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#1 07/12/2023 21h19

Membre (2019)
Réputation :   3  

J’ai une question "technique" concernant le calcul des droits de mutation et la remise à 0 des abattements (sûrement pas difficile, mais je n’ai trouvé de réponse précise nulle part) :

L’année N1, on fait une donation à un enfant de EDIT 131 850 € (dans la limite des abattements disponibles).
Puis dans l’année N + 10, on fait une nouvelle donation allant taper largement dans la tranche à 20%.
15 ans après l’année N, l’abattement revient à 0. On peut donc donner à nouveau 131 850 €. (arrêtez-moi si je me trompe)

Cependant, que se passe-t-il dans le cas d’une nouvelle donation avant la remise à 0 ? Doit-on taper indéfiniment dans les tranches supérieures en comptant à nouveau 15 années ? Autrement dit doit-on considérer les deux donations effectuées comme étant totalement distinctes, ou ont-elles un rapport pour le calcul de la remise à 0 ?

Merci pour vos éclaircissements.

Dernière modification par Kistigris (07/12/2023 22h52)

Mots-clés : abattement, donation, droits de mutations

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[+2]    #2 07/12/2023 21h30

Membre (2018)
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Quels sont ces abattements de 132 500 euros?
Les abattements sont de 100 000 euros (757 du CGI) et 31 865 euros (790G du CGI).
Au bout de 15 ans, les abattements se renouvellent.
Le calcul des droits tient compte des tranches déjà utilisées lors des donations antérieures de moins de 15 ans.

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#3 07/12/2023 22h30

Membre (2019)
Réputation :   3  

Je viens d’éditer le message car en effet, le montant des abattements n’était pas exact.
Je ne suis pas sûr de comprendre votre dernière phrase. Pouvez-vous l’illustrer avec ce cas pratique ?

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[+2]    #4 08/12/2023 02h52

Membre (2018)
Réputation :   40  

Pour simplifier, je ne m’occupe pas de l’article 790G.

1)Pierre reçoit une donation (article 757) de 90 000 euros en 2013 de sa mère.

Pierre ne paie aucun droit, il lui reste 10 000 euros d’abattement.

2) Pierre reçoit une donation (article 757) de 20 000 euros en 2020 de sa mère.

Pierre paie des droits, il a utilisé l’intégralité de son abattement.

Droits payés:
20 000 euros de donation
- 10 000 euros d’abattement restant
10 000 euros de taxable
Soit 8 072×5% + 1 928 ×10%= 506 euros.
Soit 506 euros de droits payés.

3)Pierre reçoit une donation (article 757) de 150 000 euros en 2029 de sa mère.

Son abattement de 90 000 euros utilisé il y a plus de 15 ans est renouvelé.
Les droits sont calculés sur 60 000 euros en tenant compte des tranches déjà utilisées en 2020.

Droits payés:
150 000 euros de donation
- 90 000 euros d’abattement restant
60 000 euros de taxable

((12 109−8 072)−(1 928))×10÷100 =
2 109 euros taxables à 10%

(15 932 - 12 109)×15÷100=
3 023 euros taxables à 15%

54 868 taxables à 20%

Soit 11 638 euros de droits payés.

Dernière modification par Tomalegrand (08/12/2023 03h15)

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[+1]    #5 08/12/2023 11h00

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Kistigris, le 07/12/2023 a écrit :

J’ai une question "technique" concernant le calcul des droits de mutation et la remise à 0 des abattements (sûrement pas difficile, mais je n’ai trouvé de réponse précise nulle part)

Inversion de logique courante.

Le commun comprend qu’une donation en 2023 de 100k empêche de faire une donation pour les 15 années suivantes, et ce n’est pas faux, mais c’est un raisonnement à l’inverse de la logique.

La réalité :
- en 2024, un parent veut faire une donation de 150k
- on calcule sur les 15 années précédentes les donations ayant eu lieu, par exemple 75k
- pour la donation voulue l’abattement est impacté par ces donations antérieures : 100k max - 75k
- reste 25k d’abattement

La consommation de l’abattement se calcule en regardant dans le passé

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[+2]    #6 08/12/2023 11h07

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Un BOFIP est dédié à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

Voir en particulier le paragraphe IV (côte 270 et suivantes).

Pour l’abattement (280) :
L’abattement doit être calculé sous déduction du seul montant de l’abattement ou de la fraction d’abattement dont le donataire, l’héritier ou le légataire a effectivement bénéficié lors des donations consenties par la même personne au cours des quinze dernières années.

Pour les droits (290) :
En d’autres termes, il convient de suivre la méthode suivante :
- les tranches les plus basses qui n’ont pas servi pour l’imposition des donations passées depuis moins de quinze ans sont utilisées en priorité ;
- les tranches qui ont totalement servi pour l’imposition des donations de moins de quinze ans ne sont pas utilisées ;
- les tranches qui ont été partiellement utilisées dans ce même délai sont reprises pour leur solde ;
- au-delà, le tarif s’applique normalement.

Le message #4 illustre le processus.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (08/12/2023 11h21)

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#7 08/12/2023 13h13

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Merci à tous pour ces réponses éclairantes.

J’ai une question subsidiaire concernant les droits de succession.

Imaginons le cas où il y aurait eu une grosse donation de 1 M €, 10 ans avant le décès. Il n’y a évidemment pas d’abattement lors de la succession puisqu’on prend en compte les donations antérieures.

Mais les droits de succession sont-ils calculés à partir de la première tranche (à partir de 0), ou bien le M € donné 10 ans avant entre dans le calcul, et l’on vient alors taper tout de suite dans la tranche la plus élevée ?

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#8 08/12/2023 13h26

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art 784 cgi

Les donations de moins de 15 ans sont réintégrées dans la succession, c’est pour cela que l’abattement successoral est consommé. Les droits de succession sont calculés sur la totalité, puis dégrèvement des droits anticipés versés lors de la donation.

Attention, selon la donation réalisée, elle est réintégrée pour la valeur au jour de la donation ou au jour du décès, ce qui peut avoir un impact conséquent.

EDIT - Note complémentaire : tout est indiqué dans le bofip dont cannyoneur donne le lien

Dernière modification par xazh (08/12/2023 13h27)

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#9 08/12/2023 13h59

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pratiquement :

si je donne 500K a mon fils en 2024 (il a déjà bénéficié de donations au delà de 100K ces 15 dernieres années) .

je paie donc 98 194 euro  et mon fils bénéficie de 500K .

Si je décède dans 10 ans …..

mon fils sera t’il taxé sur ces 500K ou sur 402K ?

il devrait etre taxé a 34% sur le reste .

donc cette donation de 500K serait taxée deux fois ?

mes droits de donation de 98K de 2024 + droits de succession de (500x0,34) soit 178 K de 2034 …..soit plus de 50% pour le fisc ?

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#10 08/12/2023 14h09

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Kistigris a écrit :

Mais les droits de succession sont-ils calculés à partir de la première tranche (à partir de 0), ou bien le M € donné 10 ans avant entre dans le calcul, et l’on vient alors taper tout de suite dans la tranche la plus élevée ?

C’est pourtant expliqué clairement dans le point 290 que Cannoynneur a repris exprès pour vous. On vient reprendre la tranche qui a été entamée par le calcul précédent. Logiquement, on devrait se situer dans la tranche des 30 % (qui n’est pas pour autant "la plus élevée" comme vous indiquez à tort).

C’est pourtant simple : on "rapporte" c’est le terme tout ce qui a été utilisé depuis moins de 15 ans, aussi bien en abattement qu’en tranche de taxation. On reprend donc là où l’on en était. On ne rapporte pas ce qui date de plus de 15 ans.

kuda : vous avez déjà payé les 98194 € sur la donation de 500 k€ de 2024. Il n’y a donc pas de droits à payer sur cette somme à votre décès.
Si vous décédez juste après cette donation, en laissant par exemple 100 k€, il va payer des droits sur ces 100 k€.
Le calcul sera : la donation de 2024 a consommé la tranche des 20 % à hauteur de 484 068.
Cette tranche des 20 % fait 552324 - 15 933 = 536 391 €. Il reste donc dans cette tranche 536 391 - 484 068 = 52323 €.
Votre fils sera donc taxé à hauteur de 52323 € x 20 % et la différence soit 47667 € à 30 %.

EDIT: pour autant, comme le dit fort justement xazh ci-dessous, la taxation réelle va dépendre de savoir si, au moment de votre décès, les donations ayant consommé l’abattement datent de plus ou moins de 15 ans. Dans l’exemple ci-dessus, j’ai placé votre décès juste après la donation de 2024, pour être dans le cas le plus défavorable et bien illustrer le fonctionnement des tranches. Mais si vous avez la bonne idée de vivre plus longtemps, et dépasser ainsi les 15 ans depuis la dernière donation ayant consommé l’abattement, le calcul sera plus favorable.

Sources : le barème pour un enfant et un parent sans situation particulière : Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits - Ma situation personnalisée | Service-Public.fr
Le simulateur : Simulateur - Estimer des droits de succession - Vous - service-public.fr

Dernière modification par Bernard2K (08/12/2023 14h39)


Les vacances sont finies, au travail !

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#11 08/12/2023 14h13

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Votre cas n’est pas assez précis …

Vous donnez 500k en 2024, et aucun abattement puisque consommé dans les 15 ans précédents. Mais consommés il y a 14 ans ou 2 ans, et pour une donation de quelle montant ?

Vous décédez en 2030 par exemple. La masse successorale est calculée sur l’existant + donations antérieures de moins de 15 ans (sous réserve que cette durée de 15 ans soit celle applicable en 2030, pour mémoire, elle a changé 3 fois entre 2007 et 2012).

Mettons que la donation antérieure à 2024 ait plus de 15 ans en 2030. Les droits sont calculés sur la base de la masse existante (votre patrimoine) + 500k (donation de moins de 15 ans) - abattement (de 100k). Une fois ces droits calculés, on déduit les 98k payés lors de la donation.

La donation n’est donc pas taxée 2 fois.

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