Déficit foncier et factures payées par un tiers : déduction possible ?
Cette discussion porte sur la déduction du déficit foncier lorsque les factures de travaux sont payées par un tiers, notamment un parent. Le concept clé est la déductibilité des charges liées à un bien immobilier dans le cadre du régime du déficit foncier. L'argument principal concerne l'interprétation de l'article 31 du CGI, qui stipule que seul le propriétaire peut déduire les charges qu'il a effectivement payées. Un participant pose la question de la déduction de factures payées par son père, soulevant la question de la gestion du risque fiscal et des limites de la déductibilité.
Un point important est soulevé : la simple existence d'une facture au nom du propriétaire n'est pas suffisante pour la déduction. Les participants débattent de l'obligation de preuve concernant le paiement effectif des charges par le propriétaire. Plusieurs solutions sont envisagées, comme un remboursement par le propriétaire avec une attestation du tiers, mais la complexité de la démarche et les risques liés à un contrôle fiscal sont soulignés. Une tendance notable est la recherche d'interprétation pragmatique des règles fiscales, confrontée à la nécessité du respect strict de la législation.
La discussion s'élargit ensuite à des situations hypothétiques similaires, notamment le cas de paiement par un locataire pour des réparations urgentes, avec remboursement immédiat par le propriétaire. Les participants explorent différentes options de paiement (espèces, chèque) et leurs conséquences fiscales, soulignant l'importance de la traçabilité des transactions pour éviter tout risque de contestation. La question du seuil de paiement en espèces est également abordée. Le débat met en lumière les nuances de l'application de la réglementation fiscale et les difficultés d'interprétation dans des situations complexes.
Enfin, un participant évoque un prêt entre père et fille pour pallier le paiement initial des travaux par le père. Cependant, il est précisé que cela ne change pas la nature du paiement initial et que le prêt ne rend pas les dépenses déductibles pour l'année concernée. Cette discussion illustre la nécessité d'une compréhension approfondie des règles fiscales en matière de déficit foncier et l'importance de se conformer à la législation pour éviter les risques de sanctions.
En conclusion, cette discussion souligne les difficultés d'interprétation de la réglementation fiscale concernant la déduction du déficit foncier, notamment quand les factures sont acquittées par un tiers. L'importance du respect des règles fiscales et la nécessité d'une bonne tenue des justificatifs sont constamment mises en avant.
Bonjour à toutes et tous,
Je souhaite déclarer du déficit foncier au titre de 2023 sur un bien qui n’a pas été loué en 2023 (cause de travaux). Il sera loué dans environ 2 mois.
Certaines factures ont été payées par mon père, en charge des travaux. Puis-je tout de même les déduire ?
Merci de votre aide
Mots-clés : immobilier, revenus fonciers, travaux
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Vous pouvez deduire des charges même sans revenus fonciers, toutefois il faut justifier que ces travaux sont faits dans l’optique de louer le bien prochainement, en outre les charges doivent avoir été payées par le propriétaire.(article 31 du CGI).
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Bonsoir
Dans l’éventualité où certaines factures n’ont pas été payées par mes soins mais par mon père, en charge des travaux, puis-je les déduire ?
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Non, je viens d’écrire juste au dessus, que les dépenses doivent avoir été payées par le propriétaire, c’est vous la propriétaire, pas votre père d’après ce que je comprends. Donc, non, vous ne pouvez pas.
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Ah d’accord, Je pensais que du moment où l’adresse était à mon nom avec la bonne adresse c’était bon. Je m’étais dit que les impôts ne vérifiaient pas les relevés de compte mais que les factures.
Dernière modification par Florence76 (28/04/2024 23h49)
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Hall of Fame Votre raisonnement est très intéressant. Est-ce que c’est bon pourvu que j’ai une facture à mon nom, même si je ne l’ai pas payée ? Avec ce même raisonnement, il suffit de fabriquer des fausses factures. Avec un scanner, un logiciel de retouche d’image, et une imprimante, on peut fabriquer autant de fausses factures que l’on veut, et ensuite les déduire en charges des revenus fonciers. Si "ils" ne vérifient que les factures et pas les relevés de compte, "c’est bon", dans votre logique. Pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que ça serait une fraude fiscale.
Du point de vue des impôts, la règle est simple : un contribuable ne peut déduire de ses impôts que des charges qu’il a effectivement payées, ce qui est quand même une évidence : si vous ne l’avez pas payée, ce n’est pas une charge ! Une facture payée par votre père, ou par un ami, n’est pas déductible puisqu’elle n’est pas à votre charge. Donc, vous seriez en fraude, tout autant que si vous fabriquez des fausses factures.
Y a-t-il un moyen de remettre ces factures à votre charge ? On pourrait imaginer que vous remboursiez ces factures à votre père, et qu’il vous écrive sur papier libre qu’il certifie avoir été remboursé de cette facture ("certifie avoir été remboursé ce jour etc" avec l’identification complète des parties et de la facture).
Notez quand même :
- la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement. Si vous les remboursez à votre père le 30/04/24, ça devient déductible de vos revenus 2024 mais pas 2023.
- est-ce que le combo "facture + attestation de remboursement" convaincra un inspecteur des impôts pointilleux ? Je n’en mettrais pas ma main au feu.
- au total, ça vous coûte plus cher. En remboursant à votre père, ça vous coûte la facture moins les impôts et PS économisés ; si vous êtes 30 % de taux marginal, ça vous laisse à votre charge environ la moitié de la facture. Tandis que là ça vous coûte zéro puisque c’est votre père qui a payé. Merci papa.
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Hall of Fame Bernard2K a écrit :
Merci papa.
Les impôts n’en sont pas conscient mais eux aussi pourraient remercier papa.
Il aurait fallu que vous payiez vous-même les factures et que votre papa fasse un don à peu près équivalent mais de manière "discrète" c’est à dire à noël, à votre anniversaire, tout en respectant les montants raisonnables que vous retrouverez sur le forum en faisant une recherche, quitte à le laisser payer directement une partie des factures si les montants des travaux dépassaient cela.
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Autre question annexe pour approfondir ce sujet et répondre à ma curiosité:
Si papa fait un prêt sous seing privé correspondant aux charges payés directement par lui avec le détail des factures (enregistré).
Dans ce cas, la DGFIP peut elle considérer ces travaux comme une charge déductible pour la fille ?
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Hall of Fame la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement
Si papa consent un prêt à sa fille du montant de la facture qu’il a payé, la fille n’a toujours rien payé.
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Bref je ferai plus gaffe la prochaine fois pour qu’elles soient déductibles d’autant que j’ai remboursé ces sommes auprès de mon père par la suite.
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Il y a un cas un peu similaire (mais + logique) qui m’a toujours posé question.
Exemple :
Je fais intervenir un artisan chez un locataire pour quelque chose d’urgent, par exemple un plombier pour une fuite
Disons que mon plombier habituel n’est pas disponible assez vite, et je dois donc en trouver un autre que j’envoie à distance chez le locataire.
Ce plombier, ne me connaissant pas, n’a pas de confiance préétablie. Il veut par conséquent se faire payer en récupérant un chèque du locataire le jour même de son intervention.
Je dis OK à condition que la facture soit bien à mon nom/adresse de l’appartement, et je dis au locataire que je le rembourse aussitôt par virement instantané.
Je me demande si les impôts seraient savoir être pragmatiques/ tolérants dans un tel cas…
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Tant que la facture ne fait pas mention qu’elle a été réglée par chèque, elle peut très bien avoir été réglée en espèces, ce qui rend difficile l’identification de l’identité du payeur.
Pour rappel, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 €.
Donc dans le cas cité par Julien :
- demander à son locataire de payer le plombier en espèces, et le rembourser en espèces
- si le locataire refuse, le laisser payer par chèque, mais rembourser le locataire en espèces contre signature d’un récépissé (pour éviter toute plainte ultérieure du locataire), pour ne laisser aucune trace de l’opération sur ses propres comptes bancaires
Bien sûr, ne surtout pas faire l’erreur de mentir en cas de contrôle approfondi du fisc, mais ce n’est qu’à ce moment-là qu’on peut voir ce qu’il en est du pragmatisme et de la tolérance du fisc, pour reprendre les termes de Julien.
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Hall of Fame Florence76, le 29/04/2024 a écrit :
j’ai remboursé ces sommes auprès de mon père par la suite.
Comme je vous le disais plus haut, ça rend potentiellement ces factures à nouveau déductibles.
On pourrait imaginer que vous remboursiez ces factures à votre père, et qu’il vous écrive sur papier libre qu’il certifie avoir été remboursé de cette facture ("certifie avoir été remboursé ce jour etc" avec l’identification complète des parties et de la facture).
Notez quand même :
- la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement. Si vous les remboursez à votre père le 30/04/24, ça devient déductible de vos revenus 2024 mais pas 2023.
- est-ce que le combo "facture + attestation de remboursement" convaincra un inspecteur des impôts pointilleux ? Je n’en mettrais pas ma main au feu.
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Bernard2K, le 29/04/2024 a écrit :
la facture est déductible par le contribuable l’année où il l’acquitte effectivement
Si papa consent un prêt à sa fille du montant de la facture qu’il a payé, la fille n’a toujours rien payé.
Je suis d’accord mais la notion d’effectivement acquittées peut faire référence au paiement effectif de la facture et non à celui qui l’a payé.
Dans le Francis Lefevbre, je n’ai malheureusement pas trouvé la mention que le propriétaire se doit de payer la facture.
A titre de comparaison (facile), si je fais un emprunt travaux, c’est la Banque qu règle l’artisan et non le propriétaire.
Je vous challenge car je trouve le sujet intéressant 
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1 #15 30/04/2024 09h02 Hall of Fame ChrisNC a écrit :
Je vous challenge car je trouve le sujet intéressant
Je suis flatté de tant d’attention. Mais je vous réponds que je participe à ce forum pour des échanges de bons procédés, pour se rendre service sur des problèmes réellement rencontrés par des forumeurs et pas pour résoudre des problèmes imaginaires. Il y a suffisamment de problèmes réels pour ne pas en rajouter avec des "et si…".
Je vous suggère de modifier votre phrase en :
Comme je trouve le sujet intéressant, je le résous par moi-même
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