, on a pas de place de parking.

Sinon c’est une colocation avec parking, piscine, spa, tennis, et personnel de maison, mais ce n’est plus le même type de colocation.

“Time is your Friend, Impulse is your Enemy.” John Bogle

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#8 07/02/2020 23h42

Membre (2017)
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Ou rien du tout
Vous faites ce que vous voulez, c’est en cas de division administrative ou d’agrandissement que la question se pose

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#9 07/02/2020 23h58

Membre (2015)
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Où voulez vous créer votre colocation ?

"Money is a tool to buy Time"

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#10 27/03/2020 21h45

Membre (2020)
Réputation :   -2  

lael a écrit :

L’article n’est pas à jour et le terme "division" tel qu’il est utilisé peut porter à confusion.

La loi ELAN (octobre 2018) permet explicitement l’utilisation des baux individuels dans une colocation à partir du moment où les chambres font plus de 9m².
Sous réserve que le règlement de copropriété le permette.

Il faut également distinguer :
- divisions officielles : division d’un lot en plusieurs lots en faisant appel à un géomètre et notaire.
- division non officielle : lot découpé en plusieurs logements sans toucher au lot d’origine donc rien à déclarer.
La première est soumis au PLU mais pas le second.
Par contre le second empêche de vendre les logements séparément (un seul lot) alors que le premier le permet (plusieurs lots).
Mais bon, attention au règlement de copropriété à chaque fois.

Bonsoir,
Etes vous surs que la division de logement en cas de baux multiples d’une colocation au sens de l’article (qui fait référence au code de la construction) est "non officiel", et donc non soumis aux regles du PLU ?
(comme je dis dans une autre construction, mon PLU mentionne l’intediction de l’augmentation du nombre de logements d’un batiment et je voudrais savoir si malgré cela, je peux faire une colocation à baux multiples).

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