Factures travaux payés par un tiers et déficit foncier ?

Vous pouvez deduire des charges même sans revenus fonciers, toutefois il faut justifier que ces travaux sont faits dans l’optique de louer le bien prochainement, en outre les charges doivent avoir été payées par le propriétaire.(article 31 du CGI).

Dernière modification par Tomalegrand (27/04/2024 20h51)

Non, je viens d’écrire juste au dessus, que les dépenses doivent avoir été payées par le propriétaire, c’est vous la propriétaire, pas votre père d’après ce que je comprends. Donc, non, vous ne pouvez pas.

Votre raisonnement est très intéressant. Est-ce que c’est bon pourvu que j’ai une facture à mon nom, même si je ne l’ai pas payée ? Avec ce même raisonnement, il suffit de fabriquer des fausses factures. Avec un scanner, un logiciel de retouche d’image, et une imprimante, on peut fabriquer autant de fausses factures que l’on veut, et ensuite les déduire en charges des revenus fonciers. Si "ils" ne vérifient que les factures et pas les relevés de compte, "c’est bon", dans votre logique. Pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que ça serait une fraude fiscale.

Du point de vue des impôts, la règle est simple : un contribuable ne peut déduire de ses impôts que des charges qu’il a effectivement payées, ce qui est quand même une évidence : si vous ne l’avez pas payée, ce n’est pas une charge ! Une facture payée par votre père, ou par un ami, n’est pas déductible puisqu’elle n’est pas à votre charge. Donc, vous seriez en fraude, tout autant que si vous fabriquez des fausses factures.

Y a-t-il un moyen de remettre ces factures à votre charge ? On pourrait imaginer que vous remboursiez ces factures à votre père, et qu’il vous écrive sur papier libre qu’il certifie avoir été remboursé de cette facture ("certifie avoir été remboursé ce jour etc" avec l’identification complète des parties et de la facture).
Notez quand même :
-  la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement. Si vous les remboursez à votre père le 30/04/24, ça devient déductible de vos revenus 2024 mais pas 2023.
- est-ce que le combo "facture + attestation de remboursement" convaincra un inspecteur des impôts pointilleux ? Je n’en mettrais pas ma main au feu.
- au total, ça vous coûte plus cher. En remboursant à votre père, ça vous coûte la facture moins les impôts et PS économisés ; si vous êtes 30 % de taux marginal, ça vous laisse à votre charge environ la moitié de la facture. Tandis que là ça vous coûte zéro puisque c’est votre père qui a payé. Merci papa.

Autre question annexe pour approfondir ce sujet et répondre à ma curiosité:

Si papa fait un prêt sous seing privé correspondant aux charges payés directement par lui avec le détail des factures (enregistré).

Dans ce cas, la DGFIP peut elle considérer ces travaux comme une charge déductible pour la fille ?

Bref je ferai plus gaffe la prochaine fois pour qu’elles soient déductibles d’autant que j’ai remboursé ces sommes auprès de mon père par la suite.

Tant que la facture ne fait pas mention qu’elle a été réglée par chèque, elle peut très bien avoir été réglée en espèces, ce qui rend difficile l’identification de l’identité du payeur.

Pour rappel, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 €.

Donc dans le cas cité par Julien :
- demander à son locataire de payer le plombier en espèces, et le rembourser en espèces
- si le locataire refuse, le laisser payer par chèque, mais rembourser le locataire en espèces contre signature d’un récépissé (pour éviter toute plainte ultérieure du locataire), pour ne laisser aucune trace de l’opération sur ses propres comptes bancaires

Bien sûr, ne surtout pas faire l’erreur de mentir en cas de contrôle approfondi du fisc, mais ce n’est qu’à ce moment-là qu’on peut voir ce qu’il en est du pragmatisme et de la tolérance du fisc, pour reprendre les termes de Julien.

Dernière modification par Plutarque (29/04/2024 12h35)

Bernard2K, le 29/04/2024 a écrit :

la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement

Si papa consent un prêt à sa fille du montant de la facture qu’il a payé, la fille n’a toujours rien payé.

Je suis d’accord mais la notion d’effectivement acquittées peut faire référence au paiement effectif de la facture et non à celui qui l’a payé.
Dans le Francis Lefevbre, je n’ai malheureusement pas trouvé la mention que le propriétaire se doit de payer la facture.

A titre de comparaison (facile), si je fais un emprunt travaux, c’est la Banque qu règle l’artisan et non le propriétaire.

Je vous challenge car je trouve le sujet intéressant