Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

L’article de la loi Sapin-2 passée en catimini dans un texte qui n’a rien à voir (mais c’est classique, malheureusement quelque soit le gouvernement) touche toutes les assurances-vie, il n’est fait aucune référence à leur ancienneté. Nous sommes donc bien concernés et si cette loi est mise en œuvre (pourquoi ne le serait-elle pas ?) nos avoirs seront bloqués pour 3 mois renouvelables indéfiniment.

La loi permet également de modifier les taux (à la baisse évidemment puisque c’est pour sauvegarder les banques) sans non plus préciser si ce sont les taux à venir ou les anciens comme le 4.5% qui gène tant nos banques et qui pourrait bien avoir été à l’origine d’une action de lobbying.

Et les nouvelles allant dans le sens de l’application de cette loi se précisent avec l’annonce, ce matin,  de nombreux projets de "réductions d’effectifs" (licenciements ?) en 2017 dans les banques.

Autre point pouvant impacter le assurances-vies:
- le projet de loi sur les successions : plus chères au dessus de 40 ans et l’application de "grosse succession" à partir de 100.000€ (économies d’une vie à comparer à ce que ce que gagne un député ou un ministre en 1 an !

Enfin, concernant notre sujet d’origine, il semble qu’une banque peut clore vos comptes si vous lancez une procédure contre elle (et le tour est joué !). Prudence donc.

trouvé dans "Le Particulier"

Dernière modification par Cumulus (06/01/2017 14h53)

Cumulus a écrit :

L’article de la loi Sapin-2 passée en catimini dans un texte qui n’a rien à voir (mais c’est classique, malheureusement quelque soit le gouvernement) touche toutes les assurances-vie, il n’est fait aucune référence à leur ancienneté. Nous sommes donc bien concernés et si cette loi est mise en œuvre (pourquoi ne le serait-elle pas ?) nos avoirs seront bloqués pour 3 mois renouvelables indéfiniment.

Pour garder la qualité de ce forum tel qu’elle à été jusqu’a aujourd’hui essayons de ne pas propager de ragots, la limitation est de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois consécutifs.

Dernière modification par goldex (16/01/2017 21h58)

Bonjour à tous,

J’ai trouvé ceci en cherchant sur internet

Ancien contrat d’assurance-vie à taux garanti de la Caisse d’Epargne - Banque - Placement - Forum Que Choisir

Pas de nouvelles avancées dans ces réflexions malheureusement,

Cordialement,

Eric

bonjour

Je ne suis pas un spécialiste mais je crois que :
les taux sont garantis pour les anciens contrats , brut 4,5%.
La somme versée au départ  et les versements periodiques prévus au contrat (et leurs interêts ) sont au taux de 4,5% brut .
Par contre pour les versements occasionnels c’est à dire non prévus au départ du contrat , le taux ne s’applique plus , et les taux sont bas.

Je reviens ici sur les vieux contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991, cela après avoir fait l’exégèse du BOFIP :

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d’assurance | bofip.impots.gouv.fr

Le principal avantage de ces contrats est de pouvoir effectuer des versements après 70 ans en permettant aux bénéficiaires  de ne pas payer de droits de mutation, mais seulement un prélèvement de 20% sur les primes versées après le 13 octobre 2018 après battement de 152 000 €, les primes versées antérieurement étant exonérées.

Il est donc crucial pour les heureux titulaires de ces contrats de les conserver et de ne pas effectuer de "modification substantielle" faisant perdre le bénéfice de l’antériorité.

De ce point de vue, l’alinéa 110 du BOFIP précité est riche d’enseignements et témoigne d’une évolution favorable de la doctrine fiscale :

BOFIP a écrit :

Il est précisé que le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut pas être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées.

Ecrit autrement, le versement de sommes disproportionnées à la veille du décès n’est plus considéré par l’administration comme une modification substantielle du contrat :

7 G-5-02 n 80 du 30 avril 2002

En revanche, il faudra prendre garde aux sollicitations des assureurs insistant pour que ces vieux contrats en francs soient transformés en multisupports, auquel cas il serait difficile de plaider l’absence d’une modification substantielle.

Dernière modification par gustou (12/05/2021 15h53)