Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Ovni a écrit :

Chtii a écrit :

…
Quelqu’un a-t-il une vue juridique claire sur l’obligation de paiement au 19 janvier si on a contesté l’applicabilité de la cotisation, par lettre RAR et/ou par email? Il semble que l’URSAFF n’a pas de réponse homogène sur ce point en fonction des régions, ou pas de réponse du tout et les circulaires ne sont pas claires.
Merci et a bientôt

Voir mon post sur page 6 de ce fil; la circulaire donne la réponse en point III.2.

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … e_iii2.jpg

Source : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42757.pdf

Merci Ovni pour votre rappel. Malheureusement, cet article parle d’ajustement ou de repartition, pas de contestation. En tout cas cela prête a interpretation. En outre, la meme circulaire mentionne, plus loin:

6. Délais et voies de recours
Les cotisants qui souhaitent obtenir des informations ou contester le principe ou le montant de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie dont ils sont redevables sont invités à contacter dans un premier temps l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.
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Le redevable qui souhaite par la suite engager un recours contentieux à l’encontre du montant de la cotisation forfaitaire qui lui a été notifiée par une URSSAF doit au préalable saisir la commission de recours amiable (CRA) de cet organisme avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le ressort duquel se trouve son domicile, conformément aux dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. À défaut, il s’expose à ce qu’une fin de non-recevoir lui soit opposée par le TASS.
Ce recours amiable doit être porté devant la CRA dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée. En cas de rejet, le cotisant qui souhaite poursuivre sa contestation devant la juridiction compétente dispose, en application des articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision explicite de la CRA pour former une requête devant le TASS. Lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Dans ce cas, il peut également saisir le TASS dans les deux mois suivant la date de la décision implicite de rejet.

La terminologie utilisée n’est pas claire, et le dernier article, traitant de contestation, ne fait pas mention de délais de paiement.

Mystère…

De Camillo a écrit :

Monsieur,

        Suite à votre appel de cotisation de la CSM veuillez prendre note que je conteste l’assiette retenue et le calcul qui ne tient pas compte des abattements et déductions :
La circulaire n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 précise les composantes de ces revenus dans son annexe 2. Il est notamment indiqué que les revenus catégoriels sont retenus après application des abattements et déduction des charges. L’assiette doit également être réduite de la CSG déductible.

    A savoir les charges suivantes :
Le montant de la CSG déductible soit …….
Le déficit de mon activité BIC professionnelle Soit ……..

D’autre part l’appel à cotisation devait être envoyé au plus tard :
Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

    Je vous demande de me répondre sur mes contestations qui portent :
- sur l’appel de cotisation hors délai.
- sur l’assiette retenue.
- sur le calcul des revenus pris en compte pour la cotisation et sur le montant.

    Veuillez noter que j’ai tout de même réglé votre appel de cotisation par chèque d’un montant de …….. le ……………
    Ci-joint ma copie déclaration revenus 2016 et votre appel CSM pour références N° Sécu et N° de compte.
    Dans l’attente, veuillez agréer mes salutations distinguées.

Bonsoir

Copie de ma lettre AR envoyée ce soir via le site de la poste.

Camillo

Suis désolée pou tous ceux pour qui cette PUMA est demesuree et vous souhaite d’obtenir au moins une réctification des calculs et montants dus

Pour ceux du forum qui sont IH ou proches de l’etre cette loi PUMA est confiscatoire
Pour ceux qui pensent prendre leur retraite en France apres une vie de travail a l’étranger sous système de capitalisation …c’est devenu ingérable - impossible!
Pourquoi? tout simplement parce qu’une assurance santee privée qui paye au 1er euro partout dans le monde est moins chere - et pas besoin de complémentaire !
Incroyable qu’il n’y ait pas de limite supérieure a cette "taxe"

Elle signifie quand même que, pour tous ceux et celles qui veulent devenir libres financièrement en étant ou devenant rentier par l’immobilier ou la Bourse, le niveau de taxe est bien supérieur aux autres avec cette « nouvelle cotisation subsidiaire maladie ».

Il en est de même que pour toutes celles et tous ceux qui, par mégarde auraient fait des investissements boursiers ou immobiliers particulièrement fructueux qui dépasseraient leurs revenus professionnels (de travail ou de retraite).

Décidément, il est bien mal vu en France de se prendre en main en devenant rentier, de prendre des risques et investir dans nos entreprises ou notre patrimoine : immédiatement, l’État vous condamne par un matraquage fiscal systématique !

Cadeau de Noël de l?État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle | Contrepoints

Le gouvernement agit pourtant dit vouloir être plus acceuillant pour les expats revenant en France
Et en fait cette mesure est totalement dissuassive.

Simple: la flat taxe de 30% plus ce 8% = 38% de taxes d’office plus toutes les autres taxes directes et indirectes…
Si on prend comme exemple un ingénieur ou cadre qui touche 48k /an de retraite ( équivalent a 4% sur 1.2 millions) - un expat qui n’a pas de retraite française doit pour toucher ce meme 48k avoir presque le double de rendement - ou le double de capital!
C’est clair: vaut mieux s’installer ailleurs si on vit du revenu de nos placements

EDIT: fautes de frappe

Dernière modification par sissi (19/01/2018 13h30)

sissi a écrit :

Simple: la flat taxe de 30% plus ce 8% = 38% de taxes d’office plus toutes les autres taxes directes et indirectes…
Si on prend comme exemple un ingénieur ou cadre qui touche 48k /an de retraite ( équivalent a 4% sur 1.2 millions) - un expat qui n’a pas de retraite française doit pour toucher ce meme 48k avoir presque le double de rendement - ou le double de capital!
C’est clair: vaut mieux s’installer ailleurs si on vit du revenu de nos placements

J’aurais plutôt écrit "C’est clair : mieux vaut être gérant majoritaire de sa (éventuellement petite) société (éventuellement dédiée à la gestion d’une partie de son patrimoine, et transparente à l’IR) et ainsi cotiser un minimum au RSI (ou à ce qui le remplace depuis 2018)".
Ne devraient rester redevables d’une cotisation PUMA élevée/sans plafond que ceux qui le veulent vraiment (hormis la première fois, avec son effet surprise).

PS pour Few: Je doute que cette loi ait jamais permis d’envisager un montant de recettes de nature à permettre à un quelconque gouvernement de se targuer d’avoir rétabli les comptes de l’assurance maladie. On parle de montants d’ordres de grandeur significativement différents…

GBL

C’est surement une bonne solution - thanks - mais ça implique tout de meme d’avoir a comprendre le système: or on se sent totalement inadéquat et meme idiot devant la "machine" française quand on a vécu tres longtemps a l’étranger - et ce tout en lisant le forum.

Ca force a faire de "l’optimisation" pas fiscale mais "sécurité sociale" haha!
Attention: Stokes va peut=etre faire une liste avec adresse de tous ceux qui ont une "petite boite" pour optimisation Secu haha!

Perso d’avoir a le faire me dérangerait out comme les stratégies compliquées de créer une société etc pour payer moins d’impôts en tant que personne.

"Keep it simple" me semble preferable avec un plan santé gouvernemental a contribution fixe de 1300/an pour une couverture a 90% et en cas de gros pépin a 100%.

sissi,  Je suppose que vous conviendrez que chaque fois qu’on s’installe dans un autre pays, quel qu’il soit, il y a besoin de faire un minimum d’efforts pour le comprendre (aussi bien ses lois, ses usages, etc.) et s’adapter. Vouloir le changer pour qu’il soit comme le précédent où on résidait, ou ressasser toutes les différences (et les voir uniquement comme des inconvénients) a bien des chances de donner un résultat frustrant. Ce qu’on connait mal semble toujours plus compliqué que ce qu’on maitrise bien.

Je viens de recevoir un message de GBL qui me demande de me présenter au lieu de mes jérémiades hors sujet. Voilà un bel exemple de courtoisie.

Bonjour,

Le site de l’URSSAF sur la cotisation PUMA a visiblement été remis à jour en mentionnant la fameuse circulaire interministérielle du 15 novembre, rédigée en catastrophe pour que les URSSAF puissent enfin appeler les cotisations PUMA ( en retard … ):

https://www.urssaf.fr/portail/home/espa … -puma.html

On peut y lire que "la base de calcul  de la cotisation ( appelée A dans les formules de calculs ) est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers … et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pris en compte ( décret à paraître )".

ON CROIT REVER ! Le calcul de la cotisation se fait sur des éléments qui ne sont pas définis puisque le décret reste à paraître …

Autrement dit la règle du jeu n’est pas définie mais on appelle quand même en catastrophe des cotisations ?

L’état de droit existe-t-il encore ?

Ce que je ne comprends pas, c’est que bcp de monde semble decouvrir cette cotisation alors qu’elle existait deja avant, elle a été remaniée et son nom changé mais c’etait a peu pres la meme chose, les memes revenus pris en compte, le meme abattement d’un peu moins de 10k, a peu pres les memes conditions d’éligibilité…je me souviens m’etre renseigné car elle allait me concerner et gardé en mémoire qu’elle n’etait pas recouvrée si < a 400e.
Je suis donc surpris que bcp semblent desemparés, inquiets ou dubitatifs face a ce qui semble etre une nouvelle charge, les IH post 2017 éligibles (revenus de capital> a 10k sans travailler ou peu), personne ici n’était concerné avant ? J’aimerai bien un temoignage (il y en a peut etre, je n’ai pas parcouru tout le forum), demander a ceux qui devront payer cette ’nouvelle" contribution comment ca se passait avant ?

Dans les faits Colia, il n’y a pratiquement aucun rentier sur ce forum, la plupart des membres sont aspirants à l’indépendance financière, donc en activité cotisant

Les quelques rentiers présents sur le forum peuvent avoir un "partenaire" qui les fait sortir de PUMA, et/ou une structure patrimoniale qui les fait sortir de PUMA ou sont carrément partis de France pour diverses raisons dont la fiscalité, PUMA …

Tikou était dans le scope et il avait bossé sur cette file et de nombreuses autres sur les mêmes thématiques

Je suis vraiment triste et embêté pour tous les cotisants PUMA et forcement de votre coté, ça pique avec la CSG et compagnie et tout le reste, mais je suis aussi d’accord avec GBL, l’information était disponible, l’évitement était facile à réaliser et vous êtes donc responsables de vous être fait surprendre

Pour ceux qui en ont la possibilité, sachez qu’il est encore possible de se faire un bulletin de salaire de 3900€ pour décembre 2017 jusqu’aux alentours du 25 Janvier.
Cela génèrera des charges sociales d’environ 3000€, ce n’est pas rien mais ça a le mérite de figer la CSM pour 2018 (en espérant que le seuil des 10% du Pass ne soit pas modifié).

J’ai reçu l’avis de CSM le 22 Novembre, j’ai juste eu le temps de me faire un bulletin de salaire pour octobre de 1800€ brut et j’ai renouvelé à l’identique pour novembre et décembre 2017, 1800€ brut de salaire génère 1104€ de charges sociale (salarié + employeur).
Perso, jusqu’à présent j’étais affilié au RSI avec une cotisation minimum de 1300€/an, la SARL dont je suis le gérant étant en déficit chronique dû aux amortissements générés par l’achat de biens immobiliers.
Malgré cela, je suis très loin d’être rentier et mes semaines de boulot avoisinent les 50H malgré que je ne me salariais pas jusqu’à présent, la cotisation minimum RSI étant suffisante pour ma couverture maladie.
Pour 2017, la CSM devrait pouvoir passer en déductions diverses au même titre que le RSI dans la déclaration de revenu 2017 (case 6DD), c’est un moindre mal pour ceux qui sont dans les dernières tranches de l’IR.
Mais pour 2018 qui apparemment est une année blanche suite à la modification de l’IR 2019 où on va payer des impôt sur les revenus 2019, on ne pourra pas déduire cette CSM sur nos revenus 2018.
C’est une double peine !

Camillo

Sachez que même si vous décidez d’agir pour ne plus payer cette CSM, que ce soit en se pacsant ou mariant, ou en créant une société pour se verser un salaire, ou reprise d’activité professionnelle, c’est trop tard pour l’année 2017: vous devrez payer en fin d’année 2018 une nouvelle CSM sur les revenus du capital de 2017.

Pour les personnes ayant une activité professionnelle indépendante, pour éviter la PUMA de 2017, il suffit de jouer sur ses stocks, ses immobilisations ou ses amortissements de manière à avoir un revenu fiscal > 10 PASS 2017, soit environ 4.000 €.
Et le tour est joué => pas de PUMA !

Mais qui ne dit pas en effet qu’en novembre 2018… On passe à 15 PASS… les 4.000 € ne suffiront pas..
C’est le gros problème dans ce pays, absence  de visibilité fiscale, les règles du jeux changent en permanence et on passe plus de temps à trouver les failles pour échapper à un impôt confiscatoire qu’à produire de la richesse…

L’impôt tue l’impôt. C’est la réalité !

Chtirentier a écrit :

Bonjour Camilo

Etes vous marié ou pacsé ? Votre conjoint a-t-il un revenu ?

Chtirentier

Oui je suis marié et ma femme possède la moitié des parts de la SARL sans avoir d’autre emploi, du coup elle a aussi reçu à régler la CSM…..

Pour Averne63
Pour les personnes ayant une activité professionnelle indépendante, pour éviter la PUMA de 2017, il suffit de jouer sur ses stocks, ses immobilisations ou ses amortissements de manière à avoir un revenu fiscal > 10 PASS 2017, soit environ 4.000 €.
Et le tour est joué => pas de PUMA !

Oui j’y ai pensé mais après un rendez-vous avec ma comptable de plus d’1 heure, elle n’a pas été foutu de me garantir si c’était possible de jouer sur les amortissements et les stocks suffisamment pour sortir 4000€ de BIC pro. Dans le doute j’en suis resté à mes 3 bulletins de salaires avec les charges à payer.
Je lui en veux beaucoup car les comptables auraient dû avertir leurs clients sur les conséquences d’être en déficit BIC pro si par ailleurs on a des revenus fonciers (ou d’autre revenu du capital) et sur la CSM.

Camillo