Squatteurs en France : le cauchemar des propriétaires
Cette discussion porte sur la problématique du squat en France, abordant les difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leurs biens illégalement occupés. Les participants partagent des expériences variées, soulignant la complexité des procédures légales et les lacunes du système actuel. Un point central récurrent est la difficulté d'expulsion, même après décision de justice, en raison de la lenteur des procédures et de la protection accrue des squatteurs par la loi.
Les membres évoquent plusieurs stratégies, allant de la négociation avec les squatteurs à la sécurisation préventive des biens par des dispositifs comme la vidéosurveillance. Cependant, les risques de représailles et les conséquences pénales encourues en cas d'expulsion illégale sont également soulignés. La discussion met en lumière l'asymétrie du rapport de force entre propriétaires et squatteurs, ces derniers ayant souvent peu de biens à perdre et bénéficiant du soutien d'associations.
Une tendance notable est la recherche de solutions pragmatiques face à l'inefficacité des voies légales. Les participants envisagent des solutions préventives comme une meilleure sécurisation des biens, mais aussi des actions plus radicales, souvent illégales, pour récupérer leur propriété. L'inefficacité de la loi actuelle est pointée du doigt, notamment concernant la trêve hivernale et les délais d'expulsion. L'évolution récente de la législation visant à accélérer les procédures est mentionnée, mais ses limites et son application concrète sont discutées avec scepticisme.
La discussion aborde aussi le problème de l'accès à l'information. L'existence de guides et de sites internet expliquant comment squatter met en évidence la facilité d'accès à ces informations, contrastant avec la complexité des procédures pour les propriétaires. Enfin, plusieurs interventions mettent en avant le désespoir et la frustration des propriétaires face à un système perçu comme injuste et inefficace, les poussant parfois à envisager des solutions illégales.
Plusieurs membres partagent des anecdotes personnelles illustrant les difficultés rencontrées, soulignant les coûts financiers importants, les délais prolongés, et les conséquences psychologiques néfastes subies par les propriétaires. L'impact des médias et leur rôle dans l'amplification de ces problèmes sont également abordés.
Les mauvaises langues comme moi vous diront que le préfet ne mettra toujours pas vos squatteurs en demeure de partir, pour risque de troubles à l’ordre public, donc de l’agitation, toujours, mais rien de neuf.
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2 #127 18/04/2022 18h17A toutes fins utiles,
Des "tutoriels" de squat existent sur le net.
Je trouve pertinent d’en prendre connaissance afin de mieux connaître son opposant et comment il fonctionne…
Après lecture succincte, j’en conclus notamment :
- nous serions très mal inspirés de moins bien connaître la loi que les squatteurs, or avec ces documents on peut supposer que c’est parfois le cas
- tous les stratagèmes sont déjà connus, depuis la visite du logement jusqu’à l’expulsion….
- ils connaissent les différentes procédures judiciaires… en tant que propriétaire il faut donc privilégier l’ordonnance sur requête, qui je cite est "super rare mais de loin la pire […] Le juge peut décider une expulsion immédiate"
https://infokiosques.net/IMG/pdf/squat- … arpage.pdf
https://infokiosques.net/IMG/pdf/sansdr … arpage.pdf
https://infokiosques.net/IMG/pdf/toutes … arpage.pdf
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1 #128 22/10/2022 08h06
Hall of Fame Un cas intéressant : le squatteur n’est autre que le vendeur de l’immeuble ! Logement squatté : des retraités vendent leur bien immobilier et refusent de le quitter depuis plus de deux ans - ladepeche.fr
La solution était pourtant simple : mettre une clause suspensive disant que le bien doit être vide au moment de la vente. Tant que le vendeur n’est pas parti, on ne signe pas.
Et, pour faire bonne mesure, le matin avant d’aller chez le notaire, on fait une dernière visite contradictoire où on vérifie que le bien est toujours en bon état et qu’il est libre d’occupation, et ensuite, dès qu’on sort de chez le notaire (mais vraiment juste après et le jour même), changer les serrures et installer une vidéosurveillance. Ca paraîtra un peu extrême à 99 % des lecteurs, mais ceux qui ont un peu de bouteille savent qu’on n’est jamais trop prudent. Un logement peut être squatté ou dégradé, par le vendeur, par un proche, ou par des tierces personnes, surtout si le vendeur a une rancune parce qu’il pense qu’on l’a contraint à vendre, ou que le prix est trop bas, ou…
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Une nouvelle proposition concernant les squatteurs :
Le groupe Renaissance à l’Assemblée nationale va défendre, en accord avec Les Républicains, une loi anti-squat qui sera examinée en commission mercredi prochain. Un texte qui pourrait permettre d’inverser le rapport de force entre squatteurs et squattés.
A lire ici
Renforcer le droit de propriété et réequilibrer les pouvoirs entre propriétaires et squatteurs. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposé par le député Renaissance d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian. Le texte sera examiné en commission mercredi prochain avant de passer dans l’hémicycle deux semaines plus tard. Plus dure sur le plan pénal, plus dure sur le plan contentieux, la proposition rédigée par le député de Chartes veut établir un nouveau délit de squat.
"Le délit ici créé est fondé dans la protection de la propriété. Cette mention vise à permettre au propriétaire d’un logement d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d’une décision de justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire", explique le projet.
EQUILIBRER LES SANCTIONS ENTRE SQUATTEURS ET PROPRIÉTAIRES
Le texte vise aussi à accélérer les délais, créer une clause de résiliation obligatoire en cas d’impayés ou une modification des prérogatives du juge sur la suspension de l’exécution de certaines décisions. De plus, la proposition veut aussi équilibrer les sanctions entre squatteurs et propriétaires.
Actuellement, squatter un domicile est passible d’une peine de 15.000 euros d’amende et un an de prison, alors qu’expulser personnellement sans avoir recours à la force publique est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Selon le projet initial, la peine de squat serait mise au même niveau que celle d’expulsion de la force publique.
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zeb, le 11/11/2022 a écrit :
Comme si le squatteur pouvait avoir des droits. Celui de voler le propriétaire probablement ……
Techniquement, il a le droit de ne pas être mis dehors manu militari par un propriétaire qui 1) n’aurait pas obtenu devant un tribunal l’autorisation d’expulser des occupants sans droits ni titre et 2) qui n’aurait pas fait exécuté la décision du tribunal via le recours à la force publique.
Vous ne pouvez faire intervenir les FDO pour "désquatter" un bien sans passer par le tribunal que si vous intervenez en moins de 48h… et ce n’est pas possible pour un locataire post resiliation du bail, uniquement pour des "nouveaux squatteurs".
Conséquence : le passage par le tribunal est presque obligatoire … ce qui signifie du temps que le propriétaire assume financièrement.
L’idée est donc de forcer l’existence de la clause résolutoire voire de la rendre exécutoire, ce qui permettrait sur le papier d’obtenir de droit l’intervention de la force publique dès que le bail devient inopérant pour défaut de paiement, sans passer par la case tribunal. Sous réserve du respect de la procédure de la clause résolutoire. Ce qui donnerait à tout bail conforme à cette nouvelle loi (si elle est votée) une force similaire à celle d’un bail notarié.
Bien sur :
- la loi n’est pas votée
- elle n’a pas passé le conseil constitutionnel
- elle n’est pas encore mise en pratique (respect de la procédure, acceptation par la préfecture de l’intervention de la force publique pour une expulsion, ce qui déjà n’est pas toujours facile)
- elle n’a pas été confronté à une contestation postérieure à son exécution d’un recours devant un tribunal en procédure abusibe ou non conforme, donc nous ne pouvons anticiper les dommages en cas de mauvaise utilisation (mauvaise dans le sens non conforme, pas dans le sens abusive)
Vu des bailleurs, ce serait une bonne chose pour gérer certains locataires abusifs. Vu des locataires indélicats, ce serait une mauvaise chose. Vu des locataires en difficulté passagère mais qui ne sont pas de mauvaise foi … une telle loi serait une mauvaise nouvelle.
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1 #132 14/11/2022 16h15Suite et fin de l’histoire:)
Un d’eux a alerté ou quelqu’un de la copropriété?!? Les services sociaux pour signaler l’insalubrité de l’appartement. Les agents sont arrivés et parait il ….ils ont pris la fuite et le gardien était présent, ils nous a contacté. On a récupéré le logement vite fait et grâce au témoignage des voisins, les agents n’ont pas poursuivi l’affaire….on était bien content de les voir 
Merci pour vos messages
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1 #133 15/11/2022 21h15Croisons les doigts pour que cette loi passe l’Assemblée. Voir l’article du Progrès l’article du Progrès.
Dernière modification par al2020 (16/11/2022 09h57)
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J’ai vu il y a peu de temps une vidéo d’un plombier qui s’était fait squatté son appartement.
Afin de déloger les squatteurs il a utilisé une méthode que j’ai trouvé plutôt sympa.
En effet il a tout simplement proposé à des personnes de venir "sur-squatté" l’appartement.
Donc attendre que les squatteurs partent, changer les serrures et se faire envoyer un courrier ou livrer une pizza afin de faire valoir le fait d’être présent depuis 48h00.
Je trouve l’idée plutôt bonne.
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Je ne vois pas ce qu’il y a d’intelligent à envoyer des gens ( d’autres cas sociaux ou repris de justice j’imagine ) commettre une violation de domicile et s’exposer à des violences que vous n’auriez pas le courage de subir vous même. Par ailleurs, les squatteurs comme leur nom l’indique squattent les lieux et donc ne s’absentent que très peu.
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Cela permet de récupérer son bien tout simplement.
L’idée est plutôt efficace (dans son cas ça a marché) et je trouve plutôt drôle de prendre les squatteurs à leur propre jeu.
C’est l’arroseur arrosé.
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Joe / bweuzathor : tout dépend de la notion retenue pour squatteur … qui va définir s’il y a ou non domicile (un locataire jugé expulsable mais non encore expulsé dispose encore d’un domicile, contrairement au squatteur qui a forcé la porte pour s’installer).
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Logement : l’Assemblée nationale commence l’examen d’une loi anti-squat controversée
L’Assemblée nationale débute ce lundi l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les squatteurs et les locataires qui ne règlent pas leurs loyers, ainsi qu’à accélérer les procédures d’expulsion. Des mesures qui divisent les associations autant que les députés.
A lire ici
C’est une proposition de loi qui risque de créer des remous à l’Assemblée nationale : les députés entament ce lundi soir l’examen d’un texte pour renforcer les sanctions contre les squatteurs des logements et les locataires qui ne paient plus leur loyer, en procédure accélérée. Les débats devraient tout de même durer jusqu’en milieu de semaine, avec près de 200 amendements à étudier, et une levée de bouclier à gauche des députés insoumis, communistes et écologistes.
Des sanctions renforcées contre les squatteurs
La proposition de loi, portée par la majorité présidentielle et Horizons, prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende, pour les porter au même niveau que celles encourues par les propriétaires bailleurs qui changeraient la serrure du logement. La même peine est prévue pour les personnes se faisant passer pour propriétaire dans le but de louer un bien.
Le texte réduit par ailleurs la durée des procédures judiciaires en cas d’impayés des locataires : si la trêve hivernale ne disparait pas, les propriétaires pourraient cependant engager des démarches dès le premier mois de défaut de paiement. Certains délais pouvant être accordés par un juge ne seraient désormais envisageables que si le locataire en fait lui-même la demande. La procédure d’expulsion express, sans recours à un juge, est aussi étendue aux logements vacants, vides de meubles. Quant à la possibilité d’échelonner le remboursement des dettes pour un locataire, elle pourrait être restreinte si cette loi est adoptée.
Une loi "fabrique de SDF" pour la gauche et des associations
L’association Droit au Logement (DAL) a tenu un rassemblement dimanche contre ce texte qui présente "les squatteurs comme des délinquants alors qu’ils cherchent à se mettre à l’abri". "Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants", craint Manuel Domergue de la Fondation Abbé Pierre. Attac dénonce une "loi antisociale" qui "criminalise les précaires". Si elle reconnait dans un communiqué un "réel problème des squats" qui "nécessite une réforme", l’association de consommateurs CLCV dit craindre par ailleurs ces mesures "qui vont gravement fragiliser les locataires de bonne foi".
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Cette loi ne change pas les choses en profondeur. Le problème de fond est dans la façon dont la loi est appliquée.
Pour les squatteurs, ce qui serait efficace serait une réforme des preuves de domiciliation en les limitant aux fournisseurs d’eau, de gaz et d’electricité et en interdisant à ces derniers de faire souscrire un abonnement sans copie du bail certifiée par un agent immobilier ou d’une pièce émanant du propriétaire du lieu et du cadastre (qui devrait être fournie à l’agent immobilier pour vérifier que le propriétaire est bien le propriétaire), comme quoi le propriétaire autorise cette domiciliation. Oui, ça fait de la paperasse, mais c’est comme ça. Il y aurait des faux mais ça rajouterait faux et usage de faux à l’incrimination.
Le cas des locataires qui se maintiennent sur les lieux une fois le bail terminé est différent. Ce qu’il faudrait dans l’idéal faire dans une perspective social-démocrate serait un nème tonneau des Danaïdes du même type que le RSA. Le genre d’usine à gaz qu’il faut monter fait peur. Dans la loi ALUR il y avait prévue la Garantie Universelle des Loyers. Et là, quand nos politiques ont vu ce qu’ils allaient créer, ils ont réduit la voilure.
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"Cette loi ne change pas les choses en profondeur. Le problème de fond est dans la façon dont la loi est appliquée."
Pour l’instant la loi n’est pas votée, donc difficile d’estimer ce qu’elle va changer une fois qu’elle le sera, si elle l’est !
Sur la proposition annoncée au départ, donc en mode "version annoncée dans les journaux qui n’est pas du tout ce que ce sera in fine le texte", l’un des plus gros changement, c’est l’inversion de responsabilité.
En rendant exécutoire la résolution, le bail devient potentiellement la base d’une expulsion, sans devoir constater le non départ des locataires et donc lancer une procédure d’expulsion. Ce sera au locataire défaillant de faire la démarche devant le tribunal pour obtenir un délai, un maintien dans les lieux, un plan d’épuration de sa dette de locataire.
Idem pour les squats purs. Actuellement, la loi protège par défaut la résidence selon les justificatifs de domicile usuels. Un simple courrier, voire plusieurs livraisons, et le domicile est constaté. C’est alors au propriétaire de lancer une procédure pour contester le droit d’occuper le bien. L’idée serait d’inverser la preuve : le propriétaire constate, demande l’expulsion et l’obtient relativement simplement, les occupants disposent alors d’un délai pour démontrer leurs droits d’occupation. Ce qui est relativement plus logique : comment un bailleur peut il prouver l’inexistance d’un bail ?
Mais à nouveau, ce n’est que la présentation d’un projet. La loi va être discutée, et amendée, pour protéger les locataires de bonne foi, pour cadrer, pour, pour, pour, pour.
Chers bailleurs, ne vous réjouissez pas trop vite, attendez le vote final, attendez les décrets d’application.
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Le problème de fond concerne déja la manière dont la loi deja existante est appliquée, la jurisprudence, la procédure, les biais des magistrats, des avocats, etc… La jurisprudence va s’établir en prenant en compte le futur nouveau texte s’il est voté, les procédures et leurs acteurs vont rester les mêmes.
Il est très probable que les locataires de bonne foi seront toujours protégés. Peut être un peu moins.
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xazh a écrit :
"Cette loi ne change pas les choses en profondeur. Le problème de fond est dans la façon dont la loi est appliquée."
Pour l’instant la loi n’est pas votée, donc difficile d’estimer ce qu’elle va changer une fois qu’elle le sera, si elle l’est !
Il me semble que l’idée exprimée n’est pas tant sur cette loi (effectivement pas encore votée!) mais sur les précédentes, notamment celle de 2020 (bon résumé ici : Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner).
Elle avait soulevé pas mal d’espoirs. Espoirs (pour ce que j’en lis à droite et à gauche, plutôt dans la PQR - donc opinion de nature ’qualitative’ et pas étayée par des faits ’durs’) assez rapidement douchés. Apparemment, il faut une énième loi.
Voter des lois c’est bien. Mais si elles ne sont pas appliquées, ça ne sert pas à grand chose. L’inflation législative ne peut pas tout (et ça ne concerne pas que les problèmes de squat mais bien d’autres sujets).
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Il y a des défauts d’applications de la loi, mais reconnaissez aussi que la loi présume la bonne foi et la légitimité de l’occupant. Il suffit de regarder ce qui fonde la notion de résidence : ce n’est pas lié à l’existence d’un titre de propriété ou d’un bail écrit ou certifié.
Votre locataire ne paye pas son loyer, mais le bien reste son domicile. Vous obtenez la résiliation du bail, mais vous ne pouvez ni le mettre dehors de suite, ni pénétrez dans son domicile pour vérifier l’état ou prévoir les rénovations. Cela reste son domicile inviolable sauf accord du juge.
Ce n’est pas une dérive d’application.
La dérive d’application, c’est justement qu’un juge puisse accorder la non expulsion d’un locataire pour ne pas ajouter à sa précarité. Si le locataire est précaire et ne peut payer son loyer, si le juge estime moral de protéger ce locataire, que la Justice (donc l’Etat) assume le loyer à la place du locataire, le bailleur n’ayant pas à assumer seul cette solidarité nationale.
La dérive d’application, c’est lorsqu’un préfet refuse d’appliquer une expulsion validée par un juge, rendant inopérante la décision.
Les deux se cumulent : loi déséquilibrée et justice parfois surprotectrice des occupants.
Cette loi, si elle est votée ainsi, ce dont je doute fortement, inverserait la logique : le bail résilié le 1er septembre, le locataire devient expulsable de droit, avec un temps d’exécution qui permet au locataire de demander un report, un aménagement ou d’organiser son déménagement. Faute d’un accord du juge lui permettant de rester, expulsion effectuée, y compris en forcant la serrure et en la changeant.
Ce qui n’empecherait pas une dérive des juges, qui me dérangeraient moins si l’Etat prenait en charge les conséquences de ces décisions.
@carignan : oui, depuis 20 ans, des modifications légales ont été prises pour traiter ces cas. Amendées, suramendées, pour les vider en grande partie de leur substance, au motif moralement légitime de protéger les faibles locataires.
C’est pour cela que ces propositions reviennent régulièrement. Parce que ces problèmes n’ont pas été traité au fond. Quid du locataire qui utilise le système pour obtenir quelques mois sans loyer, en cessant de payer mais en déménageant assez vite pour que la procédure d’expulsion tombe et impose une autre procédure pour récupérer les loyers manquant ? Mais dans l’autre sens, quid du locataire galère pour obtenir la suspension du loyer d’un appartement tant que le bailleur n’a pas réparé ce qui relève de son obligation ?
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Nous sommes certainement les champions du monde dans le domaine. Quand on voit qu’il suffit d’une facturette de livraison de pizza pour que le propriétaire doivent lancer à ses frais une procédure qui lui permettra de récupérer son bien dans 12, 18, 24 mois…
Pas de bail, pas le droit d’occuper le logement. Donc comparution immédiate car le squatteur est un délinquant et expulsion aussi rapide que son entrée dans les lieux.
Finalement c’est au bailleur de faire l’intermédiaire à cause de la justice qui est débordée et de lois qui comportent des lacunes que les plus vicieux utilisent. Le squat est presque devenu normal dans l’esprit de certains. Est-ce normal ?
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lachignolecorse a écrit :
Finalement c’est au bailleur de faire l’intermédiaire à cause de la justice qui est débordée et de lois qui comportent des lacunes que les plus vicieux utilisent. Le squat est presque devenu normal dans l’esprit de certains. Est-ce normal ?
En effet pas du tout, mais il est vrai que la loi remet à niveau les règles du jeux sans vraiment aborder le problème en profondeur.
On connait sans aucun doute l’insolvabilité des squatteurs qui face a l’amende ne feront que la contourner.
Au final l’un voit un 6 et l’autre un 9 : quand on voit que la loi fait sujet à manifestation, il y a de quoi se poser des questions.
Surtout il ne faut pas oublier que ce qui fait barrage c’est la trêve hivernale. Comme si ce n’était déjà pas assez compliqué d’expulser quelqu’un, il y a d’autres obstacles à franchir.
Comment peut on être surpris que certains propriétaires utilisent des procédures dites "ligne jaune" ?
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lachignolecorse, le 28/11/2022 a écrit :
Nous sommes certainement les champions du monde dans le domaine. Quand on voit qu’il suffit d’une facturette de livraison de pizza pour que le propriétaire doivent lancer à ses frais une procédure qui lui permettra de récupérer son bien dans 12, 18, 24 mois…
Pas de bail, pas le droit d’occuper le logement. Donc comparution immédiate car le squatteur est un délinquant et expulsion aussi rapide que son entrée dans les lieux.
Finalement c’est au bailleur de faire l’intermédiaire à cause de la justice qui est débordée et de lois qui comportent des lacunes que les plus vicieux utilisent. Le squat est presque devenu normal dans l’esprit de certains. Est-ce normal ?
Non, ce n’est pas normal.
Et que le propriétaire doive payer une amende aux squatteur l’est encore moins.
Sahku98 a écrit :
En effet pas du tout, mais il est vrai que la loi remet à niveau les règles du jeux sans vraiment aborder le problème en profondeur.
On connait sans aucun doute l’insolvabilité des squatteurs qui face a l’amende ne feront que la contourner.
Au final l’un voit un 6 et l’autre un 9 : quand on voit que la loi fait sujet à manifestation, il y a de quoi se poser des questions.
Surtout il ne faut pas oublier que ce qui fait barrage c’est la trêve hivernale. Comme si ce n’était déjà pas assez compliqué d’expulser quelqu’un, il y a d’autres obstacles à franchir.
Comment peut on être surpris que certains propriétaires utilisent des procédures dites "ligne jaune" ?
Mettons un propriétaire avec de l’expérience, et des solides moyens financiers, qui se fait squatter son bien.
Les squatteurs avaient attaqué le propriétaire des lieux, la SNC "La Belle et le Clochard" dont la présidente Anne Gagneux, femme de Nicolas Gagneux (6e Sens Immobilier) et fille de Didier Caudard-Breille (DCB) pensait probablement avoir déjà tout vu en matière d’immobilier.
Qu’il profite d’un moment où les squatteurs sont partis en vacances pour fermer l’immeuble et le faire surveiller par une société de surveillance.
[url=https://www.bfmtv.com/immobilier/location/a-lyon-cette-proprietaire-a-ete-condamnee-a-verser-des-dommages-et-interets-a-des-squatteurs_AV-202303150287.html]A lire ici[/url] a écrit :
Un propriétaire ne doit jamais se faire justice soi-même, même lorsque la situation lui paraît largement légitime. C’est la morale que retiendra cette propriétaire du 9ème arrondissement de Lyon. En juillet 2021, deux squatteurs ont pris possession d’un immeuble et ont fait vivre l’enfer aux voisins, relate Le Figaro. Ils se retrouvent à une vingtaine, souscrivent un contrat d’électricité et reçoivent leur courrier. Anne Gagneux, gérante de la SNC "La Belle et le Clochard", raconte à LyonActu: "Ces squatteurs exercent activité commerciale: garagiste, serrurier, prostitution, drogue… Ils m’ont entièrement saccagé l’immeuble. Je me retrouve avec un immeuble dans un état catastrophique. J’en ai pour plus de 500.000 euros. C’est tout tagué, tout pourri".
Les squatteurs installent également, sans autorisation évidemment, une piscine sur le toit et organisent des fêtes d’une quarantaine de personnes… en tenues d’Eve et d’Adam. Au grand dam des voisins.
Que les squatteurs portent plainte et qu’ils gagnent devant le tribunal !
A lire ici
C’est tout simplement ubuesque…
Les squatteurs ont saccagé l’immeuble, il n’y a plus qu’à le raser.
Et le propriétaire doit les dédommager d’avoir repris son bien ?…
On marche sur la tête.
Les squatteurs avaient demandé de pouvoir ré-intégrer l’immeuble. Pourquoi donc se priver de demander ?
Si des propriétaires avec autant de moyen, d’expérience et de réseau se font reprendre devant le tribunal, je n’imagine même pas le petit bailleur avec quelques biens immobiliers locatifs, qui patauge dans les lenteurs judiciaires et administratives et n’a pas des moyens illimités.
Quels sont donc les moyens de pouvoir récupérer son bien ?…
Je deviens peut être paranoïaque, mais dès que j’ai la lettre de résiliation et que je commence les visites, j’ai peur de la vacance locative, et qu’un de ces "potentiel" locataire ne s’installe sans bail ni droit le jour où le locataire quitte le bien.
C’est une décision de justice qui ne risque pas de faire l’unanimité.
Ce mardi, le tribunal judiciaire de Lyon a donné raison à deux personnes qui squattaient un immeuble de la rue des Tuileries dans le 9e arrondissement.
Les squatteurs avaient attaqué le propriétaire des lieux, la SNC "La Belle et le Clochard" dont la présidente Anne Gagneux, femme de Nicolas Gagneux (6e Sens Immobilier) et fille de Didier Caudard-Breille (DCB) pensait probablement avoir déjà tout vu en matière d’immobilier.
Les occupants illégaux des lieux s’étaient émus d’avoir découvert, le 23 janvier dernier, que les serrures avaient été changées en leur absence et que des agents de sécurité avaient été dépêchés sur place pour les empêcher d’y retourner. La justice a considéré que cela s’apparentait à une expulsion avant la date fixée par les tribunaux, à savoir le 31 mars qui devait sonner la fin du squat.
Les juges lyonnais ont estimé que le propriétaire devait être condamné à verser aux plaignants 2000 euros de dommages et intérêts. Ainsi que 1000 euros au titre de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal a toutefois refusé la requête supplémentaire des jeunes squatteurs, une professeur des écoles et un serrurier, qui exigeaient qu’on leur accorde le droit de se réinstaller dans l’immeuble abandonné.
De son côté, la SNC "La Belle et le Clochard" a été débouté de ses demandes. Elle réclamait la condamnation des squatteurs pour procédure abusive ainsi que la remise en état de l’immeuble saccagé avec des tags et des murs porteurs détruits. La note de 500 000 euros a été retoquée par le tribunal judiciaire.
Le squat de la rue des Tuileries ne sera bientôt plus qu’une histoire ancienne puisque 6e Sens Immobilier doit le démolir pour y construire un projet immobilier.
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1 #147 05/07/2023 13h47 Hall of Fame amoilyon a écrit :
Je deviens peut être paranoïaque, mais dès que j’ai la lettre de résiliation et que je commence les visites, j’ai peur de la vacance locative, et qu’un de ces "potentiel" locataire ne s’installe sans bail ni droit le jour où le locataire quitte le bien.
C’est simple : il ne faut pas être squatté. Il faut :
1) sécurisation mécanique correcte. Trop de bien locatifs ont des serrures premier prix, qui s’ouvrent en une minute. Encore que, contre le squatteur cité dans le jugement, qui exerce la belle profession de serrurier, une serrure "correcte" ne servira pas à grand chose, et même en y mettant le budget, un pro trouvera toujours une solution pour rentrer.
2) être prévenu. Alarme qui vous prévient à distance, ou caméra qui vous prévient à distance. Ou voisins ou gardiens qui vous préviennent. Dans les endroits où on connaît bien le voisinage et où rien ne peut arriver sans qu’on soit prévenu, les voisins peuvent faire l’affaire. Mais sinon, il faut de la surveillance électronique.
Si le bien a un standing suffisant, l’alarme peut être une vraie alarme permanente, dont le locataire a les codes/les badges, mais on change évidemment les codes à chaque changement de locataire. Ca sera sécurisant pour le locataire donc c’est plutôt un bon investissement.
Si c’est juste temporaire entre deux locataires, une caméra autonome avec puce 4G, c’est le top. Entre deux vacances de locataires, on peut l’utiliser pour garder un oeil sur ses chevaux. 
A partir du moment où vous êtes prévenu immédiatement, vous appelez les forces de l’ordre immédiatement, qui viennent pour des "cambrioleurs" et non pas pour des squatteurs. Vous avez la vidéo qui prouve la date et l’heure d’entrée, donc le ticket de pizza antédaté ne sera pas suffisant pour abuser les forces de l’ordre.
J’en ai longuement parlé ici. Comment sécuriser un bien locatif vide contre les intrusions ? . J’ai maintenant plusieurs de ces caméras et je m’en félicite.
Sur le jugement lui-même : il n’est absolument pas surprenant. Ce n’est ni "ubuesque" ni "marcher sur la tête". Les propriétaires savaient très bien ce qu’ils faisaient en expulsant eux-mêmes avant la date fixée par le tribunal : une violation de domicile. Ils l’ont fait quand même, ils en paient les conséquences qui étaient parfaitement prévisibles et qu’ils connaissaient parfaitement.
La loi prévoit en effet que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État […], à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Article 226-4-2 du code pénal.
Le propriétaire s’en tire avec 2000 euros de dommages et intérêts. Ainsi que 1000 euros au titre de l’aide juridictionnelle. C’est un jugement très clément ! C’est du pénal, ça aurait pu être bien pire ! Il n’y a pas de prison même avec sursis, pas d’amende, pas d’obligation de réintégrer les expulsés. Le juge ne pouvant faire autre chose qu’appliquer la loi, il ne pouvait faire autrement que de condamner le propriétaire. Il a émis la sentence la plus clémente qu’il pouvait. C’est donc un jugement très favorable au propriétaire, aussi favorable que possible en l’état de la loi. Si vous voulez changer la loi, écrivez à votre député.
Dernière modification par Bernard2K (05/07/2023 14h03)
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Hall of Fame On peut supposer que le juge n’a pas vraiment apprécié que le propriétaire ignore (et s’assoit sur) la décision de justice précédente, qui fixait une date précise pour la fin de ce squat…
C’est plus les attendus de cette précédente décision de justice (qui fixait la fin du squat) qu’il faudrait commenter, que celle-ci (qui, hormis faire du buzz, n’apporte pas grand chose, sinon confirmer qu’une fois qu’il y a une décision de justice, mieux vaut s’y conformer).
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Il y a des entreprises spécialisées dans la reprise de biens squattés, à vils prix bien sûr.
Sinon, le problème ne vient pas toujours de gens qui cherchent un logement mais d’associations pour le droit au logement qui sont très au fait de la loi, qui ont des avocats et qui recherchent des logements abandonnés pour ensuite détourner la loi.
Je peux comprendre les réactions de ceux qui en sont victimes, elles font l’effort de rester dans la légalité.
On n’a pas le droit de se faire justice sois-même comme on n’a pas le droit de s’approprier le bien d’autrui.
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Bernard2K a écrit :
A partir du moment où vous êtes prévenu immédiatement, vous appelez les forces de l’ordre immédiatement, qui viennent pour des "cambrioleurs" et non pas pour des squatteurs. Vous avez la vidéo qui prouve la date et l’heure d’entrée, donc le ticket de pizza antédaté ne sera pas suffisant pour abuser les forces de l’ordre.
J’en ai longuement parlé ici. Comment sécuriser un bien locatif vide contre les intrusions ? . J’ai maintenant plusieurs de ces caméras et je m’en félicite.
Bernark, vos cameras Reolink Go Plus, sont apparemment fait pour l’extérieur, vous les fixez donc sur une sorte de poteau à l’intérieur du logement, pour faire un truc rapide a installer ? Pas de soucis de changement de luminosité ?
Et comment faites vous pour gérer cela avec des biens en gestion ? Je me vois mal demander a l’agence de poser ces trucs..
Coté abonnement, il faut prévoir quoi en taille de forfait ?
J’ai des biens en gestion d’autre non, et surtout des logement en travaux depuis trop trop longtemps… Ça pourrai aussi de vérifier si les artisans passent comme pipoté….
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