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#1 13/08/2018 17h32
- MisterR
- Membre (2017)
- Réputation : 2
Bonjour je m’adresse au personne ayant divisé des lots avez vous êtes soumis au PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) 2840€ par logement!
Mots-clés : division de lots, immobilier, taxes
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#2 14/08/2018 18h08
- MisterR
- Membre (2017)
- Réputation : 2
Personne de concerné ?
Je pose au passage la même question pour ce qui est de la TLE ?
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#3 29/03/2021 14h56
- xelahome
- Membre (2017)
- Réputation : 0
Bonjour,
Est-ce que par hasard vous avez trouvé la réponse à votre question sur le paiement de la PFAC ? :-)
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#4 29/03/2021 15h17
La question de 2018 est beaucoup trop vague pour que l’on puisse répondre de manière professionnelle. Ainsi est il évoqué la TLE qui n’existait plus depuis … 2012 ! Au bénéfice de la TA, qui intégre au passage donc l’assainissement.
Un bon lien à mon avis pour s’y retrouver :
P.F.A.C. (taxe) : mode de calcul et conseils | France Assainissement
Pouvez vous préciser ce que vous attendez, quel est votre projet etc ?
Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*
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#5 11/05/2021 21h49
- CacheFlo
- Membre (2020)
- Réputation : -1
Bonjour,
Je remonte le sujet car je compte réaliser une division officielle d’une maison existante en deux maisons mitoyennes.
Le bâtiment est déjà raccordé au tout à l’égout et je n’ai que des travaux intérieurs à faire en ce qui concerne les évacuations.
J’ai cependant déposé une déclaration préalable en mairie concernant ce projet (pour la création des places de parking) qui a été approuvée.
Selon vous, la PFAC peut-elle être exigée si je ne réalise pas de nouveau branchement ?
Merci d’avance,
Flo
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[+1] #6 11/05/2021 22h01
Bonjour,
Si vous lisez le lien ci dessus (excellent lien !) la réponse est oui. " La PFAC est applicable à toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées." Vous devenez titulaire de deux immeubles dont un n’est pas connu.
Sous la réserve donnée par l’excellent lien : Si la taxe d’aménagement a été établie à un taux de moins de 5 %, son institution n’a donc aucun effet sur l’application ou non de la PFAC. Dans le cas contraire, l’instauration de la PFAC est inconcevable dès que la TVA dépasse les 5 %, sauf si la majoration en question n’a aucun lien avec le financement des réseaux d’assainissement.
Ce cas de TA majorée est plutôt rare surtout si vous êtes en zone déjà bâtie puisque vous divisez (la TA majorée sert à équiper une zone).
Dernière modification par Iqce (11/05/2021 22h03)
Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*
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#7 11/05/2021 23h02
- CacheFlo
- Membre (2020)
- Réputation : -1
C’est plus clair maintenant, j’avais consulté ce lien mais je ne comprenais pas ce passage.
Flo
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