Expatriation en Suisse comme non-résident ?

xazh · #1

Swx a écrit :
Cependant l’administration considère que c’est bien le taux de 33 1/3 qui est applicable aux résidents de ce pays

Je passe régulièrement lire le forum, et jusqu’à présent je n’avais pas trouvé utile d’intervenir, la plupart des intervenants étant plutôt compétent.

Sur ce point de fiscalité franco-suisse, la France considère par défaut que le taux applicable est de 33,33%, comme pour tout état non européen. Pourtant, la convention fiscale prévoit, dans l’article 15.4, qu’un résident suisse est soumis à l’imposition sur ses PV (immo, titres, parts sociales) dans les mêmes conditions qu’un résident francais.

Je cite : "Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant"

L’Etat a été condamné plusieurs fois sur ce sujet. Je vous en donne quelques unes :
- TA de Paris, mai 2006
- CAA de Paris, 16 octore 2008
- TA de Paris, 20 mai 2010
- CAA de Versailles, 21/7/2011
- CAA de Versailles, 19/1/2012
- CAA de Versailles 22 Novembre 2012

A chaque fois, l’Etat est condamné, logiquement, puisqu’il applique le droit interne (taxation pour un pays non membre de l’espace économique européen), alors que la convention fiscale, traité international, est de force plus grande (hiérarchie des normes).

Mots-clés : suisse; non résident

carpediem · #2

MisterVix, Lausanne est en Suisse Romande pas Alémanique à moins que vous n’ayez changé de destination et decidé d’aller chez les bourbines!

Carpediem

xazh · #3

MrLazy

Désolé, j’ai raté votre question

"pouvez-vous donner votre compréhension de la citatation que vous avez donné ?"

Vous citez le BOFIP sur une disposition qui précise : "Le paragraphe 3 de l’article 15 traite des biens mobiliers qui font partie de l’établissement stable d’une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale. || en est notamment ainsi des biens incorporels tels que la clientèle et les droits d’usage."

Et vous en déduisez que vous avez le droit, en tant que frontalier tout court (ex : employé de bureau), de vous considérez comme une entreprise basée en Suisse ?

En tant que particulier, les actions que vous achetez via une banque suisse n’entrent pas dans l’article 15.1 (immobilier), ni dans le 15.2 (actions, parts ou d’autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au par. 2 de l’art. 6), ni dans le 15.3 dont nous parlons ( biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant : que je sache, vous n’êtes pas une entreprise, les actions que vous achetez via votre banque n’appartiennent pas à un établissement en Suisse de votre entreprise francaise, donc c’est inapplicable)

De fait, c’est l’article 15.5 qui répond à votre question. Et celui-ci prévoit : "Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident."

A ce sujet, la cour de cassation a condamné l’Etat francais pour avoir imposé, en France, des PV sur actions de résidents fiscaux suisses.

yakafocon · #4

Concernant les plus values mobilières, l’imposition est de 0 donc si vous faites 100% sur une action et que vous revendez, ce sera 100% de bénéfice dans votre poche. par contre ça vient augmenter la fortune que vous devez déclarer et sur laquelle vous devez payer des impôts. Dans le canton de Vaud, l’impôt sur la fortune commence à partir de 50 000chf. Pour ce montant, ça doit tourner aux alentours de 50chf par an.

Par contre, les rendements (dividendes) sont rajoutés à votre revenu et font donc augmenter votre taux d’imposition. Si vous touchez des dividendes sur un CTO en France, vous aurez un prélèvement à la source qui dépendra du traitement de votre courtier et d’où proviennent les dividendes (France, Italie, etc,…). Par défaut les dividendes sont normalement imposés à 35% afin d’inciter les gens à les déclarer. Vous récupérez ensuite le trop payé.

Si vous êtes imposé à la source (je ne connais que le canton de vaud), il faut faire une déclaration complémentaire papier… Pour une imposition normale, tout passe par vautax qui est nettement plus pratique même si les dividendes semestriels ne sont pas gérés.

Mon expérience est que même avec un courtier suisse, l’application des conventions de non double imposition et le prélèvement automatique sur dividende étranger (hors suisse) sont très variables…

Je confirme pour le PEA, j’ai pu garder le mien.

Dernière modification par yakafocon (13/05/2017 11h29)

arthur450 · #5

Ursule a écrit :
Vous pourrez amortir le bien sur 80 ans (ne rembourser que 1% du capital par an pendant 80 ans), ce qui dégagera des cash flows plus conséquents.

Sauf erreur de ma part, il est nécessaire d’amortir le prêt jusqu’à 35% de sa valeur sur un maximum de 15 ans (donc 1% par an). Mais ensuite, le reste du prêt peut rester en remboursement in-fine avec possibilité de faire rouler la dette à l’échéance. C’est honnêtement l’un des seuls avantages de l’immobilier suisse…

Ursule · #6

arthur450 a écrit :
Sauf erreur de ma part, il est nécessaire d’amortir le prêt jusqu’à 35% de sa valeur sur un maximum de 15 ans (donc 1% par an). Mais ensuite, le reste du prêt peut rester en remboursement in-fine avec possibilité de faire rouler la dette à l’échéance. C’est honnêtement l’un des seuls avantages de l’immobilier suisse…

Je n’avais pas vu votre message. Techniquement, c’est un peu plus élaboré que ce que j’ai, ou que vous avez écrit en effet. Il s’agit d’un gros raccourci pour simplifier la tâche de notre ami al2020 qui n’a, visiblement, jamais pris la peine de remercier ou de participer.

Pour entrer un peu plus dans le détail, il faut prendre en compte le cadre légal d’une part, et ce que la banque vous accorde de l’autre. Le plus couramment, en Suisse, la banque vous prête de deux "poches" différentes ; la dette de premier rang et la dette de second rang. La première est plus facile à rappeler par le créancier en cas de défaut de la part de l’emprunteur, et porte donc moins d’intérêts. Cependant, c’est aussi la dernière a être remboursée ; la banque reste maitre de sa créance et priorise le remboursement de la dette de second rang, plus chère pour l’emprunteur mais plus risquée pour le créancier.

Cette dette de premier rang représente la plupart du temps 65% de l’actif, contre 15% pour la dette de second rang. Ajoutez les 20% d’apport, et vous arrivez à 100%, soit le prix de votre actif sans les droits ("frais de notaire"). Comme la dette de second rang ne peut effectivement pas être roulée (plus risquée pour le créancier), les 35% dont vous parlez doivent être remboursés à raison de 1% par an. C’est donc la limite de 35% que vous évoquez.

En pratique néanmoins, il est courant que le créancier mélange le taux des deux dettes et vous offre un taux unique. En pratique toujours, il vous laissera difficilement "rouler" votre dette avant que le principal n’ait été payé à 50% (20% d’apport, 30% d’amortissement). C’est donc, la plupart du temps, seulement à votre retraite que vous pouvez vraiment rouler votre dette.

Et d’ici là, il sera toujours temps de reconsidérer la problématique du roulement en fonction des taux qui vous seront facturés.

Amicalement,
Ursule

Dernière modification par Ursule (08/04/2022 23h31)

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arthur450 a écrit :

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